B
ELGISCHE
K
AMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
Handelingen
Annales
I
NTEGRAAL VERSLAG
VAN DE OPENBARE VERGADERING VAN DE
C
OMPTE RENDU INTÉGRAL
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE LA
COMMISSIE VOOR HET
B
EDRIJFSLEVEN
,
HET
W
ETENSCHAPSBELEID
,
HET
O
NDERWIJS
,
DE
N
ATIONALE WETENSCHAPPELIJKE
EN CULTURELE INSTELLINGEN
,
DE
M
IDDENSTAND
EN DE
L
ANDBOUW
COMMISSION DE L
'E
CONOMIE
,
DE LA
P
OLITIQUE SCIENTIFIQUE
,
DE L
'E
DUCATION
,
DES
I
NSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
ET CULTURELLES NATIONALES
,
DES
C
LASSES MOYENNES
ET DE L
'A
GRICULTURE
VAN
DU
20-10-1999
20-10-1999
HA 50
COM 022
HA 50
COM 022
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
2
HA 50
COM 022
AGALEV-ECOLO
:
Anders gaan leven / Ecologistes conférés pour l'Organisation de luttes originales
CVP
:
Christelijke Volkspartij
FN
:
Front National
PRL FDF MCC
:
Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone - Mouvement du citoyens pour le changement
PS
:
Parti socialiste
PSC
:
Parti social-chrétien
SP
:
Socialistische Partij
VLAAMS BLOK
:
Vlaams Blok
VLD
:
Vlaamse Liberalen en Democraten
VU&ID
:
Volksunie & ID21
Abréviations dans la numérotation des publications :
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
DOC 50 0000/00 : Documents parlementaires de la 50e
DOC 50 0000/00 : Parlementaire documenten van de 50e zittingsperiode +
législature, suivi du n° et dy n° consécutif
het nummer en het volgnummer
QRVA
: Question et Réponses écrites
QRVA
: Schriftelijke Vragen en Antwoorden
HA
: Annales (Compte Rendu intégral)
HA
: Handelingen (Beknopt Verslag)
CRA
: Compte Rendu Analitique
BV
: Beknopt Verslag
PLEN
: Séance plénière
PLEN
: Plenum vergadering
COM
: Réunion de commission
COM
: Commissievergadering
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Officiele publicaties, van de Kamer van volksvertegenwoordigers
Commandes :
Bestellingen :
Place de la Nation, 1008 Bruxelles
Natieplein, 1008 Brussel
Fax : 02/549 82 60
Fax : 02/549 81 60
Tél. : 02/549 82 74
Tel. : 02/549 82 74
www.laChambre.be
www.deKamer.be
e-mail : aff.generales@laChambre.be
e-mail : alg.zaken@deKamer.be
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Inhoud
Woensdag 20 oktober 1999
COMMISSIE
VOOR
HET
BEDRIJFSLEVEN,
HET
WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIO-
NALE
WETENSCHAPPELIJKE
EN
CULTURELE
INSTELLINGEN,
DE
MIDDENSTAND
EN
DE
LANDBOUW
-
COM 022
Interpellatie van de heer Claude Eerdekens tot de minister
van Landbouw en Middenstand over
de illegale handel in
uit het binnen- en het buitenland afkomstig afval
(nr. 70)
5
sprekers : Claude Eerdekens, voorzitter van de PS-
fractie, Jaak Gabriels, minister van Landbouw en Mid-
denstand
Mondelinge vraag van de heer Dirk Van der Maelen tot de
minister van Landbouw en Middenstand over
de dalende
productieprijzen en ongewijzigde consumptieprijzen in
sommige takken van de landbouwsector
(nr. 23)
7
sprekers : Dirk Van der Maelen, voorzitter van de
SP-fractie, Jaak Gabriels, minister van Landbouw en
Middenstand
Mondelinge vraag van mevrouw Trees Pieters aan de
minister van Landbouw en Middenstand over
de afschaf-
fing van rommelkaarten
(nr. 171)
9
sprekers : Trees Pieters, Jaak Gabriels, minister van
Landbouw en Middenstand
Sommaire
Mercredi 20 octobre 1999
COMMISSION DE L'E
´ CONOMIE, DE LA POLITIQUE
SCIENTIFIQUE, DE L'E
´ DUCATION, DES INSTITUTIONS
SCIENTIFIQUES
ET
CULTURELLES
NATIONALES,
DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
COM 022
Interpellation de M. Claude Eerdekens au ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes sur
le trafic de
de´chets nationaux et internationaux
(n° 70)
5
orateurs : Claude Eerdekens, pre´sident du groupe PS,
Jaak Gabriels, ministre de l'Agriculture et des Classes
moyennes
Question orale de M. Dirk Van der Maelen au ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes sur
le fait que les
prix a` la consommation restent inchange´s alors que les
prix a` la production diminuent dans certains secteurs de
l'agriculture
(n° 23)
7
orateurs : Dirk Van der Maelen, pre´sident du groupe
SP, Jaak Gabriels, ministre de l'Agriculture et des
Classes moyennes
Question orale de Mme Trees Pieters au ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes sur
la suppression
de la licence de brocanteur amateur
(n° 171)
9
orateurs : Trees Pieters, Jaak Gabriels, ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes
HA 50
COM 022
3
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
4
HA 50
COM 022
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
COMMISSION DE L'E´CONOMIE,
DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE,
DE L'E´DUCATION, DES INSTITUTIONS
SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES
NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES
ET DE L'AGRICULTURE
COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN,
HET WETENSCHAPSBELEID,
HET ONDERWIJS, DE NATIONALE
WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE
INSTELLINGEN, DE MIDDENSTAND
EN DE LANDBOUW
RE
´ UNION PUBLIQUE DU
MERCREDI 20 OCTOBRE 1999
OPENBARE VERGADERING VAN
WOENSDAG 20 OKTOBER 1999
De vergadering wordt geopend om 10.40 uur door de
heer Jos Ansoms, voorzitter.
La re´union est ouverte a` 10.40 heures par M. Jos
Ansoms, pre´sident.
Interpellation de M. Claude Eerdekens au ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes sur
le trafic
de de´chets nationaux et internationaux
(n° 70)
Interpellatie van de heer Claude Eerdekens tot de
minister van Landbouw en Middenstand over
de
illegale handel in uit het binnen- en het buitenland
afkomstig afval
(nr. 70)
Le pre´sident : La parole est a` M. Claude Eerdekens.
M. Claude Eerdekens (PS) : Monsieur le pre´sident,
monsieur le ministre, chers colle`gues, cette interpellation
concerne les activite´s assez troubles d'une socie´te´ ins-
talle´e en Wallonie.
La plupart des infractions constate´es et les proble`mes
pose´s rele`vent de la compe´tence de la Re´gion wallonne.
Je ne vais pas e´voquer ici ce qui est de la compe´tence
re´gionale, mais je dois expliquer ce que fait cette socie´te´
parce que certaines des demandes qu'elle a formule´es
rele`vent de la compe´tence du ministre fe´de´ral de l'Agri-
culture.
Il s'agit de la socie´te´ Arden'Humus, qui a obtenu, en
1994, de la de´putation permanente de Namur, un permis
d'exploiter. Une socie´te´ soeur, Fertino, est compose´e des
me^mes personnes. Cette socie´te´ a obtenu l'autorisation
de fabriquer du compost.
En re´alite´, depuis sa cre´ation, cette entreprise n'a jamais
fabrique´ la moindre tonne de compost convenable. Il
s'agit d'une socie´te´ e´cran qui accueille ille´galement et
clandestinement des de´chets dangereux provenant es-
sentiellement des Pays-Bas et surtout d'Allemagne.
Cette accusation a e´te´ porte´e par l'autorite´ locale.
Monsieur le ministre, je vous ai remis un document que je
vous invite a` consulter a` la page 112. Je vous poserai
alors des questions relevant de la compe´tence du minis-
tre fe´de´ral de l'Agriculture.
Il est en re´alite´ impossible de fabriquer du compost avec
les produits amene´s sur le site et qui doivent the´orique-
ment servir a` en produire.
Le rapport qui vous est remis est re´cent. Il a e´te´ commu-
nique´ ce lundi a` l'autorite´ locale. Il a e´te´ re´dige´ par la
SPAQUE, e´tablissement public charge´ des e´tudes de
caracte´risation des sites pollue´s (de´charges ou autres).
Cet e´tablissement est souvent charge´ par le gouverne-
ment wallon des re´habilitations de sites pollue´s.
La SPAQUE a re´alise´ une e´tude tre`s approfondie de
laquelle il apparai^t que les produits qui doivent servir a`
fabriquer le compost dont on vous demanderait l'agre´-
ment sont des de´chets dangereux, conside´re´s comme
tels par la le´gislation wallonne, qui s'inspire des le´gisla-
tions europe´ennes. La le´gislation flamande est a` peu
pre`s identique, celles des pays voisins e´galement. A
l'exception de quelques humus normaux, tous ces pro-
duits sont des de´chets dangereux provenant de l'indus-
trie pharmaceutique.
HA 50
COM 022
5
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Claude Eerdekens
On essaie donc de fabriquer du compost a` partir de
de´chets qui ont e´te´ qualifie´s de produits mais qui sont en
re´alite´ des de´chets dangereux.
En quoi e^tes-vous concerne´, monsieur le ministre ?
Cette entreprise, suivie depuis un certain temps par les
autorite´s re´gionales wallonnes, a tente´ de justifier sa
production en faisant e´tat du fait qu'elle allait obtenir les
agre´ments du ministe`re fe´de´ral de l'Agriculture pour
e´couler son compost.
Fabriquer un compost a` partir de produits dangereux,
ge´ne´rant des charges de pollution e´normes, parai^t invrai-
semblable. Cette socie´te´ avait transmis la copie d'un
courrier adresse´ le 15 juillet, a` l'attention d'un des
fonctionnaires du ministe`re fe´de´ral de l'Agriculture.
La lecture du premier paragraphe de ce courrier, qui a e´te´
transmis a` votre administration, me laisse stupe´fait :
Nous sommes en contact avec la firme De Gussa, qui
produit pour l'alimentation animale de la DL-me´clonine.
Lors de la production de celle-ci, deux sous-produits sont
obtenus :
- la vinasse potassique;
- le sulfate d'ammonium a` 38%.
Le premier cite´ posse`de une de´rogation pour son utilisa-
tion en agriculture. Le second peut e^tre utilise´ dans
l'alimentation des animaux.
Depuis lundi, je suis au courant du re´sultat des analyses
de ces produits effectue´es par la SPAQUE. Pour en
savoir davantage sur ces produits, il faut se convient de
se re´fe´rer a` l'e´tude de la SPAQUE.
Pour l'analyse du sulfate d'ammonium re´alise´e par cette
autorite´ publique wallonne, je vous invite a` prendre
connaissance de la page 65 :
Cette solution de sulfate
d'ammonium pre´sente une teneur e´leve´e et anormale en
e´tain
. En page 67 figure la conclusion, faisant apparai^tre
une se´rie de substances, de compose´s organiques issus
de l'industrie pharmaceutique :
Cette solution n'est pas
pure, elle comprend des composants repris dans le
catalogue des de´chets, comme autres re´sidus de re´ac-
tion et de distillation dans la rubrique des de´chets prove-
nant de la FRDU des produits pharmaceutiques.
C'est
donc un produit dangereux.
En ce qui concerne la vinasse potassique, ce sont les
pages 69 et 70 qui s'y rapportent. On y trouve de la
pype´ridinone, de´rive´ de la pype´ridine. C'est un interme´-
diaire de re´action pharmaceutique utilise´ dans la fabrica-
tion d'anticonvulsifs et dont la pre´sence est tout a` fait
anormale. On y trouve aussi des de´rive´s de la pyrasine,
qui sont des interme´diaires de re´action pharmaceutique.
Lorsque j'ai de´pose´ ma demande d'interpellation, je
n'e´tais pas en possession de ces rapports scientifiques
incontestables re´alise´s par un e´tablissement public com-
pe´tent en re´gion wallonne. J'avais des craintes de vous
voir, de bonne foi, agre´er des produits et je suis, certes,
effraye´ en apprenant qu'on a l'intention d'utiliser un des
produits en agriculture et l'autre dans la fabrication
d'aliments, alors qu'il s'agit de de´chets allemands d'in-
dustrie pharmaceutique conside´re´s comme dangereux.
Dans le cas qui nous pre´occupe, nous avons probable-
ment affaire a` une socie´te´ qui trafique des de´chets et qui
peut ainsi non seulement violer les re`gles relatives a` la
protection de l'environnement mais cre´er, par une utilisa-
tion en agriculture ou dans la fabrication d'aliments, des
proble`mes conse´quents.
Apre`s la dioxine, prudence ! Je tire la sonnette d'alarme
et je vous demande e´videmment de ne pas accorder la
certification demande´e pour ces produits, car a` terme,
vous rencontrerez incontestablement des proble`mes.
En re´sume´, nous avons affaire a` une socie´te´ dont les
activite´s me paraissent, davantage que l'utilisation nor-
male de produits dans l'industrie agro-alimentaire, sus-
ceptibles d'encourir des poursuites pe´nales, en fonction
des agissements de´lictueux commis par des dirigeants.
Le pre´sident : La parole est au ministre.
M. Jaak Gabriels, ministre : Monsieur le pre´sident, le
ministre fe´de´ral de l'Agriculture n'a jamais fait preuve de
complaisance a` l'e´gard des activite´s de la SPRL Ar-
den'Humus.
J'en veux pour preuve le courrier qui vous a e´te´ adresse´
par mon pre´de´cesseur, en date du 11 de´cembre 1997 et
dans lequel il est clairement indique´ que les 50 000 m
3
`
de compost pre´pare´s par cette socie´te´ et contenant des
boues d'e´puration ne pourront e^tre valorise´s en agricul-
ture en raison de l'absence de garanties concernant les
composants. A ma connaissance, une partie de ces lots
a e´te´ valorise´e en re´habilitation de friches industrielles et
de de´charges avec l'autorisation de la Re´gion wallonne.
Fin 1998, l'actionnariat de la socie´te´ Arden'Humus a
change´ et les nouveaux actionnaires ont cre´e´ la SPRL
Fertino. Afin d'aider la firme a` ne plus reproduire les
erreurs du passe´, les repre´sentants de la SPRL Fertino
ont e´te´ invite´s a` Namur a` une re´union organise´e le 30
novembre 1998, conjointement par des fonctionnaires de
mon de´partement et de la DGRNE.
Lors de cette re´union, il a e´te´ clairement signifie´ aux
repre´sentants de la firme Fertino que :
- toutes les matie`res premie`res destine´es au compostage
entrant sur le site devront e^tre autorise´es ou admises par
les ministres fe´de´ral et re´gional selon leurs compe´tences
respectives;
6
HA 50
COM 022
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jaak Gabriels
- la commercialisation du produit final de´nomme´
amen-
dement organique me´lange´ composte´
ne pourra de´bu-
ter qu'apre`s l'obtention d'une de´rogation de´livre´e par le
ministe`re fe´de´ral de l'Agriculture sur la base de l'arre^te´
royal du 7 janvier 1998.
A ce jour, aucune de´rogation n'a e´te´ sollicite´e. Un telle
demande devrait parvenir dans le courant du mois de
novembre. Son examen par mes services se fera avec la
rigueur qui s'impose sur la base de la trac¸abilite´ des
matie`res premie`res utilise´es et sur la base de la valeur
agronomique du compost final et de son innocuite´.
Le sulfate d'ammonium cite´ dans l'interpellation est un
sous-produit de la fabrication de me´thionine, un acide
amine´ destine´ a` l'alimentation animale. Ce sulfate en
solution est une matie`re premie`re utilise´e en Allemagne,
aux Pays-Bas, en France et en Belgique par les fabri-
cants de solutions d'engrais azote´s. La firme Fertino
souhaite en utiliser une petite quantite´ pour corriger le
rapport carbone/azote de son compost. Une demande de
de´rogation
a
e´te´
effectivement
introduite
le
15 juillet 1999.
Quant aux aliments avarie´s e´voque´s, il s'agit d'aliments
pour animaux qui avaient absorbe´ trop d'humidite´ et ils
ont e´te´ incorpore´s au compost. Cet exemple illustre une
fois de plus la ne´cessite´ d'une bonne coordination entre
les instances re´gionales et fe´de´rales compe´tentes pour
tous les de´chets valorisables comme matie`res premie`res
secondaires.
Je tiens a` pre´ciser que les socie´te´s e´voque´es n'ont
e´coule´ aucun produit destine´ a` l'alimentation animale et
jusqu'a` pre´sent, aucun amendement destine´ a` l'agricul-
ture.
Monsieur Eerdekens, j'ai bien rec¸u votre dossier et je
vais le faire examiner imme´diatement par mes services.
Le pre´sident : La parole est a` M. Claude Eerdekens.
M. Claude Eerdekens (PS) : Monsieur le pre´sident,
l'e´tude faite par la Spaque re´ve`le en re´alite´ la pre´sence
de 160 000 m
3
` de de´chets pour 40 000 avoue´s. Cela
nous fait environ 200 000 tonnes de de´chets sur le site,
amene´s de manie`re clandestine. Elles n'apparaissent
nulle part et l'Inspection spe´ciale des impo^ts a d'ailleurs
e´te´ saisie d'une fraude conside´rable. Il faut savoir qu'en
Re´gion wallonne, 400 000 tonnes de de´chets industriels
posent proble`me. Les Allemands payent 5000 francs la
tonne pour e´liminer ce type de de´chets. Si nous devons
e´liminer 200 000 tonnes a` 5000 francs, cela nous donne
une de´pense d'un milliard de francs.
Quand on examine le bilan de ces socie´te´s pour les
anne´es e´coule´es - bilan ve´rifie´ aupre`s de la Banque
nationale -, on constate que quelques millions seulement
y sont inscrits. Les bilans des deux dernie`res anne´es
n'ont pas e´te´ de´pose´s, ce qui constitue une nouvelle
fraude. Nous sommes face a` un ve´ritable trafic et j'ignore
ou` l'argent s'en est alle´. La Re´gion wallonne se trouve
actuellement face a` un de´potoir et la re´habilitation de ce
site, qui comprend 200 000 tonnes de de´chets, va lui
cou^ter un milliard de francs.
Ces socie´te´s pre´tendaient que leurs produits et notam-
ment le sulfate d'ammonium e´taient purs mais il n'en est
rien. Ce sulfate est un re´sidu de l'industrie pharmaceuti-
que comprenant effectivement 40% de sulfate d'ammo-
nium et des de´chets pour le surplus. Jamais les Alle-
mands ne seraient autorise´s, dans leur pays, a` utiliser ce
type de produit pour en faire du compost ou quoi que ce
soit d'autre. Ce produit doit e^tre e´limine´ et ne peut e^tre
re´cupe´re´ ni pour l'agriculture, ni dans l'alimentation pour
le be´tail. C'est un de´chet dangereux suivant les termes
de la le´gislation allemande qui n'est pas moins se´ve`re
que la le´gislation wallonne.
Malheureusement, on s'aperc¸oit que ces trafiquants sont
extraordinairement habiles a` pre´senter des de´chets
comme des produits. C'est vrai qu'on ne fait pas syste´-
matiquement des analyses comme celles-ci. Elles ont
cou^te´ 1 300 000 francs au pouvoir local qui voulait y voir
clair. Ni les autorite´s wallonnes, ni les autorite´s fe´de´rales
n'ont, pour chacun de ces produits, la possibilite´ de
de´penser autant d'argent pour s'assurer de leur trac¸abi-
lite´.
Donc, il s'agit incontestablement d'une entreprise dont le
ministre Forest, me dit-on, va assurer la fermeture tem-
poraire de`s ce jour, e´tant donne´ le danger qu'elle repre´-
sente pour l'environnement.
Le pre´sident : La parole est au ministre.
M. Jaak Gabriels, ministre : Monsieur le pre´sident, je
ferai examiner le dossier dans sa totalite´. Ce proble`me a
e´galement de´montre´ la ne´cessite´ d'un contact interminis-
te´riel avec les re´gions. La premie`re re´union aura lieu
vendredi. Je demanderai a` mon colle`gue wallon d'infor-
mer le ministre de la Justice car il me convient e´galement
que ces dossiers sont encore plus sa responsabilite´.
Le pre´sident : L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van de heer Dirk Van der Maelen
tot de minister van Landbouw en Middenstand over
de dalende productieprijzen en ongewijzigde
consumptieprijzen
in
sommige
takken
van
de
landbouwsector
(nr. 23)
HA 50
COM 022
7
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
pre´sident
Question orale de M. Dirk Van der Maelen au ministre
de l'Agriculture et des Classes moyennes sur
le fait
que les prix a` la consommation restent inchange´s
alors que les prix a` la production diminuent dans
certains secteurs de l'agriculture
(n° 23)
De voorzitter : De heer Dirk Van der Maelen heeft het
woord.
De heer Dirk Van der Maelen (SP) : Mijnheer de voor-
zitter, mijnheer de minister, gisteren heeft de minister van
Economische Zaken bevestigd wat ik vreesde : de prij-
zen die de landbouwers kregen voor bepaalde producten
daalden terwijl de consumptieprijzen ongewijzigd bleven.
Daardoor ontstond een voordeel voor bepaalde sectoren.
Gelet op de complexe materie, kwam mijn weliswaar
beperkt onderzoek - beperkt tot de zuivelsector - uit op de
volgende cijfers : tussen 600 miljoen en 1 miljard. Ik
vernam via Knack dat het Lanbouw-Economisch Insti-
tuut, een instituut dat met uw departement is verbonden,
dit voordeel heeft begroot op ongeveer 400 miljoen.
Hoeveel voordeel heeft, volgens uw berekeningen, de
zuivelsector genoten ?
Op het moment dat de overheid met vele miljarden over
de brug komt om de gevolgen van de dioxinecrisis op te
vangen, zijn er blijkbaar sectoren die zich voordeel
kunnen doen.
Zal men bij de financie¨le afwikkeling van de crisis het
voordeel dat de zuivelsector heeft genoten door die
dalende productieprijzen, in rekening brengen ? Ik heb in
landbouwkringen vernomen dat de sector zich ertoe
heeft verbonden de landbouwers rechtmatig te zullen
vergoeden op het moment dat de schadeloosstellingen
worden uitgekeerd.
De voorzitter : De minister heeft het woord.
Minister Jaak Gabriels : Mijnheer de voorzitter, wat mijn
antwoord op de vraag van 2 september betreft, beschik ik
voorlopig over te weinig informatie om de werkelijke
weerslag van de dioxinecrisis op de prijzen van de
zuivelproductie te verrekenen. De Belgische prijs-
noteringen voor de zuivelproducten vertoonden reeds
voor de dioxinecrisis een neerwaartse trend, onder meer
door de verminderde uitvoer naar Rusland en de crisis in
Azie¨. Dit heeft de prijs in de hele Europese Unie negatief
bei¨nvloed. De dioxinecrisis heeft deze tendens nog ver-
sterkt. Zo waren de Belgische prijsnoteringen voor de
zuivelproducten midden mei 1999 voor vol melkpoeder
en voor boter respectievelijk 5 en 10% lager dan tijdens
dezelfde periode in 1998. Begin augustus waren de
prijsnoteringen voor beide producten nogmaals gedaald
met respectievelijk 2,5 en 3,5%. Momenteel herstellen de
prijzen langzaam en komen stilaan tot het niveau van
vlak vo´o´r de dioxinecrisis. De weerslag van de verbe-
terde prijzen voor de producent laat zich normalerwijze
2 tot 3 maanden later voelen. Gezien de gevoeligheid
van de individuele zuivelfabrieken ten aanzien van de
crisis zeer verscheiden is, liepen de reacties sterk uiteen.
De gevoeligheid wordt onder meer bepaald door het
productengamma en de gerichtheid op export. De uitvoer
van zuivelproducten heeft sterk geleden onder de
dioxinecrisis.
In de periode tussen beschikking 99/368 van de Euro-
pese Unie van 4 juni 1999 en de beschikking van 9 juli
1999 was uitvoer vrijwel onmogelijk. Ook daarna is de
uitvoer zeer moeilijk gebleven. De relatief hoge prijzen op
de Belgische markt stelden en stellen bepaalde zuivelfa-
brieken meer dan andere in staat om de verliezen op de
uitvoer te compenseren. In dergelijke gevallen is het dan
ook moeilijk te bepalen in welke mate individuele zuivel-
fabrieken door de crisis zijn getroffen. Ik kan bevestigen
dat er, zoals ook door de sector werd aangestipt, belang-
rijke hoeveelheden boter en mager melkpoeder - produc-
ten met minder toegevoegde waarde - werden geprodu-
ceerd voor interventie. Dit is echter een normale reactie
bij lagere prijzen. De dioxinecrisis heeft deze tendens die
reeds was ingezet door de crisis in Azie¨ en Rusland,
waarnaar werd verwezen, waarschijnlijk versterkt en
ongetwijfeld versneld. Er moet echter worden opgemerkt
dat de interventiestocks echter niet enkel in Belgie¨ stij-
gen, maar in heel de Europese Unie. Voor een betrouw-
bare inschatting van de gevolgen van de crisis op
bedrijfsniveau zal men noodgedwongen moeten wachten
tot drie of vier maanden na het bee¨indigen ervan.
U weet, collega Van der Maelen, dat wij via de dioxinewet
een poging hebben ondernomen om te voorkomen dat zij
die zich aan de crisis nog zouden hebben verrijkt, van de
overheid geld zouden ontvangen. Ik stel voor om, wan-
neer de wet binnenkort in het parlement zal zijn inge-
diend, goed te onderzoeken in welke mate bepaalde
preciseringen moeten worden aangebracht om te voor-
komen dat wie inderdaad geen geld van de overheid
behoeven, dat toch zouden krijgen. Dat is ook ons opzet.
Het zou hallucinant zijn te moeten vaststellen dat wie zich
gedeeltelijk of geheel hebben verrijkt door deze crisis,
nog op steun en solidariteit van de overheid kunnen
rekenen.
De voorzitter : De heer Dirk Van der Maelen heeft het
woord.
De heer Dirk Van der Maelen (SP) : Mijnheer de voor-
zitter, mijnheer de minister, ik houd graag rekening met
uw suggestie en zie met veel aandacht uit naar de
dioxinewet.
Ik herhaal mijn vrees dat wij mogelijk in een onaange-
name situatie zouden kunnen terechtkomen. Eergisteren
nog heb ik vernomen dat een boerenorganisatie de
Belgische Staat zal dagvaarden voor betaling van
8
HA 50
COM 022
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Dirk Van der Maelen
schade die landbouwers hebben geleden. Wij zouden
een situatie kunnen krijgen waarbij de overheid schade-
loosstelling verleent aan de zuivelsector maar die sector
zijn verplichtingen tegenover de landbouwers niet na-
leeft : de Belgische Staat zou dan door een gerechtelijke
veroordeling kunnen worden verplicht de landbouwers
schadeloos te stellen voor de geleden schade. De ge-
meenschap, zeg maar de Belgische belastingbetaler,
doet volgens mij al voldoende inspanningen.
Naar mijn mening moeten uw diensten zorgen voor een
becijferde berekening van het voordeel dat deze sector
heeft gehad. Dit geldt mogelijk ook voor de vleessector
met gelijkaardige fenomenen. De sector wijst er trouwens
op dat inderdaad een gedeelte van de productie wordt
uitgevoerd, maar toch is het zo dat voor een bepaald
percentage, bijvoorbeeld voor melk die niet werd uitge-
voerd en op de Belgische markt aan dezelfde prijs werd
verkocht, een belangrijk voordeel werd genoten. Het
prijsverschil tussen mijn cijfers en deze van het
Landbouw-Economisch Instituut komt niet enkel voort uit
het feit dat het Landbouw-Economisch Instituut beter is
uitgerust dan ik en over volledige gegevens beschikt,
maar ook uit het feit dat wij een ander referentiepunt
hadden. Voor mijn cijfers heb ik de prijzen gehanteerd
van de maanden mei, juni en juli 1998. Het Landbouw-
Economisch Instituut heeft gezegd dat de prijzen in 1999
al iets lager waren dan in 1998 en dat dus de prijzen van
1998 geen referentiepunt mochten zijn. Als referentie-
punt nam men de prijs van 1998 min de gemiddelde
prijsverlaging die er reeds was in 1999. De uitkomst
hiervan is 411 miljoen frank en dat blijft een belangrijk
bedrag.
Ik dring erop aan dat uw diensten dit becijferen. Als
parlementslid kan ik dat immers niet. Het is echter mijn
opdracht om de regering te controleren en ik zal dan ook
nagaan of de dioxinewet voldoende bepalingen bevat om
te voorkomen dat dit zich voordoet. Ik vrees namelijk dat
de belastingbetaler anders twee keer zal betalen en dat
bepaalde sectoren beter zijn geworden van de dioxine-
crisis.
De voorzitter : De minister heeft het woord.
Minister Jaak Gabriels : Mijnheer Van der Maelen, ik wil
hier alleen nog aan toevoegen dat het niet de bedoeling
was de bal naar u te kaatsen. Dat zou te goedkoop zijn.
In het koninklijk besluit dat de dioxinewet vergezelt,
probeerden wij het onderscheid tussen de gei¨ntegreerde
sectoren en de kleine zelfstandige ondernemingen te
preciseren. Dat is een oefening die men niet zomaar kan
maken. Ik neem mij echter voor mijn diensten dit te laten
berekenen.
Ook heb ik de mogelijkheid om met uw suggestie ten
gronde rekening te houden. Een deel van wat in de wet
is voorzien moet immers in ministerie¨le of koninklijke
besluiten worden gegoten. Uiteraard gaat het dan alleen
om de uitvoering aangezien de wijze waarop dit moet
gebeuren in de dioxinewet wordt voorzien. Bij het opstel-
len van de uitvoeringsbesluiten zal ik er echter nauwlet-
tend op toezien dat dit niet gebeurt. Ik deel uw bezorgd-
heid. Het zou schokkend zijn als wij geld afkomstig van
solidariteit zien versassen naar onderdelen van groepen
die het niet nodig hebben omdat zij geen schade hebben
geleden. Dat moeten wij onderzoeken en ik zal zeker
rekening houden met uw suggestie.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Mondelinge vraag van mevrouw Trees Pieters aan de
minister van Landbouw en Middenstand over
de
afschaffing van rommelkaarten
(nr. 171)
Question orale de Mme Trees Pieters au ministre de
l'Agriculture et des Classes moyennes sur
la sup-
pression de la licence de brocanteur amateur
De voorzitter : Mevrouw Trees Pieters heeft het woord.
Mevrouw Trees Pieters (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, de vorige regering had beslist
rommelkaarten in te voeren. Ik wil het hier niet zozeer
hebben over de doelstelling van de rommelkaarten maar
eerder over de manier van werken. Laat mij toch even
stellen dat de doelstelling van deze maatregel erin be-
staat de zwarthandel en de concurrentievervalsing ten
nadele van de reguliere sector tegen te gaan. Al te vaak
blijkt immers dat er zich een alternatief professioneel
verkoopcircuit ontwikkelt van zogenaamde particulieren
die de rommelmarkt frequenteren.
Een omzendbrief van het ministerie van Middenstand
gericht aan alle gemeenten maakte duidelijk dat ook de
nieuwe regering achter deze maatregel stond. De om-
zendbrief dateert van 20 augustus 1999 en behandelt
vier aspecten in uitvoering van een koninklijk besluit van
30 april, genomen door de vorige regering en ter verdui-
delijking ondertekend door vice-eerste minister en minis-
ter van Economie Elio Di Rupo, vice-eerste minister en
minister van Binnenlandse Zaken Luc Van den Bossche
en minister van Landbouw en Kleine en Middelgrote
Ondernemingen Karel Pinxten.
Ik geef even de vier aspecten van de omzendbrief. Ten
eerste werd duidelijk omschreven onder welke voorwaar-
den de ambulante handel tijdens sportieve en culturele
evenementen kon worden toegelaten. Ten tweede geldt
hetzelfde voor de menslievende verkopen. Er kwam een
verlengbare toelating voor e´e´n jaar voor een periode van
maximaal dertig dagen per jaar. Dit kon mits toelating van
HA 50
COM 022
9
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Trees Pieters
de minister overschreden worden voor humanitaire ac-
ties. Ten derde zijn er de occasionele verkopen van
goederen die de verkoper toebehoren. Men wou die
verkopen occasioneel houden en de oneerlijke concur-
rentie met de wettelijke handel bestrijden. Dit systeem
zou in werking treden op 1 oktober 1999. Ten vierde gaat
het om verkopen door ambulante handelaars tijdens
braderiee¨n.
Deze omzendbrief dateert van 20 augustus en is onder-
tekend door de adviseur-generaal, de heer Wauthier.
Hierin wordt expliciet uiteengezet wat de betrokkenen en
de lokale besturen moeten doen om deze activiteit uit te
voeren.
Mijnheer de minister, op 3 oktober liet u weten dat u e´e´n
element van deze omzendbrief, namelijk de occasionele
verkopen of rommelmarkten, wil intrekken.
In
De Zevende Dag van 9 oktober noemt u dit een
onnozele reglementering van de vorige regering, die
bovendien slechts op 10 juli laatsleden in het Belgisch
Staatsblad is verschenen. Zoals ik daarnet heb gezegd,
dateert het koninklijk besluit van 30 april 1999. Wanneer
een koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad ver-
schijnt, daar heeft niemand weet van. Hierdoor wekt u de
indruk dat deze maatregel overhaast en onder druk van
de vorige minister van Middenstand en de vorige rege-
ring gebeurde. Toch grijpt u niet in. U laat het koninklijk
besluit ten behoeve van de lokale besturen en de betrok-
kenen door het ministerie uitwerken. Op het ogenblik dat
de maatregel moet ingaan, met name op 1 oktober, trekt
u hem in, zonder een alternatief aan te bieden en zonder
de lokale besturen te verwittigen van uw beslissing,
onder het mom dat deze maatregel veel te bezwarend is
en u 25% van de regels wil afschaffen. Inderdaad, de
regering bepaalde in haar regeerakkoord dat de admini-
stratieve lasten met 25% zullen moeten verminderen
gedurende deze legislatuur. Mijnheer de minister, wan-
neer de regering 25% van haar administratieve lasten wil
verminderen maar dat op deze manier doet, schiet zij
haar doel voorbij, zelfs met een performante regerings-
commissaris met een bestaande omkadering, met name
die van de heer De Pue en met een nieuwe omkadering,
die van mevrouw Andre´. Administratieve vereenvoudi-
ging is meer dan regeltjes afschaffen. Maar een volgende
keer meer hierover.
Is dit werkelijk een teken van behoorlijk bestuur ? U
dicteert omzendbrieven, vernietigt ze vervolgens en stelt
niets in de plaats. De gemeentebesturen weten niet meer
waar ze aan toe zijn. Zij weten niet meer wat van hen
wordt verwacht. Moeten zij die kaarten voort afleveren,
zelfs al is het systeem virtueel afgeschaft ? Zijn zij op de
hoogte van uw beslissing ? Op 5 oktober jongstleden wist
men nog niets op het departement van Middenstand.
Verwarring en onwettigheid heersen alom, mijnheer de
minister.
De voorzitter : De minister heeft het woord.
Minister
Jaak
Gabriels :
Mijnheer
de
voorzitter,
collega's, mevrouw Pieters, als antwoord op uw vraag wil
ik even de procedure terzake toelichten. Als een konink-
lijk besluit dat is goedgekeurd op 30 april, een dag of
twee vo´o´r het aantreden van een nieuwe regering ver-
schijnt, is dat geen toeval. Men was het immers niet eens
om het voor de verkiezingen te laten publiceren. Des-
noods kan ik u daarover enige bijkomende inlichtingen
bezorgen. Bovendien, toen de gemeentebesturen daar-
van op 20 augustus op de hoogte werden gesteld via een
omzendbrief, werd ik voor de eerste maal geconfronteerd
met datgene wat zich voordeed. Ik heb onmiddellijk
gezegd dat wij deze maatregel zo vlug mogelijk terug
ongedaan zouden maken. Ik ben niet verplicht een
maatregel, die volgens deze regering niet goed is, te
laten uitvoeren. Daarom heb ik tot 1 december een
moratorium bevolen, om ondertussen een aanpak ten
gronde voor te bereiden en de overbodigheid van deze
kaart duidelijk te maken.
Zoals u correct hebt aangegeven, is de strijd tegen
zwartwerk en oneerlijke concurrentie een van de priori-
teiten van de regering. Daartoe moeten - en zullen -
duidelijke en aangepaste middelen worden ingezet. Wij
zijn er evenwel van overtuigd dat niet om het even welke
overtreding van om het even welke reglementering moet
worden aangepakt met ingewikkelde nieuwe reglement-
eringen, die op hun beurt ongenoegen oproepen van
weer een andere belangengroep. In elk geval moeten
een dergelijke escalatie en deze spiraal van
regelgeve-
rij
worden vermeden. Ook administratieve vereenvoudi-
ging en wetsevaluatie of strijd tegen de administratieve
last voor de burgers en ondernemers is een belangrijke
prioriteit van deze regering.
De door de vorige regering goedgekeurde maatregel
werd, zoals ik reeds zei, laattijdig gepubliceerd. De
gemeentebesturen kregen terzake van de administratie
eveneens laattijdig en in volle verlofperiode instructies
die niet van mij zijn uitgegaan, mevrouw Pieters. Vandaar
dat een verwarde toestand is ontstaan. Sommige ge-
meenten waren wel en andere niet tijdig klaar om op 1
oktober met de nieuwe reglementering van start te gaan.
Ik heb in overleg met mijn collega van Economische
Zaken, uit zorg voor een gelijke behandeling van alle
particuliere verkopers, beslist om aan te kondigen dat tot
30 november eerstkomend, onze controlediensten niet
zullen overgaan tot het opstellen van een proces-verbaal
ten laste van verkopers die niet in het bezit zijn van een
afgestempelde rommelkaart. Ik ben van mening dat een
dergelijke occasionele verkoop van rommel van de zol-
der niet het voorwerp moet uitmaken van vergunningen
en kaarten waarbij niet alleen de burgers, maar ook de
ambtenaren een niet te verantwoorden administratieve
last moeten ondergaan. Vandaar dat er een overleg
10
HA 50
COM 022
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000
Jaak Gabriels
plaatsvindt met mijn collega's van Binnenlandse Zaken
en Economische Zaken om te komen tot het uitsluiten
van rommelmarktverkopen uit het toepassingsveld van
de wet op de uitoefening van ambulante activiteiten.
Immers, een correcte toepassing van de in de bestaande
wet voorziene controlemiddelen en bepalingen volstaan
om mogelijke overtredingen op te sporen en vast te
stellen.
De voorzitter : Mevrouw Trees Pieters heeft het woord.
Mevrouw Trees Pieters (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
als dit koninklijk besluit maar op 10 juli in het Belgisch
Staatsblad is verschenen, en als de minister zegt op de
hoogte te zijn van de oorzaken van die laattijdige ver-
schijning, kan ik ook zeggen dat het besluit anderhalf jaar
in het kabinet van minister Di Rupo is blijven liggen.
Als er dan op 20 augustus bij de gemeenten een om-
zendbrief toekomt, die weliswaar gedicteerd is door een
vorige regering, valt die nog onder de verantwoordelijk-
heid van de huidige minister. De minister had moeten
weten wat er in zijn departement gebeurt. Als er tenslotte
een moratorium is tot 1 december en er op de plaatselijke
markten geen controles zullen worden uitgevoerd, is de
situatie al iets duidelijker en moeten de lokale besturen
daarvan zo snel mogelijk op de hoogte worden gebracht.
Ik vraag toch om zo snel mogelijk voor een alternatief te
zorgen want de minister maakt duidelijk, en het staat ook
in het regeerakkoord, dat hij het zwartwerk effectief wil
bestrijden.
De voorzitter : De minister heeft het woord.
Minister Jaak Gabriels : Mijnheer de voorzitter, op de
laatste opmerking wil ik nog even in telegramstijl ant-
woorden. Ik meen dat ik het recht heb mijn standpunt te
bepalen over iets wat op 20 augustus aan de gemeen-
tebesturen wordt meegedeeld, ter concretisering van een
maatregel die op 30 april is genomen en op 10 juli is
gepubliceerd. Ik heb dat ook gedaan. Ik heb onmiddellijk
gevraagd niet alles door elkaar te halen. De gemakke-
lijkste oplossing zou erin bestaan hebben meteen deze
rommelkaart, zowel voor de professionelen als voor de
particulieren, naar het verleden te verwijzen. Dat is toch
de uiteindelijke bedoeling. Omdat we echter niet weten
dat de controlemiddelen die er nu reeds zijn, voldoende
efficie¨nt zijn om tegen misbruiken op te treden, kiezen we
voor deze oplossing. Misbruiken zijn er natuurlijk altijd.
Men signaleert mij dat er mensen zijn die op de rommel-
markten gestolen goederen verkopen. Gestolen goede-
ren verkopen is altijd strafbaar en daarvoor hoeft er geen
speciale reglementering op rommelkaarten te zijn. Wie
iets steelt, moet daar onmiddellijk op betrapt worden.
Anderen zouden langs die weg hun fiscale verplichtingen
ontduiken. Dat moet het ministerie van Financie¨n altijd
controleren en ook daarvoor is er geen aparte reglemen-
tering nodig. Daarom heb ik voor het moratorium geko-
zen en zal ik er samen met de diensten van Economische
Zaken en Binnenlandse Zaken voor zorgen dat die
reglementering wordt afgeschaft. De collega's van Finan-
cie¨n en Justitie zullen echter eventuele misbruiken op-
sporen, maar dat moeten zij altijd doen.
Mevrouw Trees Pieters (CVP) : Mijnheer de minister,
had u de omzendbrief ingetrokken voor de aspecten
waarmee u het niet eens kunt zijn, dan had er heel wat
heisa en verwarring kunnen worden voorkomen.
Minister Jaak Gabriels : Mevrouw, ik heb u al uitgelegd
hoe de hele heisa is ontstaan, maar ik denk niet dat ik u
daarvan kan overtuigen.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
-
De openbare commissievergadering wordt gesloten
om 11.16 uur.
- La
re´union
publique
de
commission
est
leve´e
a` 11.16 heures.
HA 50
COM 022
11
20-10-1999
KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE
CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE
1999
2000