B
ELGISCHE
K
AMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
Handelingen
Annales
I
NTEGRAAL VERSLAG
VAN DE OPENBARE VERGADERING VAN DE
C
OMPTE RENDU INTÉGRAL
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE LA
COMMISSIE VOOR DE
F
INANCIE
¨ N
EN DE
B
EGROTING
COMMISSION DES
F
INANCES
ET DU
B
UDGET
VAN
DU
25-01-2000
25-01-2000
HA 50
COM 095
HA 50
COM 095
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
2
HA 50
COM 095
AGALEV-ECOLO
:
Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
CVP
:
Christelijke Volkspartij
FN
:
Front National
PRL FDF MCC
:
Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone - Mouvement des Citoyens pour le Changement
PS
:
Parti socialiste
PSC
:
Parti social chrétien
SP
:
Socialistische Partij
VLAAMS BLOK
:
Vlaams Blok
VLD
:
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
:
Volksunie&ID21
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
Abréviations dans la numérotation des publications :
DOC 50 0000/000 : Parlementair Document van de 50e zittingsperiode +
DOC 50 0000/000 : Document parlementaire de la 50e
het nummer en het volgnummer
législature, suivi du n° et du n° consécutif
QRVA
: Schriftelijke Vragen en Antwoorden
QRVA
: Questions et Réponses écrites
HA
: Handelingen (Integraal Verslag)
HA
: Annales (Compte Rendu Intégral)
BV
: Beknopt Verslag
CRA
: Compte Rendu Analytique
PLEN
: Plenumvergadering
PLEN
: Séance plénière
COM
: Commissievergadering
COM
: Réunion de commission
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Officie¨le publicaties uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Commandes :
Bestellingen :
Place de la Nation 2
Natieplein 2
1008 Brussel
1008 Bruxelles
Tél. : 02/549 81 60
Tel. : 02/549 81 60
Fax : 02/549 82 74
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
www.deKamer.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Inhoud
Dinsdag 25 januari 2000
COMMISSIE
VOOR
DE
FINANCIE
¨ N
EN
DE
BEGROTING
-
COM 095
Mondelinge vraag van de heer Charles Michel aan de
minister van Financie¨n over
de honorering door de Staat,
na het faillissement van Forges de Clabecq, van de
waarborgen voor goede afloop inzake het openen van
kredieten
(nr. 742)
4
sprekers : Charles Michel, Didier Reynders, minister
van Financie¨n
Mondelinge vraag van de heer Richard Fournaux aan de
minister van Financie¨n over
de aangifte door de onder-
nemingen van de voor het aanslagjaar 1998 aan de
bedrijfsvoorheffing onderworpen inkomsten
(nr. 832)
6
sprekers : Richard Fournaux, Didier Reynders, minis-
ter van Financie¨n
Interpellatie van de heer Yves Leterme tot de minister van
Financie¨n over
de belastinghervorming (nr. 221)
7
sprekers : Yves Leterme, Didier Reynders, minister
van Financie¨n, Jef Tavernier, voorzitter van de
AGALEV-ECOLO-fractie, Karel Pinxten
Moties
10
Mondelinge vraag van de heer Maurice Dehu aan de
minister van Financie¨n over
het ontslag van 39 contrac-
tuelen op het ministerie van Financie¨n
(nr. 821)
11
sprekers : Maurice Dehu, Didier Reynders, minister
van Financie¨n
Samengevoegde mondelinge vragen van :
- de heer Yves Leterme aan de minister van Financie¨n
over
de belasting van meerwaarden of aandelen
(nr. 849)
- de heer Georges Lenssen aan de minister van Financie¨n
over
het belasten van meerwaarden op aandelen
(nr. 869)
12
sprekers : Yves Leterme, Georges Lenssen, Didier
Reynders, minister van Financie¨n
Sommaire
Mardi 25 janvier 2000
COMMISSION
DES
FINANCES
ET
DU
BUDGET
COM 095
Question orale de M. Charles Michel au ministre des
Finances sur
l'exe´cution par l'Etat, apre`s la faillite des
Forges de Clabecq, de garanties de bonne fin d'ouverture
de cre´dit
(n° 742)
4
orateurs : Charles Michel, Didier Reynders, ministre
des Finances
Question orale de M. Richard Fournaux au ministre des
Finances sur
la de´claration par les entreprises des reve-
nus soumis au pre´compte professionnel pour l'exercice
1998
(n° 832)
6
orateurs : Richard Fournaux, Didier Reynders, mini-
stre des Finances
Interpellation de M. Yves Leterme au ministre des Finan-
ces sur
la re´forme fiscale (n° 221)
7
orateurs : Yves Leterme, Didier Reynders, ministre
des Finances, Jef Tavernier, pre´sident du groupe
AGALEV-ECOLO, Karel Pinxten
Motions
10
Question orale de M. Maurice Dehu au ministre des
Finances sur
le licenciement de 39 agents contractuels
au ministe`re des Finances
(n° 821)
11
orateurs : Maurice Dehu, Didier Reynders, ministre
des Finances
Questions orales jointes de :
- M. Yves Leterme au ministre des Finances sur
l'imposition des plus-values se rapportant a` des actions
ou parts
(n° 849)
- M. Georges Lenssen au ministre des Finances sur
l'imposition des plus-values se rapportant a` des actions
ou parts
(n° 869)
12
orateurs : Yves Leterme, Georges Lenssen, Didier
Reynders, ministre des Finances
HA 50
COM 095
3
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
4
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
COMMISSION DES FINANCES
ET DU BUDGET
COMMISSIE VOOR DE FINANCIE¨N
EN DE BEGROTING
RE
´ UNION PUBLIQUE DU
MARDI 25 JANVIER 2000
OPENBARE VERGADERING VAN
DINSDAG 25 JANUARI 2000
De vergadering wordt geopend om 16.32 uur door de
heer Olivier Maingain, voorzitter.
La re´union est ouverte a` 16.32 heures par M. Olivier
Maingain, pre´sident.
Question orale de M. Charles Michel au ministre des
Finances sur
l'exe´cution par l'Etat, apre`s la faillite
des Forges de Clabecq, de garanties de bonne fin
d'ouverture de cre´dit
Mondelinge vraag van de heer Charles Michel aan de
minister van Financie¨n over
de honorering door de
Staat, na het faillissement van Forges de Clabecq,
van de waarborgen voor goede afloop inzake het
openen van kredieten
(nr. 742)
M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, monsieur le ministre, chers colle`gues, ma question
porte sur la faillite des Forges de Clabecq et sur le ro^le
que l'Etat a joue´ ou a pu jouer a` cette occasion.
Je ferai un bref rappel des e´ve´nements.
Le 3 janvier 1997, le tribunal de commerce de Nivelles
prononce la faillite des Forges de Clabecq a` la suite du
de´po^t de bilan qui avait eu lieu en de´cembre 1996. Ce
de´po^t de bilan e´tait survenu parce que la Communaute´
europe´enne avait refuse´ d'avaliser le plan de recapitali-
sation et avait invalide´ les garanties de bonne fin d'ouver-
ture de cre´dit consenties par la SNCI et par la SA
BELFIN.
Plusieurs pe´ripe´ties ont eu lieu a` la suite de cet e´le´ment.
Finalement, il a e´te´ de´cide´ de discuter et d'envisager un
plan social qui a pu e^tre ente´rine´ lors d'un referendum en
juillet 1997. Ce plan comportait deux volets : un volet
social et un volet e´conomique.
Le volet social comprenait la possibilite´ d'octroyer des
allocations comple´mentaires de cho^mage aux tra-
vailleurs, des aides CK. Il pre´voyait e´galement un me´ca-
nisme important de pre´pension.
Le volet e´conomique concernait la reprise des Forges de
Clabecq par Duferco.
Au coeur des ne´gociations, a` l'e´poque, se trouvait un
enjeu relativement technique mais important pour l'Etat
belge. Il s'agissait de la leve´e de l'inscription hypothe´-
caire prise par les organismes de cre´dit. Cette leve´e e´tait
envisageable si l'Etat exe´cutait ses garanties de bonne
fin. Cela aurait permis aux travailleurs de se trouver en
premier rang, sans autre formalite´, pour percevoir le
produit de la re´alisation des actifs immobiliers du site de
Clabecq.
Le ministre des Finances de l'e´poque a, dans un premier
temps, semble´ marquer son accord pour cette prise de
position.
Dans un deuxie`me temps, et je fais ici re´fe´rence a` un
courrier du 1er juin 1997, le ministre a refuse´ cette
possibilite´ en invoquant des arguments juridiques suite
au fait que ses juristes avaient examine´ les de´cisions de
la Communaute´ europe´enne.
Le colle`ge des curateurs a conteste´, ensuite, par voie
judiciaire, la validite´ des inscriptions hypothe´caires pri-
ses. A l'occasion de cette proce´dure qui, selon mes
dernie`res informations, e´tait toujours pendante, l'Etat
belge est intervenu volontairement. C'est ainsi qu'une
reque^te en intervention volontaire de l'Etat belge a per-
mis d'apprendre un certain nombre d'e´le´ments relatifs a`
cette affaire. C'est a` cette occasion que l'on aurait appris
que l'Etat aurait exe´cute´ les garanties de bonne fin.
En re´sume´, car il s'agit la` d'un dossier qui a une
connotation extre^mement technique, dans un premier
temps, le ministre des Finances dit qu'il propose la leve´e
des inscriptions hypothe´caires en faveur des travailleurs.
Dans un deuxie`me temps, il revient sur cette de´cision et
invoque des raisons juridiques en disant que l'exe´cution
des garanties de l'Etat aurait e´te´ illicite et donc impossi-
ble. Enfin, le ministre des Finances de l'e´poque exe´cute,
semble-t-il, les garanties en faveur des organismes de
cre´dit.
HA 50
COM 095
5
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Charles Michel
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer ce paie-
ment qui serait intervenu en faveur des organismes de
cre´dit ? Et surtout, pouvez-vous nous pre´ciser si vous
- ou votre cabinet - avez rec¸u des explications relatives a`
ce dossier de votre pre´de´cesseur ou de l'administration ?
Et plus pre´cise´ment, e^tes-vous en mesure, le cas
e´che´ant, de nous expliquer pourquoi dans un premier
temps, on aurait trouve´ une solution lorsqu'il s'agissait de
proce´der a` une exe´cution en faveur des organismes de
cre´dit, ce qui ne fut pas le cas lorsqu'il a e´te´ question
d'exe´cuter les garanties au profit des travailleurs.
M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident, je
vais essayer de re´pondre aux deux volets du dossier,
c'est-a`-dire a` la fois a` la question de M. Michel concer-
nant la technicite´ du dossier et surtout le respect de ses
engagements par l'Etat, mais aussi sur la manie`re dont le
dossier a e´te´ transmis.
Les pre^ts e´voque´s par M. Michel sont effectivement
couverts par la garantie de l'Etat. Je puis confirmer
qu'une e´tude juridique approfondie effectue´e par les
juristes du de´partement a montre´ que l'Etat avait res-
pecte´ les obligations qui de´coulaient pour lui des garan-
ties donne´es a` l'e´gard des banques, moyennant certai-
nes re´serves communique´es aux banques.
Sans trop entrer dans les aspects techniques, les re´ser-
ves se basent sur une recommandation des avocats
consulte´s sur la question par l'Etat, conseillant a` l'Etat de
s'octroyer la possibilite´ de revenir sur l'exe´cution de la
garantie si la Commission devait poursuivre l'Etat pour
un non-respect de ses obligations en matie`re d'aides ou
si, ulte´rieurement, une de´cision judiciaire prise soit au
niveau europe´en, soit au niveau national, devait infirmer
la position actuelle de la Commission, bien que cette
e´ventualite´ soit peu probable.
Pour respecter ses obligations, l'Etat s'est fonde´ sur la
communication de la Commission europe´enne du 13
novembre 1993, publie´e au Journal officiel des Commu-
naute´s, par laquelle la Commission a confirme´ qu'il
incombe a` l'Etat membre de re´cupe´rer l'e´le´ment d'aide
irre´gulier produit par une garantie de l'Etat aupre`s de
l'emprunteur, me^me si une telle action donne lieu a` une
de´claration de faillite et que la cre´ance du pre^teur devra
e^tre honore´e. Au moment de cette communication de
novembre 1993, la Commission conside`re que les ban-
ques restent des parties tierces a` l'ope´ration et qu'elles
be´ne´ficient, en quelque sorte, d'une immunite´ quant a`
leur responsabilite´ lors de la mise en oeuvre des re`gles
europe´ennes.
Afin d'exe´cuter la de´cision de la Commission du 18
novembre 1996, invalidant les aides octroye´es par l'Etat
sous la forme de garanties de bonne fin d'ouvertures de
cre´dits consenties dans le dossier par BELFIN et la
SNCI, l'Etat est intervenu volontairement dans la proce´-
dure d'admission des cre´ances des banques dans le
passif privile´gie´ de la SA Forges de Clabecq pendantes
devant le tribunal de commerce de Nivelles.
Par ailleurs, l'Etat a introduit un recours aupre`s du
tribunal de premie`re instance des Communaute´s euro-
pe´ennes contre cette de´cision du 1 de´cembre 1996.
L'arre^t rendu le 25 mars 1999 confirme la de´cision de la
Commission. Cette de´cision fait actuellement l'objet d'un
pourvoi intente´ par l'Etat aupre`s de la Cour de justice des
Communaute´s europe´ennes. L'affaire est donc toujours
pendante a` l'heure actuelle.
De manie`re ge´ne´rale, le fait que l'Etat renonce a` sa
cre´ance subrogatoire vis-a`-vis de la SA Forges de Cla-
becq ou a` des su^rete´s y affe´rentes consisterait a` octroyer
une aide d'Etat a` ladite socie´te´, ce qui est pre´cise´ment
interdit par les articles 87 et 88 du Traite´ CEE.
La proce´dure est donc toujours en cours et je confirme
que l'Etat a respecte´ ses engagements en la matie`re, a`
l'e´gard des banques en tout cas. Je puis aussi vous
confirmer d'une manie`re plus pre´cise que je ne dispose
d'aucune trace des courriers auxquels vous faites allu-
sion. Vous avez cite´ les courriers du 8 avril et du 1er juin
1997, concernant la leve´e de l'inscription hypothe´caire
prise par les e´tablissements de cre´dit a` l'appui de leurs
cre´ances. Je n'ai retrouve´ trace de ces courriers ni au
sein du cabinet ni au sein de l'administration de la
Tre´sorerie qui, en principe, suit ce dossier.
Pour reprendre une formule de´ja` utilise´e devant cette
commission, il semble une fois de plus que l'on soit en
pre´sence de documents qui se sont volatilise´s dans le
brouillard e´pais qui a re´gne´ lors de la reprise du cabinet
de mon pre´de´cesseur, au moment de la mise en place du
gouvernement. Je n'ai donc pas d'autre trace.
Pour rassurer les membres de la commission, les seuls
documents que j'ai rec¸us sont au nombre de trois : lors
de la remise du cabinet lui-me^me, un dossier portant sur
le calcul de la commission a` payer a` une autre structure,
la SFI, dans le cadre d'un autre dossier, celui de l'ae´ro-
nautique; le deuxie`me document est une facture de mise
au
pilon d'une partie des documents du cabinet; le
troisie`me document est une remarque de l'archiviste
ge´ne´ral du Royaume qui se plaignait du fait que des
documents importants avaient vraisemblablement dis-
paru vers ce me^me
pilon, alors qu'ils e´taient peut-e^tre
proprie´te´ de l'Etat et auraient pluto^t du^ figurer dans ses
archives. Cela vous rassure ou vous inquie`te mais ces
deux lettres-ci, en tout cas, ne figurent pas dans la
volumineuse documentation - j'utilise ces termes a`
dessein - qui m'a e´te´ remise a` l'occasion de mon entre´e
en fonction.
6
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Didier Reynders
Pour le reste, je retiendrai au moins un e´le´ment concret
du de´roulement historique du dossier des Forges de
Clabecq : avant de prendre un engagement politique,
me^me en faveur d'une cause tout a` fait louable qui e´tait
celle de l'inte´re^t financier des travailleurs d'une entre-
prise, il est peut-e^tre bon de faire re´aliser l'analyse
juridique au sein du de´partement, ce que je m'efforce de
faire dans un certain nombre de dossiers. J'espe`re que
vous n'aurez pas a` m'interpeller a` l'avenir sur des
engagements annonce´s d'abandon d'un certain nombre
de de´cisions de l'Etat avec, ensuite, une volte-face en
fonction de l'analyse juridique du de´partement. En ge´ne´-
ral, j'essaie de faire faire l'analyse juridique au pre´alable.
Cela me parai^t plus efficace.
M. Charles Michel (PRL FDF MCC) : Monsieur le pre´si-
dent, je remercie le ministre pour la clarte´ et la pre´cision
de sa re´ponse : il s'agissait d'un sujet extre^mement
technique.
Pour ce qui concerne les deux lettres, monsieur le
ministre, si vous le souhaitez, je peux effectuer des
de´marches pour vous en communiquer une copie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Question orale de M. Richard Fournaux au ministre
des Finances sur
la de´claration par les entreprises
des revenus soumis au pre´compte professionnel
pour l'exercice 1998
Mondelinge vraag van de heer Richard Fournaux aan
de minister van Financie¨n over
de aangifte door de
ondernemingen van de voor het aanslagjaar 1998
aan de bedrijfsvoorheffing onderworpen inkomsten
(nr. 832)
M. Richard Fournaux (PSC) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, ces derniers jours, de tre`s nom-
breuses entreprises - on parle de plusieurs milliers -
auraient rec¸u des services du pre´compte professionnel
une mise en demeure de communiquer les revenus
fiscaux 325 et les fiches fiscales 281. Cela concerne la
de´claration par les entreprises des revenus soumis au
pre´compte professionnel pour l'exercice 1998.
Or, il apparai^trait que ces entreprises ont de´ja` commu-
nique´ ces informations a` l'administration fiscale. Cela
signifierait que, soit plusieurs milliers de formulaires n'ont
pas encore e´te´ traite´s par l'administration, soit ils ne
peuvent e^tre transfe´re´s a` un autre service qui a besoin de
ces renseignements. On demande donc finalement aux
entreprises de fournir deux fois le me^me type de rensei-
gnements a` la me^me administration.
Cette information est-elle exacte ? Si oui, quel est le
nombre de rappels adresse´s aux contribuables concer-
ne´s ? Quelles sont les causes de ce proble`me ? S'il
devait s'ave´rer que l'information est exacte, comment
peut-on mettre fin a` cette situation qui va a` l'encontre du
souci de simplification administrative qui permet de faci-
liter le travail des entreprises et le traitement administratif
des dossiers ?
M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident, je
voudrais apporter une re´ponse a` M. Fournaux sur les
deux volets, c'est-a`-dire l'aspect ponctuel concernant cet
envoi d'une demande d'informations et l'aspect plus
ge´ne´ral de l'e´volution de la situation.
Tout d'abord, l'administration des Finances me commu-
nique qu'effectivement, a` la suite d'une erreur de pro-
grammation, les donne´es des fiches 281 et des releve´s
325 pour les re´mune´rations paye´es par plus de 6 000
employeurs, tous en Wallonie, n'ont pas e´te´ enregis-
tre´es. Cette erreur n'a pas pu e^tre de´cele´e imme´diate-
ment. Lesdits employeurs ont donc e´te´ fautivement
conside´re´s comme n'ayant pas introduit leurs fiches et
releve´s et ont e´te´ invite´s a` se mettre en ordre. C'est suite
aux re´actions des inte´resse´s que l'erreur a e´te´ constate´e.
A ce moment, le programme a e´te´ adapte´ et les releve´s
et fiches ont bien e´te´ enregistre´s. La situation fait l'objet
d'un enregistrement aujourd'hui.
Au lieu de se limiter a` informer lesdits employeurs du fait
que l'erreur avait e´te´ rectifie´e, le service concerne´ a
voulu combiner la lettre d'explication adresse´e aux em-
ployeurs en cause a` la ve´rification de´finitive de la concor-
dance entre le pre´compte professionnel verse´ et les
fiches et releve´s introduits. C'est cette dernie`re ve´rifica-
tion qui a retarde´ les choses.
Fin de cette semaine, les inte´resse´s devraient recevoir
une lettre leur expliquant ce qui s'est passe´ et la manie`re
de re´agir, et leur communiquant par la me^me occasion
leur situation correcte et actuelle.
En d'autres termes, il y a donc bien eu, a` la suite d'une
erreur de programmation, un non-enregistrement des
donne´es qui avaient e´te´ rentre´es. Ce non-enregistrement
a e´te´ corrige´ mais une demande d'informations a malgre´
tout e´te´ adresse´e aux inte´resse´s. C'est ce qui devrait
donner lieu a` une lettre de rectification reprenant la
situation exacte a` la fin de cette semaine.
Sur le the`me plus ge´ne´ral de la simplification et de la
modernisation de l'administration, je dirai que j'ai, depuis
mon entre´e en fonction, e´te´ prudent a` ce sujet. J'ai
e´galement rappele´ cet impe´ratif de prudence a` un certain
nombre de mes colle`gues au sein du gouvernement. Je
crois qu'il est tout a` fait possible de simplifier les choses
HA 50
COM 095
7
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Didier Reynders
en matie`re fiscale et d'acce´le´rer le traitement d'un certain
nombre d'informations. Mais il faut se rendre compte que
la machine est lourde; c'est un paquebot qu'il faut faire
bouger. Nous agirons de`s lors e´tape par e´tape.
Pour prendre un exemple, la premie`re de´cision que j'ai
eu a` confirmer et a` prendre en arrivant au de´partement,
a e´te´ le report de la rentre´e des de´clarations fiscales. Les
de´clarations qui devaient e^tre renvoye´es en cours
d'anne´e - ce qui se fait rarement - n'arrivaient pas a`
temps chez les contribuables. Je vous confirme que mon
premier souci est de faire en sorte que ces de´clarations
arrivent dore´navant a` temps. Le deuxie`me est de veiller
a` ce que les erreurs de programmation que l'on me
signale aboutissent le moins possible a` l'envoi de docu-
ments tels que ceux-ci ou des envois en retard. Je pense
plus particulie`rement a` ce que nous venons de vivre en
ce qui concerne la taxe de circulation.
En outre, une fois ces proble`mes de retard ou de
dysfonctionnement - pour utiliser un terme a` la mode -
auront e´te´ re´gle´s, il me tient a` coeur de faire en sorte que
l'on puisse aussi simplifier les me´canismes entre l'admi-
nistration fiscale et les contribuables.
Mais dans le cas d'espe`ce, c'est une erreur d'enregistre-
ment qui a e´te´ rectifie´e. Les inte´resse´s vont recevoir une
lettre leur expliquant la situation de`s la fin de cette
semaine.
M. Richard Fournaux (PSC) : Monsieur le pre´sident, je
remercie le ministre pour la qualite´ de sa re´ponse et sa
grande franchise.
En ce qui concerne vos derniers propos, je voudrais
simplement dire qu'il faut effectivement veiller a` ne pas
donner l'impression qu'en quelques simples de´cisions,
on peut, du jour au lendemain, faciliter les choses sur le
plan administratif.
Comme vous l'avez parfaitement illustre´, c'est un paque-
bot qu'il faut manoeuvrer et il faut agir avec une grande
prudence. Et il est bon que le ministre puisse le dire, tant
en commission que publiquement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Interpellatie van de heer Yves Leterme tot de minister
van
Financie¨n
over
de belastinghervorming
(nr. 221)
Interpellation de M. Yves Leterme au ministre des
Finances sur
De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, collega's, mijn interpellatie heeft tot
doel de bespreking van een van de prioriteiten van deze
regering op fiscaal vlak te laten plaatsvinden op de plaats
waar ze moet plaatsvinden, namelijk het parlement. Het
ius fisci is bij uitstek een parlementair prerogatief. Wan-
neer we de minister de afgelopen maanden uitleg vroe-
gen over verschillende deeldomeinen van de personen-
fiscaliteit, heeft hij ons terecht erop gewezen dat hij eerst
wou nadenken en in september of oktober 2000 een
orie¨ntatienota wil voorleggen, waarna een breed parle-
mentair debat mogelijk is. Wij hebben ons altijd aange-
sloten bij deze logica, maar nu merken we dat het debat,
dat zoals reeds gezegd bij uitstek een parlementair debat
behoort te zijn, op initiatief van de minister in de media
wordt gevoerd. Ik verwijs naar een aantal kranten-
interviews waarin de minister uiting geeft aan zijn ideee¨n
over de hervorming van een aantal deelaspecten van de
personenfiscaliteit. Om die reden hebben we in tegen-
stelling tot een aantal maanden geleden een verzoek tot
interpellatie ingediend en willen we de minister erop
wijzen dat over een dergelijk belangrijk dossier in eerste
instantie in het parlement moet worden gedebatteerd.
Van twee dingen een. Ofwel wordt geen maatschappelijk
debat gevoerd tot in september of oktober de orie¨ntatie-
nota wordt voorgesteld. Ofwel wordt reeds een tip van de
sluier in kranteninterviews opgelicht; in dat geval doe ik
een beroep op het respect dat de minister heeft voor de
parlementaire democratie om dit debat hier te voeren.
De huidige tweeslachtigheid heeft geen goede invloed op
het werk dat we moeten doen. Een diepgaande hervor-
ming van de personenbelasting, zoals in het regeerak-
koord werd vooropgesteld, is bijvoorbeeld in Nederland
zeer lang en grondig voorbereid, niet alleen door een
besloten groepje, maar met studies en voorstellen waar-
over een maatschappelijke discussie werd gevoerd. Ik wil
de minister een aantal vragen stellen naar aanleiding van
een kranteninterview waarin de minister zijn intenties met
betrekking tot de hervorming laat doorschijnen. We heb-
ben er inhoudelijk heel wat vragen bij; ook het feit dat de
minister blijkbaar het debat aanwakkert, noopt ons ertoe
een standpunt in te nemen en waar nodig verduidelijking
te vragen.
Ik kom tot de zaak ten gronde. Een fundamenteel ken-
merk van ons fiscaal stelsel is de belasting naar draag-
kracht. Wij hebben de indruk dat de minister minstens op
e´e´n, en misschien zelfs op twee punten, van dit principe
afwijkt, onder meer in een interview met Gazet van
Antwerpen van 14 januari. Op het vlak van het neutraal
maken van de fiscaliteit voor de hele samenleving lijken
de voorstellen van de minister tegengesteld aan de onze.
Zo denkt de minister niet aan een verhoging van het
belastingvrij minimum voor de alleenstaanden. Hij houdt
dus geen rekening met de realiteit dat een alleenstaande
een kleinere draagkracht heeft dan personen die wettelijk
of feitelijk samenwonen. We vragen de minister dan ook
om verduidelijking. Is dit inderdaad zijn idee ?
8
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Yves Leterme
Een tweede element is het punt van het samenleven, het
samenwonen en het huwelijk. Ik verwijs in dit verband
niet alleen naar kranteninterviews, maar ook naar verkla-
ringen van de minister naar aanleiding van de bespreking
van de programmawet waarin hij een eerste huwelijks-
onvriendelijke maatregel heeft genomen. In tegenstelling
tot de retoriek van de regering heeft de minister de
discriminatie van de gehuwden bij de geleidelijke af-
schaffing van de crisisbelasting nog versterkt. In het
debat heeft de minister duidelijk gemaakt dat zaken als
het huwelijksquotie¨nt, de voetoverheveling en het
meewerkinkomen voor een deel op de helling worden
geplaatst. In de aangekondigde orie¨ntatienota zal hij
deze principes verlaten. Wederom vragen we verduide-
lijking. Welke ideee¨n heeft de minister terzake ? Mogen
we net als de journalisten van belangrijke kranten weten
of de minister dit van plan is of niet ? Wat denkt de
minister over de individualisering van de aangifte ? Hij
laat uitschijnen dat hij er voorstander van is om de
gezamenlijke aangifte en de gezamenlijke invordering af
te schaffen. Hoever wil hij gaan ? Ook wens ik te weten
op welke criteria en gegevens de minister zich baseert
om de kostprijs van een aantal maatregelen te kwantifi-
ceren. Gaat het om studiewerk van zijn administratie of
om gegevens van het Planbureau ?
Een volgende punt is de procedure.
Wat de procedure betreft, horen wij heel uiteenlopende
geruchten. Waar wordt die fiscale hervorming nu voorbe-
reid ? Uw oorspronkelijke bedoeling van eerst documen-
ten
te
produceren
in
een
soort
interkabinetten-
werkgroep,
geassisteerd
door
externen,
lijkt
u
ondertussen verlaten te hebben. Zijn er in uw administra-
tie en op uw kabinet werkgroepen die dat voorbereiden ?
Mijnheer de minister, ik zie u sceptisch kijken; u kunt
terzake duidelijkheid brengen.
Kunt u ons zeggen wie deze belangrijke belasting-
hervorming voorbereidt en op welke wijze dat gebeurt ?
Het is namelijk duidelijk dat de keuze van de gespreks-
partners bij het opstellen van de orie¨ntatienota niet altijd
even neutraal is. Misschien kunt u al duidelijkheid schep-
pen in het resultaat van deze consultaties.
Ik verwijs naar Nederland, waar door externe specialisten
en door de toenmalige minister van Financie¨n zelf heel
professioneel te werk is gegaan. Daar werd gezegd op
welke wijze de voorbereiding zou plaatsvinden. Dit soort
openheid hebben we tot nog toe bij u niet mogen
waarnemen. Wij herhalen onze uitnodiging hiervoor.
Indien wij hierover geen duidelijkheid krijgen, zullen wij
straks zelf voorstellen formuleren. Wij zullen een beroep
doen op de procedure, zeer goed bekend bij onder meer
collega Tavernier, om zelf bij het parlement een aantal
voorstellen in te dienen. Eerst willen we echter luisteren
naar uw antwoord, mijnheer de minister.
De voorzitter : Aangezien de heer Peter Vanvelthoven
afwezig is, vervalt zijn mondelinge vraag nr. 866.
Minister Didier Reynders : Mijnheer de voorzitter,
collega's, de vragen die door de heer Leterme naar voren
gebracht worden, zijn reeds uitgebreid behandeld tijdens
de parlementaire bespreking van de begroting 2000 en
de fiscale wet van 24 december 1999 houdende de
fiscale en diverse bepalingen.
Bij het begin van de volgende parlementaire zittijd zal ik
een ontwerp indienen betreffende een ruime en even-
wichtige hervorming. Op dat ogenblik kan het debat
terzake worden gevoerd.
De krachtlijnen zijn gekend. Ze zijn zowel verschenen in
Gazet van Antwerpen en in Het Belang van Limburg als
in het regeerakkoord.
In de eerste plaats wil de regering een verhoging van het
belastbaar minimum. Door deze maatregel moeten min-
der mensen de belasting betalen.
Daarnaast wil de regering een herschikking en een
vermindering van het aantal barema's. Zo zouden de
barema's van 52,5% en 55% afgeschaft kunnen worden.
Er moet ook een meer neutrale fiscaliteit voor gehuwden,
samenwonenden en alleenstaanden komen.
Als laatste willen we een hergroepering van de aftrek-
posten. Enerzijds, zijn dit beroepskosten - bijvoorbeeld
restaurantkosten - en anderzijds, aftrekposten met an-
dere doeleinden. Er zijn aftrekposten voor opbouw van
pensioenen, op onroerende goederen en voor tewerk-
stelling. Dit is het geval voor artikel 104 en 112. Zo is er
een aftrekmogelijkheid voor iemand die tewerkstelling
geeft.
Ik heb enkel een raming in verband met de fiscale wet die
in het Staatsblad van 31 december 1999 gepubliceerd is.
De herindexering van de barema's en de afschaffing van
de crisisbelasting zullen in 2003 voor 80 miljard
belastingvermindering zorgen.
Tot nu toe heb ik enkel een paar ideee¨n. Ik ga aan mijn
administratie en aan enkele experts een evaluatie vra-
gen. Ik zal zelf een voorstel voorbereiden dat hopelijk in
oktober klaar zal zijn. Ik zal het voorstel aan de regering
en daarna aan het parlement voorleggen. Het parlement
zal de kans krijgen om een ruim debat te organiseren.
Het is mijn bedoeling om de hervorming op 1 januari
2002 in uitvoering te brengen. Ik kan vandaag dan ook
geen ander antwoord geven. Ik hoop echter dat we vanaf
oktober een ruim debat kunnen voeren.
De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, ik
stel vast dat de minister aan het parlement minder wil
toevertrouwen dan aan sommige journalisten.
HA 50
COM 095
9
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Yves Leterme
Inderdaad, mijnheer de minister, de behandeling van de
individualisering en de samenlevingsvormen bijvoor-
beeld, lichtte u meer toe in kranteninterviews dan in deze
assemblee. Ik voeg er echter meteen aan toe dat som-
mige passages in kranteninterviews van een ondraaglijke
lichtheid getuigen. In dat verband verwijs ik naar wat u
noemde de eerste fiscale hervorming tijdens deze legis-
latuur, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31
december.
Welke beslissingen nam u precies ? Ten eerste - en ik
citeer - :
Wij hebben beslist dat er geen nieuwe belas-
tingen komen
. Wat volgens u het kernpunt is van uw
fiscale hervorming betekent in feite dat er niets werd
beslist. Ten tweede, wat de herindexering van de
belastingschalen betreft, nam u evenmin enige beslis-
sing.
Ik zie u en uw medewerkers meewarig kijken, mijnheer
de minister, maar de waarheid heeft haar rechten. Kunt u
mij een artikel aanduiden van uw fiscale wet, waar de
herindexering van de belastingschalen aan bod komt ?
Alle beslissingen terzake werden genomen tijdens de
vorige legislatuur.
U verwijst ook naar de crisisbelasting, maar de budget-
taire verplichtingen en uw belofte om het stabiliteitspact
na te leven noopten u ertoe om u in dat verband te
beperken tot een eerste klein onderdeel. Bovendien rijst
de vraag hoe u dit op kruissnelheid zult brengen. Terzake
had u in elk geval niet de moed om te beslissen de
crisisbelasting volledig af te schaffen.
Kan men dan spreken over een eerste belangrijke fiscale
hervorming zonder de waarheid geweld aan te doen ?
Trouwens, de bevolking, alle betrokkenen, weten uw
woorden desbetreffend naar hun juiste waarde te schat-
ten. Welnu, die woorden getuigen van enige lichtheid, als
ik mij zo mag uitdrukken.
Voorts stel ik vast dat u geen duidelijkheid wenst te
verschaffen omtrent de samenlevingsvormen, rond het
behoud van het draagkrachtprincipe ten opzichte van
alleenstaanden, dat u terugkomt op uw toezegging van
september of oktober en dat u zich beperkt tot het
voorleggen van een orie¨ntatienota. U zegt niets over de
voorbereidingen. In de loop van de jaren tachtig leverde
een koninklijke commissie terzake zeer verdienstelijk
werk en ik had graag geweten of u een aantal elementen
van de verslagen van destijds zult hernemen in uw
reflectie.
U zegt dat u een aantal elementen nakijkt en dat u
berekeningen maakt, maar het zou eraan ontbreken
mocht u zelfs dat niet doen. Voor het overige weten wij
niets.
In een kranteninterview had u het over de inkomsten voor
2001, maar nu spreekt u over de inwerkingtreding in
januari 2002. Betekent zulks dat een en ander retroactief
zal worden toegepast vanaf 1 januari 2001 ?
Tot slot, mijnheer de voorzitter, deel ik mede dat wij een
motie zullen indienen die vermoedelijk door alle leden zal
kunnen worden onderschreven. Daarin zullen wij het
volgende beklemtonen : Ten eerste, dat, wat ons betreft,
de draagkracht een belangrijke toetssteen blijft inzake
fiscaliteit, ook in het kader van de hervorming; ten
tweede, dat wij minstens de gezinsvriendelijke principes
die zijn verbonden aan het huwelijksquotie¨nt - de decu-
mul, het meewerkinkomen en de voetoverheveling -
wensen te behouden; ten derde, dat wij tijdig overleg
wensen met het parlement en wellicht zal dat tijdens de
maanden september of oktober zijn.
Daarom stellen wij voor, mijnheer de voorzitter, mijnheer
de minister, collega's, om in afwachting van de orie¨ntatie-
nota, het denkwerk desaangaande mede te stofferen
door, nog vo´o´r het zomerreces en na het horen van
bijvoorbeeld de vertegenwoordigers van de erkende syn-
dicale organisaties, in deze commissie een aantal hoor-
zittingen te organiseren omtrent de hervorming van de
personenbelasting.
Deze motie van aanbeveling zal worden ingediend en,
gezien het niet-ideologische karakter ervan, veronderstel
ik dat alle collega's deze motie met vreugde zullen
aanvaarden.
De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Mijnheer de
voorzitter, ik denk dat de minister een vrij goed antwoord
heeft gegeven. De krachtlijnen en doelstellingen zijn
duidelijk en hij heeft de nota voor september-oktober
aangekondigd. Het moet onze bezorgdheid zijn om te
mogen deelnemen aan het denkproces en om parlemen-
tair bepaalde zaken te mogen organiseren op het mo-
ment dat zoiets nuttig is. Daarom vraag ik een bevesti-
ging. Zal het in oktober inderdaad over een orie¨ntatienota
gaan, die wij als basisdocument kunnen gebruiken om
onze parlementaire werkzaamheden via eventuele hoor-
zittingen te stofferen ? Geeft de minister de toezegging
dat er dan nog een effectieve invloed kan worden uitge-
oefend ?
De heer Yves Leterme (CVP) : Dat is toch de normale
praktijk ?
De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Mijnheer de
voorzitter, ik vraag de minister het volgende. Als wij in
oktober een aantal zaken voorstellen, zijn we dan nog op
tijd om hem feitelijk te kunnen bei¨nvloeden ? Dat is mijn
vraag. Welk soort nota is het ? Is het document te nemen
of te laten ? Kunnen wij in oktober nog hoorzittingen
organiseren ? Kunnen wij u nog bei¨nvloeden ?
10
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
De heer Yves Leterme (CVP) : Vijgen na Pasen.
De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Ik denk en
hoop van niet.
De heer Karel Pinxten (CVP) : Mijnheer de voorzitter, ik
noteer dat de heer Tavernier vraagt om mee te mogen
discussie¨ren over deze fiscale hervorming. Daaruit blijkt
dat de heer Tavernier zijn plaats en die van zijn partij kent
in deze regeringscoalitie. Ik neem dat Financie¨n niet
kwalijk. Maar als ik het goed begrijp, zegt de minister dat
de hervorming van kracht wordt vanaf 1 januari 2002; dat
betekent dus het aanslagjaar 2002 ?
Minister Didier Reynders : Op de inkomsten uit 2001.
De heer Karel Pinxten (CVP) : Aanslagjaar 2002, inkom-
sten 2001 ?
Minister Didier Reynders : Ja, dat is juist. Ik zal eerst iets
duidelijker de herindexering toelichten. Er was geen
nieuwe belasting in de wet van 24 december, gepubli-
ceerd op 31 december. Er was ook geen nieuwe schor-
sing van de indexeringsbarema's. Dat is het nieuwe feit.
We hebben twee schorsingen gehad : e´e´n in het begin
van de jaren '90 en e´e´n in 1996, na de kaderwet.
Mijnheer de voorzitter, ik zal een voorstel doen met een
duidelijke evaluatie. Het parlement zal meer dan een jaar
de tijd hebben om daarover uitvoerig van gedachten te
wisselen. Ik zal een orie¨ntatienota opstellen, mijnheer
Tavernier, maar ik zal ook een ontwerp van wet voorleg-
gen. Ik heb het nu over september of oktober. De
orie¨ntatienota is eerst en vooral voor de regering be-
doeld, maar daarna zal ik een orie¨ntatienota en een
ontwerp van wet bij het parlement indienen. In september
moeten we de begroting voor 2001 voorbereiden. Dan
zal ik een ontwerp bij het parlement indienen. Last but not
least, mijnheer Tavernier en mijnheer Leterme, een
volksvertegenwoordiger
is
nooit
verplicht
om
een
belastingvermindering goed te keuren. U hebt de keuze.
De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, ik
wil iets zeggen ter verduidelijking, ook ten aanzien van
collega Tavernier die ervan misschien niet het juiste
belang kan inschatten. U zegt dat u in september of
oktober een orie¨ntatienota zult voorstellen. Enkele weken
nadien gaat u al een wetsontwerp indienen. Dit plaatst de
ruimte die we zullen krijgen voor de parlementaire be-
sprekingen meteen in het juiste perspectief. Uit ervaring
weten we immers hoeveel ruimte we van deze coalitie
krijgen bij de behandeling van wetsontwerpen.
De voorzitter : Tot besluit van deze bespreking werden
volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, des motions ont e´te´
de´pose´es.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de
heren Yves Leterme en Karel Pinxten en luidt als volgt :
De Kamer, gehoord de interpellatie van de heer Yves
Leterme
en het antwoord van de minister van Financie¨n, vraagt
deze :
- bij de aangekondigde hervorming van de personen-
belasting de kleinere draagkracht van de echte alleen-
staande in rekening te blijven brengen;
- bij de aangekondigde hervorming van de personen-
belasting
de
gezinsvriendelijke
principes
van
het
huwelijksquotie¨nt, de decumul, het meewerkinkomen en
de voetoverheveling te behouden;
- een tijdig overleg met het parlement over deze hervor-
ming van de personenbelasting te organiseren;
draagt haar commissie voor de Financie¨n en de Begro-
ting op om nog voor het zomerreces over de hervorming
van de personenbelasting een reeks hoorzittingen te
organiseren
met
alle
gei¨nteresseerde
bevolkings-
groepen, en vraagt de minister van Financie¨n actief aan
deze hoorzittingen deel te nemen.
Une motion de recommandation a e´te´ de´pose´e par
MM. Yves Leterme et Karel Pinxten et est libelle´e comme
suit :
La Chambre, ayant entendu l'interpellation de M. Yves
Leterme
et la re´ponse du ministre des Finances, demande au
gouvernement :
- de continuer a` tenir compte, dans le cadre de la re´forme
annonce´e de l'impo^t des personnes physiques, de la
capacite´ contributive moindre de la personne qui est
ve´ritablement isole´e;
- de maintenir, dans le cadre de cette re´forme, les
principes du quotient conjugal, du de´cumul, du revenu
attribue´ au conjoint aidant et du transfert de taux;
- d'organiser en temps utile une concertation a` propos de
cette re´forme de l'impo^t des personnes physique avec le
parlement;
demande a` la commission des Finances et du Budget
d'organiser encore avant les vacances d'e´te´ des audi-
tions a` propos de la re´forme de l'impo^t des personnes
physiques avec toutes les cate´gories de population
concerne´es, et demande au ministre des Finances de
participer activement a` ces auditions.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren
Jacques Chabot, Charles Michel en Maurice Dehu.
Une motion pure et simple a e´te´ de´pose´e par MM. Jac-
ques Chabot, Charles Michel et Maurice Dehu.
HA 50
COM 095
11
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Yves Leterme
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking
is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ulte´rieurement. La
discussion est close.
Regeling van de werkzaamheden
Ordre des travaux
De mondelinge vraag nr. 815 van de heer Dirk Pieters
wordt verschoven naar een latere datum.
Question orale de M. Maurice Dehu au ministre des
Finances sur
le licenciement de 39 agents contrac-
tuels au ministe`re des Finances
Mondelinge vraag van de heer Maurice Dehu aan de
minister van Financie¨n over
het ontslag van 39 con-
tractuelen op het ministerie van Financie¨n
(nr. 821)
M. Maurice Dehu (PS) : Monsieur le pre´sident, monsieur
le ministre, chers colle`gues, afin de faire face a` un
surcroi^t exceptionnel de travail, votre administration a
be´ne´ficie´ de l'application de l'arre^te´ royal du 11 juillet
1991 permettant l'engagement de personnel temporaire.
Un millier d'agents ont e´te´ engage´s par ce biais. Or, il me
revient que 39 agents contractuels affecte´s a` l'impo^t des
socie´te´s auraient e´te´ licencie´s. Suite a` cela, j'ai quatre
questions a` vous poser, monsieur le ministre.
La premie`re, quelles sont les raisons qui ont amene´ a` ce
licenciement collectif ? S'agit-il uniquement de la non-
re´ussite des examens du SPR ou existe-t-il d'autres
causes et lesquelles ?
Deuxie`mement, le licenciement des 39 agents, be´ne´fi-
ciant parfois d'une expe´rience de terrain de plus de cinq
ans, re´pond-il re´ellement au crite`re de bonne administra-
tion ?
- Pre´sident : M. Jef Tavernier
Troisie`mement, une analyse comparant le cou^t d'un
agent contractuel avec les recettes engendre´es par les
supple´ments re´alise´s par ces agents ne serait-elle pas
opportune ? Avez-vous commande´ une telle e´tude a`
votre administration ? Si oui, quels en sont les re´sultats ?
Enfin, monsieur le ministre, la de´cision de licenciement
est-elle irre´vocable pour ces 39 agents concerne´s ?
D'autres personnes seront-elles concerne´es a` court ou a`
moyen terme par ces me^mes mesures ?
M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident,
monsieur Dehu, il est exact qu'il a e´te´ mis fin, le
31 de´cembre 1999, a` l'engagement de 39 agents
contractuels, engage´s en application de l'arre^te´ royal du
11 juillet 1991, pour le renforcement des services de
contro^le
socie´te´s a` l'administration des contributions
directes.
Sur les 1 425 agents des niveaux 1 et 2+, recrute´s dans
le cadre de cette autorisation, la plupart ont e´te´ admis
comme agents statutaires, suite a` la re´ussite d'un
concours de recrutement et l'engagement, initialement
pre´vu jusqu'au 31 de´cembre 1994, a e´te´ prolonge´ a`
plusieurs reprises.
En vertu des autorisations accorde´es par le Conseil des
ministres pour des besoins exceptionnels et temporaires,
il n'a he´las pas e´te´ possible de poursuivre l'expe´rience
entame´e en 1991, au-dela` du 31 de´cembre 1999.
Afin d'essayer, malgre´ tout, de maintenir ces agents en
fonction, j'ai demande´ a` l'administration de me fournir
une e´tude sur le travail accompli. Les re´sultats qui me
sont parvenus au mois de de´cembre ne m'ont pas permis
de de´gager des crite`res objectifs, me^me si cette e´tude
recommandait leur re´engagement de fac¸on ge´ne´rale. Le
Conseil des ministres avait opte´ pour une non-
prolongation de la de´marche exceptionnelle et tempo-
raire.
Conscient de l'investissement que ces agents ont mis
pour effectuer les ta^ches qui leur e´taient assigne´es et de
l'expe´rience qu'ils ont acquise, je m'efforcerai, en fonc-
tion des possibilite´s qui se de´gageront, de leur offrir une
nouvelle opportunite´ d'emploi au sein du de´partement.
En effet, les dossiers de demande d'engagement
d'agents contractuels sont en cours d'examen dans le
contro^le administratif et budge´taire pour ce qui concerne
l'administration du recouvrement. Voila` une administra-
tion pour laquelle il n'est pas exclu de recourir a` l'expe´-
rience d'agents qui ont travaille´ quelques anne´es au sein
du de´partement.
Pour le reste, il n'existe aucun dossier au sein du
de´partement tendant a` prendre une mesure similaire au
licenciement que vous e´voquiez. Je tiens a` attirer votre
attention sur le fait que certains engagements ont e´te´
re´alise´s pour une pe´riode de´termine´e afin de faire face
aux besoins qualifie´s tout a` l'heure comme re´sultant
d'une re´glementation exceptionnelle et temporaire et
qu'a` chaque e´che´ance, il y a lieu de de´terminer si ces
besoins existent toujours.
J'estime que le travail d'inte´gration des agents a e´te´
re´alise´, puisque sur les 1 425 recrutements de de´part,
39 contrats n'ont pas e´te´ renouvele´s. D'autres besoins
existent aujourd'hui. Je les ai me^me de´fendus en Conseil
des ministres, a` savoir ceux qui concernent l'administra-
tion du recouvrement. Le recrutement de plus de 360
12
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Didier Reynders
agents contractuels devrait e^tre possible, si le dossier
rec¸oit l'aval des contro^les administratif et budge´taire.
Mais il a de´ja` rec¸u un accord de principe du gouverne-
ment, essentiellement dans les niveaux 1 et 2+.
Aussi, lorsque nous proce´dons a` l'engagement de
contractuels, en offrant la possibilite´, par la re´ussite
d'examens ou de concours, d'entrer dans le cadre statu-
taire, il convient de tirer la conclusion quant a` leur
capacite´ ou non d'entrer dans ce cadre. Cependant, je
prendrai toutes les initiatives pour tenter de be´ne´ficier de
l'expe´rience acquise par un certain nombre d'agents au
sein d'autres administrations de mon de´partement.
M. Maurice Dehu (PS) : Monsieur le pre´sident, je remer-
cie le ministre de sa re´ponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Samengevoegde mondelinge vragen van :
- de heer Yves Leterme aan de minister van Financie¨n
over
de belasting van meerwaarden of aandelen
(nr. 849)
- de heer Georges Lenssen aan de minister van
Financie¨n over
het belasten van meerwaarden op
aandelen
(nr. 869)
Questions orales jointes de :
- M. Yves Leterme au ministre des Finances sur
l'imposition des plus-values se rapportant a` des
actions ou parts
- M. Georges Lenssen au ministre des Finances sur
l'imposition des plus-values se rapportant a` des
actions ou parts
De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, collega's, de laatste weken hebben
wij kunnen vaststellen dat de fiscus aangaande dit heikel
thema een nieuw denkspoor ontwikkelt.
Het gaat meer bepaald om een houdstermaatschappij in
de grafische sector, die via herschikking van aandelen
haar beursgang op de beste manier heeft willen organi-
seren. Hierbij gingen de aandelen vanuit de operationele
vennootschappen over naar de moedermaatschappij. De
fiscus ging er hierbij vanuit dat niet de boekwaarde, maar
de intrinsieke waarde moest worden bekeken. De gerea-
liseerde meerwaarde moest worden belast, met als juri-
dische basis
voordelen van alle aard, een begrip dat
eigenlijk in de personenbelasting thuishoort.
Het gaat hier om een beursgenoteerd bedrijf en om een
niet geringe aanslag, namelijk meer dan twee miljard !
Zonder deze zaak volledig uit te spitten, wil ik hierbij toch
enkele kanttekeningen maken. Men kan zich indenken
dat de afwikkeling van dit geschil, met name bezwaar-
schrift en jurisdictionele afwikkeling van de betwisting
tussen het bedrijf en de fiscus, invloed kan hebben op de
evolutie van het aandeel.
Mijnheer de minister, ik wil niet verder op dit dossier
ingaan, maar wou graag duidelijkheid over nieuwe initia-
tieven, over de breuk met het verleden die u initieert en
waarnaar het bedrijfsleven met argusogen kijkt.
Ten eerste, in welke gevallen kunnen meerwaarden,
gerealiseerd bij overdracht van aandelen worden belast
in de personenbelasting, in de vennootschapsbelasting ?
Ik kreeg ook graag duidelijkheid over de plaats van de
meerwaardebelasting in de hervorming van de personen-
belasting.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben daarnet begrepen dat
terzake in september of oktober een wetsvoorstel zal
worden
geboucleerd.
Ten derde, zijn er vanuit uw diensten instructies gegeven
aan de belastingdiensten met betrekking tot de belasting
op meerwaarde op aandelen ? Indien niet, vereist het
grondwettelijk gelijkheidsbeginsel dan niet dat - gelet op
de gebeurtenissen rond dit concrete bedrijf - de instruc-
ties er komen ? Op deze manier zouden de belasting-
diensten in alle gelijkaardige dossiers hetzelfde stand-
punt kunnen innemen.
Zult u, naar aanleiding van dit concrete dossier, een
standpunt innemen en vooral initiatieven ontplooien om
het bedrijfsleven te laten weten waar het aan toe is ? Was
de betreffende aanslag dus inderdaad een voorbeeld van
de aangekondigde trendbreuk bij de belastingdiensten ?
De heer Georges Lenssen (VLD) : Mijnheer de voorzit-
ter, mijnheer de minister, collega's, normaal gezien belast
de administratie de meerwaarde niet. Soms doet zij dat
toch, als diverse inkomsten. Artikel 90, lid 1 van het
wetboek op de inkomstenbelasting van 1992 zegt dat
inkomsten uit normale verrichtingen van beheer van een
prive´-vermogen bestaande uit onroerende goederen,
portefeuillewaarden of roerende goederen niet als di-
verse inkomsten belastbaar zijn. In deze wettekst wordt
een belangrijke basisregel vastgelegd, met name dat
prive´-meerwaarden vrij zijn van belasting. Het gaat hier
eigenlijk over het principe dat het hier uit technisch
oogpunt een uitzondering en geen regel betreft. Wij
merken evenwel dat de administratie soms een belasting
van 33% heft. Bent u op de hoogte van de gewijzigde
koers die de administratie in bepaalde gevallen volgt ?
Hebt u terzake instructies gegeven ? Waar ligt precies de
grens tussen de prive´-persoon die zijn prive´-vermogen
HA 50
COM 095
13
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Yves Leterme
op een passende manier doet renderen en degene die
door actieve ingrepen en speculaties in de belastbare
sfeer komt ? Het zou misschien goed zijn dat er een
duidelijke grens wordt aangegeven.
Mijn laatste vraag sluit aan bij hetgeen de heer Leterme
zegt. Is het de bedoeling deze meerwaardebelasting op
aandelen op te nemen in de fiscale hervormingen in de
tweede helft van deze legislatuur ?
Minister Didier Reynders : Mijnheer de voorzitter, ik zal
voornamelijk een principieel antwoord geven. De door de
heren Leterme en Lenssen gestelde vraag houdt duide-
lijk verband met een concreet fiscaal dossier. Rekening
houdend met de bepalingen betreffende het beroepsge-
heim, zoals bepaald in artikel 337 van het Wetboek van
de inkomstenbelastingen, kan ik daarop nu echter niet
ingaan. Wat evenwel de algemene problematiek van de
fiscale regeling inzake verwezenlijkte meerwaarde op
aandelen betreft, zoals eveneens beoogd in deze twee
vragen, kan ik u een aantal antwoorden geven.
Ik heb geen intenties om fiscale aanpassingen door te
voeren inzake meerwaarden. In het regeerakkoord staat
daarover trouwens niets vermeld. Men zal besprekingen
voeren in verband met de fiscale hervorming. Er staan
drie krachtlijnen in het regeerakkoord. Wanneer inzake
de personenbelasting de aandelen behoren tot het prive´-
patrimonium van de belastingplichtige, is de meerwaarde
die hierop wordt gerealiseerd in principe niet belastbaar.
Uitzonderingen hierop vormen artikel 90, eerste WIB 92,
in verband met de occasionele winsten of baten en artikel
90, negende WIB 92, inzake meerwaarden op aandelen
op belangrijke deelnemingen. In die gevallen worden die
meerwaarden belast als divers inkomen.
Wanneer de aandelen beroepshalve worden belegd, zijn
de gewone regels inzake belastingen van meerwaarden
hierop van toepassing, met dien verstande dat artikel 45,
WIB 92 bepaalde specifieke vrijstellingsregels bevat.
Inzake de vennootschapsbelasting moet de fiscale be-
handeling van verwezenlijkte meerwaarden op aandelen
eerst worden beoordeeld in het licht van de verhoudingen
die bestaan tussen het boekhoudrecht en het fiscaal
recht en dit zoals ze progressief werden gedefinieerd
door de Belgische wetgeving, wetsrechtspraak en
rechtsleer. In dit opzicht vestig ik uw aandacht op het
arrest van 20 februari 1997 van het Hof van Cassatie.
Hierin wordt het Belgische stelsel samengevat. Het wordt
gekenmerkt door een regime van voorrang van het
boekhoudrecht op het fiscaal recht, behoudens expliciete
afwijkingen van de fiscale wet.
Ondanks de progressieve verfijning van deze verhouding
tussen beide en het feit dat de bepalingen van de
boekhoudreglementering 20 jaar geleden van kracht
werden, zodat er een grotere eenheid ontstond in de
vorm en inhoud van de jaarrekeningen, neemt dit niet
weg dat de belastbare grondslag inzake de inkomsten-
belastingen meestal en onvermijdelijk verschillend is van
het saldo van de resultaatrekeningen.
Wat specifiek het meerwaardestelsel op aandelen in de
vennootschapsbelasting betreft, voorziet artikel 192, WIB
92, in een regeling inzake volledige vrijstelling van meer-
waarden verwezenlijkt op aandelen door binnenlandse
vennootschappen, onverminderd de bijzondere bepalin-
gen, vervat in artikel 44, 46 en 190 van hetzelfde
wetboek. Het belastingstelsel van meerwaarden op aan-
delen maakt bovendien het voorwerp uit van administra-
tieve rondzendbrieven en commentaar met betrekking tot
de voormelde wetsartikelen. Dienaangaande kan ik stel-
len dat terzake geen bijzondere instructies werden ver-
strekt. Het komt derhalve in de eerste plaats aan de
bevoegde taxatieambtenaar toe om de fiscale bepalin-
gen toe te passen op grond van de gegevens waarover
hij beschikt.
Algemeen beschouwd rijst hier het probleem van de
autonomie van de verschillende fiscale administraties. Ik
ben bereid om dienaangaande een debat te voeren.
Gelet op de uitgebreidheid van de gevallen die zowel
inzake personen- als vennootschapsbelasting mogelijk
zijn, is het niet aangewezen dieper in te gaan op deze
materie. Overigens heeft het aangehaalde geval geen
betrekking op de problematiek van de meerwaarde maar
hoofdzakelijk op de regels tot vaststelling van de inkom-
sten, onderworpen aan de vennootschapsbelasting, be-
paald in artikel 24, 25, 36 en 183, WIB 92.
Na deze verduidelijkingen kan ik besluiten dat in de
voormelde concrete gevallen, die geen verband houden
met het meerwaardestelsel, het probleem zich evenwel
op identieke wijze zal blijven stellen in het geval het
fiscaal regime een belastingsysteem van meerwaarden
op aandelen zou kennen voor de aan de vennootschaps-
belasting onderworpen vennootschappen. Daarenboven
bepaalt artikel 85, punt 2 van het Reglement van de
Kamer dat vragen met betrekking tot zaken van particu-
lier belang of betreffende persoonlijke gevallen niet ont-
vankelijk zijn. Het komt me dus niet toe enige beoordeling
te geven over de manier waarop de wettelijke bepalingen
en de beginselen die ik heb opgesomd, moeten worden
toegepast in een concreet geval, en dit zonder afbreuk te
doen aan voornoemde wettelijke bepalingen betreffende
het beroepsgeheim. Zulke gevallen zijn overigens, in
tegenstelling tot wat de titel van een van de mondelinge
vragen kan doen veronderstellen, niet noodzakelijk ver-
bonden met beursintroducties. Deze kunnen zowel be-
trekking
hebben
op
de
genoteerde
als
de
niet-
genoteerde vennootschap en medevennootschappen die
zijn betrokken in een procedure tot beursintroductie.
14
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Didier Reynders
Mijnheer de voorzitter, in dit stadium zou ik niet willen
vooruitlopen op de inhoudelijke fiscale hervorming die
door de regering werd aangekondigd en die waarschijn-
lijk zal worden besproken na de opening van het volgend
parlementair jaar.
De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, ik
dank de minister oprecht voor zijn zeer uitgebreid ant-
woord. Al wie dergelijke dossiers opvolgt, zal er iets uit
hebben geleerd. Uiteraard heeft het probleem dat ik heb
geschetst niet op de eerste plaats te maken met de
meerwaarde. Het gaat erom wat bij een beursgang
gebeurt met de niet gerealiseerde meerwaarden. Hoe
worden ze fiscaal verwerkt ? De minister zegt niets over
zijn houding in andere dossiers, wat ik kan begrijpen. De
waardering van een aandeel kan voor een dergelijke
orde van grootte worden bei¨nvloed door de uitslag van
een dergelijke aanslag, die uiteraard wordt betwist. Ik blijf
erbij dat hierover duidelijkheid moet worden geschapen,
uiteraard met respect voor het Reglement voor de Kamer
waarop de minister zich beroept om niet in te gaan op
een concreet dossier waarbij hij een ondergeschikt amb-
tenaar zou terechtwijzen of in het gelijk stellen. Alle
bedrijven die een beursgang overwegen of met een
beursgang bezig zijn, zouden ongetwijfeld graag een
antwoord hebben op een dergelijke vraag.
De heer Georges Lenssen (VLD) : Mijnheer de voorzit-
ter, ik wijs nogmaals op het belang van eenduidigheid.
Willekeur bij de belastingcontroleur moet worden verme-
den. Een gebrek aan eenduidigheid over de grens tussen
het belastbare en het niet-belastbare komt de bedrijven
en de prive´-personen niet ten goede.
Ik dank de minister voor de duidelijkheid die hij heeft
verschaft over de vraag of de meerwaarde op aandelen
moet worden besproken. Ik ben ervan overtuigd dat ook
de heer Leterme hierover verheugd is.
M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident, je
voudrais fournir plus de pre´cisions sur deux e´le´ments qui
ne touchent pas a` des cas particuliers mais qui pour-
raient, a` l'avenir, s'y rapporter. Premier e´le´ment et nous
pourrions organiser un de´bat sur le sujet : il s'agit de la
proble´matique de l'autonomie et de l'inde´pendance des
diffe´rentes administrations et des diffe´rents intervenants
au sein de l'administration fiscale.
Le de´bat existe au sein de mon administration et vous
avez du^ le lire dans la presse, y compris celle de ce
matin. Dans ce cadre, nous devrons probablement tenir
compte de la nouvelle proce´dure en matie`re de conten-
tieux fiscal. Vous savez qu'en matie`re d'impo^t sur les
personnes physiques, le directeur disposait d'un pouvoir
juridictionnel qui a e´te´ transforme´ en un avis administra-
tif, avant de passer a` des recours purement juridiction-
nels devant un tribunal de premie`re instance puis une
cour d'appel.
Je ne reviens pas sur cette proce´dure mais cela change
profonde´ment la nature des de´cisions qui sont prises.
Les responsables de l'administration interviennent main-
tenant dans une logique hie´rarchique. Il n'est pas du tout
exclu, je l'avais e´voque´ dans une autre fonction dans le
cadre des de´bats sur la proce´dure fiscale, que des
orientations, des circulaires puissent de´finir la manie`re
de re´agir sur des cas de´termine´s, soit en donnant une
interpre´tation pre´cise d'une situation, soit en faisant une
analyse des risques. Il serait inte´ressant d'avoir un de´bat
sur la manie`re de mettre en oeuvre cette nouvelle
proce´dure fiscale, non seulement en ce qui concerne les
cours et tribunaux, mais aussi en ce qui concerne le
fonctionnement me^me de l'administration et donc le type
d'instruction. On connai^t le de´bat sur les injonctions
positives et ne´gatives en matie`re de justice mais quelle
sera la situation du ministre des Finances en ce qui
concerne l'e´volution des de´cisions a` prendre au sein de
son administration ? C'est une re´flexion ge´ne´rale.
Deuxie`me e´le´ment que je voulais formuler au cours des
travaux de cette commission, c'est l'attitude que j'adopte
en ce qui concerne les dossiers individuels qui me
parviennent. Il y a trois stades que l'on peut e´voquer tre`s
brie`vement et je tenterai encore de les formaliser a`
l'avenir.
1. S'il existe une contestation entre un particulier, une
entreprise et l'administration fiscale qui porte non sur
l'interpre´tation d'un texte mais sur le contenu de la base
imposable, je renvoie syste´matiquement le dossier a`
l'administration et je dirais qu'on se retrouve de`s lors
dans le premier cas de figure : quelle est l'autonomie des
fonctionnaires des deux administrations en la matie`re ?
Nous pourrions en de´battre.
2. Il se peut qu'une contestation individuelle porte claire-
ment sur l'interpre´tation d'un texte. Je pense par exemple
aux conventions de double imposition dont nous avons
de´ja` de´battu souvent devant cette commission. Mon
attitude est de les renvoyer e´galement mais vers les
directions des administrations qui, en collaboration ou
non avec mon cabinet, peuvent de´battre de cette proble´-
matique, y compris avec les conseils de contribuables. Je
pense a` des avocats ou des experts affecte´s a` cette
proble´matique.
3. Il n'est pas exclu que, sur base d'un de´bat comme
celui-la`, nous devions tirer les conse´quences parlemen-
taires ou re´glementaires de la situation et proposer des
modifications au parlement.
Je voudrais que les choses soient tre`s claires : de`s qu'il
s'agit d'un contentieux entre un contribuable - personne
physique ou morale - et l'administration fiscale, il n'est
pas opportun que l'on puisse donner des re´ponses soit a`
des questions de principe qui y sont lie´es, soit au fond
me^me de l'affaire dans le cadre du de´bat parlementaire,
HA 50
COM 095
15
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Didier Reynders
par question e´crite, orale ou via une interpellation. Je
maintiens cette position, d'autant que c'est une de´rive qui
serait particulie`rement forte dans le cadre des questions
e´crites. Je le re´pe`te, j'ai ouvert un de´bat sur l'autonomie
de l'administration et la manie`re dont on va donner suite
a` la nouvelle proce´dure fiscale. Je suis aussi ouvert a` des
de´bats de fond que l'on pourrait tirer d'un certain nombre
de de´cisions administratives ou judiciaires en matie`re
fiscale.
De heer Karel Pinxten (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
sloeg het antwoord van de minister, dat zeer complex
was, op het tweede punt, de interpretatie ?
Minister Didier Reynders : Ja.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 17.55 uur.
- La re´union publique de commission est leve´e
a` 17.55 heures.
16
HA 50
COM 095
25-01-2000
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000