BELGISCHE KAMER
VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
50e ZITTINGSPERIODE
BUITENGEWONE ZITTING 1999
HANDELINGEN VAN DE
OPENBARE COMMISSIEVERGADERINGEN
05/10/1999
C 012
Financie¨n en Begroting
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
50e LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE 1999
ANNALES DES
RÉUNIONS PUBLIQUES DE COMMISSION
05/10/1999
C 012
Finances et Budget
Annales
Les annales sont le compte rendu intégral des séances
plénières et des réunions publiques de commission où sont
développées les interpellations.
Elles sont publiées sous forme de deux fascicules :
- le premier, de couverture blanche et portant les lettres
PLEN en bas de page, regroupe les annales des séances
plénières;
- le second, de couverture beige et portant les lettres COM
en bas de page, regroupe les annales des réunions
publiques de commission où sont développées des
interpellations.
Les séances et les re´unions ont une numérotation continue
par session. Ce numéro se retrouve sur la couverture ainsi
que sur chaque page avant la pagination. Les se´ances
ple´nie`res ont une pagination continue. Les re´unions
publiques de commission sont pagine´es par fascicule.
Les annales peuvent également e^tre consultées sur
l'Internet-website de la Chambre des Représentants, à
l'adresse http://www.LaChambre.be
Handelingen
De handelingen zijn het woordelijk verslag van de plenaire
vergaderingen en van de in openbare commissievergaderin-
gen gehouden interpellaties.
Ze worden in twee edities uitgegeven :
- de eerste, met witte kaft en met de letters PLEN in de
voettekst, bevat de handelingen van de plenaire
vergaderingen;
- de tweede, met beige kaft en met de letters COM in de
voettekst, bevat de handelingen van de in openbare
commissievergaderingen gehouden interpellaties.
De vergaderingen worden per zittingsperiode doorlopend
genummerd. Het vergaderingsnummer staat op de kaft en op
elke bladzijde vóór de paginering afgedrukt. De plenaire
vergaderingen
worden
doorlopend
gepagineerd.
De
openbare commissievergaderingen worden per brochure
gepagineerd.
De handelingen worden tevens bekendgemaakt op de
Internet-website van de Kamer van Volksvertegenwoordi-
gers, adres http://www.DeKamer.be
EXPLICATIONS DES SIGLES - TOELICHTING BIJ DE AFKORTINGEN
CVP
: Christelijke Volkspartij
ECOLO-AGALEV : Ecologistes confédérés pour l'organisation de luttes orginiales/Anders Gaan Leven
FN
: Front National
PRL-FDF
: Parti réformateur libéral - Front démocratique francophone
PS
: Parti socialiste
PSC
: Parti social-chrétien
SP
: Socialistische Partij
VL.BLOK
: Vlaams Blok
VLD
: Vlaamse Liberalen en Democraten
VU
: Volksunie
COMMISSION
DES FINANCES ET DU BUDGET
COMMISSIE
VOOR DE FINANCIE¨N EN DE BEGROTING
RE´UNION PUBLIQUE DU
MARDI 5 OCTOBRE 1999
OPENBARE VERGADERING VAN
DINSDAG 5 OKTOBER 1999
PRE
´ SIDENCE de
M. Maingain
VOORZITTER :
De heer Maingain
La se´ance est ouverte a` 10.05 heures.
De vergadering wordt geopend om 10.05 uur.
Question orale de M. Jean-Pierre
Viseur au ministre des Finances sur
la lutte contre la criminalite´ en col
blanc et l'e´ventuelle cre´ation d'un
poste de commissaire du gouverne-
ment pour la lutte contre les fraudes
et l'argent public
(n° 35)
Mondelinge
vraag
van
de
heer
Jean-Pierre Viseur aan de minister
van Financie¨n over
de bestrijding
van de witteboordencriminaliteit en
over de eventuele instelling van een
functie
van
regeringscommissaris
voor de strijd tegen fraude met
overheidsgeld
(nr. 35)
Le
pre´sident :
La
parole
est
a`
M. Jean-Pierre Viseur.
M. Jean-Pierre Viseur (AGALEV-
ECOLO) :
Monsieur
le
pre´sident,
monsieur le ministre, laissez-moi tout
d'abord vous dire a` quel point je suis
honore´ d'inaugurer pour cette commis-
sion les questions de la session, de la
le´gislature et me^me de votre carrie`re
ministe´rielle.
Comme j'ai de´ja` eu l'occasion de le dire
lors
du
de´bat
de
la
de´claration
gouvernementale, je ne conside´rais pas
celle-ci comme satisfaisante sur le plan
de la lutte contre la fraude fiscale. Ce
terme-me^me n'y figurait d'ailleurs pas.
Sachez, par ailleurs, que ce sont
uniquement
les
ale´as
de
l'agenda
parlementaire qui font que la pre´sente
question, qui a e´te´ introduite le 31 aou^t
dernier, vous est pose´e aujourd'hui,
alors que nous avons pu voir, ce
week-end, un de´bat te´le´vise´ sur le
me^me sujet. Vous avez ainsi de´ja` en
quelque sorte re´pondu a` certaines de
mes pre´occupations. En tous cas, vous
avez mis l'accent sur l'aspect de la
de´claration gouvernementale consistant
en la lutte contre la criminalite´ en col
blanc, entendez la criminalite´ fiscale.
Comme je conside`re que c'est une ta^che
prioritaire, a` la fois pour des raisons
d'argent, de concurrence et de justice, je
vous demande comment vous comptez
concre´tiser cet aspect de la de´claration
gouvernementale. Pratiquement, quelles
mesures
le
gouvernement
va-t-il
prendre ?
Dans la foule´e, je me permets de faire
une
suggestion
au
gouvernement,
c'est-a`-dire la cre´ation d'un poste de
commissaire du gouvernement pour la
lutte contre la fraude a` l'argent public.
La cre´ation de postes de commissaires
du gouvernement est une innovation. Et
me^me si l'on peut discuter de leur statut
encore un peu flou, l'ide´e de confier une
mission bien pre´cise a` une personne
de´termine´e n'est pas a` rejeter d'emble´e.
Dans le cas qui nous pre´occupe, ce
commissaire aurait essentiellement la
mission de coordonner la lutte contre
tous les types de fraude a` l'argent
public, c'est-a`-dire la fraude fiscale, la
fraude sociale, l'utilisation frauduleuse
de subsides, la corruption, etc.
Il va sans dire que toutes ces fraudes ont
ge´ne´ralement des liens entre elles. Par
exemple, lorsqu'on organise du travail
au noir, il y a non seulement une perte
de cotisations de se´curite´ sociale, mais
aussi une perte de TVA, une perte
d'impo^ts directs. Je crois donc que les
diffe´rents aspects de cette lutte, et
notamment la collaboration entre les
inspections sociales et les inspections
fiscales, ne sont pas suffisamment
coordonne´s ni inte´gre´s.
Et puis se pose le proble`me des parquets
financiers,
qui
sont
tre`s
souvent
engorge´s.
Lors
de
la
pre´ce´dente
le´gislature, on citait souvent le parquet
financier de Bruxelles pour lequel des
dossiers connaissaient un retard de 8
ans pour leur traitement. Cette situation
de´ge´ne`re en impunite´ de fait. En effet,
monsieur le ministre, vous souviendrez
certainement de cette fameuse se´ance
de la commission des Finances au sujet
des fraudes de la KB. Nous avions
entendu M. Lamy, le responsable de
l'ISI pour la re´gion de Bruxelles, nous
de´clarer :
en-dessous de 100 millions,
je ne de´pose plus plainte; je n'envoie
plus le dossier en justice.
Donc, celui qui vole a` l'e´talage ou qui
fait un larcin de quelque milliers de
francs aura un casier judiciaire; celui
qui fraude fiscalement, pour autant que
la fraude n'atteigne pas la somme de
100 millions, ne sera pas inquie´te´ et son
casier judiciaire gardera sa
virginite´.
Cela n'est pas normal. Les moyens des
parquets financiers doivent e^tre renfor-
ce´s. Car il est tre`s bien d'avoir des
instances de contro^le, comme l'office
contre la corruption (anciennement
de´nomme´ comite´ supe´rieur de contro^le)
ou l'inspection spe´ciale des impo^ts,
mais si les dossiers ne sont pas traite´s en
justice, l'injustice est flagrante.
Ce commissaire devrait donc de´pendre
d'au moins trois ministres : Finances,
Affaires sociales et Justice. La cre´ation
C 12 -
1
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Jean-Pierre Viseur
de ce poste montrerait, a` mon avis, la
volonte´ du gouvernement de re´e´quili-
brer la de´claration gouvernementale qui
me semble faible a` ce sujet.
Bien su^r, les rentre´es supple´mentaires
auraient
un
effet
socie´tal : plus
d'e´quite´ permettrait une augmentation
des marges de manoeuvre du gouverne-
ment, autoriserait la diminution de la
fiscalite´ sur le travail et surtout l'e´quite´
de la concurrence s'agissant de fraudes
ayant trait au commerce.
Evidemment, nous sommes d'accord
sur le fait qu'il ne s'agit absolument pas
de
proce´der
a`
un
harce`lement
syste´matique de tous les contribuables
qui,
comme
tout
citoyen,
doivent
be´ne´ficier de la pre´somption d'inno-
cence. L'ide´e que, dans l'e´quipe du
commissaire, quelqu'un soit charge´ de
la de´fense des droits du contribuable me
semble un e´le´ment positif supple´men-
taire.
Pour terminer, bien qu'il ne vous
appartienne pas de dire oui ou non a` une
telle
proposition,
il
me
semblait
inte´ressant de pouvoir en discuter avec
vous parce que, dans ce gouvernement,
vous e^tes le premier inte´resse´ par ce
genre de proposition dans la mesure ou`
la bonne sante´ des finances rele`ve de la
compe´tence du ministre des Finances.
Le
pre´sident :
La
parole
est
au
ministre.
M. Didier Reynders, ministre : Mon-
sieur le pre´sident, je voudrais tout
d'abord remercier M. Viseur pour son
introduction.
Je
suis
heureux
de
re´pondre a` cette premie`re question
pose´e par quelqu'un qui s'est souvent
illustre´ au sein de la commission des
Finances. Monsieur Viseur, je ne sais
pas si nous serons toujours d'accord,
mais, comme vous le dites, le de´bat est
utile : il n'est pas indispensable d'e^tre
toujours d'accord sur tout. Prenons-en
l'habitude.
Pour ce qui concerne votre question,
d'abord quelques remarques ge´ne´rales.
A propos de la de´claration gouverne-
mentale, il est vrai que l'on n'y retrouve
plus la formule passe-partout de lutte
contre la fraude fiscale qui permet, a`
l'occasion
de
l'e´tablissement
d'un
budget, d'ajouter une ligne budge´taire
de 5, 10 ou 15 milliards selon le
manque figurant en bas de l'exercice.
Nous avons opte´ pour une autre
me´thode qui pre´voit, dans le volet fiscal
proprement dit, une simplification des
formalite´s de de´claration des contribu-
tions avec, entre autres conse´quences,
un meilleur e´tablissement et aussi - j'y
insiste - une meilleure perception de
l'impo^t.
A co^te´ de cela, nous avons surtout opte´
pour l'inte´gration dans le chapitre
relatif a` la se´curite´ d'un passage
concernant la criminalite´
en col blanc
- vous y avez fait allusion - et la
criminalite´ organise´e. En effet, l'essen-
tiel des moyens mobilise´s en matie`re de
lutte contre la fraude sociale ou fiscale,
mais aussi contre d'autres formes de
fraude, passe de plus en plus par des
moyens judiciaires et des moyens
policiers. Le crime organise´ en matie`re
fiscale existe bien; nous y reviendrons
certainement souvent au cours de cette
le´gislature.
Deuxie`me remarque. Je rappellerai que
la
philosophie
qui
sous-tend
la
de´marche du de´partement des Finances
en matie`re de lutte contre la fraude
repose sur deux piliers : d'une part, le
fait
de
traiter
correctement
tout
contribuable comme tout citoyen parce
qu'a priori, un contribuable n'est pas
plus suspect qu'un autre citoyen face a`
une autre administration et que son
traitement doit rester correct. D'ailleurs,
dans
le
cadre
de
l'audit
des
administrations, j'ai l'intention d'inse´-
rer un chapitre relatif a` la manie`re dont
les
contribuables
sont
traite´s
par
l'administration fiscale. Ce devrait e^tre
un e´le´ment important d'appre´ciation.
L'autre pilier, c'est la volonte´ de
renforcer
les
moyens
lorsque
des
indices de fraude - particulie`rement de
fraude organise´e - apparaissent.
Pour ce qui concerne la cre´ation d'un
poste de commissaire, un de´bat a de´ja`
eu lieu au parlement, en pre´sence du
premier ministre, sur la multiplication
des postes de commissaire. Un choix a
e´te´ fait au sein de la majorite´ et du
gouvernement pour s'orienter, dans
trois domaines, vers la mise sur pied de
cette
fonction
de
commissaire
du
gouvernement. Je ne pense pas que,
pour
l'instant,
il
entre
dans
les
intentions de qui que ce soit au sein du
gouvernement de multiplier ce genre de
fonction.
Cela e´tant, en matie`re de lutte contre la
fraude, un certain nombre d'organismes
et de structures existent de´ja`, dont je
compte bien de´velopper l'activite´. Au
sein du de´partement, tout d'abord,
l'inspection spe´ciale des impo^ts (ISI)
joue bien entendu son ro^le, mais
l'administrateur ge´ne´ral adjoint des
impo^ts est plus particulie`rement charge´
de certaines coordinations dans la lutte
contre
la
fraude.
Des
organismes
distincts sur lesquels je reviendrai
interviennent e´galement : je pense a` la
cellule de traitement des informations
financie`res.
Mais il existe aussi une se´rie de
modifications
le´gislatives
qui
ont
renforce´ les moyens d'action : la loi du
2 fe´vrier 1999 en matie`re de corruption
mais aussi le nouvel article 492 bis du
Code pe´nal en matie`re d'abus de biens
sociaux, de me^me que la loi du 4 mai
1999 relative a` la responsabilite´ pe´nale
des
personnes
morales
qui
nous
permettra souvent d'aller plus loin en
matie`re de fraude.
Sans vouloir me montrer trop long, je
saisirai l'occasion de la question pour
vous
donner
quelques
indications
chiffre´es des travaux de´ja` re´alise´s,
notamment parce que la CETIF, Cellule
de traitement des informations financie`-
res,
produira
son
rapport
annuel
1998/99 dans les prochaines semaines.
Les services de cette cellule m'ont
communique´ les informations suivan-
tes : en six ans d'activite´, depuis sa
cre´ation en de´cembre 1993, le nombre
de de´clarations transmises a` la cellule
s'e´le`ve a` 32 413, constituant 6 120
dossiers. Quant au nombre de dossiers
transmis au procureur du Roi, il
correspond
a`
80%
du
total
des
de´clarations traite´es par la cellule. Les
montants de´tecte´s dans le syste`me
financier s'e´le`vent a` 228 549 millions
de francs, dont 80% concernent les
dossiers transmis au procureur du Roi,
comme je viens de l'e´voquer. La
moyenne annuelle des dossiers est
stable depuis trois ans, apre`s avoir
connu une hausse exponentielle au
cours des premie`res anne´es d'activite´ de
la cellule.
Enfin, quant au type d'infractions lie´es
aux dossiers transmis au procureur du
Roi, on rele`vera que, si la forme
principale de criminalite´ apparaissant
dans ces dossiers est lie´e au trafic de
stupe´fiants, soit pre`s de 60% du total
des dossiers transmis du 1er de´cembre
1993
au
30
juin
1999,
10,3%
concernent la criminalite´ organise´e,
7,2%
la
fraude
fiscale
grave
et
organise´e, 4,1% l'escroquerie finan-
cie`re. Il y donc une diversification des
faits constate´s en la matie`re.
Monsieur le pre´sident, nous aurons
l'occasion en commission de parcourir
le nouveau rapport de l'administration
ge´ne´rale des impo^ts qui vient d'e^tre
publie´ et d'ou` il ressort e´galement un
certain
nombre
de
supple´ments
d'impo^ts enro^le´s par l'ISI, l'AFER ou
par les centres nationaux de contro^le.
J'e´pinglerai simplement les centres
nationaux de contro^le
anticarrousel
qui ont enro^le´ pour cet exercice un
montant total de 5 milliards. Nous
reviendrons sur le de´bat concernant les
montants plus importants de l'ISI et de
l'AFER.
Pour terminer, je dirai a` M. Viseur
qu'en ce qui concerne la de´claration
gouvernementale proprement dite, nous
C 12 -
2
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Didier Reynders
lui avons de´ja` donne´ une suite, tant sur
le plan interne qu'international. Sur le
plan international, le gouvernement
vient d'approuver la position qui sera
celle du premier ministre, du ministre
des Affaires e´trange`res, du ministre de
la Justice et de celui de l'Inte´rieur a`
l'occasion du Sommet de Tampere.
Je vous donne lecture de la demande du
gouvernement belge :
Dans le cadre
d'un effort d'harmonisation des normes
en
matie`re
de
justice
pe´nale,
le
gouvernement
belge
pre´conisera
l'adoption d'un ensemble de mesures
visant la criminalite´ transnationale, la
de´linquance financie`re, le blanchiment
de capitaux et les centres off-shore.
Dans ce contexte, la question de l'abus
du secret bancaire devrait faire l'objet
d'un examen particulier. Le gouverne-
ment belge s'associe, en outre, a` l'ide´e
d'un conseil commun (Justice, Affaires
inte´rieures, Ecofin) afin de coordonner
leurs
travaux
respectifs
en
ces
matie`res.
Je serai pre´sent au prochain conseil
Ecofin, vendredi prochain. Ce sera
l'occasion de demander que ce conseil
commun traite notamment des proble`-
mes de fraude fiscale organise´e sur le
plan international.
Sur le plan inte´rieur,
le recrutement d'effectifs en nombre
suffisant dans les parquets, disposant
d'une formation et d'une logistique
adapte´e a` la re´pression, notamment, des
phe´nome`nes de fraude fiscale, mais
aussi d'autres de´linquances financie`res,
devrait faire l'objet d'une attention
toute particulie`re du gouvernement
. A
cet e´gard, le ministre de la Justice et
mon de´partement avons entame´ des
discussions a` ce sujet.
Le
pre´sident :
La
parole
est
a`
M. Jean-Pierre Viseur.
M. Jean-Pierre Viseur (AGALEV-
ECOLO) : Monsieur le pre´sident, je
remercie le ministre de sa re´ponse tre`s
de´taille´e.
En
ce
qui
concerne
l'audit
de
l'administration, je suis d'accord avec
le principe suivant lequel le contribua-
ble doit a priori e^tre conside´re´ comme
innocent, sans pour autant ne´gliger le
fait que pour ce dernier, le meilleur
contro^leur fiscal est celui qui ferme les
yeux. Donc, l'e´valuation de la fonction
administrative du contro^leur fiscal par
le citoyen ne me parai^t pas, dans ce cas,
envisageable. Il n'en va peut-e^tre pas de
me^me
pour
toutes
les
fonctions
administratives, mais dans le cas qui
nous
pre´occupe,
il
importe
d'e^tre
particulie`rement prudent.
Quant aux chiffres que vous avez cite´s
sur la CETIF, il serait inte´ressant qu'ils
fassent l'objet d'une importante publi-
cite´. Pourquoi ? Parce que, en ge´ne´ral,
l'impression pre´vaut dans le public
qu'on ne fait rien contre
les gros
poissons
et donc la grande fraude, ce
qui justifie la petite fraude. Il existe un
e´tat d'esprit en cette matie`re qui devrait
e^tre
modifie´.
Pour
ce
faire,
une
publication du travail de´ja` effectue´
s'ave`re ne´cessaire.
Vous avez parle´ du sommet de Tampere,
a` l'occasion duquel on e´voquera le
secret bancaire, ce qui me re´jouit,
d'autant plus que je n'e´tais pas tout a`
fait d'accord avec la position que vous
avez affiche´e lors des de´bats te´le´vise´s
de ce week-end.
Vous e´voquerez donc - et c'est fort
bien - une harmonisation des re`gles en
matie`re de secret bancaire au niveau
europe´en. Dans ce domaine, la Belgique
semble plus restrictive qu'un certain
nombre d'autres pays.
Enfin, monsieur le ministre, est-il
possible d'obtenir une copie de votre
re´ponse e´crite ?
Le
pre´sident :
La
parole
est
au
ministre.
M. Didier Reynders, ministre : Je vous
remettrai non seulement une copie de
ma re´ponse e´crite mais e´galement un
texte un peu plus long qui vous donnera
peut-e^tre d'autres informations.
J'ajoute que nous allons de´battre du
secret bancaire dans le cadre de l'Ecofin
joint
aux
conseils
des
Affaires
inte´rieures et de la Justice.
Je rappelle qu'en Belgique il n'existe
pas de secret bancaire. Il existe une
obligation de discre´tion exclusivement
a` l'e´gard de l'impo^t sur le revenu. Dans
les autres matie`res, l'administration
fiscale
a
acce`s
aux
documents
bancaires. Dans toutes les matie`res, y
compris l'impo^t sur le revenu, un
magistrat peut toujours avoir acce`s a`
l'ensemble des documents.
J'attire votre attention - nous en
reparlerons - sur le fait que, dans mon
esprit, il reste important que, comme
beaucoup d'autres citoyens, le contri-
buable ait aussi droit a` la pre´sence d'un
magistrat inde´pendant. Nous allons
d'ailleurs travailler au renforcement de
cette inde´pendance dans les prochaines
anne´es.
Le pre´sident : Le de´bat reviendra
certainement au sein de cette commis-
sion.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Mondelinge vraag van de heer Alfons
Borginon
aan
de
minister
van
Financie¨n
en
aan
de
vice-eerste
minister en minister van Begroting,
Maatschappelijke
Integratie
en
Sociale Economie over
de door de
regering aangekondigde grote her-
vorming van de belastingen
(nr. 52)
(Het antwoord zal worden verstrekt
door de minister van Financie¨n)
Question
orale
de
M.
Alfons
Borginon au ministre des Finances et
au vice-premier ministre et ministre
du Budget, de l'Inte´gration sociale et
de l'Economie sociale sur
l'impor-
tante re´forme fiscale annonce´e par le
gouvernement
(n° 52)
(La re´ponse sera donne´e par le
ministre des Finances)
De
voorzitter :
De
heer
Alfons
Borginon heeft het woord.
De heer Alfons Borginon (VU&ID) :
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de
minister,
collega's,
iedereen
geeft
vakantie-interviews en die zijn door-
gaans boeiend. In een interview met
minister Reynders heb ik gelezen over
zijn plannen om een grote belastingher-
vorming door te voeren. Ik heb gewacht
met het indienen van mijn vraag tot
bleek dat de hele regering van dit punt
een belangrijke klemtoon voor deze
legislatuur maakt. Mijn vraag is dus
deels ingegeven door nieuwsgierigheid
omdat ik graag wat meer informatie
over de teneur van het voorstel had
gekregen dan in de krant is verschenen.
Bovendien heb ik nog een aantal andere
bekommernissen. De mode om grote
belastinghervormingen door te voeren
is overgewaaid uit onze buurlanden. Dat
is logisch aangezien wij met dezelfde
problemen te kampen hebben. Wel heb
ik het gevoel dat de wijze waarop wij
ons hiervoor engageren niet even goed
doordacht en voorbereid is als in onze
buurlanden.
Ik
heb
de
brochure
aangevraagd die in Nederland wordt
verspreid over hun belastinghervor-
ming.
Men
stelt
daar
dat
het
wetsvoorstel een gevolg is van een
verkenning van de belastingen in de
eenentwintigste eeuw die in de vorige
legislatuur werd uitgevoerd. Vervolgens
heeft men daarover een regeerakkoord
opgesteld.
Dit
werd
dus
eigenlijk
tijdens de regeringsonderhandelingen
geregeld en nu wordt het gei¨mplemen-
teerd.
Ik heb de indruk dat men hier de eerste
twee stappen overslaat. Mijnheer de
minister, u geeft de administratie de
opdracht om een tekst op te stellen en
nadien zult u wel bekijken of die ook
werkelijk een antwoord biedt op de
ree¨le problemen binnen onze fiscaliteit.
C 12 -
3
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Alfons Borginon
Ik had verwacht dat u een oefening zou
aankondigen om na te gaan welke de
grote pijnpunten in ons fiscaal systeem
zijn. Ik meen dat dit aspect ontbreekt.
Een tweede groot verschil is dat wij met
een andere context werken. Wij leven in
een federaal land waarin ook de
gewesten
en
gemeenschappen
een
aantal fiscale bevoegdheden hebben.
Daarover wordt gesproken in het kader
van de fameuze interparlementaire en
intergouvernementele conferentie. Ver-
mits
de
federale
regering
daarin
vertegenwoordigd is, wil ik u vragen in
welke mate de voorstellen die u laat
opstellen interfereren met de resultaten
van de fameuze Costa-conferentie ?
Meer bepaald, welk standpunt zal de
federale regering daar verdedigen als zij
reeds vooraf bepaalde opties heeft
genomen
in
het
kader
van
de
voorbereiding van de grote belasting-
hervorming ?
Ik wil ook nog even stilstaan bij het
incident van de laatste dagen. Blijkbaar
doet de Vlaamse regering een voorstel
om de belastingen te verlagen. Ik weet
niet
hoeveel
deze
verlaging
zal
bedragen en volgens de CVP gaat het
slechts om twee pintjes per maand.
Mijnheer de minister, u zegt onmiddel-
lijk dat dit niet kan en dat u naar het
Arbitragehof zult gaan als men dit toch
wil doen. Ik weet dat er discussie
bestaat over de vraag of het dan gaat om
lage inkomens of lage inkomensschij-
ven en dat u een interpretatie geeft aan
het begrip afcentiemen en kortingen
zoals
dat
in
de
financieringswet
voorzien is. Volgens mij houdt dat
weinig steek. Als men op de laagste
inkomensschijf een korting toestaat,
dan
is
dat
een
vast
bedrag
dat
uiteindelijk aan iedereen toekomt. Men
kan dat onmogelijk niet zien als een
korting in de zin van de financierings-
wet.
Ik
kom
nu
terug
bij
de
grote
belastinghervorming. Als een liberaal
minister, die lagere belastingen genegen
is en bovendien in de nieuwe federale
regering over nieuwe vormen van
fiscale autonomie wil onderhandelen
-
waarin
afcentiemen
in
allerlei
varianten nadrukkelijk aanwezig zullen
zijn - een hele hervorming voorbereidt,
houd ik mijn hart vast. Er zijn ook
technische problemen. Wanneer u een
grote belastinghervorming doorvoert
zult u bijvoorbeeld, zeker door de
aanwezigheid van de groenen in uw
regering, niet kunnen voorbijgaan aan
de discussie inzake de vermogensbelas-
ting. Bijgevolg zult u ook niet kunnen
voorbijgaan aan de vraag hoeveel het
vermogen reeds wordt belast, waardoor
u bij de successierechten zult belanden,
een aspect dat te maken heeft met
regionale fiscaliteit.
Mijnheer de minister, ik had concreet
van u graag opheldering gekregen over,
ten eerste, de krachtlijnen en de timing
van de hervorming en, ten tweede, over
de wijze waarop het parlement hierbij
zal worden betrokken. Bij een dergelijk
belangrijke hervorming past het immers
niet om te wachten tot, binnen een jaar,
het
parlement
een
tekst
wordt
voorgelegd die volledig moet worden
bewerkt. Het zou nuttig zijn mocht deze
commissie reeds voorbereidend werk
kunnen leveren, waarop de regering dan
zou kunnen inspelen. Ten derde, ik had
graag geweten wat de budgettaire
ruimte is voor belastingverlagingen,
want
ook
dat
is,
bijvoorbeeld
in
Nederland, een belangrijke component
van een grote belastingherziening. Ik
heb ernstige twijfels of u daarvoor op
federaal niveau budgettaire ruimte hebt.
Ten vierde, op welke manier wordt deze
hervorming concreet voorbereid ? Wie
gaat
ze
opstellen ?
Worden
ook
richtlijnen
gegeven
om
opties
te
formuleren inzake fiscale autonomie ?
Ten vijfde, wat zijn de opties die u op de
conferentie
zult
verdedigen
inzake
fiscale autonomie in het kader van de
belastinghervorming ? Ik had ook graag
uw positie gekend in verband met
kortingen
op
afcentiemen
die
de
Vlaamse regering van plan is door te
voeren.
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, mijnheer Borginon, u hebt
een aantal schriftelijke vragen gesteld
die u, na een debat op de RTBF, gisteren
nog hebt aangevuld. Mijn antwoord zal
dus uitvoerig zijn.
Ten eerste zal ik de krachtlijnen van de
hervorming toelichten. Het regeerak-
koord voorziet in een daling van de
fiscale
druk
in
de
loop
van
de
legislatuur.
Naast
enkele
gerichte
maatregelen, zoals bijvoorbeeld het
herindexeren van alle belastingschalen
vanaf de inkomsten van het jaar 1999 en
- op korte termijn - de afschaffing van
de
aanvullende
crisisbijdrage,
te
beginnen met de laagste inkomens en
pensioenen, geeft
de Brug naar de
eenentwintigste eeuw
aan dat de
regering in de loop van de legislatuur
een
algemene
hervorming
van
de
personenbelasting zal uitwerken.
Die hervorming zal met de volgende
principes rekening houden : het beper-
ken
van
het
aantal
tarieven,
het
verhogen van de belastingvrije minima,
het groeperen van de aftrekmogelijkhe-
den in een beperkt aantal forfaitaire
korven waarbinnen de belastingplich-
tige zijn keuze maakt, het organiseren
van een systeem van belastingtoeslag
voor het opvangen van specifieke
kosten voor belastingplichtigen met een
laag inkomen, het ontwikkelen van een
belastingsysteem dat neutraal is ten
aanzien van de gekozen samenlevings-
vorm
en
waardoor
de
respectieve
discriminaties ten aanzien van gehuw-
den, samenwonenden en alleenstaanden
zullen worden weggewerkt, de vereen-
voudiging van de belastingaangifte en
een betere aanslag en inning van de
verschuldigde belasting.
Ten tweede, u stelt vragen over de
timing. Het is mijn bedoeling een
ontwerp of orie¨ntatienota in die zin in te
dienen
bij
de
aanvang
van
het
parlementaire jaar in oktober 2000,
zodat de hervorming in werking kan
treden vanaf 1 januari 2002.
Het parlement zal het onderzoek van het
ontwerp
of
van
de
orie¨ntatienota
bijgevolg kunnen aanvatten vanaf het
begin
van
de
parlementaire
jaar
2000-2001.
Ten derde, u stelt vragen over de
budgettaire ruimte voor de hervorming.
Uiteraard zal de regering op dat
ogenblik, in oktober 2000, eveneens de
budgettaire
vooruitzichten
opstellen,
waarbinnen die hervorming is gesi-
tueerd.
Zo kom ik tot de voorbereidingen. Ik
ken het Nederlandse Poldermodel. Het
ontwerp van hervorming zal in Belgie¨
worden voorbereid volgens de principes
die in het regeerakkoord zijn opgeno-
men. Ik zal in mijn kabinet een groep
van experts ontvangen. In juli-augustus
2000 zal ik een definitieve orie¨ntatie-
nota opstellen.
Als minister van Financie¨n is het
evident dat ik de beslissingen uitvoer
die worden genomen in het kader van
de intergouvernementele en interparle-
mentaire conferentie voor institutionele
vernieuwing, de Costa, die overeen-
komstig het regeerakkoord zal worden
opgericht.
Bij de opstelling van haar begroting
2000 heeft de Vlaamse regering het
volgende aangekondigd en ik citeer :
Een belastingvermindering door mid-
del
van
een
verlaging
van
de
belastingen op de laagste schijven uit de
inkomens uit arbeid, na het nodige
overleg
terzake
met
het
federale
niveau.
Tot op heden was er geen
overleg. Dat voornemen lijkt mij niet in
overeenstemming met de bepalingen
van de Bijzondere Wet van 16 januari
C 12 -
4
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Didier Reynders
1989 betreffende de financiering van de
gemeenschappen
en
de
gewesten.
Artikel 6, paragraaf 2, punt 3 van de
bijzondere wet bepaalt inderdaad dat de
gewesten opcentiemen kunnen heffen of
kortingen, afcentiemen, kunnen toe-
staan
op
de
personenbelastingen.
Volgens artikel 9, paragraaf 1 van
dezelfde wet moet over de invoering
van opcentiemen of kortingen vooraf-
gaand
worden
overlegd
tussen
de
federale regering en de gewestregerin-
gen.
Er is vastgesteld dat de Koning bij in
Ministerraad
overlegd
besluit
dat
nadien door de wetgevende kamers
moet worden bekrachtigd, voor die
opcentiemen en kortingen een maxi-
mum percentage kan opleggen en zulks
ter vrijwaring van de economische unie
en de monetaire eenheid. Uit de
bepalingen volgt dat een gewest slechts
afcentiemen van toepassing op de
belasting zelf kan invoeren, maar geen
specifieke belastingvermindering kan
instellen
ten
gunste
van
bepaalde
inkomstencategoriee¨n of die slechts van
toepassing zijn onder bepaalde inkom-
stenbedragen.
Men mag niet uit het oog verliezen dat
de
personenbelasting
die
rekening
houdt met de progressiviteit van de
belastingschijven een vorm van inter-
persoonlijke solidariteit is die geenszins
mag worden vergroot door belasting-
schijven die verschillen van gewest tot
gewest.
De
gewesten
kunnen
-
zoals
de
gemeenten - elk een opcentiem heffen
of afcentiemen toestaan zonder dat zij
op enigerlei wijze de berekeningsregel
inzake de personenbelasting kunnen
wijzigen die de bevoegdheid van de
federale overheid blijft.
Overeenkomstig de bepalingen van
artikel 9, paragraaf 1 van de bijzondere
wet zal deze problematiek moeten
besproken worden op het overleg tussen
de federale overheid en de gewesten.
Een decreet dat de verdeelsleutel niet
eerbiedigt die door de bijzondere wet is
bepaald, kan door het Arbitragehof
worden vernietigd.
Als een federaal minister oordeelt dat
een
decreet
afbreuk
doet
aan
de
bevoegdheden van zijn departement kan
hij de regering voorstellen de zaak bij
het Arbitragehof aanhangig te maken.
De federale regering volgt meestal de
voorstellen van haar ministers.
Het debat waarnaar u verwijst zal
plaatsvinden in de Costa-conferentie.
Alhoewel ik de beslissingen loyaal zal
uitvoeren, is het mijn plicht als federaal
minister de bevoegdheden van de
federale overheid te beschermen.
De
voorzitter :
De
heer
Alfons
Borginon heeft het woord.
De heer Alfons Borginon (VU&ID) :
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de
minister, u verwijst naar de handelwijze
van de vorige federale regering die er
een gewoonte van gemaakt had een
dossier door te verwijzen naar het
Arbitragehof
op
verzoek
van
een
federaal minister. Dit is echter geen
vastgelegde norm.
Mijn politieke vraag blijft. Zal de
federale overheid de stelregel van de
vorige regering blijven volgen en op
vraag van een minister het dossier naar
het Arbitragehof verwijzen ?
Mijnheer de minister, u hebt verwezen
naar de mogelijkheid een bepaald
percentage op te leggen. Uw uitspraak
moet
genuanceerd
worden.
Deze
bepaling werd alleen in de financie-
ringswet opgenomen om ervoor te
zorgen dat de frictieverschillen die
tussen
de
twee
belastingssystemen
kunnen ontstaan niet zo groot worden
dat de eenheid ondermijnd wordt.
Blijkbaar is het bedrag niet van die
grootte dat er een verschil in fiscaliteit
kan ontstaan dat een verhuis naar een
ander gewest zelfs maar overwogen zou
worden.
De Vlaamse regering schrijft in haar
begroting
een
bedrag
in
om
de
belastingen te verlagen. De regering is
het nog niet helemaal eens over de
concrete maatregelen inzake belasting-
vermindering. Men wil de inkomens uit
arbeid minder belasten en zoekt een
techniek om deze belastingverlaging
legaal door te voeren. Ik blijf erbij dat
de keuze om bepaalde lage inkomens-
categoriee¨n een bedrag terug te storten
perfect in overeenstemming is met de
financieringswet. Deze maatregel komt
de inkomens uit arbeid ten goede. Er
moeten technieken bestaan om deze
maatregel legaal te kunnen uitvoeren.
Dat er overleg tussen de federale
overheid en de gewesten moet bestaan,
staat buiten kijf. Het stoort mij dat de
federale
minister
een
egelpositie
inneemt, zijn stekels opzet en zich
profileert. Een federaal minister doet
er,mijns
inziens,
beter
aan
geen
commentaar op een voorstel van de
gewesten
te
geven
vooraleer
het
concreet is.
Tot zover mijn opmerkingen inzake de
regionale fiscaliteit.
Sta mij toe ook enkele kanttekeningen
te maken bij de grote belastinghervor-
ming die in het vooruitzicht wordt
gesteld. Ik onthoud een belangrijk punt,
namelijk dat u niet meer zegt dat er
dienaangaande in oktober 2000 een
tekst zal worden ingediend. Het zou ook
een orie¨ntatienota kunnen worden, wat
het wellicht ook zal zijn omdat het de
verstandigste manier van werken is.
Dan heb ik onmiddellijk een vraag voor
de hele commissie of het niet nuttig is
dat de commissie vooraf een aantal
pijnpunten noteert. In Nederland en
Duitsland werkt men aan een belang-
rijke hervorming. Laten wij, vo´o´r wij de
nota van de minister ontvangen, over
deze problematiek, die de belangrijkste
is die deze commissie tijdens deze
legislatuur zal bespreken, van gedach-
ten wisselen om de posities van de
verschillende partijen te kennen. Dan
kunnen wij bij de bespreking van de
tekst van de minister - dit voorstel is dus
ook in zijn belang - in oktober 2000 die
overlegronde overslaan en ons onmid-
dellijk buigen over een concrete tekst.
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, collega's, ik heb nooit
gezegd dat ik tegen oktober 2000 een
ontwerp van wet zou indienen. Ik had
het steeds over een ontwerp van tekst.
Misschien wordt het inderdaad een
ontwerp van wet of misschien een
orie¨ntatienota. Alleszins heb ik een jaar
de tijd om voorbereidend werk te
verrichten.
De commissie kan zeker na oktober
2000
een
debat
over
de
tekst
organiseren. Voordien zijn in ieder
geval alle voorstellen en adviezen
inzake een hervorming welkom.
Wat de begroting van de Vlaamse
regering voor 2000 betreft, zal ik advies
verstrekken - dat geldt tevens voor het
Waals Gewest, de Franse Gemeen-
schap, de Duitstalige Gemeenschap of
het
Brussels
Gewest
-
indien
de
Vlaamse regering een initiatief op het
vlak van de fiscaliteit op het getouw zet.
Maar het gaat vooralsnog om een
voornemen van de Vlaamse regering.
Tot nu toe heb ik geen concrete tekst
terzake ontvangen. Wordt mij een
voorstel toegestuurd, dan moet daarover
overleg worden gepleegd tussen de
federale en de Vlaamse regering.
Is de tekst legaal, dan zal ik mij daar
niet tegen verzetten. Blijkt de tekst niet
conform de wetten te zijn, dan zal ik
beroep aantekenen bij het Arbitragehof.
Ik moet immers de bevoegdheden van
de federale overheid beschermen en
ervoor zorgen dat aan de solidariteit
tussen personen niet wordt geraakt.
De hele regering staat overigens achter
mij, wat dit betreft. Het was dan ook
een goede zaak dat de vorige regering
C 12 -
5
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Didier Reynders
reeds onderstreepte dat, wanneer een
minister een zaak bij het Arbitragehof
wil aankaarten, de regering in haar
geheel daarmee instemt.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Mondelinge vraag van de heer Dirk
Pieters aan de minister van Financie¨n
over
laattijdig uitbetaalde vergoe-
dingen aan ambtenaren van het
kadaster
(nr. 103)
Question orale de M. Dirk Pieters au
ministre
des
Finances
sur
le
versement tardif d'indemnite´s dues a`
des
fonctionnaires
du
cadastre
(n° 103)
De voorzitter : De heer Dirk Pieters
heeft het woord.
De heer Dirk Pieters
(CVP)
: Mijnheer
de voorzitter, mijnheer de minister, in
de eerste plaats stel ik er prijs op u,
namens de CVP-fractie, te feliciteren
met uw aanstelling als minister en u een
zeer succesvol ambt toe te wensen.
De wet betreffende het verstrekken van
sterke
drank
en
betreffende
het
vergunningsrecht werd gewijzigd door
de wetten van 22 december 1998 en
28 februari 1999. Vanaf het jaar 1999
geldt
als
heffingsgrond
voor
het
vergunningsrecht
het
zogenaamde
afgesplitste gedeelte van het kada-
straal inkomen.
Opdat de diensten der Accijnzen de
bedoelde belasting voor het jaar 1999
zo snel mogelijk zouden kunnen innen
werd in het begin van december 1998
aan het kadaster de opdracht gegeven
om op zeer korte termijn ongeveer
32 000 schattingen uit te voeren en de
resultaten ervan uiterlijk op 31 maart
1999 mee te delen aan de diensten der
Accijnzen.
Tijdens de parlementaire bespreking
van het wetsontwerp stelde ik de
voormalige minister reeds vragen over
de haalbaarheid van de inwerkingtre-
ding. Nu blijkt dat er inderdaad speciale
maatregelen nodig waren. Omdat de
ambtenaren van het kadaster, belast met
deze operatie, bovendien nog moesten
instaan voor hun normale opdrachten,
werden zij opgeroepen om de operatie
inzake de 32 000 schattingen tegen
vergoeding volledig buiten de dienst-
uren uit te voeren.
Naar verluidt zijn de ambtenaren van
het kadaster er inderdaad in geslaagd de
gevraagde schattingen tijdig uit te
voeren en de laatste resultaten uiterlijk
op 31 maart 1999 mee te delen aan de
diensten der Accijnzen.
Op het ogenblik van het indienen van
deze
vraag,
meer
bepaald
half
september 1999, wachtten nog vrij veel
ambtenaren van het kadaster op de
uitbetaling van een deel of zelfs van het
geheel van de beloofde vergoeding voor
overuren.
Mijnheer de minister, wij pleiten ervoor
om tijdens deze legislatuur, bij het
bepalen van een datum van inwerking-
treding van wetsontwerpen of wets-
voorstellen, meer zin voor realiteit aan
de dag te leggen en de besturen meer
tijd te geven voor de voorbereiding.
Heel concreet zou het in dit kader
interessant zijn te mogen weten wat het
totale brutobedrag is dat de federale
Staat aan de bedoelde ambtenaren moet
uitbetalen, welk brutobedrag intussen
reeds werd betaald, wanneer de rest zal
worden uitbetaald en wat de reden is
van deze laattijdige uitbetaling.
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, collega's, met betrekking
tot de betaling van overuren voor het
vaststellen
van
zogenaamde
afge-
splitste kadastrale inkomens
werden in
het jaar 1998, met betrekking tot het
jaar 1999, begrotingsmiddelen uitge-
trokken ten belope van 5 miljoen frank.
Vermits
de
wet
betreffende
het
verstrekken van sterke drank en het
vergunningsrecht werd gewijzigd door
de wetten van 22 december 1998 en 28
februari
1999
en
het
zogenaamde
afgesplitste gedeelte van het kada-
straal inkomen vanaf het jaar 1999 als
heffingsgrondslag
voor
het
vergun-
ningsrecht
zou
dienen,
zag
mijn
administratie zich verplicht bijkomende
begrotingsmiddelen voor het jaar 1999
aan te vragen ten belope van 20 miljoen
frank. Deze bijkomende begrotingsmid-
delen werden ons slechts half september
1999 toegekend. Op 23 september 1999
werden de gewestelijke directeurs van
het kadaster verzocht, in hun hoedanig-
heid van
ordonnateur, alle vereiste
maatregelen te treffen met het oog op de
volledige vereffening van de betref-
fende uitgaven. Derhalve zullen de
verschuldigde
bedragen
voor
de
gepresteerde overuren eerlang aan de
betrokkenen worden uitbetaald.
In het algemeen kan ik zeggen dat ik zal
proberen om meer realistisch te zijn dan
mijn voorgangers.
De voorzitter : De heer Dirk Pieters
heeft het woord.
De heer Dirk Pieters
(CVP)
: Op dat
laatste punt zal ik geen commentaar
geven, maar ik dank de minister voor
zijn antwoord.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Mondelinge vraag van de heer Hans
Bonte aan de minister van Financie¨n
over
het uitblijven van het verlaagd
BTW-tarief voor de kringloopcentra
en andere organisaties uit de sociale
economie
(nr. 108)
Question orale de M. Hans Bonte au
ministre
des
Finances
sur
la
non-application du taux re´duit de
TVA aux ope´rations effectue´es par les
centres de re´cupe´ration et autres
organismes du secteur de l'e´conomie
sociale
(n° 108)
De voorzitter : De heer Hans Bonte
heeft het woord.
De heer Hans Bonte (SP) : Mijnheer de
voorzitter,
mijnheer
de
minister,
collega's, mijn vraag betreft de stand
van zaken met betrekking tot de
uitvoering van een wetgeving die nog
gestemd is geraakt tijdens de vorige
legislatuur en waarvoor op de valreep
ook nog een aantal uitvoeringsbesluiten
zijn
getroffen.
Dit
onderwerp
is
bovendien expliciet als doelstelling in
het huidige regeerakkoord vermeld.
Het
gaat
meer
bepaald
over
de
BTW-verlaging voor een aantal sociale
organisaties
met
het
oog
op
het
stimuleren van een arbeidsintensieve en
milieuvriendelijke productie- en dienst-
verlening.
Mijn vragen zijn bijzonder concreet.
Ten eerste, hoeveel geviseerde instellin-
gen en ondernemingen zijn tot op heden
erkend en werden, op basis van de wet
van 1 april 1999 houdende fiscale
bepalingen en de in dat verband
getroffen ministerie¨le besluiten, onder
het BTW-regime van 6% gebracht ?
Ten tweede, aangezien ik de informatie
krijg dat tot op vandaag nog geen enkel
kringloopcentrum erkend is, hoewel het
de absolute bedoeling van de wetgever
was en dit ook in de parlementaire
verslagen vermeld stond - het staat,
denk ik, ook tussen de lijnen van het
regeerakkoord te lezen -, wens ik u de
vraag te stellen of u daar werk van zal
maken en vanaf welke datum u die
BTW-verlaging verwacht.
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, collega's, zoals de heer
Bonte terecht in herinnering brengt,
C 12 -
6
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Didier Reynders
hebben de artikelen 41 en 42 van de wet
van 4 mei 1999, houdende diverse
fiscale bepalingen, tijdens de vorige
legislatuur een rubriek XXIIIbis en een
rubriek XXXV ingevoerd in tabel A van
de bijlage bij het koninklijk besluit nr.
20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van
de tarieven van de belasting over de
toegevoegde waarde en tot indeling van
de goederen en de diensten bij die
tarieven. Die rubrieken onderwerpen
met ingang van 1 september 1999 de
leveringen van goederen en diensten,
verricht door instellingen met sociaal
oogmerk, aan het verlaagde BTW-tarief
van 6%.
De toepassingsvoorwaarden voor de
verlaging
van
tarieven
maken
het
voorwerp uit van het tijdens de vorige
regering genomen toepassingsbesluit nr.
21 van 5 mei 1999. Dit ministerieel
besluit
werd
recent
gewijzigd
bij
ministerieel besluit van 25 augustus. Ik
vestig uw aandacht op het feit dat de
wijzigingen die het voorwerp uitmaken
van
het
ministerieel
besluit
van
procedurele aard zijn en derhalve niets
hebben gewijzigd aan de bestaansgrond
van het verlaagd tarief van 6% van
toepassing op de levering van goederen
en dienstverrichtingen door instellingen
met een sociaal oogmerk. Meer in het
bijzonder werd door het ministerieel
besluit van 25 augustus een probleem
inzake bevoegdheden opgelost inherent
aan het initieel ministerieel besluit
nr. 21. De aanvragen tot erkenning
welke mij werden toegestuurd inge-
volge de bepalingen van het ministeri-
eel besluit van 25 augustus, maken
thans
het
voorwerp
uit
van
een
diepgaand onderzoek zodat tot op heden
nog geen erkenning werd uitgesproken.
Tot slot wens ik uw aandacht te vestigen
op het feit dat elke aanvraag tot
erkenning betrekking heeft op een
concreet geval dat een specifieke reden
heeft zodat het onmogelijk is bij wijze
van algemene richtlijn een antwoord te
verstrekken.
De voorzitter : De heer Hans Bonte
heeft het woord.
De heer Hans Bonte (SP) : Mijnheer de
voorzitter, mijnheer de minister, ik dank
u voor uw duidelijk antwoord. Ik
herinner me de discussie tijdens de
vorige legislatuur waar werd gesugge-
reerd - en dit vinden we niet terug in het
laatste ministerieel besluit dat aan deze
wet uitvoering geeft - dat eerst een
overleg zou worden opgestart met de
gemeenschappen en de gewesten die
daarin een cruciale rol spelen. Zij
erkennen bepaalde sectoren en werk-
vormen. Ons komt het voor dat men de
fout heeft gemaakt die we toen hadden
voorspeld, namelijk dat het onwerkbaar
zou worden wanneer de minister van
Financie¨n instelling per instelling zou
moeten nagaan of deze wetgeving van
toepassing is. Tijdens de discussie werd
het duidelijk dat hier beter wordt
gewerkt met sectoren of met bepaalde
werkvormen zoals de kringloopcentra,
die door de gewestelijke overheden
worden erkend. Een dergelijke regeling
is
veel
efficie¨nter
en
zal
de
rechtszekerheid
van
de
betrokken
ondernemingen zeker ten goede komen.
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, collega's, ik zal overleg
plegen
met
de
gewesten
en
de
gemeenschappen. Ik zal elke minister
een brief sturen. Tot nu toe zijn er
aanvragen in het Frans ingediend door
drie asbl en in het Nederlands door elf
vzw's. Ik heb nog geen analyse van
mijn administratie gekregen.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Mondelinge
vraag
van
de
heer
Servais
Verherstraeten
aan
de
minister van Financie¨n over
de
uiterste datum van indiening van
de
belastingaangifte
in
de
vennootschaps- en rechtspersonenbe-
lasting voor het aanslagjaar 1999
(nr. 114)
Question
orale
de
M.
Servais
Verherstraeten
au
ministre
des
Finances sur
la date limite de remise
de la de´claration fiscale a` l'impo^t des
socie´te´s et a` l'impo^t des personnes
morales pour l'anne´e d'imposition
1999
(n° 114)
De
voorzitter :
De
heer
Servais
Verherstraeten heeft het woord.
De
heer
Servais
Verherstraeten
(CVP)
: Mijnheer de voorzitter, mijnheer
de minister, mijn vraag zal zeer kort
zijn. De in te vullen aangifteformulieren
inzake vennootschaps- en rechtsperso-
nenbelastingen werden wat laattijdig
verstuurd. Daarom is er een rondschrij-
ven geweest dat de datum zou worden
uitgesteld van eind augustus naar medio
september. Sommige controlekantoren
delen echter mee dat aangifteformulie-
ren die in de eerste helft van september
werden ingediend, laattijdig werden
ingediend. Men heeft blijkbaar in
diverse
kantoren
een
onderscheid
gemaakt tussen normale en speciale
aangiften. De speciale aangiften zouden
toch nog moeten zijn ingediend in de
normaal voorziene termijn, namelijk
vo´o´r eind augustus.
Klopt dit ? Waaruit blijkt dat dit
rondschrijven enkel betrekking zou
hebben op de normale aangiften en niet
op de speciale aangiften ? Kunt u de
houding van de administratie bevesti-
gen of stelt u dat dit betrekking heeft op
alle aangiften ?
De voorzitter : De minister heeft het
woord.
Minister Didier Reynders : Mijnheer
de voorzitter, mijn antwoord zal nog
korter zijn. Ja, deze termijn is van
toepassing op alle aangiften.
De
voorzitter :
De
heer
Servais
Verherstraeten heeft het woord.
De
heer
Servais
Verherstraeten
(CVP)
: Ik dank de minister voor zijn
duidelijkheid.
De voorzitter : Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- La re´union publique de commission
est leve´e a` 11.05 heures.
- De openbare commissievergadering
wordt gesloten om 11.05 uur.
C 12 -
7
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999
Inhoud
Dinsdag 5 oktober 1999
COMMISSIE
VOOR
DE
FINANCIE
¨ N
EN
DE
BEGROTING
-
C 012
Mondelinge vraag van de heer Jean-Pierre Viseur aan de
minister
van
Financie¨n
over
de bestrijding van de
witteboordencriminaliteit en over de eventuele instelling van
een functie van regeringscommissaris voor de strijd tegen
fraude met overheidsgeld
(nr. 35)
1
sprekers : Jean-Pierre Viseur, Didier Reynders, minister
van Financie¨n
Mondelinge vraag van de heer Alfons Borginon aan de minister
van Financie¨n en aan de vice-eerste minister en minister van
Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie
over
de door de regering aangekondigde grote hervorming van
de belastingen
(nr. 52)
(Het antwoord werd verstrekt door de minister van Financie¨n)
3
sprekers : Alfons Borginon, Didier Reynders, minister van
Financie¨n
Mondelinge vraag van de heer Dirk Pieters aan de minister van
Financie¨n
over
laattijdig uitbetaalde vergoedingen aan
ambtenaren van het kadaster
(nr. 103)
6
sprekers : Dirk Pieters, Didier Reynders, minister van
Financie¨n
Mondelinge vraag van de heer Hans Bonte aan de minister van
Financie¨n over
het uitblijven van het verlaagd BTW-tarief voor
de kringloopcentra en andere organisaties uit de sociale
economie
(nr. 108)
6
sprekers : Hans Bonte, Didier Reynders, minister van
Financie¨n
Mondelinge vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de
minister van Financie¨n over
de uiterste datum van indiening
van
de
belastingaangifte
in
de
vennootschaps-
en
rechtspersonenbelasting voor het aanslagjaar 1999
(nr. 114)
7
sprekers :
Servais
Verherstraeten,
Didier
Reynders,
minister van Financie¨n
Sommaire
Mardi 5 octobre 1999
COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET - C 012
Question orale de M. Jean-Pierre Viseur au ministre des
Finances sur
la lutte contre la criminalite´ en col blanc et
l'e´ventuelle
cre´ation
d'un
poste
de
commissaire
du
gouvernement pour la lutte contre les fraudes et l'argent public
(n° 35)
1
orateurs : Jean-Pierre Viseur, Didier Reynders, ministre
des Finances
Question orale de M. Alfons Borginon au ministre des Finances
et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de
l'Inte´gration sociale et de l'Economie sociale sur
l'importante
re´forme fiscale annonce´e par le gouvernement
(n° 52)
(La re´ponse a e´te´ donne´e par le ministre des Finances)
3
orateurs : Alfons Borginon, Didier Reynders, ministre des
Finances
Question orale de M. Dirk Pieters au ministre des Finances sur
le versement tardif d'indemnite´s dues a` des fonctionnaires du
cadastre
6
orateurs : Dirk Pieters, Didier Reynders, ministre des
Finances
Question orale de M. Hans Bonte au ministre des Finances sur
la non-application du taux re´duit de TVA aux ope´rations
effectue´es par les centres de re´cupe´ration et autres organismes
du secteur de l'e´conomie sociale
6
orateurs : Hans Bonte, Didier Reynders, ministre des
Finances
Question orale de M. Servais Verherstraeten au ministre des
Finances sur
la date limite de remise de la de´claration fiscale
a` l'impo^t des socie´te´s et a` l'impo^t des personnes morales pour
l'anne´e d'imposition 1999
7
orateurs :
Servais
Verherstraeten,
Didier
Reynders,
ministre des Finances
12 -
I
Chambre des Représentants de Belgique - Kamer van Volksvertegenwoordigers van Belgie¨
Législature 50e Zittingsperiode - SE 1999 BZ - Annales - Handelingen - COM 05.10.1999