- Mme Simonne Leen au ministre de la Justice sur

la

loi sur les naturalisations

(n° 445)b>

Samengevoegde interpellaties van :

- de heer Jean-Jacques Viseur tot de minister van
Justitie

over

de uitvoering van de nieuwe

nationaliteitswet

(nr. 438)

- mevrouw Simonne Leen tot de minister van Justitie
over

de naturalisatiewet (nr. 445)

M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, il y a trois semaines, je vous avais
pose´ une question concernant l'application de la loi
relative a` la nationalite´ et votre re´ponse m'avait laisse´ sur
ma faim.

Lors de contacts ulte´rieurs, j'ai eu confirmation de mes
craintes. D'abord, le Centre pour l'e´galite´ des chances a
exprime´ sa pre´occupation et a formule´ des propositions.
Ensuite, des difficulte´s d'application importantes sont
apparues.

Je citerai un cas concret. Une personne a de´pose´, le 5
mai dernier, a` Molenbeek, une demande de nationalite´
fonde´e sur une re´sidence principale en Belgique de 7
ans. Fin juin, elle n'avait encore rec¸u aucune re´ponse.
Elle s'est rendue a` l'administration communale ou` on lui
a fait savoir que la re´ponse ne pouvait pas lui e^tre
donne´e parce qu'elle n'avait pas l'accuse´ de re´ception du
parquet. Il y a quelques jours, cette personne n'avait
toujours pas rec¸u cet accuse´ de re´ception et elle s'est
adresse´e au parquet qui lui a re´pondu que les demandes

d'avis e´taient arrive´es par milliers - 3 000 dossiers
auraient e´te´ re´ceptionne´s en un mois a` Bruxelles - et que
le personnel existant ne permettait pas d'y faire face
dans les de´lais pre´vus. On lui a conseille´ de rete´le´phoner
au de´but du mois d'aou^t.

Or, le texte de la loi pre´voit que le de´lai commence a`
courir de`s re´ception de l'accuse´ de re´ception du parquet,
ce qui signifie que, si le parquet accuse re´ception de
cette demande de´but aou^t, l'officier de l'Etat civil de la
commune ne pourra inscrire cette personne comme
Belge qu'un mois apre`s, soit de´but septembre. Nous
serons donc quatre mois apre`s la demande, alors que,
dans l'esprit de la loi, le de´lai est d'un mois. Cela montre
a` quel point l'application de la loi est mal organise´e et ne
re´pond pas a` l'exigence du le´gislateur.

C'est un proble`me parmi d'autres. Je n'en suis pas
particulie`rement surpris puisque, lors des de´bats parle-
mentaires, des amendements avaient e´te´ propose´s - qui
ont e´te´ rejete´s - pour e´viter ce type de proble`mes. Le
re´sultat est que, alors qu'on a voulu simplifier la proce´-
dure, on arrive a` une plus grande complexite´ qu'aupara-
vant et a` des ine´galite´s entre citoyens selon la commune
de re´sidence. Cela tranche tout a` fait avec la volonte´
affiche´e par le gouvernement lorsqu'il avait de´pose´ son
projet de loi. Par ailleurs, on induit les citoyens en erreur
en leur faisant miroiter que la nouvelle loi ame´liore les
choses alors qu'au contraire elle les complique.

Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous
prendre ? Il n'est pas normal que le parquet soit amene´
a`, en de´finitive, ne pas appliquer une loi. Non seulement
l'Etat doit appliquer le principe

patere legem quem ipse

fecisti

, mais tout en reconnaissant qu'il doit donner son

avis dans le mois, le parquet ne peut dire qu'il ne
remettra l'accuse´ de re´ception que lorsqu'il en aura le
temps !

Un e´cart de plusieurs semaines entre le de´po^t du dossier
a` la commune et l'accuse´ de re´ception de ce dossier par
le parquet est-il acceptable ? Selon moi, on assiste la` a`
une violation formelle du texte le´gal.

HA 50

COM 254

5

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000