Interpellatie van de heer Thierry Giet tot de minister
van Justitie over

de personeelsbezetting bij de par-

ketmagistraten

(nr. 105)

Le pre´sident : La parole est a` M. Thierry Giet.

M. Thierry Giet (PS) : Monsieur le pre´sident, monsieur le
ministre, j'ai de´pose´ cette interpellation ante´rieurement a`
la question de Mme Herzet, de´veloppe´e lors de la
dernie`re re´union de cette commission. Elle porte sur le
me^me sujet si ce n'est que son objet est quelque peu
plus large.

Le 13 septembre dernier, un article du journal

Le Soir

traitait de l'arrie´re´ judiciaire et reprenait pour ce faire les
donne´es contenues dans les discours de rentre´e pro-
nonce´s par le procureur ge´ne´ral de Mons ainsi que les
premiers pre´sidents des cours d'appel et du travail de
Mons.

Ces donne´es re´ve´laient une situation assez pre´occu-
pante - c'est un euphe´misme -des parquets et des
cabinets des substituts. Nous savons que cette situation
d'arrie´re´ s'explique par une fonction sans doute passion-
nante, me^me si peu de personnes partagent cette opi-
nion, mais extre^mement charge´e : des horaires souvent
larges, lie´s a` des services de garde et un accroissement
tre`s important du nombre de dossiers a` traiter. Je cite des
chiffres : le parquet de Bruxelles a connu entre 1971 et
1998 un accroissement de 91% de dossiers a` traiter,
sans tenir compte du tribunal de police, soit 500 000
affaires pour 1998. Cet arrie´re´ au niveau des substituts
provoque bien e´videmment un arrie´re´ devant les juridic-
tions.

Il existe aussi une autre raison a` cet arrie´re´ judiciaire, en
matie`re pe´nale au sens large. Il s'agit du nombre de
places qui restent a` pourvoir au sein des cadres du
parquet. C'est la` que je rejoins la question pre´ce´dem-
ment pose´e par Mme Herzet. Si l'on fait le tour des
diffe´rents arrondissements, les chiffres sont particulie`re-
ment e´loquents : dans le ressort de la cour d'appel de
Mons, a` une ou deux unite´s pre`s, 30 places de substituts
seraient inoccupe´es sur une centaine que constitue le

cadre le´gal. Pour l'ensemble du territoire, il y aurait
environ 90 places a` pourvoir. Evidemment, il existe des
diffe´rences au niveau des parquets. Par exemple, dans
l'arrondissement de Tournai, sur un cadre le´gal de 14, il
n'y aurait que 8 substituts en fonction; a` Mons, au lieu de
23 ou 21, 14 seraient seulement en fonction; a` Lie`ge, les
chiffres varient suivant mes renseignements ou les vo^-
tres mais nous sommes entre 7 et 10 places vacantes sur
42 postes; a` Anvers, 49 places seraient occupe´es sur 56.
Me^me dans les petits arrondissements, les places vacan-
tes posent proble`me. Je prends l'exemple de Neufcha^-
teau ou`, sur un cadre le´gal de 6 substituts, 4 seraient en
place. Cela peut parai^tre e´videmment ne´gligeable mais,
proportionnellement, 1/3 de l'effectif n'est pas de´signe´.
Je n'interviendrai pas en ce qui concerne Bruxelles car
vous e^tes interpelle´ quasiment chaque semaine sur le
sujet. Le dernier exemple que je citerai concerne Tongres
ou` 10 places sur 14 seraient occupe´es. Parmi ces
chiffres, je ne fais pas la distinction avec les substituts
spe´cialise´s.

Les substituts spe´cialise´s en matie`re fiscale, par exem-
ple : ce sont la` des vacances que l'on publie, mais que
l'on republie a` deux, trois, voire quatre reprises
puisqu'aucune candidature n'est de´pose´e.

Les conse´quences de cette situation sont, comme cha-
cun peut s'en rendre compte dans son travail quotidien,
une surcharge de travail pour les substituts en place,
l'obligation d'encore davantage classer sans suite, le
de´laissement de tout un pan et me^me de plusieurs pans
de la criminalite´. Je songe notamment a` la criminalite´
e´conomique et financie`re dont vous faites une priorite´, ce
que j'approuve; ce sont des dossiers qui demandent du
temps, qui sous-entendent une certaine spe´cialisation et
qui exigent des collaborations importantes avec les ser-
vices de police.

Ainsi, et je ne crois pas me tromper dans mes chiffres :
au de´part, tout le monde avait conside´re´ que la section
Ecofin (section e´conomique et financie`re) a` Lie`ge devait
se composer de six membres; ils n'ont jamais e´te´ que
cinq. Un des membres est passe´ au parquet ge´ne´ral, ce
qui donne quatre membres restants. Trois parmi eux
postulent actuellement d'autres postes, ce qui est leur
droit le plus absolu. Je vois mal pourquoi on leur refuse-
rait ces nominations : a` premie`re vue, ce sont des
magistrats me´ritants. A court terme, il ne restera donc
qu'un seul membre de la section d'Ecofin a` Lie`ge. Je
parle de ce cas parce que je le connais, mais je suis
persuade´ que je pourrais tenir le me^me raisonnement a`
propos d'autres arrondissements.

Serons-nous oblige´s demain d'admettre que les dossiers
e´conomiques et financiers a` Lie`ge sont en veilleuse ?
Vous serez d'accord avec moi : il est inconcevable d'ar-
river a` une telle situation. Ainsi, la politique criminelle est
tout a` fait enraye´e.

HA 50

COM 028

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26-10-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

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2000