Mondelinge vraag van de heer Charles Michel aan de
minister van Justitie over

het frauduleus opzetten

van insolvabiliteit

(nr. 2248)

M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, monsieur le ministre, chers colle`gues, ma question
porte sur la le´gislation relative a` l'organisation fraudu-
leuse d'insolvabilite´.

Il arrive fre´quemment - ce phe´nome`ne social a e´te´
constate´ extre^mement souvent - que des personnes
soient victimes de manoeuvres frauduleuses ainsi que
d'organisation frauduleuse d'insolvabilite´.

Les pre´judices subis par les victimes peuvent e^tre e´nor-
mes et parfois, ce sont des vies me^me qui sont comple`-
tement bouleverse´es a` la suite de telles manoeuvres.
L'organisation frauduleuse d'insolvabilite´ est une infrac-
tion pe´nale. Il existe donc diffe´rents instruments tant sur
le plan pe´nal que sur d'autres plans au niveau le´gislatif
pour tenter d'obtenir re´paration. On constate d'ailleurs
souvent dans la re´alite´ que la justice e´prouve bien des
difficulte´s a` transcrire ou a` traduire ces e´le´ments juridi-
ques dans le concret. Il en re´sulte ge´ne´ralement que les
victimes de tels agissements ne peuvent obtenir re´para-
tion de manie`re satisfaisante.

Ma question porte sur votre appre´ciation de la situation,
surtout sur l'opportunite´ de re´fle´chir a` une e´volution de la
le´gislation en la matie`re, en vue d'ame´liorer la possibilite´
pour les victimes de tels actes d'obtenir re´paration aussi
rapidement et aussi judicieusement que possible.

M. Marc Verwilghen, ministre : Monsieur le pre´sident,
monsieur Michel, je vous rappellerai la re´cente loi du 8
aou^t 1997 sur les faillites qui a modifie´ l'ancien article
490bis du Code pe´nal, lequel est consacre´ a` l'infraction
qui fait l'objet de votre question. La loi pre´cite´e a consi-
de´rablement renforce´ le tarif infractionnel.

En effet, le maximum de la peine d'emprisonnement est
porte´ de 6 mois a` 2 ans et la fourchette de l'amende,
auparavant e´tablie entre 50 et 500 FB est situe´e dore´-
navant de 100 a` 500 000 FB.

L'expose´ des motifs du projet, afin d'expliciter cet alour-
dissement de la peine, met d'ailleurs l'accent sur la
gravite´ du trouble social et du pre´judice qui peuvent
re´sulter de cette infraction. C'est d'ailleurs cela qui vous
a amene´ a` poser la question.

Par ailleurs, il est a` remarquer que l'organisation fraudu-
leuse d'insolvabilite´ ne concerne pas directement la
faillite. L'intention du le´gislateur est notamment d'assurer
l'exe´cution des obligations par le de´biteur, qu'il soit
commerc¸ant ou non, qui serait tente´ d'organiser volon-
tairement son insolvabilite´ de fac¸on frauduleuse.

Seuls des e´le´ments mate´riels doivent e^tre re´unis dans le
chef du pre´venu, a` savoir l'inexe´cution des obligations
auxquelles il est tenu et l'organisation frauduleuse de son
insolvabilite´.

Par ailleurs, l'organisation frauduleuse d'insolvabilite´ par
le de´biteur peut e^tre de´duite de toute circonstance de
nature a` re´ve´ler sa volonte´ de se rendre insolvable. On
constate ainsi que le le´gislateur a entendu faciliter l'e´ta-
blissement de la preuve et ceci est bien clair.

Votre question aurait certainement pre´sente´ plus de
pertinence si elle avait e´te´ pose´e avant la re´forme de
1997, vu l'e´volution que nous connaissons. Mais il est
juste que votre autre question de savoir si la recherche
de cette infraction se de´roule avec l'efficacite´ ne´cessaire
pour juguler un phe´nome`ne que vous qualifiez de cou-
rant est la question cle´.

HA 50

COM 264

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000