Mondelinge vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan
de minister van Telecommunicatie en Overheidsbe-
drijven en Participaties over

de besteding van de

winsten van de Nationale Loterij in het algemeen en
meer specifiek ten voordele van de filmproductie

(nr. 1316)

Mme Muriel Gerkens (AGALEV-ECOLO) : Monsieur le
pre´sident, monsieur le ministre, chers colle`gues, la dis-
tribution d'une partie des be´ne´fices de la Loterie natio-
nale est re´gle´e par un arre^te´ royal qui de´termine des
cate´gories de fins d'utilite´ publique. Si j'ai bien compris,
c'est le ministre de tutelle qui de´termine vers quels
projets spe´cifiques sont oriente´s ces subsides.

J'aurais aime´ savoir sur quels crite`res le ministre de´ter-
minait ses choix. Etes-vous le seul a` de´cider avec la
Loterie nationale ou s'agit-il d'une de´cision prise avec
d'autres ministres ?

Je citerai a` titre d'exemple le secteur de l'aide aux
personnes handicape´es, qui est un secteur que je
connais bien. Je sais que le ministre charge´ de ces
matie`res discute avec la Loterie nationale afin de savoir
a` quels types de projets vont e^tre distribue´s ces subsi-
des. Cette pratique est-elle e´galement valable pour
d'autres secteurs ?

Y a-t-il parmi les crite`res d'octroi des clauses de bonne
gestion ? Par exemple, la Loterie nationale peut-elle
octroyer des subsides a` une association ou a` une socie´te´
qui est, par exemple, en faillite ? Dans l'affirmative,
existe-t-il des re`gles pour l'utilisation des subsides, de
manie`re a` ce que ceux-ci ne servent pas a` combler un
de´ficit ?

Par ailleurs, je me suis renseigne´e sur ce qu'il advenait
de ces subsides. La Loterie nationale, si elle est tenue de
publier un rapport d'activite´s, n'est pas tenue de publier
la liste des affectations de ses be´ne´fices. De`s lors, de
quels outils disposons-nous pour contro^ler l'affectation
des subsides et leur utilisation a` bon escient ?

En ce qui concerne plus spe´cifiquement la production
cine´matographique, nous nous sommes effectivement
heurte´s a` la difficulte´ de savoir comment les subsides
e´taient distribue´s. A qui et comment cela se fait-il ? Cela
se fait-il avec le souci d'une bonne gestion ?

Le ministre peut-il nous communiquer des informations a`
ce sujet ? S'il ne pouvait pas me fournir les re´ponses a`
toutes mes questions, je me permettrais de les lui
reposer par e´crit.

M. Rik Daems, ministre : Monsieur le pre´sident, chers
colle`gues, il existe effectivement des re`gles assez stric-
tes en ce qui concerne la distribution des be´ne´fices de la
Loterie nationale.

La distribution des subsides est re´gle´e par la loi de 1991,
dont je vous passe les de´tails, et par des arre^te´s royaux.

Il existe diffe´rentes cate´gories de subsides : ceux qui
sont re´gis par une loi et ceux qui le sont par arre^te´ royal.
Il y a e´galement une re´partition entre les pouvoirs fe´de´ral
et re´gionaux.

Par cette cle´ de re´partition bien de´finie, on de´termine
d'abord la partie fe´de´rale et la partie re´gionale des
subsides. En ce qui concerne le fe´de´ral, une loi de´ter-
mine les projets ge´ne´raux. Je citerai a` titre d'exemples la
Fondation Roi Baudouin, la Croix-Rouge, etc.

HA 50

COM 153

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000