IB015_FIN.doc

KAMER

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2002

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CHAMBRE

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

cdH

centre démocrate Humaniste

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000 Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

basisnummer en volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit
papier, bevat ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

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INHOUD

SOMMAIRE

Vraag van mevrouw Claudine Drion aan de vice-
eerste minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie
over "de gevolgen voor de sociale economie van
de aanbiedingen met het oog op de liberalisering
van diensten in het kader van de GATS"
(nr. B121)

Question de Mme Claudine Drion au vice-premier
ministre et ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Economie sociale sur "l'impact sur
l'économie sociale des offres de libéralisation de
services dans le cadre de l'AGCS" (n° B121)

Sprekers: Claudine Drion, Johan Vande
Lanotte, vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en
Sociale Economie

Orateurs: Claudine Drion, Johan Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre du
Budget, de l'Intégration sociale et de
l'Economie sociale

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COMMISSIE VOOR DE SOCIALE

ZAKEN

COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES

van

WOENSDAG

MAART

2003

13:30 uur

______

MERCREDI

MARS

2003

13:30 heures

______

La séance est ouverte à 13.45 heures par M. Jean-Marc Delizée, président.
De vergadering wordt geopend om 13.45 uur door de heer Jean-Marc Delizée, voorzitter.

01 Question de Mme Claudine Drion au vice-premier ministre et ministre du Budget, de

l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur "l'impact sur l'économie sociale des offres de
libéralisation de services dans le cadre de l'AGCS" (n° B121)

01 Vraag van mevrouw Claudine Drion aan de vice-eerste minister en minister van Begroting,

Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie over "de gevolgen voor de sociale economie van
de aanbiedingen met het oog op de liberalisering van diensten in het kader van de GATS"
(nr. B121)

01.01 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV): Monsieur le président,

monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, les
parlementaires sont très vigilants au sujet des négociations qui se
déroulent dans le cadre de l'AGCS.

Personnellement, je voudrais faire le point avec le ministre en ce qui
concerne l'économie sociale dans la mesure où c'est un secteur
mixte qui relève autant du privé que du public.

Ce secteur pourrait-il être mis en danger, à moyen terme, par une
ouverture des marchés telle que prévue par l'AGCS? Comment les
entreprises d'économie sociale pourront-elles continuer à bénéficier
de subventions si des entreprises étrangères prétendent à la même
subsidiation publique quand elles voudront s'installer dans notre
pays?

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire, en ce qui concerne
l'économie sociale, si des requêtes ont été déposées à l'égard de la
Belgique ou éventuellement à l'égard d'autres pays, requêtes qui
devaient être déposées pour la fin du mois de juin 2002? Ce secteur
risque-t-il d'entrer dans le champ des négociations? Le cas échéant,
avez-vous pu organiser une concertation avec les acteurs de ce
secteur? En l'occurrence, je crois déjà connaître la réponse puisque,
dans le cadre des propositions faites par la Commission, il aurait fallu
vérifier; effectivement elles n'y sont pas. Il me semble qu'il n'y a pas
d'ouverture dans le cadre de l'économie sociale à moins que vous ne
me disiez le contraire.

01.01 Claudine Drion (ECOLO-

AGALEV): De parlementsleden
zijn bijzonder waakzaam met
betrekking tot de GATS-
onderhandelingen.

Ik vraag mij af of de sector van de
sociale economie op middellange
termijn niet in gevaar dreigt te
komen ten gevolge van de
openstelling van de markten
waarin de GATS voorziet. Zullen
de ondernemingen uit de sector
van de sociale economie
subsidies kunnen blijven
ontvangen wanneer buitenlandse
ondernemingen die zich in ons
land willen vestigen aanspraak
zullen maken op dezelfde
overheidssubsidies? Werden
verzoeken gericht tot ons land of
tot andere landen? Dreigt die
sector ook in de onderhandelingen
te worden betrokken? Heeft u
overleg gepleegd met de
betrokken actoren uit de sector?

01.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président,

l'économie sociale se compose surtout d'activités économiques qui
sont exercées par des sociétés, principalement coopératives, des
mutualités et des associations dont la finalité statutaire est davantage
le service aux membres ou à la collectivité, notamment aux

01.02 Minister Johan Vande

Lanotte: De sociale economie
omvat vooral economische
activiteiten die worden verricht
door vennootschappen,

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travailleurs, plutôt que le profit.

Si ces organisations travaillent sous la forme d'asbl, elles sont
exclues de l'Accord général sur le commerce des Services. Quand il
s'agit de coopératives, par exemple, qui travaillent parfois sur des
bases commerciales, si elles sont en concurrence avec des sociétés
privées, dans ce cas l'Accord est d'application. Mais peut-on encore
parler d'économie sociale quand une coopérative entre en réelle
concurrence avec une autre entreprise commerciale? On peut se
demander s'il s'agit réellement d'économie sociale.

Il n'y a pas pour l'instant de discussion importante dans le secteur.
D'autres pays n'ont pas demandé d'élargir le champ d'application
vers l'économie sociale.

Les entreprises d'économie sociale belges peuvent continuer à
bénéficier des subventions, sans que les entreprises étrangères
prétendent à cette même subsidiation publique, en vertu de deux
restrictions inscrites dans les engagements horizontaux de l'Union
européenne et de ses Etats membres.

Je cite ces restrictions en anglais:
- "The supply of a service, or its subsidiation within the public sector
is not a breach of this commitment", ce qui signifie que l'on peut
accorder des subsides sans problème;
- "In all EC Member States, services considered as public utilities at
a national or local level may be subject to public monopolies or to
exclusive rights granted to private operators".

Ces deux restrictions donnent une protection assez large.

Au niveau de l'Union européenne, je n'ai pas l'impression que la
menace vient de l'Accord général sur le commerce des services. Un
règlement datant du 12 décembre 2002 est beaucoup plus menaçant,
dans le sens où on ne dit pas qu'il est exclu ou interdit d'accorder des
subventions importantes à ce secteur, mais on oblige chaque pays
prenant de nouvelles mesures à avertir la Commission et à discuter
notamment avec la Direction générale Concurrence, ce qui n'est pas
sans importance.

C'est la raison pour laquelle, en date du 10 mars 2003 - c'est-à-dire
lundi passé, date butoir à respecter -, j'ai déposé, au nom de l'Etat
belge, une demande auprès de la Cour de Justice des Communautés
européennes pour annuler le règlement n° 2204/2002 de la
Commission européenne concernant cette aide à l'emploi.

Même si elle n'est pas tellement opposée à l'économie sociale, cette
réglementation pose de nombreux problèmes. On se trouve
constamment dans une position de négociation, ce qui gêne
considérablement l'évolution et le développement de l'économie
sociale et va à l'encontre des objectifs et des principes de l'Union
européenne qui se veut un instrument pour l'emploi et le
développement durable. C'est la raison pour laquelle nous avons
déposé une requête en annulation. La difficulté me semble plutôt
venir de ce côté que de la nouvelle discussion concernant l'accord
général sur le commerce des services.

voornamelijk coöperatieve,
ziekenfondsen en verenigingen
met een statutair oogmerk dat
veeleer gericht is op de
dienstverlening aan de leden of
aan de gemeenschap dan op het
maken van winst. Wanneer die
organisaties de rechtsvorm van
een vzw hebben aangenomen,
vallen zij niet onder het
toepassingsgebied van de GATS.
Wanneer het coöperatieve
vennootschappen betreft die op
een commerciële basis werken, is
de GATS wel van toepassing.
Maar maken coöperatieve
vennootschappen die echt
concurreren met commerciële
bedrijven nog wel deel uit van de
sociale economie? Er hebben nog
geen andere landen gevraagd het
toepassingsgebied tot de sociale
economie uit te breiden.
Krachtens twee beperkende
bepalingen die in de horizontale
verbintenissen van de Europese
Unie en van haar lidstaten zijn
opgenomen, zullen de Belgische
ondernemingen uit de sector van
de sociale economie subsidies
kunnen blijven ontvangen zonder
dat de buitenlandse bedrijven
aanspraak zullen kunnen maken
op diezelfde overheidssubsidies.
Die twee beperkende bepalingen
bieden een vrij ruime
bescherming. Op het niveau van
de Europese Unie heb ik niet de
indruk dat het gevaar afkomstig is
van de GATS. Een verordening
van december 2002 houdt veel
meer gevaar in: zij bepaalt niet
dat het uitgesloten of verboden is
aanzienlijke subsidies aan die
sector toe te kennen, maar wel dat
elk land dat nieuwe maatregelen
treft de Commissie daarvan op de
hoogte dient te brengen en die
maatregelen met het Directoraat-
Generaal Concurrentie moet
bespreken, wat niet zonder belang
is. Dat is de reden waarom ik
namens de Belgische Staat bij het
Hof van Justitie van de Europese
Gemeenschappen een verzoek tot
nietigverklaring van de
verordening 2204/2002 van de
Commissie betreffende die

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werkgelegenheidssteun heb
ingediend. Deze regelgeving is
weliswaar niet tegen de sociale
economie gekant maar doet toch
tal van problemen rijzen. Men
bevindt zich voortdurend in een
onderhandelingspositie wat in
strijd is met de principes van de
Europese Unie die de
werkgelegenheid en de duurzame
ontwikkeling in de hand wil
werken. Dat is de reden waarom
wij een verzoekschrift tot
nietigverklaring hebben ingediend.
Dat lijkt eerder de moeilijkheid te
zijn en niet de nieuwe GATS-
besprekingen.

01.03 Claudine Drion (ECOLO-AGALEV): Monsieur le ministre, je

sais que le secteur de l'économie sociale a alerté les autorités par
des manifestations organisées en février. Je crois que je vais leur
transmettre votre réponse. Néanmoins, nous devons continuer à être
vigilants. Effectivement, il n'y a pas d'ouvertures dans les offres
faites par la Commission européenne mais, dans les requêtes
introduites par d'autres pays, il pourrait y en avoir ultérieurement.

01.03 Claudine Drion (ECOLO-

AGALEV): Ik zal uw antwoord
bezorgen aan de sector van de
sociale economie. We moeten
waakzaam blijven. Er zijn geen
openingen in de aanbiedingen van
de Europese Commissie maar in
de verzoekschriften van andere
landen zouden die openingen wel
kunnen worden geboden.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 13.55 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.55 uur.