Mondelinge vraag van mevrouw Claudine Drion aan
de minister van Justitie over

de dossiers van Rwan-

dese onderdanen tegen wie in Belgie¨ een onderzoek
loopt

(nr. 551)

Mme Claudine Drion (AGALEV-ECOLO) : Monsieur le
pre´sident, monsieur le ministre, lors du de´bat relatif a`
l'examen de la note de politique e´trange`re de M. Michel,
que nous avons eu en commission, nous avons beau-
coup insiste´ sur l'importance de la pacification en Afrique
centrale, principalement dans les diffe´rents pays de la
re´gion des grands lacs et e´videmment au Rwanda.

Un des chapitres de cette pacification concerne la justice
qui doit e^tre faite au sujet du ge´nocide. C'est pourquoi je
vous adresse cette question, en re´fe´rence a` celle que
M. Mahoux vous avait pose´e au Se´nat le 14 octobre. A ce
moment, vous aviez obtenu du parquet certaines infor-
mations que vous lui aviez communique´es.

Selon celles-ci, le proce`s de trois personnes serait fixe´
durant cette anne´e judiciaire, onze dossiers seraient a`
l'instruction, 20 a` l'information et trois devraient e^tre
soumis a` l'appre´ciation de la cour d'assises de Bruxelles
avant la fin de l'anne´e.

Le Rwanda est revenu au fai^te de l'actualite´ ces derniers
jours, puisque le Conseil d'Etat a blanchi une se´rie de
militaires. Or, la presse de ce matin nous informe que
deux rwandaises se sont constitue´es partie civile, pour-
suivant l'ONU pour complicite´ de ge´nocide, et seront
de´fendues par des juristes australiens.

De`s lors, je voudrais vous poser trois questions.

Avez-vous de nouvelles informations e´manant du par-
quet, puisque celles dont vous avez fait e´tat au Se´nat, au
mois d'octobre, faisaient re´fe´rence a` une re´ponse que le
procureur ge´ne´ral de Bruxelles vous avait transmise le
26 aou^t ?

Quels sont les moyens mis ou que vous pourriez mettre
a` la disposition de la police judiciaire eu e´gard aux
dossiers pour lesquels des enque^tes sont ouvertes ?
Estimez-vous ces moyens suffisants pour l'instant ? Si-
non, que pouvez-vous faire ?

Quels moyens entendez-vous mettre en oeuvre dans le
cadre de l'assistance aux victimes ? En effet, au niveau
des personnes se constituant partie civile, en Belgique, il
y aurait inte´re^t a` faire intervenir des te´moins ainsi que
des experts rwandais, ce qui implique des frais de
voyage, de se´jour et e´ventuellement d'interpre`te.

M. Marc Verwilghen, ministre : Monsieur le pre´sident,
che`re colle`gue, je voudrais vous remercier pour vos
questions, qui traitent d'un des dossiers classe´s parmi
les plus importants qui aient existe´ dans notre pays.

En ce qui concerne votre premie`re question, selon les
informations que j'ai recueillies re´cemment, a` savoir l'e´tat
d'avancement des dossiers, je peux vous re´pondre ce
qui suit. Les dossiers Ntizemana et Mukagango seront
joints afin de les traiter devant la cour d'assises. Ces
dossiers se trouvent dans la phase de re`glement de
proce´dure, c'est-a`-dire que pour le premier dossier, la
premie`re phase Franchimont est passe´e, et la deuxie`me
phase Franchimont est entame´e. Cela signifie que le
procureur du Roi prononcera un re´quisitoire de transmis-
sion avant de transmettre le dossier au procureur ge´ne´-
ral, afin que la chambre des mises en accusation statue
du renvoi devant les cours d'assises. Le dossier de la
soeur de Mukagango se trouve dans la premie`re phase
Franchimont. Le procureur du Roi prendra un re´quisitoire
de transmission de ce dossier.

En ce qui concerne le meurtre des dix paras belges, vous
savez que le dossier Ntuyamaga est bloque´ en Tanzanie
a` la suite de la de´cision d'extrader le suspect en premier
aux autorite´s rwandaises, malgre´ notre demande pre´a-

HA 50

COM 083

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000