Mondelinge vraag van de heer Olivier Chastel aan de
minister van Financie¨n over

de verjaring van een

belangrijke fiscale schuld van een financie¨le instel-
ling

(nr. 915)

M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, monsieur le ministre, chers colle`gues, ma question
se rapporte effectivement a` la proble´matique de la pres-
cription d'une importante cre´ance fiscale a` charge d'une
institution financie`re. Il apparai^t qu'un ve´rificateur princi-
pal du ministe`re des Finances, faisant fonction de rece-
veur, n'a pas interrompu la prescription d'une cre´ance
portant sur un montant s'e´levant a` plus de trois cent vingt
millions de francs a` l'e´gard d'une grande banque en
matie`re de taxe sur les ope´rations boursie`res, commu-
ne´ment appele´e TOB, ope´rations relatives a` des SICAV
luxembourgeoises. Ce dossier me´rite notre attention
toute particulie`re, non seulement en raison du montant
de la cre´ance en jeu, mais e´galement parce qu'il re´ve`le
un certain nombre de dysfonctionnements, notamment
au niveau des relations entre l'Inspection spe´ciale des
impo^ts et le Bureau d'enregistrement concerne´.

Me^me si les faits se sont de´roule´s en 1998, monsieur le
ministre peut-il aujourd'hui me les expliquer ? Ainsi,
comment la prescription d'une cre´ance d'un tel montant
peut-elle e´chapper au contro^le interne du ministe`re des
Finances ? Un ve´rificateur principal faisant fonction de
receveur peut-il traiter un dossier d'une telle impor-
tance ? Est-il normal encore que l'ISI transmette un tel
ordre de recouvrement sans passer par la voie hie´rarchi-
que ?

Enfin, je souhaiterais obtenir quelques e´claircissements
relativement a` la prescription elle-me^me, la validite´ de
celle-ci restant en effet mise en cause.

M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident,
M. Chastel e´voque des faits qui remontent aux anne´es
s'e´coulant entre 1996 et 1998. L'institution financie`re
concerne´e n'a jamais reconnu ladite dette fiscale et
l'administration de l'Inspection spe´ciale des impo^ts n'a
obtenu de la part de la banque aucun accord - ni oral, ni
e´crit - sur la dette. La banque a seulement accepte´, par
lettre du 17 avril 1996, de renoncer sans reconnaissance
pre´judiciable au temps couru de la prescription en ce qui
concernait l'impo^t e´ventuellement du^ dans cette affaire.
En octobre 1997, l'ISI a communique´ au receveur com-
pe´tent les sommes qu'il y avait lieu de mettre en recou-
vrement a` charge du contribuable en cause. Force nous
est de constater que l'inspecteur principal inte´rimaire en
charge du bureau en cause n'a pas interrompu la pres-
cription dans le de´lai dont il disposait, de´lai expirant le 17
avril 1998, en supple´ant au manque d'e´le´ments figurant
sur l'ordre de recouvrement e´tabli par l'ISI.

L'administration du cadastre, de l'enregistrement et des
domaines a, a` l'e´poque, estime´ que diverses circonstan-
ces pouvaient expliquer la faute professionnelle de l'in-
te´rimaire. Il faut savoir que le bureau de recettes
concerne´, dont les recettes annuelles de´passent 20
milliards de francs, est ge´re´ par des inte´rimaires depuis
1970. Cela s'explique par la difficulte´ de trouver dans les
bureaux bilingues de Bruxelles-Capitale des agents re´-
pondant aux conditions de bilinguisme; a` cela s'ajoutent
la pe´nurie de personnel qualifie´ et l'augmentation subs-

HA 50

COM 118

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000