Mondelinge vraag van de heer Andre´ Fre´de´ric aan de
vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en
Vervoer over

de enque^te van Test-Aankoop betref-

fende de niet-toegankelijkheid van openbare gebou-
wen voor personen met beperkte mobiliteit

(nr. 776)

M. Andre´ Fre´de´ric (PS) : Monsieur le pre´sident, ma-
dame la ministre, une enque^te mene´e par le magazine
Test-Achats aupre`s des personnes a` mobilite´ re´duite
montre que 77% d'entre elles ont du^ renoncer a` une
activite´ pour cause de difficulte´s de de´placement ou
d'accessibilite´.

Plus particulie`rement, 61 ba^timents ouverts au public ont
fait l'objet d'un examen approfondi. Pour rappel, depuis
1975, les permis de ba^tir ne sont de´livre´s pour les
ba^timents ouverts au public que dans la mesure ou` ils
re´pondent aux normes d'accessibilite´ fixe´es par les auto-
rite´s.

Cette disposition s'applique notamment aux postes, ga-
res, banques, administrations communales, muse´es et
ba^timents horeca. Le proble`me d'accessibilite´ aux gares
e´tait particulie`rement mis en e´vidence dans cette en-
que^te.

Il apparai^t que la le´gislation n'est pas assez stricte, en ce
sens que, d'une part, il n'existe aucune obligation d'adap-
ter les ba^timents construits avant 1975 et, d'autre part,
les contro^les de conformite´ effectue´s pour les ba^timents
construits ou transforme´s apre`s cette date sembleraient
manquer de rigueur.

Ceci explique sans aucun doute l'insatisfaction d'un
nombre e´leve´ de personnes a` mobilite´ re´duite en ce qui
concerne la le´gislation en vigueur.

De`s lors, madame la ministre, n'y aurait-il pas lieu de
rendre ladite le´gislation plus contraignante ? Par ailleurs,
dans la me^me perspective, ne serait-il pas opportun de
pre´voir des proce´dures de contro^le plus syste´matiques et
mieux approprie´es a` cette proble´matique ?

Mme Isabelle Durant, ministre : Monsieur le pre´sident,
chers colle`gues, je souscris e´videmment entie`rement
aux constatations de Test-Achats dans le cadre de
l'enque^te qu'ils ont publie´e et qui met en e´vidence les
difficulte´s d'accessibilite´ pour les personnes a` mobilite´
re´duite.

En tant que responsable fonctionnelle du secteur de la
Mobilite´ et des Transports, tout ce qui concerne des
modifications de lois relatives a` l'acce`s des personnes a`
mobilite´ re´duite aux ba^timents publics ne rele`ve e´videm-
ment pas de mes compe´tences, sauf pour les gares. Il
est un fait que la le´gislation devrait e^tre actualise´e pour
l'ensemble des ba^timents publics. Les re´sultats de l'en-
que^te doivent a` cet e´gard e^tre pris en conside´ration, si
l'on veut re´ellement promouvoir une meilleure accessibi-
lite´ pour ces personnes.

En ce qui concerne la proble´matique de l'accessibilite´
des personnes a` mobilite´ re´duite aux gares, j'ai de´ja`
rencontre´ les associations qui travaillent sur le terrain en
matie`re de promotion de la mobilite´ aise´e pour ces
personnes. Je voudrais vous signaler que pour la SNCB,
il existe un cadre normatif assez clair, a` savoir le cahier
des normes

Revalor qui concerne le re´ame´nagement

des gares. Ce cahier reprend les crite`res d'accessibilite´
pour ces personnes et il tient compte de la le´gislation
actualise´e. En outre, il existe une e´tude de l'asbl

Toe-

gankelijkheidsbureau

relative a` l'accessibilite´ de dix-huit

gares flamandes. Le cahier des normes est d'ailleurs
de´pose´ pour avis au conseil des handicape´s, de manie`re
a` pouvoir entendre les premiers inte´resse´s sur les pro-
positions.

HA 50

COM 106

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000