Mondelinge vraag van de heer Jean-Marc Delize´e aan
de minister van Ambtenarenzaken en Modernisering
van de openbare besturen over

het behoud van

normaal

loon

tijdens

verlof

voor

familie-

gebeurtenissen voor samenwonende werknemers -
toepassing van de maatregel in het openbaar ambt

(nr. 899)

M. Jean-Marc Delize´e (PS) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, sous la pre´sidente le´gislature,
M. Hans Bonte et moi-me^me avions de´pose´ une propo-
sition de loi visant a` maintenir la re´mune´ration des
travailleurs cohabitants a` l'occasion d'e´ve´nements fami-
liaux. Il y avait en effet - et il y a encore parfois -, pour
certaines personnes, une discrimination a` l'e´gard de ce
que l'on appelle commune´ment les jours de circonstance
suivant que le travailleur est marie´ ou non.

Cette proposition de loi avait e´te´ examine´e mais le
processus le´gislatif n'a pu aboutir avant la dissolution des
chambres. Ne´anmoins, la pre´ce´dente ministre de l'Em-
ploi et du travail avait transmis le texte de cette proposi-
tion de loi au Conseil national du travail. A la fin de
l'anne´e dernie`re, celui-ci a conclu une convention collec-
tive du travail adopte´e a` l'unanimite´ par les partenaires
sociaux. Cette convention reprend l'essentiel du contenu
de la proposition de loi.

J'avais interroge´ la ministre Laurette Onkelinx, en charge
de l'Emploi et du Travail, pour savoir si elle avait l'inten-
tion de rendre obligatoire cette CCT en prenant un arre^te´
royal. Mme Onkelinx m'avait re´pondu favorablement et
un arre^te´ a e´te´ pris pour que ces dispositions soient
applicables a` partir du 1er janvier de cette anne´e. A cette
me^me date, la loi sur la cohabitation le´gale entrait
e´galement en application. Je rappelle que le terme de
cohabitant exclut toute discrimination de sexe.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si des dispositions
similaires sont prises en ce qui concerne la fonction
publique. Avez-vous e´te´ informe´ de ce dossier ? Avez-
vous l'intention de prendre un arre^te´ pour que cette
non-discrimination applicable aux salarie´s soit e´galement
d'application dans le domaine de la fonction publique ?

M. Luc Van den Bossche, ministre : Monsieur le pre´si-
dent, chers colle`gues, l'article 15 de l'arre^te´ royal du
19 novembre 1998 porte sur le conge´ de circonstance. Il
pre´voit un certain nombre de conge´s a` l'occasion d'e´ve´-
nements d'ordre familial.

La plupart de ces dispositions partent de´ja` du principe
d'un lien conjugal ou d'une cohabitation effective des
partenaires. Par exemple, le point 2 pre´voit d'accorder
quatre jours de conge´ de circonstance aux fonctionnaires
pour l'accouchement de l'e´pouse ou de la personne avec
laquelle l'agent vit en couple au moment de l'e´ve´nement.
L'e´galite´ de droit pour les cohabitants a donc de´ja` e´te´
garanti autant que possible.

Mais, e´tant donne´ que le mariage est de moins en moins
courant dans la socie´te´ actuelle et que la cohabitation est
davantage une re´alite´, la le´gislation doit e´galement refle´-
ter cette situation.

L'arre^te´ royal relatif aux conge´s et absences est actuel-
lement soumis a` une profonde re´vision. C'est le service
d'administration ge´ne´rale (SAG) qui effectue ce travail.

HA 50

COM 109

5

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000