(La re´ponse sera donne´e par le ministre de la De´-
fense)

Mondelinge vraag van de heer Andre´ Fre´de´ric aan de
minister van Economie en Wetenschappelijk Onder-
zoek over

gevaarlijk speelgoed (nr. 671)

(Het antwoord zal worden verstrekt door de minister
van Landsverdediging)

M. Andre´ Fre´de´ric (PS) : Monsieur le pre´sident, mon-
sieur le ministre, la revue

Test Achats du mois de

de´cembre a teste´ une se´rie de jouets porteurs du sigle de
conformite´ CE, cense´ garantir l'absence de danger pour
les utilisateurs. En l'occurrence, le magazine a trouve´
toute une se´rie d'e´le´ments susceptibles de porter grave-
ment atteinte a` l'inte´grite´ physique des enfants : jouets
qui se brisent en laissant apparai^tre des are^tes coupan-
tes, pie`ces qui se de´tachent et qui risquent d'e^tre avale´es
par les plus petits, risques d'e´tranglement ou d'asphyxie,
stabilite´ insuffisante, inflammabilite´, toxicite´, etc. Par
ailleurs, l'e´tiquetage est par trop lacunaire, ne pre´cisant
pas les dangers possibles ni les mesures de pre´caution a`
prendre, ou encore n'indiquant pas les re´fe´rences du
fabricant ou de l'importateur.

La le´gislation belge repose principalement sur une direc-
tive europe´enne adapte´e a` plusieurs reprises et fruit d'un
compromis entre les Etats membres. Deux griefs essen-
tiels lui sont adresse´s : elle ne s'applique pas a` une se´rie
de jouets pour lesquels il n'y a pas eu d'accord en termes
de crite`res de se´curite´, et la responsabilite´ du marquage
CE est laisse´e au fabricant puisqu'il n'existe pas de
certification inde´pendante et pre´alable a` la mise sur le
marche´.

Pourrait-on prendre une initiative visant a` mieux garantir
la se´curite´ des jouets et donc des enfants qui les
utilisent ?

M. Andre´ Flahaut, ministre : Monsieur le pre´sident, la
question pose´e par M. Fre´de´ric est inte´ressante a` de
nombreux e´gards. Nous sommes tous tre`s pre´occupe´s
par l'inte´grite´ physique de nos enfants.

La directive du Conseil du 3 mai 1988 a` laquelle vous
faites allusion concerne le rapprochement des le´gisla-
tions des 15 Etats membres relatives a` la se´curite´ des
jouets. Elle a e´te´ notamment modifie´e par la directive du
22 juillet 1993. En droit belge, cette matie`re est re´gie par
la loi du 29 juin 1990.

En vertu de l'arre^te´ royal du 20 juillet 1999 fixant certai-
nes attributions ministe´rielles et de l'arre^te´ royal du
19 septembre 1999 modifiant celui-ci, Mme la ministre de
la Protection de la consommation est seule compe´tente
pour ce qui concerne la protection de la se´curite´ des
consommateurs a` l'e´gard des produits et des services.
Mme Aelvoet a d'ailleurs pris le 22 de´cembre 1999 un
arre^te´ ministe´riel visant a` suspendre la mise sur le
marche´ de certains jouets toxiques.

HA 50

COM 082

5

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000