B
ELGISCHE
K
AMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
Handelingen
Annales
I
NTEGRAAL VERSLAG
VAN DE OPENBARE VERGADERING VAN DE
C
OMPTE RENDU INTÉGRAL
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE LA
COMMISSIE VOOR DE
I
NFRASTRUCTUUR
,
HET
V
ERKEER
EN DE
O
VERHEIDSBEDRIJVEN
COMMISSION DE L
'I
NFRASTRUCTURE
,
DES
C
OMMUNICATIONS
ET DES
E
NTREPRISES PUBLIQUES
VAN
DU
12-07-2000
12-07-2000
HA 50
COM 265
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CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
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COM 265
AGALEV-ECOLO
:
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP
:
Christelijke Volkspartij
FN
:
Front National
PRL FDF MCC
:
Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone - Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS
:
Parti socialiste
PSC
:
Parti social chrétien
SP
:
Socialistische Partij
VLAAMS BLOK
:
Vlaams Blok
VLD
:
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
:
Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 : Parlementair Document van de 50e zittingsperiode +
DOC 50 0000/000 : Document parlementaire de la 50e
het nummer en het volgnummer
législature, suivi du n° et du n° consécutif
QRVA
: Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
: Questions et Réponses écrites
HA
: Handelingen (Integraal Verslag)
HA
: Annales (Compte Rendu Intégral)
BV
: Beknopt Verslag
CRA
: Compte Rendu Analytique
PLEN
: Plenumvergadering
PLEN
: Séance plénière
COM
: Commissievergadering
COM
: Réunion de commission
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Officie¨le publicaties uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Commandes :
Bestellingen :
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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Inhoud
Woensdag 12 juli 2000
COMMISSIE
VOOR
DE
INFRASTRUCTUUR,
HET
VERKEER EN DE OVERHEIDSBEDRIJVEN - COM 265
Mondelinge vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de
vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
over
de kwaliteit van de openbare dienstverlening van de
NMBS
(nr. 2307)
5
- sprekers : Karine Lalieux, Isabelle Durant, vice-
eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
Mondelinge vraag van de heer Philippe Collard aan de
vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
over
de
eventuele
heropening
van
de
spoorlijn
Bastenaken-Libramont
(nr. 2331)
8
- sprekers : Philippe Collard, Isabelle Durant, vice-
eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
Mondelinge vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de
vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
over
de vrijstelling van autokeuring in de eerste vier jaren
voor eigenaars van nieuwe auto's met een trekhaak
(nr. 2347)
9
- sprekers : Magda De Meyer, Isabelle Durant, vice-
eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
Mondelinge vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de
vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
over
de ondeelbaarheid van de NMBS
(nr. 2367)
10
- sprekers : Karine Lalieux, Isabelle Durant, vice-
eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer
Sommaire
Mercredi 12 juillet 2000
COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE, DES COMMU-
NICATIONS
ET
DES
ENTREPRISES
PUBLIQUES
COM 265
Question orale de Mme Karine Lalieux a` la vice-premie`re
ministre et ministre de la Mobilite´ et des Transports sur
la
qualite´ du service public preste´ par la SNCB
(n° 2307)
5
- orateurs : Karine Lalieux, Isabelle Durant, vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports
Question orale de M. Philippe Collard a` la vice-premie`re
ministre et ministre de la Mobilite´ et des Transports sur
l'e´ventuelle re´ouverture de la ligne de chemin de fer
Bastogne-Libramont
(n° 2331)
8
- orateurs : Philippe Collard, Isabelle Durant, vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports
Question orale de Mme Magda De Meyer a` la vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des Trans-
ports sur
la dispense de contro^le technique les quatre
premie`res anne´es pour les proprie´taires de nouvelles
automobiles munies d'un attache-remorque
(n° 2347)
9
- orateurs : Magda De Meyer, Isabelle Durant, vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports
Question orale de Mme Karine Lalieux a` la vice-premie`re
ministre et ministre de la Mobilite´ et des Transports sur
l'unicite´ de la SNCB
(n° 2367)
10
- orateurs : Karine Lalieux, Isabelle Durant, vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports
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CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE,
DES COMMUNICATIONS
ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES
COMMISSIE VOOR DE INFRASTRUCTUUR,
HET VERKEER
EN DE OVERHEIDSBEDRIJVEN
RE
´ UNION PUBLIQUE DU
MERCREDI 12 JUILLET 2000
OPENBARE VERGADERING VAN
WOENSDAG 12 JULI 2000
De vergadering wordt geopend om 14.05 uur door de
heer Lode Vanoost, voorzitter.
La re´union est ouverte a` 14.05 heures par M. Lode
Vanoost, pre´sident.
Question orale de Mme Karine Lalieux a` la vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports sur
la qualite´ du service public preste´
par la SNCB
Mondelinge vraag van mevrouw Karine Lalieux aan
de vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en
Vervoer over
de kwaliteit van de openbare dienst-
verlening van de NMBS
(nr. 2307)
Mme Karine Lalieux (PS) : Monsieur le pre´sident, ma-
dame la ministre, chers colle`gues, permettez-moi
d'abord de me re´jouir des mesures de gratuite´ qui sont
entre´es en vigueur ce samedi 1er juillet a` la SNCB. Que
les enfants de moins de 12 ans et les seniors se voient
ainsi courtise´s par le rail devrait permettre a` terme
d'attirer plus de voyageurs vers le chemin de fer. Un
mouvement qui pourrait peut-e^tre de´boucher sur une
plus grande utilisation des transports en commun, qui
nous autoriserait enfin a` songer se´rieusement a` une
mobilite´ alternative.
Si je vous fe´licite pour ces mesures de gratuite´, vous
aurez remarque´ que je reste prudente quant a` la pers-
pective d'une plus grande utilisation du train par les
clients potentiels de la SNCB. A vrai dire, je suis me^me
inquie`te car, si je partage votre inte´re^t pour le service
public, je ne crois pas que l'on puisse se contenter de ce
type de mesures, fort sympathiques, je le re´pe`te. Vous
nous avez fait part a` maintes reprises de votre volonte´
d'ame´liorer les missions de service public de la SNCB,
laissant par ailleurs a` d'autres de vos colle`gues le soin de
se charger des activite´s commerciales de l'entreprise.
Pensez-vous que vous e^tes, dans l'e´tat actuel des cho-
ses, en mesure d'affirmer que vous avez entrepris tout ce
qui e´tait permis pour de´velopper les missions de service
public de la SNCB ?
En effet, les mesures re´serve´es aux enfants de moins de
12 ans et aux seniors n'auront une incidence re´elle que
sur la tarification. Mais qu'offrez-vous en termes de
qualite´ et de quantite´ de service public ? De`s que des
propositions qui permettraient d'augmenter la fre´quence
pour de´sengorger certaines lignes sont sur votre table,
elles disparaissent dans des e´tudes dont nous ne voyons
pas les re´sultats, ou bien font l'objet d'un blocage de
votre part. Je pense notamment au tunnel Schuman-
Josaphat ou a` la saturation de la jonction Nord-Midi. Il
suffit d'aller faire un tour sur les quais de la gare Centrale
de Bruxelles aux heures de pointe pour voir les trains de
pre´senter a` la queue-leu-leu et, a` cette vue, il est difficile
de croire que la jonction Nord-Midi ne soit pas sature´e.
Pour attirer de nouveaux voyageurs vers le rail, la SNCB
doit pouvoir garantir un service de qualite´. N'est-il pas
pre´mature´, madame la ministre, d'encourager la de-
mande alors que, dans un me^me temps, on assiste a` une
politique d'e´tranglement de l'offre ?
A plusieurs reprises, vous nous avez affirme´ que vous
entendiez bien vous concentrer sur la re´affectation des
deniers publics aux missions de service public. D'accord,
mais qu'allez-vous faire aujourd'hui qu'une e´tude de la
SNCB, tre`s se´rieuse puisqu'avalise´e par le colle`ge des
commissaires compose´ de deux membres de la Cour
des comptes et deux re´viseurs inde´pendants, re´ve`le que
seules les missions de service public sont de´ficitaires a` la
hauteur de 3 milliards de francs belges ? Allez-vous
demander au gouvernement qu'il octroie d'urgence 3
milliards a` la SNCB ?
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Madame la ministre, aujourd'hui, je pense qu'il faut un
plan d'action ope´rationnel, cohe´rent et pertinent qui
puisse nous rassurer sur l'avenir des missions de service
public de la SNCB.
Mme Isabelle Durant, ministre : Monsieur le pre´sident,
madame Lalieux, votre question, qui est assez ge´ne´rale,
me donne l'occasion - ce n'est pas plus mal en cette fin
de session parlementaire - de pouvoir parler a` nouveau
de la qualite´ du service.
Sur le plan du secteur ferroviaire, la priorite´ a e´te´ donne´e
a` une ame´lioration de la qualite´. Cette intention, ge´ne´rale
et the´orique, s'est concre´tise´e au travers d'un certain
nombre de choses, et en particulier la ne´gociation et
l'adoption du deuxie`me avenant au contrat de gestion.
Un certain nombre d'objectifs qualitatifs ont e´te´ introduits
dans l'actuel contrat de gestion :
- l'analyse de faisabilite´ de re´ouverture de certaines
lignes actuellement hors service;
- la planification des e´tudes relatives au RER;
- la revalorisation de l'ensemble des gares et points
d'arre^t;
- les crite`res visant a` analyser la pertinence des futurs
nouveaux investissements propose´s par la SNCB;
- le concept d'inte´ressement de la SNCB a` la qualite´ des
services qu'elle offre en liant l'augmentation des tarifs a`
la re´gularite´ des trains;
- la possibilite´ d'une indemnisation des usagers le´se´s,
notamment en cas de retards;
- le concept de qualite´ totale sur certaines lignes;
- la meilleure prise en compte des proble`mes lie´s a`
l'environnement, tant en matie`re sonore qu'en ce qui
concerne les talus;
- la gratuite´ des transports pour les enfants de 6 a` 12 ans;
- le tarif pre´fe´rentiel pour les seniors, pour certaines
cartes scolaires et pour les fonctionnaires fe´de´raux;
- enfin, une consultation plus large du Comite´ consultatif
des usagers.
Ce sont des e´le´ments dont je vous rappelle qu'ils sont
ne´gocie´s avec la SNCB. Autant j'avais place´ la barre tre`s
haut, autant la ne´gociation a abouti a` un re´sultat inte´res-
sant, certes, mais sans doute un peu en dec¸a de mes
ambitions.
Ces lignes de force, je l'ai dit pendant et apre`s la
ne´gociation, sont pour moi les jalons qui permettront de
conclure un troisie`me contrat qui, je l'espe`re, nous aidera
a` avancer de manie`re concre`te et pre´cise sur la base des
pre´parations de ce premier contrat sur le terrain de la
qualite´.
Paralle`lement a` cette impulsion de nouvelles orienta-
tions, un travail de fond a e´te´ engage´, conforme´ment a` la
de´claration gouvernementale, pour traduire la phrase de
cet accord qui parlait de
dynamisation du management
de la SNCB
.
Il s'agit de toute la question de la clarification des modes
de gestion de l'entreprise, ainsi que de ses relations avec
l'Etat.
Dans cette perspective, pour s'en tenir aux premiers
re´sultats obtenus, je voudrais souligner deux initiatives
importantes.
Tout d'abord, la conclusion du premier avenant au
deuxie`me contrat de gestion qui a abouti a` l'adoption des
fameux tableaux
ressources et emploi
qui permettent
une pre´sentation nouvelle et diffe´rente de la comptabilite´,
ame´liorant ainsi la transparence.
Ensuite, la mise en place de deux examens approfondis,
l'un par la Cour des comptes que nous avons adopte´ en
commission et en se´ance ple´nie`re, examen qui sera
effectue´ dans le cadre des missions de service public de
la SNCB. Un second examen sera effectue´ par un
bureau prive´ et concernera les missions qui ne sont pas
de service public, pour permettre de faire le point, d'ici la
fin de l'anne´e :
- sur la manie`re dont cette entreprise publique autonome
s'acquitte de ses missions de service public;
- pour voir comment elle fonctionne en termes de
cor-
porate governance
et de reddition des comptes;
- pour voir comment s'exerce la relation Etat/entreprise et
re´ciproquement dans les faits, tel que re´gie par la loi de
mars 1991;
- pour que puisse se re´aliser et se justifier la strate´gie de
prise de participation commerciale de l'entreprise;
- et enfin, sur la manie`re dont s'explique et s'ave`re viable
la structure d'endettement de la SNCB qui est, elle aussi,
assez pre´occupante.
Ce changement de politique, inspire´ par le souci du
renforcement du service public et l'ame´lioration de l'effi-
cacite´ et de la transparence d'un des principaux outils
fe´de´raux sur le terrain de la mobilite´, s'est e´galement
concre´tise´ a` travers plusieurs prises de position visant a`
affirmer le ro^le de l'Etat, non seulement - comme cela a
toujours e´te´ le cas par le passe´ - en tant qu'autorite´ de
tutelle, mais aussi en tant qu'actionnaire quasi unique de
l'entreprise.
Ce fut le cas notamment a` l'assemble´e ge´ne´rale d'avril
2000, ou` je me suis exprime´e en tant que repre´sentant
de l'Etat actionnaire.
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2000
Isabelle Durant
Un autre e´le´ment sur le terrain de l'offre de services est
le dossier RER dont nous avons de´ja` parle´ a` plusieurs
reprises ici. Le groupe de travail a` haut niveau est
relance´ et travaille a` une fre´quence soutenue, de ma-
nie`re a` obtenir un accord de coope´ration, en principe, fin
octobre 2000 afin de sceller les orientations a` prendre en
matie`re de RER.
Enfin, sur la sce`ne europe´enne - et ce n'est pas rien -, la
Belgique a de´fendu une position forte, visant a` permettre
une meilleure inte´gration des re´seaux ferre´s, tout en
obtenant de pouvoir be´ne´ficier d'une phase de transition
pour ce qui concerne l'acce`s au re´seau belge des
ope´rateurs europe´ens de transport de marchandises,
dans le cadre de l'adoption du fameux paquet ferroviaire.
Cela ne concerne pas les voyageurs et la qualite´ mais
tous les usagers de la route et tous les citoyens de ce
pays, dans la mesure ou` l'ambition est d'obtenir a` terme
un transfert de la part nouvelle du transport de la route
vers le rail. Ce paquet ferroviaire est une fac¸on de
stimuler le transport de marchandises par le rail.
A cet e´gard, je vous rappelle que le 4 juillet dernier, le
Parlement europe´en a du^ se prononcer sur la de´cision du
Conseil europe´en. Le Parlement europe´en a - je le
regrette me^me si c'e´tait sa pre´rogative - propose´ une
se´rie d'amendements qui risquent de mettre en danger le
consensus auquel nous avions abouti au niveau euro-
pe´en. Ce sont des proce´dures de code´cision et il faudra
attendre la conciliation, dont je me re´jouis d'ailleurs
qu'elle se passe sous pre´sidence franc¸aise.
Enfin, la qualite´ et la quantite´ du service public de
transport de personnes par chemin de fer sont effective-
ment un de mes premiers soucis. C'est la raison pour
laquelle j'ai demande´ a` la SNCB de constituer un groupe
de travail regroupant des repre´sentants du ministre, de
l'administration du Transport, du comite´ consultatif des
usagers, en vue d'e´tudier les adaptations au
plan de
transport
. Il ne faut pas re´pe´ter les erreurs du fameux et
triste plan IC-IR qui a amene´ les difficulte´s que nous
connaissons. Le nouveau plan de transport devrait e^tre
mis en oeuvre a` partir de 2002 et devra tenir compte
d'une meilleure offre en quantite´ et en qualite´.
Au sujet des investissements et des infrastructures, des
e´tudes sont e´galement mene´es pour e´valuer les besoins,
tant pour le RER que pour le reste du re´seau donnant
acce`s a` Bruxelles. Vous faites e´tat de la saturation de la
jonction Nord-Midi et il est vrai que l'observation des
trains peut donner cette impression, en tout cas aux
heures de pointe. Ne´anmoins, pour que des investisse-
ments soient consentis afin d'ame´liorer les infrastructu-
res, il faut que cette jonction fasse l'objet d'une e´tude
approfondie au niveau de sa capacite´. Je pense aussi a`
d'autres endroits, de fac¸on a` ce que les investissements
potentiels soient mis en oeuvre a` bon escient. Il faut
envisager aussi la question de la coordination et de la
mode´lisation de la jonction Nord-Midi et pas seulement
son infrastructure.
Voila`, dans les grandes lignes, les diffe´rentes pistes
de´gage´es. Il est vrai que l'usager moyen n'en est pas
ne´cessairement conscient. Je m'en rends compte par le
nombreux courrier que je rec¸ois re´gulie`rement sur la
proble´matique des retards et qui traduit une insatisfaction
du point de vue de la qualite´ de l'offre.
La qualite´ doit aussi tenir compte de la quantite´. Par
exemple, dans le cas de la tarification pre´fe´rentielle, il ne
s'agissait pas de faire affluer sur le train de nouveaux
usagers en mettant en difficulte´ la capacite´ de la SNCB a`
les accueillir. C'est la raison pour laquelle nous avons
e´tabli des restrictions avant 9 heures du matin pour les
enfants ou, pour les plus de 65 ans, pendant les heures
de pointe. Voila` ce que je compte poursuivre en matie`re
de qualite´ et de quantite´.
Mme Karine Lalieux (PS) : Madame la ministre, merci
pour cette re´ponse tre`s pre´cise et comple`te. J'espe`re
que tous les objectifs cite´s seront re´alise´s le plus rapide-
ment possible. Comme vous le savez, on parle des
retards des trains, mais on ne parle jamais des trains qui
sont a` l'heure ou des clients qui sont contents. Il convien-
dra d'e^tre tre`s attentif au financement de la SNCB par
rapport a` ses missions de service public et il y a la`
peut-e^tre matie`re a` s'inquie´ter.
Mme Isabelle Durant, ministre : Monsieur le pre´sident,
je n'ai pas re´pondu a` Mme Lalieux sur sa question sur le
plan
Objectif 2005
et sur la demande de la SNCB de
voir sa dotation augmenter a` hauteur de 3,5 milliards
pour y faire face.
Cette question devra e^tre traite´e tout prochainement par
le gouvernement. Bien entendu, il ne convient pas de
mettre la SNCB en difficulte´ ou en danger par rapport aux
missions qu'elle doit effectuer. Mais augmenter sa dota-
tion sur la base du de´ficit des missions de service public
de´gage´ en 1999, sans contrepartie pour elle de respecter
partiellement l'objectif 2005 et pour des re´sultats a` peu
pre`s inchange´s, ne serait pas une solution de nature a`
ame´liorer l'offre. De`s lors, en ce qui me concerne, une
augmentation e´ventuelle devrait e^tre subordonne´e pour
l'avenir a` une obligation pre´cise de re´sultats contro^lables,
par exemple gra^ce a` des indicateurs les plus fiables
possibles permettant de mesurer l'e´volution de la produc-
tivite´ en service voyageurs, en marchandises, etc. Ce
proble`me sera e´voque´ au gouvernement puisque la
demande est formule´e par la SNCB mais, s'il faut y
re´pondre, ce sera par une se´rie de conditions.
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L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Question orale de M. Philippe Collard a` la vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports sur
l'e´ventuelle re´ouverture de la ligne
de chemin de fer Bastogne-Libramont
Mondelinge vraag van de heer Philippe Collard aan
de vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en
Vervoer over
de eventuele heropening van de spoor-
lijn Bastenaken-Libramont
(nr. 2331)
M. Philippe Collard (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, madame la ministre, chers colle`gues, je pense
que vous connaissez bien la situation de la ligne 163
Libramont-Bastogne puisque vous nous avez fait l'hon-
neur de vous rendre sur place. Nous avons appris avec
satisfaction que vous avez de´cide´ d'inte´grer ce dossier
dans le deuxie`me avenant du contrat de gestion, par
lequel la SNCB s'est engage´e a` e´tudier la faisabilite´ et
les conditions de re´ouverture du tronc¸on Libramont-
Bastogne, ainsi que de cinq autres tronc¸ons en Belgique.
Vous avez sans doute appris qu'il y a quelques jours, les
forces vives politiques, syndicales et les comite´s d'usa-
gers s'e´taient regroupe´s pour cre´er un front commun
luxembourgeois. Elles de´siraient ainsi faire valoir un
manifeste au titre original puisqu'il s'intitule :
Cessons
de de´railler
. Ce manifeste a e´te´ envoye´ au gouverne-
ment fe´de´ral et au gouvernement wallon afin de les
sensibiliser aux enjeux e´conomiques, sociaux et environ-
nementaux.
Je ne reviendrai pas sur le fond de ce manifeste car je
suis convaincu que vous avez la volonte´ since`re et re´elle
d'aboutir dans ce domaine, mais pluto^t sur les de´lais qui
sont impartis. L'article 9bis de l'avenant au contrat de
gestion pre´cise que
dans les quinze jours de l'entre´e en
vigueur de l'avenant, la SNCB devait soumettre une
proposition au comite´ consultatif des usagers, lequel est
cense´ rendre un avis dans un de´lai d'un mois
. Sachant
que ce deuxie`me avenant est rentre´ en vigueur le 10 juin
dernier, date de sa publication au Moniteur belge, le
comite´ consultatif des usagers devait e^tre en possession
de la proposition de la SNCB au plus tard le 25 juin et
devrait rendre son avis pour le 25 juillet.
On lit un peu plus loin que
le choix de´finitif se fera de
commun accord entre l'Etat repre´sente´ par le ministre
ayant le transport ferroviaire dans ses attributions et la
SNCB, dans le mois qui suit l'avis rendu par ledit comite´
,
c'est-a`-dire le 25 aou^t. De`s lors, a` quoi doit-on s'attendre
a` cette date du 25 aou^t ? La de´cision prise sera-t-elle
celle de rouvrir ou de ne pas rouvrir les lignes en question
ou simplement celle d'entamer une e´tude ?
Mme Isabelle Durant, ministre : Monsieur le pre´sident,
chers colle`gues, cette ligne et cinq autres tronc¸ons sont
effectivement concerne´s dans l'avenant du contrat de
gestion. Les de´lais que vous avez cite´s sont corrects. Le
19 juin 2000, la proposition de la SNCB a e´te´ transmise
dans le de´lai pre´vu au comite´ consultatif. Ce dernier
devra effectivement remettre son avis pour le 25 juillet au
plus tard. Les de´lais sont donc respecte´s. Les choix
relatifs aux six lignes seront faits de commun accord
entre l'Etat et la SNCB, dans le mois qui suit l'avis rendu
par le comite´.
S'agira-t-il d'une de´cision de re´ouverture ou d'une simple
e´tude ? En fait, la de´cision portera sur une e´tude puis-
que, comme je l'ai dit a` Mme Lalieux, l'avenant au contrat
de gestion avait pour but l'e´laboration d'e´tudes en vue de
gagner du temps notamment lors de la re´ouverture de
lignes, et ce soit dans le cadre du plan d'investissement
de´cennal, soit dans le cadre du futur contrat de gestion.
C'est donc bien la mise a` l'e´tude de cette ligne-la` qui sera
de´cide´e, dans la mesure ou` le comite´ des usagers avait
lui aussi des demandes concernant d'autres lignes. Il faut
donc trancher cette question.
Je souhaite que ces e´tudes, qui ne sont pas scientifiques
mais pluto^t techniques au sujet du potentiel d'une ligne,
soient termine´es au moment ou` nous entamerons la
discussion du plan de´cennal. A ce propos, le front
luxembourgeois repre´sente une bonne strate´gie pour
marquer l'inte´re^t de la province pour la re´ouverture de la
ligne. Tout devra e^tre pre^t lorsque les arbitrages inter-
viendront soit dans le cadre du plan de´cennal, soit dans
le cadre du troisie`me contrat de gestion.
Le 25 aou^t prochain, ce n'est donc pas la de´cision de
rouvrir la ligne qui interviendra, mais bien celle de la
mettre a` l'e´tude. Cela ne demandera pas un temps
important dans la mesure ou` d'autres e´tudes ont de´ja` e´te´
faites, me^me si les estimations sont diffe´rentes selon que
l'on se place du co^te´ de la SNCB ou du co^te´ des forces
vives re´gionales.
C'est sur les potentialite´s et le cou^t de cette ligne qu'il
faudra trancher, et enfin, sur l'opportunite´ en termes
d'offre, de de´veloppement e´conomique et de de´veloppe-
ment de mobilite´.
M. Philippe Collard (PRL FDF MCC) : Madame la
ministre, par rapport a` la signature de l'avenant au mois
de juin et a` cette date du 25 aou^t, on ne peut pas dire que
l'on aura beaucoup avance´ en termes de de´cisions. Je
pense que tout le monde est de´ja` bien convaincu main-
tenant qu'on va proce´der a` ces e´tudes. Or, ce n'est que
le 25 aou^t que la de´cision formelle sera prise. A partir de
cette date, si je continue a` lire l'article 9bis, c'est dans les
six mois qui suivent le choix de´finitif des six tronc¸ons de
lignes a` e´tudier que la SNCB transmettra au ministre le
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Philippe Collard
re´sultat de ces e´tudes. On peut espe´rer qu'au bout de
ces six mois qui devraient permettre la re´alisation de ces
e´tudes, donc pour le 25 fe´vrier au plus tard si je compte
bien, nous aurons la de´cision de re´ouvrir ou pas.
Mme Isabelle Durant, ministre : Dans les six mois
impartis, il y aura une de´cision qui tombera. Ce que je
souhaite - et comme les e´le´ments sont de´ja` pas mal
connus, il ne s'agit pas d'une e´tude nouvelle ou` l'on part
de rien -, c'est que l'on puisse avoir des e´le´ments plus to^t
permettant de mettre cela aussi en de´bat dans le cadre
du plan d'investissement. Je pense que la re´ponse sera
ferme a` ce moment-la`. Elle devra l'e^tre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van mevrouw Magda De Meyer aan
de vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en
Vervoer over
de vrijstelling van autokeuring in de
eerste vier jaren voor eigenaars van nieuwe auto's
met een trekhaak
(nr. 2347)
Question orale de Mme Magda De Meyer a` la vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports sur
la dispense de contro^le technique
les quatre premie`res anne´es pour les proprie´taires
de nouvelles automobiles munies d'un attache-
remorque
Mevrouw Magda De Meyer (SP) : Mijnheer de voorzitter,
mevrouw de minister, collega's, deze eenvoudige vraag
is belangrijk voor degenen die beschikken over een auto
met trekhaak.
Normaal moet een wagen pas vanaf het vierde jaar naar
een keuringsstation, maar de automobilisten waarvan de
nieuwe wagen is uitgerust met een trekhaak moeten wel
elk jaar hun voertuig aandienen, ook tijdens de eerste
vier jaren. Uiteraard brengt zulks elk jaar kosten met zich.
Naar verluidt circuleert al meer dan een jaar een konink-
lijk besluit waarin wordt gestipuleerd dat auto's met een
trekhaak alleen het eerste jaar moeten worden gekeurd
om de ophanging te controleren. Slechts een handteke-
ning zou ontbreken om het koninklijk besluit houdende
deze kleine wijziging met evenwel grote financie¨le gevol-
gen voor betrokkenen, in het Belgische Staatsblad te
publiceren.
Mevrouw de minister, kunt u deze informatie bevesti-
gen ?
Minister
Isabelle
Durant :
Mijnheer
de
voorzitter,
collega's, terzake werd tijdens de vorige legislatuur een
aanpassing aangebracht via het koninklijk besluit van
15 december 1998, tot wijziging van het koninklijk besluit
van 15 maart 1978, houdende het algemeen reglement
op de technische eisen waaraan onder andere auto's en
aanhangwagens moeten voldoen.
Vanaf 1 januari 1999 worden personenauto's, auto's voor
dubbel gebruik en minibussen, die worden aangewend
voor het slepen of die zijn uitgerust met een koppeling
voor het slepen van een aanhangwagen, onderworpen
aan een keuring voor de eerste inverkeerstelling in Belgie¨
of de datum van opnieuw inverkeerstelling in Belgie¨ en
vervolgens worden zij om het jaar onderworpen aan een
volledige keuring, waarvoor ook het overeenstemmende
bedrag van 980 BEF moet worden betaald.
Uit de historiek van het dossier blijkt dat mijn voorgan-
gers inzake vervoer- en verkeersveiligheid, tijdens de
vorige legislatuur nog een poging ondernamen om deze
bepaling zowel maatschappelijk als op het vlak van de
verkeersveiligheid, tot de juiste proporties te herleiden.
Blijkbaar strandde deze poging omdat, omwille van de
door de gewesten gevoerde betrokkenheidsprocedure,
de formele goedkeuring door de Vlaamse regering en de
Waalse regering nooit toekwam bij de technische directie
die het dossier beheerde.
Het ontwerp van wijzigingsbesluit werd door de be-
voegde minister en de bevoegde staatssecretaris tijdens
de vorige legislatuur nooit ter ondertekening aan de
Koning voorgelegd.
Na de nieuwe regeringsvorming nam de dienst van de
administratie die het dossier beheerde, de wijzigings-
bepalingen op in een nieuw ontwerp van koninklijk besluit
tot wijziging van het technisch reglement. Dit ontwerp,
alsook andere wijzigingen van de technische reglemen-
tering, werden mij tot op heden nog niet overgemaakt.
Bovendien moet het nieuw ontwerp van koninklijk besluit
tot wijziging van het koninklijk besluit van 1968 inzake de
technische eisen, nog worden onderworpen aan de vol-
ledige advies- en betrokkenheidsprocedure, zoals voor-
zien in de verkeersreglementering.
Op vraag van mijn kabinet heeft de technische directie
een tijd geleden het aanvankelijk dossier opnieuw voor-
gelegd. Het ontwerp van wijziging houdt in dat ter gele-
genheid van de indienststelling van nieuwe voertuigen of
van het aanbieden van een voertuig van minder dan vier
jaar voor een keuring van de trekhaak, de technische
keuring zich zal beperken tot het nazicht van de
koppelingsinrichting en van haar bevestiging, met uitslui-
ting van alle andere keuringen. Dit zal aanleiding geven
tot de uitreiking van een keuringsbewijs dat geldig blijft tot
op de dag dat het voertuig vier jaar wordt.
Het zal dus niet meer zoals voorheen om een volledige
keuring gaan maar enkel om een specifieke keuring van
de trekhaak, waarvoor 350 frank dient te worden betaald.
Daarnaast zal de geldigheidsperiode van de reeds afge-
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Isabelle Durant
leverde keuringsbewijzen worden verlengd tot het betrok-
ken voertuig 4 jaar wordt. Mijn diensten onderzoeken nog
hoe deze bepalingen juridisch het vlugst in werking
kunnen treden, met respect van de wetgeving terzake.
Wij mogen immers niet het gevaar lopen dat het
wijzigingsbesluit het voorwerp zou uitmaken van een
mogelijke procedure tot nietigverklaring.
Het is mijn bedoeling het besluit op korte termijn te
publiceren. Het zal in elk geval vlugger gaan dan de
aanvankelijke en recentelijk nog herbevestigde werk-
wijze voorgesteld door mijn departement.
Mevrouw Magda De Meyer (SP) : Mevrouw de minister,
ik dank u voor uw antwoord. Ik heb nog een vraag in
verband met de timing. Als ik het goed heb begrepen is
alles klaar maar hebt u nog het advies van de Gewesten
nodig. Is er in een termijn voorzien binnen dewelke de
Gewesten hun advies moeten geven ?
Minister Isabelle Durant : Er is geen precieze termijn
bepaald, maar er werd een procedure vastgelegd. Als na
een bepaalde termijn - ik weet niet precies hoe lang -
geen advies werd uitgebracht, wordt aangenomen dat
men akkoord gaat. Dat is om te vermijden dat wij te lang
moeten wachten, vooral voor kleine wijzigingen - waar-
voor de procedure een advies vereist - maar die weinig
belang hebben voor de Gewesten.
Zoals gezegd werken wij aan een nieuw besluit, in de
richting van een specifieke keuring van de trekhaak,
waarvoor 350 frank moet worden betaald. Ik wacht op het
advies van de Gewesten. Nadien hoop ik zo vlug moge-
lijk een nieuw koninklijk besluit te publiceren.
Mevrouw Magda De Meyer (SP) : Dus het zou dit jaar
nog in orde kunnen komen ?
Minister Isabelle Durant : Ik hoop het.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Question orale de Mme Karine Lalieux a` la vice-
premie`re ministre et ministre de la Mobilite´ et des
Transports sur
l'unicite´ de la SNCB
Mondelinge vraag van mevrouw Karine Lalieux aan
de vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en
Vervoer over
de ondeelbaarheid van de NMBS
(nr. 2367)
Mme Karine Lalieux (PS) : Monsieur le pre´sident, ma-
dame la ministre, chers colle`gues, l'avenir de la SNCB
semble pre´occupant aux yeux des deux plus grands
syndicats du pays qui ont e´te´ jusqu'a` de´poser un pre´avis
de gre`ve, tant ils sont inquiets sur le sort que le gouver-
nement pourrait re´server a` l'entreprise.
Parmi leurs craintes, j'ai surtout releve´ celle qui a trait a`
la structure de l'entreprise. Ils redoutent et surtout refu-
sent une re´forme structurelle dont le but principal serait
de scinder les activite´s commerciales et les missions de
service public.
Sans vouloir reprendre a` mon compte leur interrogation,
je m'inquie`te ne´anmoins des objectifs qui pourraient
sous-tendre cette re´forme. Le deuxie`me contrat de ges-
tion entre l'Etat et la SNCB consacre bel et bien l'unicite´
de l'entreprise mais, d'apre`s les de´clarations des uns et
des autres qui apparaissent dans la presse, ce principe
semble quelque peu battu en bre`che et pourrait e^tre
remis en cause dans la de´finition de la strate´gie ferro-
viaire pour le futur.
Dans un premier temps, il a e´te´ question de se´parer les
activite´s, d'une part, en un volet exploitation et, d'autre
part, en un volet infrastructure. Aujourd'hui, il semblerait
que ce projet soit abandonne´ pour laisser la place a` une
scission entre activite´s commerciales et missions de
service public.
Si cette crainte reposait sur des intentions re´elles de la
part du gouvernement, la situation serait tre`s pre´occu-
pante car ces activite´s ne sont pas concurrentes mais
bien comple´mentaires, d'autant que ce de´coupage quel-
que peu artificiel risquerait de plonger les activite´s com-
merciales encore un peu plus dans le sens de la privati-
sation. Vous savez que de la filialisation a` la privatisation,
il n'y a qu'un pas que d'aucuns franchiraient alle`grement.
Madame la ministre, qu'en est-il de la teneur des projets
en termes de structure pour la SNCB ?
L'unicite´ de la SNCB, en ce compris ABX, est-elle main-
tenue telle que de´finie dans le deuxie`me contrat de
gestion ?
Cette question de l'unicite´ de l'entreprise ne rele`ve pas
d'un certain immobilisme mais pluto^t d'un souci d'effica-
cite´. La SNCB, dont les activite´s doivent e^tre subsidie´es
ou self-supporting, au regard de ce qu'elles rele`vent des
missions de service public ou non, ne peut rester dans le
flou en ce qui concerne son avenir. Ne pas traiter
conjointement et de manie`re coope´rative et transparente
ces deux secteurs d'activite´s risque de compromettre les
re´sultats de cette entreprise soucieuse de remplir ses
missions et d'atteindre d'ambitieux objectifs comme la
rentabilite´ et un service public de qualite´.
Mme Isabelle Durant, ministre : Monsieur le pre´sident,
chers colle`gues, je me suis toujours prononce´e en faveur
de l'unicite´ de la SNCB et mon point de vue ne change
pas sur la question.
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Isabelle Durant
Je ne puis pas pour autant e^tre tenue pour responsable
de ce qui parai^t dans la presse et e´mane de qui souhaite
s'exprimer, l'expression e´tant heureusement libre dans
ce pays.
Cela e´tant dit, pour aider a` recadrer la proble´matique, il
est bon de garder certains e´le´ments a` l'esprit.
Tout d'abord, l'organisation interne de l'entreprise - uni-
que - SNCB est telle que diffe´rentes missions sont
assume´es par des centres d'activite´s de´nomme´s busi-
ness units. Cette se´paration organisationnelle interne, je
le re´pe`te, est ne´cessaire aussi bien pour les besoins de
la gestion que pour identifier et distinguer un certain
nombre d'e´le´ments qui doivent l'e^tre pour des raisons
externes.
Ainsi, d'ailleurs, la le´gislation europe´enne exige la clarte´
des comptes relatifs a` la gestion de l'infrastructure, d'une
part, a` l'exploitation, d'autre part. L'unicite´ de l'entreprise
ferroviaire belge n'est admise par les instances euro-
pe´ennes qu'a` ce prix d'une se´paration comptable.
Par ailleurs, seules les missions de service public, pour
l'essentiel l'exploitation des trains de voyageurs du ser-
vice inte´rieur, d'une part, et l'exploitation et la gestion de
l'infrastructure, d'autre part, sont e´ligibles pour une com-
pensation financie`re de l'Etat. Il va de soi que la trans-
parence doit exister pour distinguer les activite´s qui
rele`vent de l'un ou l'autre de ces secteurs.
Cette transparence, en ce qu'elle permet d'identifier les
recettes et les prix de revient, est aussi un outil ne´ces-
saire pour atteindre les objectifs de qualite´ que nous
avons cite´s tout a` l'heure. C'est, par exemple, une
condition sine qua non pour permettre une liaison de
l'intervention de l'Etat a` la qualite´ des prestations, selon
un me´canisme encore a` mettre au point mais dont le
principe est retenu a` l'article 49bis, c'est-a`-dire ce prin-
cipe d'inte´ressement qui permet, par exemple, de donner
plus a` la SNCB quand elle en fait plus.
De me^me, pour le transport de marchandises, activite´
commerciale, il est fondamental pour le gestionnaire du
service de connai^tre ses cou^ts pour de´finir son offre.
Enfin, quant a` la question que vous me posiez, autant il
me semble avoir e´te´ claire sur l'unicite´, et vous me
parliez de l'unicite´ en ce compris ABX, autant je ne peux
ici que re´pe´ter les propos que j'ai tenus, et auxquels je
me tiens, a` l'assemble´e ge´ne´rale de la SNCB du mois
d'avril 2000, je cite :
Je voudrais encore une fois insister
sur le fait que les investissements, et je pense singulie`-
rement au niveau d'ABX et de ses filiales, doivent
garantir l'avenir de l'entreprise dans son ensemble.
Autrement dit, si l'objectif ainsi poursuivi e´tait de miser
sur une comple´mentarite´ entre le de´veloppement du
transport via les filiales d'ABX et le rail, il est essentiel
que cela puisse se faire au be´ne´fice de l'ensemble de la
SNCB, en toutes ses composantes, et que cela aille de
pair avec le maintien de l'unite´ de l'entreprise
. Je pense
que l'on peut difficilement e^tre plus clair et aucune autre
de´cision n'a e´te´ prise, au-dela` de propos exprime´s par
certains peut-e^tre et dans toute la le´gitimite´ et le droit
qu'ils ont a` pouvoir s'exprimer ou a` poser des questions.
A ce stade-ci, c'est la` que nous en sommes.
Mme Karine Lalieux (PS) : Madame la ministre, je vous
remercie pour ces explications tre`s claires.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Regeling van de werkzaamheden
Ordre des travaux
De mondelinge vragen nrs. 2317, 2330 en 2332
van de heren Jozef Van Eetvelt en Marcel Hend-
rickx worden naar een latere datum verschoven.
Zij hebben verplichtingen in de plenaire vergade-
ring.
- De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 14.45 uur.
- La re´union publique de commission est leve´e a`
14.45 heures.
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