Mondelinge vraag van mevrouw Maggy Yerna aan de
vice-eerste minister en minister van Werkgelegen-
heid

over

de noodzakelijke wijziging van de

werkloosheidsreglementering teneinde de artistieke
vrijheid te waarborgen

(nr. 337)

Le pre´sident : La parole est a` Mme Maggy Yerna.

Mme Maggy Yerna (PS) : Monsieur le pre´sident, ma-
dame la ministre, nous avons de´ja` eu l'occasion d'e´vo-
quer dans cette commission, avec le ministre Vanden-
broucke, la proble´matique du statut des artistes, tant sur
le plan social que sur le plan fiscal. On a bien voulu
rappeler que la Chambre s'e´tait de´ja` penche´e sur ce
dossier, que diffe´rentes e´tudes avaient e´te´ faites, que
des propositions e´taient de´pose´es et qu'il faudrait encore
un certain temps pour faire la synthe`se de tout cela.

Mais, en attendant, que fait-on pour la question de la
compatibilite´ entre l'activite´ artistique et la perception des
allocations de cho^mage ? Une jurisprudence a e´te´ cre´e´e
par ce qu'on a appele´ l'affaire Pascale Fonteneau, qui a
trouve´ son e´pilogue dans le re´cent arre^t de la cour
d'appel de Lie`ge. L'arre^t en cause, qui confirme le
jugement du tribunal du travail de Huy et donc aussi le
principe de la sanction de l'ONEm a` l'encontre de Mme
Fonteneau, a parfois e´te´ commente´ par la presse comme
e´tant la victoire de l'administration et de la justice coa-
lise´es. Il de´montre une fois de plus la distance, pour ne
pas dire le gouffre, qui se´pare la re´glementation du
cho^mage de la re´alite´ de la vie et de la spe´cificite´ du
travail des artistes.

Il est e´vident que les artistes sont, par le caracte`re tre`s
souvent public de leur activite´, les victimes les plus
visibles du syste`me. Mais ce qui est vrai pour les artistes,
contraints au cho^mage, l'est aussi pour les autres cho^-
meurs dits

ordinaires. Ainsi, sans avoir effectue´ les

bonnes formalite´s, ceux-ci ne peuvent, par exemple, pas
exe´cuter certains travaux chez eux parce que ces acti-
vite´s sont susceptibles d'e^tre inte´gre´es dans le courant
des e´changes e´conomiques de biens et de services,
c'est-a`-dire susceptibles d'e^tre effectue´es par un tiers
contre re´mune´ration, et parce qu'elles de´passent la
gestion normale des biens propres.

Les

bonnes formalite´s signifient bien e´videmment que

le cho^meur est tenu pre´alablement de de´clarer x jours de
travail, ce qui le prive automatiquement des allocations
qui s'y rapportent.

Si l'on s'en tient a` la lettre de la de´finition de l'activite´
effectue´e pour son propre compte, on peut d'ailleurs
remarquer que ces deux e´le´ments constitutifs aboutis-
sent de fait a` restreindre conside´rablement le champ des
activite´s que peuvent effectuer les cho^meurs, sans de-
voir en faire la de´claration pre´alable. En effet, comme
pratiquement toutes les activite´s sont, par nature, sus-
ceptibles d'e^tre inte´gre´es dans le courant des e´changes,
la seule exception autorise´e se trouve dans l'activite´ qui
reste dans les limites de la gestion normale des biens
propres. Or, il faut bien admettre que la frontie`re entre ce
qui rele`ve de cette gestion normale et ce qui n'en rele`ve
pas est floue et sujette a` interpre´tations multiples.

Ainsi, pour en revenir aux artistes, e´crire un roman est
une activite´ qui est, en toute logique, limite´e a` la gestion
normale des biens propres, soit la pratique des talents
artistiques. Tel n'est pourtant pas le raisonnement de la
cour du travail de Lie`ge qui a confirme´ une sanction prise
pour la pe´riode de cre´ation, c'est-a`-dire pour une pe´riode
ou` l'oeuvre e´tait en gestation et ne pouvait de`s lors e^tre
inte´gre´e dans le courant des e´changes e´conomiques.

L'exercice du droit de divulgation est tout aussi proble´-
matique parce qu'il est inadmissible de sanctionner si
l'intention lucrative n'est pas clairement e´tablie. Or, dans
d'autres affaires bien connues concernant des sculpteurs
ou des peintres, c'est bien la pe´riode d'exposition qui a
e´te´ sanctionne´e. L'ONEm s'obstine e´galement a` ne pas
vouloir conside´rer cette activite´ comme limite´e a` la

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COM 047

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KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000