B
ELGISCHE
K
AMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
Handelingen
Annales
I
NTEGRAAL VERSLAG
VAN DE OPENBARE VERGADERING VAN DE
C
OMPTE RENDU INTÉGRAL
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE LA
COMMISSIE VOOR DE
J
USTITIE
COMMISSION DE LA
J
USTICE
VAN
DU
02-05-2000
02-05-2000
HA 50
COM 183
HA 50
COM 183
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Inhoud
Dinsdag 2 mei 2000
COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE
-
COM 183
Mondelinge vraag van de heer Jean-Jacques Viseur aan
de minister van Justitie over
het door de firma 'Crime
Control' ten behoeve van de magistraten georganiseerde
opleidingsprogramma
(nr. 1653)
3
sprekers : Jean-Jacques Viseur, Marc Verwilghen,
minister van Justitie
Samengevoegde mondelinge vragen van de heren Robert
Denis, Georges Lenssen en Hagen Goyvaerts aan de
minister van Justitie over
de toepassing van het koninklijk
besluit van 12 april 1999 betreffende de billijke vergoeding
en de gevolgen ervan
(nrs. 1643, 1690 en 1697)
5
sprekers : Robert Denis, Georges Lenssen, Hagen
Goyvaerts, Marc Verwilghen, minister van Justitie
Mondelinge vraag van de heer Jo Vandeurzen aan de
minister van Binnenlandse Zaken over
de drugs-
campagne tijdens Euro 2000
(nr. 1628)
(Het antwoord werd verstrekt door de minister van Justitie)
7
sprekers : Jo Vandeurzen, Marc Verwilghen, minister
van Justitie
Sommaire
Mardi 2 mai 2000
COMMISSION DE LA JUSTICE
-
COM 183
Question orale de M. Jean-Jacques Viseur au ministre de
la Justice sur
le programme de formation a` l'attention des
magistrats, organise´ par la socie´te´ 'Crime Control'
(n° 1653)
3
orateurs : Jean-Jacques Viseur, Marc Verwilghen,
ministre de la Justice
Questions orales jointes de MM. Robert Denis, Georges
Lenssen et Hagen Goyvaerts au ministre de la Justice sur
l'application de l'arre^te´ royal du 12 avril 1999 relatif a` la
're´mune´ration e´quitable' et ses conse´quences
(n
os
1643,
1690 et 1697)
5
orateurs : Robert Denis, Georges Lenssen, Hagen
Goyvaerts, Marc Verwilghen, ministre de la Justice
Question orale de M. Jo Vandeurzen au ministre de
l'Inte´rieur sur
la campagne contre la drogue a` l'occasion
de l'Euro 2000
(n° 1628)
(La re´ponse a e´te´ donne´e par le ministre de la Justice)
7
orateurs : Jo Vandeurzen, Marc Verwilghen, ministre
de la Justice
2
HA 50
COM 183
AGALEV-ECOLO
:
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP
:
Christelijke Volkspartij
FN
:
Front National
PRL FDF MCC
:
Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone - Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS
:
Parti socialiste
PSC
:
Parti social chrétien
SP
:
Socialistische Partij
VLAAMS BLOK
:
Vlaams Blok
VLD
:
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
:
Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 : Parlementair Document van de 50e zittingsperiode +
DOC 50 0000/000 : Document parlementaire de la 50e
het nummer en het volgnummer
législature, suivi du n° et du n° consécutif
QRVA
: Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
: Questions et Réponses écrites
HA
: Handelingen (Integraal Verslag)
HA
: Annales (Compte Rendu Intégral)
BV
: Beknopt Verslag
CRA
: Compte Rendu Analytique
PLEN
: Plenumvergadering
PLEN
: Séance plénière
COM
: Commissievergadering
COM
: Réunion de commission
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Officie¨le publicaties uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Commandes :
Bestellingen :
Place de la Nation 2
Natieplein 2
1008 Brussel
1008 Bruxelles
Tél. : 02/549 81 60
Tel. : 02/549 81 60
Fax : 02/549 82 74
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
www.deKamer.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
COMMISSION DE LA JUSTICE
COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE
RE
´ UNION PUBLIQUE DU
MARDI 2 MAI 2000
OPENBARE VERGADERING VAN
DINSDAG 2 MEI 2000
De vergadering wordt geopend om 10.24 uur door de
heer Fred Erdman, voorzitter.
La re´union est ouverte a` 10.24 heures par M. Fred
Erdman, pre´sident.
Regeling van de werkzaamheden
Ordre des travaux
De mondelinge vraag nr. 1648 van de heer John Spin-
newyn zal in de commissie voor de Landsverdediging
worden behandeld.
Question orale de M. Jean-Jacques Viseur au minis-
tre de la Justice sur
le programme de formation a`
l'attention des magistrats, organise´ par la socie´te´
'Crime Control'
Mondelinge vraag van de heer Jean-Jacques Viseur
aan de minister van Justitie over
het door de firma
'Crime Control' ten behoeve van de magistraten ge-
organiseerde opleidingsprogramma
(nr. 1653)
M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, la formation permanente des ma-
gistrats constitue certainement une ne´cessite´ pour le bon
fonctionnement de la magistrature et on ne peut qu'en-
courager le de´veloppement de programmes qui permet-
tent a` la magistrature de mieux connai^tre les proble`mes
de la socie´te´.
Cela dit, l'examen approfondi de certains programmes
propose´s aux magistrats autorise certaines re´flexions.
D'abord, est-il souhaitable que des socie´te´s prive´es
soient amene´es a` participer a` des programmes de for-
mation, voire a` les organiser ? Le programme reprend en
outre des titres racoleurs et le premier paragraphe de
l'invitation insiste davantage sur le petit de´jeuner et le
co^te´ agre´able des re´unions que sur la formation. Jusque-
la`, ce n'est pas encore tre`s grave.
Mais
Crime Control va plus loin encore dans le carac-
te`re racoleur de son offre. La premie`re page ge´ne`re
diverses questions et la pre´sence de points d'interroga-
tion ne suffit pas a` les omettre. Est-il vraiment souhaita-
ble d'utiliser les termes suivants :
Les immigre´s et les
demandeurs d'asile sans perspective dans nos grandes
villes constitueront-ils un de´fi pour la police et les servi-
ces de se´curite´ dans les anne´es a` venir ?
Un peu plus
loin, c'est une assimilation se´mantique tre`s dangereuse
quand le titre devient :
Ze´ro tole´rance. Y a-t-il des
solutions au conflit avec les immigre´s ?
La suite du texte est assez inquie´tante :
Les immigre´s
sont-ils davantage responsables de la criminalite´ agres-
sive que les autochtones ? Les partisans de la tole´rance
ze´ro trouvent en tout cas que oui. Ils sont persuade´s
qu'une intervention de´termine´e est le seul moyen d'y
faire quelque chose. Leurs opposants soutiennent que
c'est uniquement en oeuvrant a` une inte´gration en pro-
fondeur que l'on pourra re´soudre la question.
La phrase
suivante dit :
Les milieux policiers sont de´motive´s de-
vant le comportement provocateur et l'impunite´ de grou-
pes d'immigre´s. Le secteur prive´ lui non plus ne sait trop
que faire devant la formation de bandes, le chantage, le
racket et les menaces.
Je voudrais poser quelques questions a` propos de cette
formation qui, je le rappelle, est pre´sente´e aux magistrats
avec l'assentiment du ministe`re qui les autorise a` y
participer. Je n'insisterai pas sur le fait que les autres
the`mes paraissent tout a` fait e´trangers a` la logique des
magistrats; je ne vois vraiment pas comment ils peuvent
se former via une information sur la surveillance par
came´ras, sur les tests drogue dans les entreprises et sur
les fraudes en matie`re d'euro. Mais il y a plus important.
D'abord, en quoi un tel programme, propose´ par une
socie´te´ prive´e, cou^tant au total 15 ou 20 000 francs, est-il
susceptible de contribuer a` une formation permanente
se´rieuse de magistrats ?
Qui a de´cide´ de retenir ce programme de formation ?
Des instructions ont-elles e´te´ donne´es par le ministre ou
son cabinet ?
Le
ministre,
son
cabinet
ou
son
administration
cautionnent-ils un texte qui me parai^t stigmatiser claire-
ment les e´trangers et de fac¸on tre`s sommaire ?
HA 50
COM 183
3
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jean-Jacques Viseur
Quel contro^le le ministe`re exerce-t-il sur le contenu d'une
pareille formation ? Les chefs de corps ont-ils e´te´
consulte´s avant que l'on propose cette formation aux
magistrats ? Quel fut l'e´le´ment de´terminant aux fins de
retenir pareille formation ? Quels sont les crite`res a` la
base de ce choix ? Le recours au secteur purement prive´
apparai^t-il ne´cessaire alors qu'en ge´ne´ral, ce sont les
universite´s qui assurent ces formations ? Qu'apporte-t-il
dans la formation des magistrats ? Combien cou^te ce
type de formation au ministe`re ? Je connais le prix
individuel mais combien cela va-t-il cou^ter si un certain
nombre de magistrats suivent cette formation ?
De fac¸on globale, on peut e´tendre la re´flexion a` tout ce
programme de formation permanente. Existe-t-il une
ligne directrice ? Des the`mes sont-ils retenus ? Y a-t-il
une commission scientifique compose´e de magistrats et
d'universitaires pour contro^ler les programmes et leur
qualite´ scientifique ? Est-ce qu'il y a une analyse a
posteriori de ces formations et notamment une analyse
par les magistrats qui participent aux diverses formations
ainsi prodigue´es ?
M. Marc Verwilghen, ministre : Monsieur le pre´sident,
monsieur Viseur, le programme propose´ consiste notam-
ment en un e´change d'expe´riences professionnelles en-
tre magistrats, membres des services de police et ma-
nagers de se´curite´ d'entreprises.
Il va de soi que des the`mes tels que la drogue, par
exemple sur la route ou sur le lieu de travail, la contre-
fac¸on ou la fraude sont des phe´nome`nes criminels
susceptibles d'inte´resser les magistrats.
La socie´te´
Crime Control a e´labore´ de manie`re auto-
nome le programme de cette formation. Je ne cautionne
nullement un texte qui stigmatise les e´trangers, soyons
clairs a` ce sujet.
Le service compe´tent du ministe`re soumet les dossiers
concernant les formations ou colloques susceptibles
d'inte´resser les magistrats a` mon cabinet, en vue de la
prise en charge des frais de participation. Si le pro-
gramme n'est pas de nature a` inte´resser les magistrats,
le dossier est soumis avec un avis ne´gatif. Les chefs de
corps sont consulte´s pour les formations spe´cifiques,
c'est-a`-dire pour les formations devant re´pondre aux
besoins spe´cifiques des magistrats, par exemple la for-
mation pour futurs juges d'instruction.
Le re´sultat de cette consultation est repris dans un
programme global qui e´tait jusqu'a` pre´sent propose´ par
le colle`ge de recrutement des magistrats. En vertu de
l'article 259bis, 9° du Code judiciaire, le Conseil supe´-
rieur de la justice prendra le relais du colle`ge de recru-
tement a` partir du programme de formation pour l'anne´e
2001. La consultation des chefs de corps pour l'anne´e
prochaine est par ailleurs en cours. Le programme de
formation approuve´ par le Conseil supe´rieur doit e^tre
ratifie´ par le ministre de la Justice et publie´ au Moniteur
belge.
Dans le cas d'espe`ce, les organisateurs se sont
adresse´s directement au service de formation du minis-
te`re qui a soumis le dossier a` mon cabinet. Cela n'a donc
pas suivi le cours habituel. Il me semble qu'il n'y a
aucune raison d'exclure le secteur prive´. Outre de nom-
breux se´minaires et colloques organise´s par des univer-
site´s et le barreau, le secteur prive´ peut apporter une
contribution utile a` la formation permanente des magis-
trats, qui ne doit pas e^tre organise´e en vase clos.
La participation a` cette formation cou^te 15 000 francs
TVA comprise pour le cycle complet de cinq se´ances ou
4 000 francs TVA comprise par se´ance.
En application de l'article 259bis du Code judiciaire, le
colle`ge de recrutement des magistrats e´met un avis sur
la formation permanente des magistrats. Cet avis prend
la forme d'un programme de formation qui est par la suite
mis en oeuvre par le service de formation du ministe`re de
la Justice.
A partir du 2 aou^t 2000, le programme de formation
permanente des magistrats devrait e^tre approuve´ par le
Conseil supe´rieur de la justice et ratifie´ par le ministre de
la Justice. Le service de formation sera charge´ de
l'exe´cution et du soutien logistique. Le colle`ge de recru-
tement des magistrats, et dans un avenir proche le
Conseil supe´rieur de la justice, fait office de commission
scientifique charge´e du contro^le des programmes, de la
qualite´ scientifique des intervenants et de l'analyse a
posteriori des formations. Comme vous le savez, les
deux organes cle´s seront d'ailleurs compose´s de magis-
trats et d'universitaires. Les magistrats participants font
une e´valuation des formations.
Monsieur le pre´sident, j'espe`re ainsi avoir re´pondu a`
toutes les questions pose´es par M. Viseur.
M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, je me re´jouis de ce que l'ensemble
des formations se trouveront encadre´es par le Conseil
supe´rieur de la justice. Le contro^le qualitatif de l'ensem-
ble du programme permettra certainement de mener ces
formations permanentes dans l'inte´re^t ge´ne´ral.
Pour en revenir a` la socie´te´
Crime Control, je trouve
qu'elle offre un type de formation qui n'est pas accepta-
ble dans un Etat comme le no^tre. En inscrivant des
magistrats a` cette formation, il y a - qu'on le veuille ou
non - une ratification de la me´thode utilise´e et des termes
qui y sont employe´s. Or, dans la formation, des termes
absolument inadmissibles sont utilise´s a` l'e´gard notam-
ment des immigre´s. On y fait l'assimilation des termes
4
HA 50
COM 183
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jean-Jacques Viseur
tole´rance ze´ro et immigre´s. Tout cela ne rele`ve pas
d'une vision se´rieuse, scientifique et morale de la situa-
tion. On en arrive a` un paradoxe, puisque les magistrats
participant a` cette formation devraient, en vertu de l'arti-
cle 29 du Code d'instruction criminelle, de´noncer la
formation qu'on leur offre pour violation de la loi Mou-
reaux. Si l'on en arrive a` de telles situations, c'est qu'un
filtre ne fonctionne pas. Je ne saurais assez insister pour
que l'on fasse en sorte que ces formations ne soient pas
des formations oriente´es qui suscitent des re´actions
ne´gatives a` l'e´gard des formateurs dans la mesure ou` ils
ne respectent pas les lois.
M. Marc Verwilghen, ministre : Monsieur Viseur, j'ai bien
entendu attire´ l'attention du responsable des formations
au ministe`re de la Justice sur le cas d'espe`ce. Il m'a
promis de revoir le dossier dans les plus brefs de´lais.
Par ailleurs, je puis vous dire que cette personne quitte
ce jour le de´partement de la Justice pour rejoindre le
Conseil supe´rieur de la justice puisque la formation fait
de´sormais partie des compe´tences de ce Conseil. Le ro^le
du de´partement de la Justice sera donc de´sormais
surtout un ro^le d'exe´cution et de mise a` disposition du
logiciel ne´cessaire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Questions orales jointes de MM. Robert Denis, Geor-
ges Lenssen et Hagen Goyvaerts au ministre de la
Justice
sur
l'application de l'arre^te´ royal du
12 avril 1999 relatif a` la 're´mune´ration e´quitable' et
ses conse´quences
(n
os
1643, 1690 et 1697)
Samengevoegde mondelinge vragen van de heren
Robert Denis, Georges Lenssen en Hagen Goyvaerts
aan de minister van Justitie over
de toepassing van
het koninklijk besluit van 12 april 1999 betreffende de
billijke vergoeding en de gevolgen ervan
(nrs. 1643,
1690 en 1697)
M. Robert Denis (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, monsieur le ministre, ma question concerne la
re´mune´ration e´quitable. L'arre^te´ royal du 12 avril 1999,
pris en exe´cution de la loi du 30 juin 1994, pre´voit
l'obligation pour les e´tablissements qui offrent une am-
biance musicale a` leurs clients, tels que les cafe´s, les
discothe`ques et les restaurants, de payer une re´mune´-
ration e´quitable aux artistes-interpre`tes et producteurs
des musiques qui y sont diffuse´es.
La taxe due est calcule´e en fonction d'un tarif commu-
nique´ aux ge´rants et elle est proportionnelle a` la surface
de vente ou d'exploitation. Le crite`re de´terminant pour
e´tablir la taxe est le nombre de me`tres carre´s dont
disposent les diffe´rents e´tablissements.
Ce mode de calcul est-il re´ellement ade´quat ? Ne
faudrait-il pas, le cas e´che´ant, de´terminer le montant des
sommes dues en fonction de la fre´quence d'audition ? En
effet, les proprie´taires et ge´rants des discothe`ques
posse`dent tre`s souvent de surfaces d'exploitation tre`s
importantes. Toutefois, il arrive souvent que ces e´tablis-
sements ne soient ouverts qu'une ou deux fois par
semaine. Il faut bien admettre que dans ce genre d'hy-
pothe`ses, le mode de calcul de la taxe est tout a` fait
inade´quat, ine´quitable et discriminatoire.
L'application rigoureuse de cet arre^te´ royal ne risque-t-
elle pas d'entrai^ner une augmentation sensible du nom-
bre de faillites d'e´tablissements tels que les discothe`-
ques, les cafe´s et les restaurants ? Ces e´tablissements
sont de´ja` assujettis a` de lourdes taxes en tous genres.
Le ministre peut-il m'indiquer quelles solutions il compte
apporter a` ce proble`me ?
De heer Georges Lenssen (VLD) : Mijnheer de voorzit-
ter, mijnheer de minister, collega's, het is reeds de vijfde
keer dat deze problematiek ter sprake komt. Op 20
januari 2000 heb ik in de plenaire vergadering dienaan-
gaande een vraag gesteld. De minister heeft toen geant-
woord dat een terzake speciaal opgerichte commissie de
richtlijnen moet opstellen inzake de berekening van het
tarief. De minister heeft eraan toegevoegd dat voor
bepaalde sectoren zoals dancings en discotheken de
aanslag te hoog kan zijn. Hij verzekerde dat hij de
problematiek zou laten onderzoeken.
Ondertussen hebben bepaalde subsectoren van recht-
hebbenden opnieuw onderhandelingen gevoerd. Vorige
maand kregen we een uitvoerig verslag.
Op dit ogenblik is de problematiek vooral acuut in de
horecasector. Mijnheer de minister, wie maakt deel uit
van de commissie die de richtlijnen inzake de tarieven
van de billijke vergoeding opstelt ? Is de commissie
paritair samengesteld ? Zijn de subsectoren erin verte-
genwoordigd ? Is de horecasector vertegenwoordigd ?
Wat is het standpunt van deze sector inzake de tarie-
ven ?
De heer Hagen Goyvaerts (Vlaams Blok) : Mijnheer de
voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik sluit me aan
bij de problematiek. Mijn vraag handelt niet zozeer over
de horeca maar over de zelfstandige winkeliers. Zij
hebben de voorbije weken een dringend verzoek gekre-
gen tot betaling van de zogenaamde billijke vergoeding
als zij in hun zaak muziek laten horen. De inning van de
vergoeding werd destijds toevertrouwd aan verschillende
particuliere beheersmaatschappijen. Het administratieve
gedeelte werd overgelaten aan een vierde bureau dat
alleen via een postbusadres bereikbaar is.
HA 50
COM 183
5
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Hagen Goyvaerts
De zelfstandigen zijn misnoegd over de aanmaningen tot
betaling en de inningsprocedure. Een en ander loopt
duidelijk fout. Er zijn heel wat klachten over het al dan
niet ontvangen van een eerste aangifteformulier. Andere
klachten hebben betrekking op de aanmaning tot betaling
van een forfaitaire aanslag met terugwerkende kracht tot
1 mei 1996 waarbij bedragen gemoeid zijn van 47 700
frank voor muziek die bepaalde winkeliers niet eens laten
horen. Men stelt zich vragen bij de rechtsgrond van de
retroactieve facturering. Er werden eveneens problemen
vastgesteld inzake het taalgebruik. Heel wat Nederlands-
talige winkeliers hebben Franstalige brieven ontvangen.
De contacten tussen Nederlandstalige winkeliers en de
betrokken inningsmaatschappijen verlopen uitsluitend in
het Frans. Om nog maar te zwijgen over de arrogante
manier waarop de winkeliers worden behandeld. Mijn-
heer de minister, de toestand is chaotisch en de admini-
stratie is een puinhoop.
Ingevolge de vraag van de heren Lenssen en Denis is de
regeling voor dancings en discotheken sinds het begin
van dit jaar opgeschort en is er een groepering, met
name het NCMV, naar de Raad van State gestapt om de
vernietiging te vragen van de regeling op basis van
verschillende tarieven voor grote en kleine bedrijven en
op basis van de betwisting aangaande de terugwerkende
kracht.
Mijnheer de minister, graag had ik van u vernomen of u
op de hoogte bent van deze verwarde toestand rond de
inning van die billijke vergoeding. Welke maatregelen
denkt u hieromtrent te nemen ? Bent u bereid overleg te
starten met de betrokken partijen ?
Minister Marc Verwilghen : Mijnheer de voorzitter,
collega's, het is inderdaad zo dat ik voor de derde maal
over deze materie wordt ondervraagd. Ik geef me er
rekenschap van dat de wet van 1994, zoals hij eertijds
werd opgesteld, in zijn uitvoering en in de omzetting in de
praktijk soms heel wat chaotische toestanden veroor-
zaakt. Men zou het kunnen omschrijven als een lijk dat uit
de kast valt, ware het niet dat deze rechten voortvloeien
uit internationale verplichtingen die ook ons land op zich
heeft genomen. Wat de rechtsgrond betreft kunnen wij er
niet aan ontkomen. Wat de onderhandelingen betreft die
men had kunnen voeren met de betrokken sectoren, is er
toch heel wat misgelopen. Laat daarover geen misver-
stand bestaan.
L'article 42 de la loi du 30 juin 1994 pre´voit, je cite :
A
de´faut d'accord dans les six mois de l'entre´e en vigueur
de la loi entre ces socie´te´s de gestion de droit et les
organisations repre´sentant les de´biteurs de cette re´mu-
ne´ration, celle-ci est de´termine´e par une commission qui
sie`ge au complet ou en section spe´cialise´e
. Les de´ci-
sions de cette commission sont rendues obligatoires par
arre^te´ royal a` l'e´gard de tiers et le ministre de la Justice
peut refuser de proposer au Roi de rendre une de´cision
obligatoire au seul motif qu'elle contient des dispositions
manifestement ille´gales ou contraires a` l'inte´re^t ge´ne´ral.
Il n'appartient donc pas au ministre de la Justice de
corriger les tarifs ne´gocie´s en dehors des deux circons-
tances susmentionne´es. La composition paritaire de la
commission doit en principe garantir le caracte`re e´quita-
ble des tarifs. Pour certaines cate´gories d'e´tablissements
Horeca, les montants de la re´mune´ration e´quitable se
seraient re´ve´le´s excessifs.
Tenant compte de ces difficulte´s, les socie´te´s de gestion
ont suspendu la proce´dure de perception de la re´mune´-
ration e´quitable depuis le 15 janvier 2000 pour les
secteurs suivants :
- les institutions de soins et de sante´;
- les centres culturels et les maisons de jeunes;
- les dancings et les discothe`ques.
Le ministre de la Justice a entame´ la consultation des
repre´sentants de ces secteurs. Plusieurs rencontres
avec ces secteurs, en pre´sence de repre´sentants des
socie´te´s de gestion des droits ont e´te´ organise´es a` mon
cabinet, a` l'initiative du de´le´gue´ de mon cabinet charge´
du contro^le des socie´te´s de gestion des droits.
La commission pre´vue par l'article 42 de la loi du 30 juin
1994 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins
devrait se re´unir vers la mi-mai 2000 afin d'approuver les
premie`res propositions qui font suite a` ces rencontres. Il
est vrai que ces secteurs ont de´cide´ de cre´er une
diffe´rence pour de´terminer le montant entre les cafe´s et
les restaurants, les dancings et les discothe`ques parce
que la recette des dancings est plus sensible au nombre
des jours d'ouverture. Cela n'est pas le cas pour les
cafe´s. En ce qui concerne le risque de faillite, il faut
ajouter qu'on a pre´vu des plans d'apurement pour les
dancings et les discothe`ques pour e´viter de les mettre en
situation difficile.
In deze paritaire commissie worden de belangen van de
horeca verdedigd door de horecafederatie Vlaanderen,
de horecafederatie Brussel en de horecafederatie Wallo-
nie¨. Ook de Middenstandsorganisaties, zoals het NCMV
en het UCM werden bij de oprichting van de paritaire
commissie, artikel 42, uitgenodigd.
Wat de specifieke sector van de dancings en de disco-
theken betreft zijn er geen afzonderlijke organisaties. Er
zijn alleen een aantal beperkte, feitelijke verenigingen die
op provinciaal niveau werkzaam zijn. Alle tarieven,
berekeningswijzen en betalingsmodaliteiten, die tot nog
toe algemeen verbindend werden verklaard door middel
van een koninklijk besluit, zijn het gevolg van een con-
sensus tussen de sectoren die de schuldenaars verte-
genwoordigen en de vertegenwoordigers van de recht-
hebbenden.
6
HA 50
COM 183
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Marc Verwilghen
De voorbije weken kwam inderdaad tot uiting dat heel
wat zelfstandigen een forfaitaire aanslag toegestuurd
kregen. Men moet echter onderstrepen dat deze zelf-
standigen tijdens de maanden oktober en november van
vorig jaar een eerste informatiebrochure kregen toege-
stuurd alsmede een uitnodiging om mee te delen of zij al
dan niet in aanmerking kwamen voor deze vergoeding.
Hierbij is uitdrukkelijk meegedeeld dat ook indien men
niet in aanmerking kwam voor het betalen van deze
vergoeding, het bijgaande formulier diende te worden
teruggestuurd. Misschien kan men dat beschouwen als
een overdreven vorm van bureaucratie maar het stond
wel op die manier vermeld.
Begin dit jaar is er een herinnering gestuurd naar dege-
nen die niet hadden geantwoord waarbij nogmaals op de
modaliteit in kwestie werd gewezen. Wie op deze herin-
nering nog steeds niet had geantwoord, kreeg vervol-
gens de forfaitaire aanslag tenzij de betrokkene alsnog
meedeelde of hij al dan niet in aanmerking kwam voor het
betalen van de vergoeding.
Wat het retroactieve aspect betreft, moet worden verwe-
zen naar de wet van 30 juni 1994 waarin wordt vermeld
dat de billijke vergoeding verschuldigd is sedert 8 juli
1996. Een koninklijk besluit uitvaardigen dat stelt dat de
vergoeding pas verschuldigd is vanaf een latere datum,
is manifest in strijd met de wet van 30 juni 1994.
Desalniettemin dient nogmaals te worden beklemtoond
dat na overleg de paritaire commissie het retroactieve
karakter en de bijkomende belastingen heeft ingecalcu-
leerd door ofwel in gereduceerde tarieven te voorzien
voor het verleden, ofwel in een afbetalingsplan.
Wat de administratieve problemen betreft die tot uiting
kwamen bij de inning werd gevraagd aan de controle-
dienst op de beheersvennootschappen dit te onderzoe-
ken en een advies te formuleren. Bovendien zal de
controledienst de toekomstige mailing van de beheers-
vennootschappen vooraf onderzoeken teneinde een cor-
recte informatiedoorstroming te garanderen en op die
manier te antwoorden op wat in de sector werd ervaren
als een vrij arrogante manier van optreden. Dit werd
ongetwijfeld mede bepaald door een onvoldoende con-
trole op het versturen van de brieven. Vanzelfsprekend
moet ook de wet inzake taalgebruik worden gerespec-
teerd zodat ook op dit vlak de nodige schikkingen kunnen
worden getroffen.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat ik heb geantwoord op
de diverse vragen.
M. Robert Denis (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, je suis satisfait de la re´ponse du ministre et je l'en
remercie.
De heer Georges Lenssen (VLD) : Mijnheer de minister,
ik dank u voor uw antwoord, maar ik heb moeite met het
standpunt dat het NCMV inneemt. Het wil een procedure
opstarten maar komt niet naar het overleg. Ik denk dat u
die instantie daarop moet wijzen.
De heer Hagen Goyvaerts (Vlaams Blok) : Mijnheer de
minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zou u alleen
willen vragen erover te waken dat de actieve welvaarts-
staat geen papieren welvaartsstaat wordt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Mondelinge vraag van de heer Jo Vandeurzen aan de
minister van Binnenlandse Zaken over
de drugs-
campagne tijdens Euro 2000
(nr. 1628)
(Het antwoord zal worden verstrekt door de minister
van Justitie)
Question orale de M. Jo Vandeurzen au ministre de
l'Inte´rieur sur
la campagne contre la drogue a` l'oc-
casion de l'Euro 2000
(La re´ponse sera donne´e par le ministre de la Jus-
tice)
De heer Jo Vandeurzen (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, collega's, mijn vraag was oorspron-
kelijk gericht tot de minister van Binnenlandse Zaken
omdat ik van oordeel was dat hij de veiligheidsacties
inzake Euro 2000 coo¨rdineerde. Mijn vraag is gei¨nspi-
reerd door een mededeling in de pers, enige tijd geleden,
dat er een probleem is ontstaan tussen de Belgische en
de Nederlandse verantwoordelijken met betrekking tot de
antidrugscampagne die zou worden opgezet tijdens het
Europees kampioenschap voetbal. Uit de persberichten
kan ik ook afleiden dat het idee om een gezamenlijke
campagne te voeren wellicht wordt afgeblazen. Deze
campagne zou een mooi voorbeeld zijn geweest van het
verschil in visie op preventie tussen de Nederlandse en
de Belgische overheid. In het kader van hun gedoog-
beleid zou de campagne van de Nederlanders gericht
zijn op het verstandig gebruik van illegale drugs. De
Belgische verantwoordelijken in het project zouden daar-
entegen veeleer hebben willen vertrekken van het stand-
punt dat men beter geen drugs gebruikt. Dat sluit aan bij
de conclusies die de werkgroep inzake drugs van deze
Kamer in de vorige legislatuur had aangenomen. Daarbij
is men van mening dat het Belgisch drugsbeleid moet
vertrekken vanuit een ontradingsstrategie in al zijn as-
pecten, zowel de preventie als de hulpverlening en het
justitie¨le luik ervan.
HA 50
COM 183
7
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jo Vandeurzen
Mijnheer de minister, het veiligheidsplan dat u ons enige
tijd geleden ter discussie hebt voorgelegd, bevat ook
enkele aanwijzingen over de intenties inzake drugs-
delicten tijdens Euro 2000. In die nota staat uitdrukkelijk
dat de drughandel en het individueel voetbalgerelateerd
druggebruik prioritair zullen worden behandeld door de
bevoegde politiediensten. U was toen blijkbaar van plan
om, alleszins naar aanleiding van dit belangrijke event,
de politionele diensten en de parketten ertoe aan te
zetten prioriteit te verlenen aan opsporing en vervolging
van druggebruik. Dat staat haaks op de idee die de
Nederlanders blijkbaar blijven propageren dat de cam-
pagne zich erop moet concentreren het verstandig ge-
bruik van drugs te bevorderen.
Dit is alleszins een interessante confrontatie tussen twee
invalshoeken. Vandaar dat ik allereerst een aantal infor-
matieve vragen heb. Wie vertegenwoordigt Belgie¨ in dit
project dat de drugscampagne voor Euro 2000 uitwerkt ?
Welk regeringslid is daarbij betrokken ? Ik neem aan dat
het persbericht juist is en er inderdaad geen sprake meer
is van een gezamenlijk initiatief. Wordt er vooralsnog een
poging ondernomen om een gezamenlijke strategie uit te
werken ? Indien dat niet het geval is, zal er een aparte
Belgische drugspreventiecampagne worden opgezet
naar aanleiding van dit voetbalgebeuren ? Hoe zal deze
campagne er uitzien ? Zal zij aansluiten bij de ontra-
dingsstrategie die de werkgroep inzake drugs van de
Kamer heeft aanbevolen en die aansluit bij uw discussie-
tekst inzake het veiligheidsplan ?
Minister Marc Verwilghen : Mijnheer de voorzitter, col-
lega Vandeurzen, u zult het met mij eens zijn dat de
vraag eigenlijk het beste aan de minister van Binnen-
landse Zaken werd gesteld. Zoals u zelf reeds zei, is het
overgrote deel van wat u hebt aangehaald, terug te
brengen tot het preventieve luik. Dat specifieke deel van
de problematiek valt niet onder mijn bevoegdheid. Toch
zal ik u een antwoord geven op basis van de elementen
waarover ik beschik. Ik zal daarbij het repressieve deel
niet uit de weg gaan aangezien een aantal van uw vragen
daarop betrekking hadden. Waarschijnlijk was dit trou-
wens de reden waarom de minister van Binnenlandse
Zaken mij heeft gevraagd te antwoorden op uw vraag.
Wie vertegenwoordigt Belgie¨ in de werkgroep die de
drugscampagne voor Euro 2000 uitwerkt ? Welke
regeringsverantwoordelijken zijn hierbij betrokken ? Ik
moet u in eerste instantie zeggen dat er eigenlijk nooit
sprake is geweest van een werkgroep die een gemeen-
schappelijke strategie zou uitwerken inzake strijd tegen
de drugs tijdens Euro 2000. In de praktijk werd de
Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen
(VAD) door het Trimbos-instituut - de Nederlandse orga-
nisatie voor de strijd tegen alcohol- en drugverslaving -
aangesproken om in het kader van Euro 2000 een folder
voor het publiek te maken die het beleid van de strijd
tegen alcohol en drugs, zowel in Belgie¨ als in Nederland,
uiteenzet.
De VAD heeft in deze materie het advies van de diensten
van de minister van Binnenlandse Zaken gevraagd. Na
overleg tussen de voetbalcel van de Algemene Rijkspo-
litie en het Vast Secretariaat voor het Preventiebeleid van
het ministerie van Binnenlandse Zaken werd geoordeeld
dat het niet opportuun leek in het kader van het voetbal-
toernooi een Belgisch-Nederlandse brochure uit te geven
over het gevoerde alcohol- en drugsbeleid en dit omwille
van de verschillende aanpak.
Zal er nog een poging worden ondernomen om met
Nederland een gezamenlijke strategie uit te werken ? Zo
niet, hoe snel kan er een aparte Belgische drugs-
preventiecampagne worden opgezet ? Rekening hou-
dend met het feit dat Belgie¨ geen tolerantiebeleid inzake
drugs kent en dat zij evenmin wordt geconfronteerd met
het verschijnsel van de coffeeshops, zoals men ze in
Nederland wel kent, lijkt het voor de regering niet oppor-
tuun een specifieke gemeenschappelijke strategie op te
starten inzake drugspreventie. De problematiek inzake
alcohol en drugs werd desalniettemin kort aangesneden
in een brochure voor supporters die is totstandgekomen
dankzij de samenwerking tussen de bevoegde autoritei-
ten en de deelnemende steden.
Op het Belgische niveau zal het beleid niet worden
gewijzigd tijdens het toernooi. Wij handhaven dan ook de
richtlijnen die we voordien hebben gerespecteerd. De
prioriteit van de diensten die worden belast met het
bewaren van de openbare orde gedurende het toernooi,
zal vanzelfsprekend uitgaan naar de veiligheid van de
toeschouwers in en rond de stadions en de steden.
Het spreekt voor zich dat de hoofdzaak van de rol van de
politiediensten, die zullen instaan voor het bewaren van
de openbare orde gedurende het toernooi, er bijgevolg in
zal bestaan gewelddadige acties te voorkomen. Indien
nodig zal de repressie in eerste instantie zijn gericht op
het verschijnsel van het hooliganisme. De uitzonderlijke
omstandigheden in acht genomen, zullen de parketten
repressief optreden overeenkomstig de voorkomende
gevallen of de incidenten die zich zullen voordoen. Wat
dit aspect betreft, kan ik u meedelen dat ik de laatste
hand leg aan een richtlijn voor onze parketten.
De heer Jo Vandeurzen (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
ik dank de minister voor het antwoord. Ik zou de vraag
graag nog eens opnieuw stellen aan uw collega van
Binnenlandse Zaken. Het is niet toevallig dat u de
drugproblematiek uit uw veiligheidsplan hebt gelicht en
de discussie erover hebt verplaatst naar de maand
november. Dit is helemaal in strijd met de timing die in het
8
HA 50
COM 183
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jo Vandeurzen
regeerakkoord was opgenomen. We kennen allemaal de
reden hiervoor. Ofschoon de drugs in uw verslag over de
georganiseerde
criminaliteit
tot
de
kern
van
de
veiligheidsproblematiek behoren, wordt dit pakket eruit
gelicht omdat daarover in de regering zeer grote me-
ningsverschillen bestaan.
Wij zien dat ook aan de verklaringen die worden afge-
legd. Als ik het Nederlandse verslag over de achterdeur
nog eens goed lees en ook de weergave daarvan in de
Belgische pers, dan zijn er toch levensgrote vragen te
stellen bij het beleid en de ingeslagen weg. In Nederland
kunnen die nu na al die tijd worden gee¨valueerd.
In de discussie vind ik niet veel terug inzake preventie. U
hebt er wel naar verwezen. De VAB heeft blijkbaar een
initiatief genomen of werd gecontacteerd door haar Ne-
derlandse tegenhanger. Het is inderdaad correct dat de
gemeenschappen hun verantwoordelijkheid moeten op-
nemen inzake preventie, de preventieve boodschap, de
inspanningen en de daaraan verbonden financie¨le kos-
ten. Opnieuw kijk ik met belangstelling uit naar de
consensus die de regering dit weekend zou hebben
bereikt over het veiligheidsplan met al zijn preventieve
maatregelen. Ik hoop oprecht dat ook het kostenplaatje
en de inspanningen en verantwoordelijkheden van de
gemeenschappen daarin zijn opgenomen.
Inzake het drugsvraagstuk betreur ik dat daarover geen
overleg met de gemeenschappen zou zijn gevoerd naar
aanleiding van Euro 2000. Uit het antwoord heb ik niets
geleerd over enige intentie om eventueel voetbal-
gebonden druggebruik prioritair te laten behandelen door
de bevoegde politiediensten. Dat is natuurlijk een van de
essentie¨le verschillen tussen de standpunten van Neder-
landers en Belgen. Iedereen zal er wel mee akkoord
gaan om risico's voor supporters en toeschouwers abso-
luut te vermijden. De vraag is in welke mate het justitie¨le
luik zich zal concentreren op het gebruik van drugs,
zonder dat dit fenomenen van overlast veroorzaakt. In uw
veiligheidsplan las ik dat u daaraan toch prioriteit zou
geven. Ik onderschrijf de aanbevelingen van de parle-
mentaire werkgroep drugs hierover, maar nu hoor ik u
niets
meer
zeggen
over
dat
individueel
voetbal-
gerelateerd drugsgebruik dat prioritair moet worden be-
handeld door de bevoegde politiediensten, zoals geci-
teerd uit uw veiligheidsplan. Gaat er op dat punt enige
instructie komen ? Dat is toch belangrijk, ook voor de
discussie van het snelrecht. Wij hebben al begrepen dat
de regering drugsbezit niet onder toepassing van het
snelrecht wil laten vallen, maar dat is toch een belangrijk
accent of nuanceverschil inzake aanpak van de Bel-
gische en de Nederlandse politie. Euro 2000 zal immers
een enorme grensoverschrijdende handel tot gevolg heb-
ben en de Nederlandse coffee shops zullen daar op-
nieuw hun diensten bewijzen als leverancier voor men-
sen die naar Belgie¨ komen. Dat fenomeen lijkt mij
genoeg bekend. Over dit nuanceverschil kreeg ik dus
nog graag enige verduidelijking.
Minister Marc Verwilghen : In de richtlijn die ik opstel en
waaraan ik de laatste hand leg, is hooliganisme dat is
gekoppeld aan drugsgebruik een van de punten waarop
de aanbevelingen van de parlementaire onderzoeks-
commissie inzake drugs moet worden toegepast. Ik
vraag dus wel specifieke aandacht voor dit punt in het
repressieve luik en dus meteen ook wat het politie-
optreden in dat repressieve luik zal betreffen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 11.02 uur.
- La re´union publique de commission est leve´e
a` 11.02 heures.
HA 50
COM 183
9
02-05-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000