CRABV 51
COM 1216
27/02/2007
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COMMISSION DE LA JUSTICE
COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE
du
MARDI
27
FEVRIER
2007
Après-midi
______
van
DINSDAG
27
FEBRUARI
2007
Namiddag
______
La réunion publique est ouverte à 14 h 40 sous la présidence de M. André Perpète.
01 Question de M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la lenteur de
la justice en ce qui concerne les dossiers de viol" (n° 13593)
01.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Cette question a déjà été reportée une fois à la demande de la
ministre qui souhaitait recueillir davantage d'informations auprès du parquet. Dans les journaux du
30 décembre 2006, on a pu lire que le nombre d'enquêtes dans les dossiers de viol était en nette
augmentation, mais également que le nombre de classements sans suite et de poursuites était en baisse.
Cette situation conduit à une accumulation des dossiers de viol auprès des parquets et des juridictions
d'instruction.
La ministre peut-elle expliquer cet état de fait ? Est-il exact qu'une grande partie des dossiers n'est pas
traitée ? Ce phénomène est-il lié au fait que les parquets doivent accorder la priorité à certains dossiers ?
Existe-t-il des différences entre les parquets ? La ministre dispose-t-elle de chiffres par parquet et par
ressort ? La ministre peut-elle nous fournir des pourcentages approximatifs des viols commis par le
partenaire et des viols commis par des tiers ?
01.02 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : La hausse du nombre de plaintes et la baisse du
nombre de classements sans suite ne se traduisent pas immédiatement par une augmentation des
poursuites. Ce phénomène s'explique par la durée des enquêtes dans le cadre des dossiers de viol. Ce type
de dossiers exige des enquêtes relativement nombreuses, notamment un examen psychiatrique de l'auteur
des faits et des analyses d'ADN.
À l'heure actuelle, il est encore impossible de communiquer le pourcentage de viols au sein d'une relation par
rapport à ceux commis par des tiers. Un tel enregistrement n'est effectué que depuis avril 2006 à la suite de
ma circulaire relative à la politique pénale en matière de violence conjugale et intrafamiliale.
Pour les chiffres, je dispose d'un rapport du collège des procureurs généraux.
(En français) J'ai reçu ce rapport le 23 février, je le mets à la disposition de la commission.
01.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Cette réponse suscite de nouvelles questions. Je vais étudier la
note. En 2003, il y avait encore 554 citations et poursuites contre seulement 159 en 2005. Il se peut que l'on
veuille traiter les affaires plus sérieusement mais il se produit un goulot d'étranglement, au niveau
précisément des dossiers dont le suivi rapide profite tant à la justice qu'aux justiciables. La ministre doit faire
en sorte que tous les parquets fassent preuve de diligence et que les plaintes soient traitées plus
sérieusement. Nous demandons par ailleurs depuis des années le renforcement des parquets. Les services
de la ministre traitent les parquets et les juridictions d'instruction en parents pauvres.
L'incident est clos.
Le président : Les questions n°s 14169 de M. Claude Marinower et 14241 de M. Walter Muls sont reportées.
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02 Questions jointes de
- M. Walter Muls à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le dossier de la mise sous
écoute de Batasuna" (n° 14242)
- M. Patrick De Groote à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le scandale de la mise
sur écoute de Batasuna" (n° 14348)
02.01 Walter Muls (sp.a-spirit) : Un dispositif d'écoute n'appartenant ni à la police belge, ni à aucun autre
service belge a été découvert dans l'habitation d'un membre de Batasuna à Bruxelles. Il est possible de
découvrir l'identité du propriétaire grâce au numéro de série et à la composition technique de l'appareil.
Quels sont les résultats de l'instruction ?
S'il devait apparaître que ce dispositif provient d'un service étranger et que la Sûreté de l'État belge n'en avait
pas connaissance, il y aurait lieu de s'interroger sur les activités de contre-espionnage de cette dernière.
Quel est l'effectif de la Sûreté de l'État chargé des activités de contre-espionnage ? Combien de cas
d'activités étrangères d'espionnage nos services de renseignement ont-ils découverts ? La Sûreté de l'État
avait-elle connaissance de cette opération d'écoute ?
Tant Anvers par son port que Bruxelles vu le nombre d'institutions internationales qu'héberge la ville
constituent des pôles d'attraction pour de nombreux services étrangers désireux d'obtenir des informations.
Dans ce dossier, il est question de la mise sur écoute d'un député européen qui a occupé précédemment la
même habitation. Cette situation n'est pas sans me rappeler le dossier des écoutes réalisées par des
services de renseignement étrangers au détriment de la Commission européenne. La Sûreté de l'État belge
est-elle suffisamment armée pour protéger les institutions politiques à Bruxelles ?
S'il s'avère que le principe de souveraineté a été violé, la ministre va-t-elle interpeller l'autorité dont relève le
service d'espionnage concerné ?
02.02 Patrick De Groote (N-VA) : J'ai précédemment interrogé la ministre sur le dispositif d'écoute
découvert dans le logement d'un membre de Batasuna. Elle m'a répondu à ce moment-là que cette mise sur
écoute n'avait pas été ordonnée dans le cadre d'une enquête fédérale. Si un service de renseignement d'un
pays étranger avait installé cet équipement d'écoute, le principe de la souveraineté aurait de ce fait été violé.
Quelles actions les autorités judiciaires ont-elles entreprises depuis, et quels en sont les résultats ? Les
autorités belges se sont-elles déjà informées auprès des autorités espagnoles pour savoir quelle serait
éventuellement l'implication des autorités espagnoles dans cette affaire ou auprès de leurs homologues
français à propos d'une découverte semblable à Bayonne ? Quelle sera notre réaction dans l'hypothèse
d'une réponse insatisfaisante ?
02.03 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : Le parquet fédéral m'a fait savoir que l'intéressé avait
déposé une plainte auprès de la police locale d'Ixelles. Il ressort du procès-verbal que le dispositif d'écoutes
téléphoniques incriminé a été découvert le 23 janvier 2007 par la police locale qui a procédé à sa saisie. Le
parquet de Bruxelles a ouvert une information. La Sûreté de l'État belge ne peut placer un tel dispositif car
elle n'y est actuellement pas habilitée par la loi. J'ai préparé à cet effet un avant-projet de loi qui, je l'espère,
sera examiné sous peu par le Parlement.
Pour l'heure, la Sûreté ne dispose pas des équipements qui lui permettraient de parer efficacement tout type
de menace et, par voie de conséquence, d'éventuelles activités d'espionnage étrangères sur notre territoire.
Elle est même tributaire des services de renseignement étrangers, ce qui pose un problème auquel il faut
remédier le plus rapidement possible.
Pour des raisons de sécurité, je ne puis communiquer le nombre d'agents de la Sûreté chargés du contre-
espionnage. Entre 2003 et 2007, le budget de la Sûreté a été augmenté de 66 %. Les crédits de personnel
nous permettent de recruter environ 270 personnes.
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L'enquête judiciaire en cours permettra peut-être d'y voir plus clair dans le dossier du système d'écoutes. Si
la responsabilité devait en incomber à un service étranger, j'interpellerai les autorités étrangères
compétentes au nom de notre souveraineté et de notre État de droit.
02.04 Walter Muls (sp.a-spirit) : L'action du parquet me laisse perplexe. L'appareillage a été découvert le
23 janvier. Ce n'est que lorsque des questions parlementaires ont été posées que la police locale a demandé
à la victime si elle souhaitait déposer une plainte. Le parquet devrait cependant ouvrir lui-même une
instruction judiciaire.
La Sûreté de l'État n'est donc manifestement pas armée pour accomplir sa mission. On ne pourrait imaginer
meilleure publicité pour les services étrangers désireux d'opérer sur notre territoire. J'espère que les
parquets et la Sûreté de l'État disposeront bientôt des instruments nécessaires et qu'ils les utiliseront.
02.05 Patrick De Groote (N-VA) : Je me joins aux propos de l'orateur précédent. Le parquet doit agir en
toute indépendance.
Après huit ans de gouvernement violet, un avant-projet de loi a été déposé et le Parlement devra l'examiner
dans l'urgence. Je crains que la loi ne soit plus votée avant la fin de la législature. La Sûreté de l'État
continuera donc à dépendre des services de renseignements étrangers et ne dispose pas des moyens requis
pour protéger toutes nos institutions.
02.06 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Il est un peu facile de jeter la pierre à la seule ministre de la
Justice qui ait déposé un projet de loi en la matière !
02.07 Patrick De Groote (N-VA) : La ministre ne peut évidemment pas renvoyer à M. Demotte, comme elle
l'a fait ce matin.
02.08 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Je n'utilise pas de parapluie : j'ai constaté une situation et
déposé un projet de loi, ce qu'aucun de mes prédécesseurs n'a fait.
02.09 Patrick De Groote (N-VA) : Nous nous félicitons de l'existence de l'avant-projet mais il arrive bien
tard. Pour ce qui est de l'incident de Bayonne, la police judiciaire française n'a toujours pas obtenu le
moindre résultat au bout de quatre ans. L'espoir subsiste donc pour notre pays.
Le président : Madame la Ministre, si vous provoquez M. Van Parys ...
02.10 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Il n'en a pas besoin, c'est un provoqué permanent ...
02.11 Patrick De Groote (N-VA) : Je constate que M. Van Parys trépigne d'impatience et est
manifestement furieux.
02.12 Tony Van Parys (CD&V) : Les propos de la ministre me concernent bien évidemment. Sous la
précédente législature, une loi a été adoptée pour permettre au service de renseignement militaire d'écouter
les conversations téléphoniques. Mon parti avait déposé un amendement pour autoriser les services de
renseignement civils à faire de même mais le PS s'y était opposé. Le CD&V a insisté à plusieurs reprises en
commission d'accompagnement du Comité R pour que les services de renseignement civils puissent
également procéder à des écoutes et nous avons même déposé une proposition de loi en ce sens. Le PS a
toutefois rejeté toutes nos initiatives. À présent, le gouvernement semble encore vouloir déposer sur le fil un
projet que la commission devra à n'en pas douter examiner dans la précipitation, de nuit et à un moment
inopportun. Si notre amendement précédent et notre proposition de loi avaient été adoptés, les problèmes ne
se seraient jamais produits
02.13 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Je ne répliquerai pas. Je ne veux pas vous donner la
possibilité de monopoliser la parole tout l'après-midi.
Dommage : on pourrait parler de votre année en tant que ministre plutôt que de vos années en tant que
parlementaire. Ce serait intéressant !
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02.14 Tony Van Parys (CD&V) : La ministre semble oublier que je n'ai exercé la fonction de ministre de la
Justice que pendant quatorze mois. De plus, le PS faisait bel et bien partie du gouvernement dont j'étais
ministre. La ministre est dès lors très mal placée pour formuler des critiques à l'égard d'un de ses
prédécesseurs.
(La ministre gesticule)
Je constate que la ministre souhaite manifestement que je me taise ! Est-ce là la démocratie que le
PS défend ? Vouloir suspendre un membre de la Chambre au sein d'une commission et réduire au silence
un membre de la Chambre dans l'autre ?
L'incident est clos.
Le président : La question n° 14253 de M. Jean-Pierre Malmendier est reportée.
03 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur les armes" (n° 14256)
03.01 Tony Van Parys (CD&V) : L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes entraîne de nombreux
problèmes. Ainsi, le port d'une arme à feu n'est désormais plus punissable. L'interdiction du port d'une arme
de défense relève de l'ancienne loi et non de la nouvelle. Dans la nouvelle loi, la catégorie des armes de
défense a disparu et l'interdiction est dès lors caduque. Par ailleurs, les dispositions pénales de l'ancienne loi
ont été abrogées de sorte qu'il n'existe plus de sanction pour le port d'une arme de défense. L'argument
selon lequel les sanctions de la nouvelle loi sont applicables aux dispositions de l'ancienne loi ne tient pas la
route: la nouvelle loi dispose en effet explicitement que les dispositions pénales sont applicables aux
dispositions de la nouvelle loi.
Par ailleurs, la détention d'armes et de munitions ne peut pas davantage être sanctionnée aujourd'hui. La
disposition y relative dans la nouvelle loi est assurément entrée en vigueur mais l'article 3 de la loi du 9
janvier 2007 prévoit une amnistie jusqu'au 30 juin 2007 pour ceux qui sont surpris en possession d'armes et
de munitions mais qui affirment avoir demandé un permis à cet effet. En cas de perquisition, il suffit dès lors
de déclarer qu'un permis a été demandé lorsque la police trouve les armes et les munitions.
Les personnes qui fabriquent, réparent ou entreposent des armes doivent également disposer d'un permis.
Mais dans ce cas aussi les anciennes dispositions pénales sont abrogées et les nouvelles ne peuvent pas
encore être appliquées.
Comment la ministre mettra-t-elle un terme à cette situation particulièrement confuse ?
03.02 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : La nouvelle loi sur les armes, adoptée en mai 2006, ne
devait initialement entrer en vigueur qu'une fois tous les préparatifs effectués et les arrêtés d'exécution pris.
Compte tenu des circonstances particulières que tout le monde connaît, il a été décidé de faire
immédiatement entrer en vigueur les articles les plus urgents. Ils concernent la répartition des armes dans
les nouvelles catégories, l'obligation générale d'autorisation pour la détention d'armes et un contrôle plus
sévère sur l'octroi des autorisations. Les nouvelles dispositions pénales, plus sévères, ont immédiatement
remplacé celles de l'ancienne loi sur les armes.
L'article 14 sur les permis de port d'armes et l'article 5 sur l'agrément des armuriers ne sont pas encore
entrés en vigueur afin d'éviter une surcharge de travail inutile aux gouverneurs de province. Ils doivent en
effet procéder à la régularisation de toutes les armes non encore enregistrées et renouveler les autorisations
datant de plus de cinq ans.
Les parquets affirment effectivement qu'en l'absence de dispositions pénales ils ne peuvent poursuivre une
personne qui porte une arme sans permis. Ce n'est pas mon avis. La loi sur les armes forme un ensemble et
l'incrimination dans la nouvelle loi concerne aussi les articles de l'ancienne loi qui sont provisoirement
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toujours d'application.
L'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant l'ancienne loi sur les armes est toujours en vigueur. Les
arrêtés d'exécution de l'ancienne loi ont été repris par la nouvelle et ont été récemment adaptés à la
terminologie de cette dernière. L'article 17 oblige toute personne qui porte une arme à être titulaire d'un
permis et à pouvoir justifier ce port par une raison légale. Le chapitre premier de l'arrêté royal régit la
procédure d'agrément pour les marchands d'armes. Le contrevenant enfreint les arrêtés d'exécution et est
dès lors punissable en vertu de la nouvelle loi.
Il n'est donc pas nécessaire de faire entrer rapidement en vigueur les articles manquants de la nouvelle loi
sur les armes, une mesure qui représenterait une charge de travail ingérable pour les gouverneurs. En
revanche, la situation complexe que nous connaissons actuellement ne doit pas durer trop longtemps.
La mesure d'amnistie doit inciter le citoyen à déclarer ses armes. Nous n'avons pas l'intention de lancer des
poursuites pour détention illégale d'armes avant le 30 juin 2007. Toutefois, des poursuites sont bien sûr
toujours possibles lorsqu'une autre infraction port, utilisation ou usage intempestif de l'arme est
constatée.
03.03 Tony Van Parys (CD&V) : Cette réponse confirme en fait mon analyse. L'absence de poursuites pour
détention illégale d'armes jusqu'au 30 juin 2007 a un sérieux impact sur l'exécution de perquisitions. Cette
réalité entraînera un certain découragement au sein de la police.
Les parquets ne vont pas poursuivre le port d'armes à feu et la ministre estime qu'il appartient aux juges
pénaux de se prononcer. Elle crée ainsi l'insécurité juridique. Par ailleurs, il est inexact que les nouvelles
dispositions pénales s'appliquent à l'ancienne loi. Le port, la détention, la fabrication, la réparation ou le
stockage d'armes à feu ne sont dès lors pas punissables à l'heure actuelle. Il ressort de la réponse de la
ministre que la situation ne changera pas à bref délai. Des mesures urgentes s'imposent.
L'incident est clos.
04 Question de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le rapport
relatif à l'arriéré judiciaire" (n° 14257)
04.01 Tony Van Parys (CD&V) : La ministre a récemment demandé aux chefs de corps des cours et
tribunaux de fournir un rapport sur l'arriéré judiciaire dans leur ressort. Voilà qui est surprenant, car le projet
de loi relatif à cet arriéré a déjà été examiné en commission. Comment expliquez-vous cette demande
urgente et impérative? Le rapport sur les tribunaux doit être rendu avant le 1
er
avril 2007 et celui sur les cours
avant le 1
er
mai 2007. Les chefs de corps sont cependant tenus d'également fournir à ces dates les rapports
annuels ordinaires.
Pourquoi un rapport distinct doit-il être communiqué? Pourquoi le rapport n'a t-il pas été demandé avant
l'examen en commission ? Pourquoi impose-t-on aux chefs de corps une charge de travail supplémentaire?
04.02 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Parce que les réponses à ces questions m'intéressent.
04.03 Tony Van Parys (CD&V) : Si, tout d'un coup, la ministre pense être intéressée par l'un ou l'autre
rapport, il suffit donc qu'elle rédige une lettre contraignante ? Cette façon de procéder entraîne une
bureaucratie insensée, une charge de travail importante et une aggravation de l'arriéré judiciaire. Selon moi,
la question de la ministre est guidée par un objectif politique caché. La réponse qu'elle a donnée aujourd'hui
constitue un camouflet pour l'ensemble des chefs de corps.
L'incident est clos.
Le président : Les questions n°14278 de M. Bart Tommelein, n°14287 de Mme Sabien Lahaye-Battheu et
n°14292 de M. Francis Van den Eynde sont reportées.
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05 Question de M. Roel Deseyn à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le palais de
justice d'Ypres" (n° 14299)
05.01 Roel Deseyn (CD&V) : La rénovation du palais de justice d'Ypres a duré longtemps. Si les travaux
sont à présent terminés, un désaccord opposerait encore la Régie des Bâtiments à la Justice à propos du
financement du volet « télécommunications ». La Régie se serait montrée disposée à préfinancer les travaux
en la matière, à condition que le SPF Justice confirme par écrit qu'il en remboursera le coût. Répondant à
une question ce matin, le secrétaire d'État, M. Jamar, a indiqué que cette confirmation n'avait pas encore été
donnée. Dès que ce sera le cas, le préfinancement pourra être engagé et les travaux commandés. Selon le
secrétaire d'État, si l'accord intervient rapidement, l'annexe pourra encore être mise en service avant les
congés du bâtiment de 2007. La ministre de la Justice avait elle-même déjà évoqué cet échéancier, tout en
imputant systématiquement les retards à la Régie des Bâtiments. La Justice doit s'engager dans ce dossier,
d'autant plus qu'il ne s'agit jamais que d'un montant de 207.000 euros.
Où en est-on aujourd'hui ? Y a-t-il un accord écrit ? Le budget 2007 de la Justice est-il suffisant pour faire
face au remboursement ? Que reste-t-il à faire pour que les travaux en matière de
télécommunications puissent commencer ? Quand la nouvelle aile pourra-t-elle être mise en service ?
05.02 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : Une concertation a eu lieu avec la Régie des Bâtiments
et avec les deux inspections des Finances concernant le préfinancement et le remboursement. Le SPF
Justice ne pourra formellement confirmer le remboursement qu'après l'inscription du crédit correspondant au
budget 2007 de la Justice, lors du prochain contrôle budgétaire. Une proposition d'ajustement des crédits à
été soumise à l'Inspection des Finances. J'estime que les moyens suffisants seront disponibles.
Je continue à demander instamment à la Régie de lancer les travaux afférents à l'installation téléphonique
dès que les crédits auront été engagés. Comme le cahier de charge prévoit un délai de soixante jours
ouvrables, le bâtiment et l'installation téléphonique pourraient être opérationnels avant le congé de la
construction.
05.03 Roel Deseyn (CD&V) : La ministre n'en démord pas : elle continue de prétendre que c'est la Régie
des Bâtiments qui bloque le dossier. Il faut que le département de la Justice s'engage maintenant par écrit,
même si cela devait demander des efforts supplémentaires lors du prochain contrôle budgétaire !
Je suppose que la ministre tergiverse à des fins politiques. Elle descendra encore à Ypres au mois de mars
ou d'avril pour venir nous dire que c'est grâce à l'action de la coalition violette que nous avons un beau palais
de justice et que le dossier a été débloqué. Malheureusement, cela ne témoigne pas d'une bonne politique.
La ministre ne se soucie pas assez du personnel du SPF Justice. En 2003, M. Leterme déclarait encore qu'il
accueillerait la ministre en grande pompe lors de l'inauguration en 2005, mais je crains bien que son offre ne
soit plus valable aujourd'hui.
L'incident est clos.
Le président : Les questions n
os
14333 de M. Melchior Wathelet et 14343 de Mme Sabien Lahaye-Battheu
sont reportées.
06 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les
perquisitions opérées le 16 février 2007 par la police fédérale dans les milieux islamiques radicaux"
(n° 14349)
06.01 Melchior Wathelet (cdH) : Les 14 et 15 février derniers, une filière de recrutement « jihadiste » a été
démantelée en France. Dans le cadre de cette opération, des interpellations ont été effectuées à Verviers, à
Nivelles et à Bruxelles.
Les perquisitions ordonnées en Belgique ont conduit les unités spéciales de la police fédérale à effectuer une
opération d'envergure dans le quartier de la gare du Midi, opération dont la « brutalité inouïe » fut évoquée
par certains médias.
Il semblerait que les neuf personnes interpellées au cours de ces perquisitions ont toutes été relaxées dans
l'attente d'un complément d'enquête. Est-ce exact ? Pourrait-on avoir plus d'information à ce sujet ?
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Avez-vous des d'informations plus précises quant aux conditions dans lesquelles se sont déroulées ces
perquisitions ? Des plaintes ont-elles été déposées dans le cadre de cette opération ? Si oui, auprès de qui et
pour quels motifs ?
06.02 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Ces opérations se sont en effet déroulées dans le cadre
d'une équipe commune d'enquête mise en place par le parquet fédéral et le procureur de la République de
Paris à propos d'une filière d'acheminement de personnes, notamment vers l'Irak. Il s'agit d'une première du
genre, sur base notamment de notre loi du 9 décembre 2004 relative à l'entraide judiciaire internationale en
matière pénale.
Des perquisitions ont eu lieu dans la région bruxelloise, à Nivelles et à Verviers. Huit personnes ont été
interpellées et remises en liberté et une neuvième personne a été interpellée lundi. Des documents, des
ordinateurs et des cassettes vidéo saisies font l'objet d'une analyse.
De telles opérations sont scrupuleusement préparées, toutes les précautions sont prises pour protéger les
agents du DSU et les tiers. Le Comité permanent de contrôle des services de police vérifiera si les
opérations justifiaient de telles dispositions.
Les dommages causés sont répertoriés par les enquêteurs, qui adressent au magistrat concerné un procès-
verbal sur la base duquel ce magistrat peut considérer que les frais occasionnés doivent être couverts par
les frais de justice ; le propriétaire du bien peut toujours saisir le tribunal civil pour obtenir réparation.
06.03 Melchior Wathelet (cdH) : Il importe en effet de répondre à de telles actions de la manière la plus
proportionnée qui soit. Pourrait-on être tenu au courant de la suite de ce dossier, notamment au sujet des
rapports sur la manière dont les arrestations se sont déroulées ?
06.04 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Le Comité permanent de contrôle des services de police
dépend du Parlement.
06.05 Melchior Wathelet (cdH) : Oui, mais je ne siège pas au Comité P.
06.06 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Je vous informerai le mieux possible.
L'incident est clos.
La discussion des questions se termine à 15 h 32.
De vergadering wordt geopend om 14.40 uur en voorgezeten door de heer André Perpète.
01 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Justitie over "de
traagheid van het gerecht inzake verkrachtingsdossiers" (nr. 13593)
01.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Op verzoek van de minister werd deze vraag eerder uitgesteld,
omdat zij extra informatie wilde aanvragen bij het parket. In de kranten van 30 december 2006 stond dat het
aantal onderzoeken in verkrachtingszaken fel stijgt, maar ook dat het aantal sepots en vervolgingen daalt. Dit
zorgt voor een opstopping inzake verkrachtingszaken bij de parketten en de onderzoeksgerechten.
Kan de minister deze gang van zaken verklaren? Is het zo dat een groot deel van de dossiers onaangeroerd
blijft? Heeft dit te maken met de prioriteitenkeuze van de parketten? Bestaan er verschillen tussen de
parketten? Heeft de minister cijfers per parket en ressort? Kan de minister bij benadering de percentages
meedelen van verkrachtingen binnen een relatie versus verkrachting door derden?
01.02 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands): De stijging van het aantal klachten en de vermindering van
het aantal sepots leidt niet onmiddellijk tot een toename van de vervolgingen. Dat is te verklaren door de duur
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van de onderzoeken in verkrachtingsdossiers. Deze dossiers vergen relatief veel onderzoek, onder meer
psychiatrische analyse van de dader en DNA-onderzoek. Het is onjuist te beweren dat de dossiers
onaangeroerd blijven.
Er kunnen nog geen cijfers over het percentage verkrachtingen binnen een relatie versus verkrachting door
derden worden meegedeeld. Een dergelijke registratie wordt pas sinds april 2006 uitgevoerd ten gevolge van
mijn rondzendbrief over strafrechterlijk beleid inzake partner- en intrafamiliaal geweld.
Inzake de cijfers beschik ik over een verslag van het college van procureurs-generaal.
(Frans) Ik heb dat verslag op 23 februari ontvangen en stel het ter beschikking van de commissie.
01.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Het antwoord roept nieuwe vragen op. Ik zal de nota bekijken. In
2003 waren er nog 554 dagvaardingen en vervolgingen, in 2005 slechts 159. Het kan zijn dat men de zaken
ernstiger wil aanpakken, maar er ontstaat een heel vervelende flessenhals, uitgerekend in dossiers waar
Justitie en de rechtsonderhorigen gebaat zijn bij een snelle opvolging. De minister moet er bij alle parketten
op toezien dat men in deze zaken sneller te werk gaat en dat men de klachten op een meer ernstige manier
aanpakt. Wij vragen trouwens al jaren een versterking van de parketten. De diensten van de minister
behandelen de parketten en de onderzoeksgerechten uiterst stiefmoederlijk.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 14169 van de heer Claude Marinower wordt uitgesteld, evenals vraag nr. 14241 van
de heer Walter Muls.
02 Samengevoegde vragen van
- de heer Walter Muls aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de Batasuna-
afluisterzaak" (nr. 14242)
- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Batasuna-
afluisterschandaal" (nr. 14348)
02.01 Walter Muls (sp.a-spirit): In een woning van een lid van Batasuna in Brussel werd afluisterapparatuur
gevonden die niet van de Belgische politie of een andere Belgische dienst afkomstig is. Aan de hand van het
serienummer en de technische samenstelling kan men de identiteit van de eigenaar achterhalen. Wat zijn de
resultaten van het gerechtelijk onderzoek?
Als zou blijken dat de afluisterapparatuur afkomstig is van een buitenlandse dienst, terwijl de Belgische
Staatsveiligheid er niet van op de hoogte was, dan stel ik mij vragen over de contraspionageactiviteiten van
de Staatsveiligheid. Hoe groot is het personeelsbestand van de Staatsveiligheid dat bevoegd is voor
contraspionageactiviteiten? Hoeveel gevallen van buitenlandse spionageactiviteiten hebben onze
inlichtingendiensten gerapporteerd? Was de Staatsveiligheid op de hoogte van de afluisteroperatie?
Zowel Antwerpen - omwille van de haven - als Brussel - omwille van de vele internationale instellingen - zijn
aantrekkingspolen voor tal van buitenlandse diensten die informatie willen vergaren. In dit dossier is er
sprake van het afluisteren van een Europees parlementslid, dat eerder in dezelfde woning verbleef. Dat doet
me sterk denken aan het dossier over het afluisteren van de Europese Commissie door een buitenlandse
inlichtingendienst. Is de Belgische Staatsveiligheid voldoende gewapend om politieke instellingen in Brussel
te beschermen?
Als zou blijken dat het soevereiniteitsbeginsel is geschonden, zal de minister dan de overheid van de
desbetreffende spionagedienst interpelleren?
02.02 Patrick De Groote (N-VA): Ik ondervroeg de minister reeds over de afluisterapparatuur die werd
gevonden in de woning van een lid van Batasuna. Zij antwoordde toen dat de apparatuur niet geplaatst werd
in het kader van een federaal onderzoek. Als de apparatuur geplaatst zou zijn door een buitenlandse
inlichtingendienst, dan zou het gaan om een schending van het soevereiniteitsbeginsel.
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Welke acties werden ondertussen door de gerechtelijke autoriteiten ondernomen en wat zijn de resultaten?
Hebben de Belgische autoriteiten reeds informatie ingewonnen bij de Spaanse autoriteiten over hun
mogelijke betrokkenheid bij het dossier of bij hun Franse collega's over een gelijkaardige vondst in Bayonne?
Hoe zullen we reageren als het antwoord niet bevredigend is?
02.03 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands): Het federaal parket deelde mij mee dat de betrokkene een
klacht heeft ingediend bij de lokale politie van Elsene. Uit het proces-verbaal blijkt dat het afluistersysteem
werd ontdekt op 23 januari 2007. De lokale politie heeft het systeem in beslag genomen. Het parket van
Brussel heeft een opsporingsonderzoek geopend. Een afluistersysteem kan niet geplaatst worden door de
Belgische Staatsveiligheid, omdat het momenteel niet wettelijk is. Ik heb daarvoor een voorontwerp van wet
voorbereid, dat hopelijk binnenkort behandeld wordt in het Parlement.
Momenteel is de Staatsveiligheid niet uitgerust om op een efficiënte manier het hoofd te bieden aan elk type
van dreiging en dus ook niet aan buitenlandse spionageactiviteiten op ons grondgebied. De Staatsveiligheid
is zelfs afhankelijk van buitenlandse inlichtingendiensten. Daar moet zo snel mogelijk iets aan gedaan
worden.
Om veiligheidsredenen kan ik niet meedelen hoeveel beambten van de Staatsveiligheid zijn aangewezen
voor de contraspionage. Tussen 2003 en 2007 werd het budget voor de Staatsveiligheid verhoogd met 66
procent. De personeelskredieten maken het mogelijk om ongeveer 270 personen in dienst te nemen.
Het lopende gerechtelijke onderzoek zal misschien meer duidelijk kunnen maken over dit afluistersysteem.
Indien een buitenlandse dienst hiervoor verantwoordelijk is, dan zal ik de bevoegde buitenlandse autoriteiten
interpelleren in naam van onze soevereiniteit en onze rechtstaat.
02.04 Walter Muls (sp.a-spirit): Ik blijf verwonderd over de actie van het parket. Het toestel is ontdekt op 23
januari. Pas toen er parlementaire vragen kwamen, heeft de lokale politie aan het slachtoffer gevraagd of hij
een klacht wilde indienen. Het parket zou echter uit zichzelf een opsporingsonderzoek moeten opstarten.
Blijkbaar is de Staatsveiligheid dus niet gewapend voor haar taak. Er is geen betere reclame voor
buitenlandse diensten die op ons grondgebied willen opereren. Ik hoop dat de parketten en de
Staatsveiligheid binnenkort wel gewapend zullen zijn en dat zij hun mogelijkheden ook zullen gebruiken.
02.05 Patrick De Groote (N-VA): Ik sluit mij daarbij aan. Het parket moet zelfstandig optreden.
Na acht jaar paarse regering komt er nu een voorontwerp van wet dat dringend moet besproken worden in
het Parlement. Ik vrees dat de wet er niet meer zal komen voor het einde van de regeerperiode. De
Staatsveiligheid zal dus afhankelijk blijven van de buitenlandse inlichtingendiensten en is niet voldoende
gewapend om al onze instellingen te beschermen.
02.06 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Het is al te gemakkelijk om de enige minister van Justitie die
daarover een wetsontwerp heeft ingediend, te bekladden!
02.07 Patrick De Groote (N-VA): Nu kan de minister natuurlijk niet verwijzen naar de heer Demotte, zoals
vanmorgen.
02.08 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Maar ik neem niemand in bescherming. Ik heb bepaalde feiten
vastgesteld en een wetsontwerp ingediend, wat geen enkele van mijn voorgangers gedaan heeft.
02.09 Patrick De Groote (N-VA): Wij zijn zeer verheugd dat het voorontwerp er is, maar het komt zeer laat.
Wat het incident in Bayonne betreft, heeft de Franse gerechtelijke politie na vier jaar nog steeds geen
resultaat. Er is dus nog hoop voor ons land.
De voorzitter: Mevrouw de minister, als u de heer Van Parys uitdaagt...
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02.10 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Dat is niet nodig, hij waant zich voortdurend belaagd...
02.11 Patrick De Groote (N-VA): Ik stel vast dat de heer Van Parys popelt om hierop te reageren en hij is
blijkbaar razend.
02.12 Tony Van Parys (CD&V): Ik voel me vanzelfsprekend aangesproken door de woorden van de
minister. Tijdens de vorige regeerperiode werd een wet goedgekeurd om het de militaire inlichtingendienst
mogelijk te maken telecommunicatie af te luisteren. Mijn partij had een amendement ingediend om zulks ook
voor burgerlijke inlichtingendiensten mogelijk te maken, maar de PS heeft zich daartegen verzet.
Herhaaldelijk heeft CD&V in de begeleidingscommissie voor het Comité I aangedrongen om afluisteren
alsnog mogelijk te maken voor burgerlijke inlichtingendiensten en we hebben zelfs een wetsvoorstel hiertoe
ingediend. De PS heeft echter al onze initiatieven afgewimpeld. Nu zal de regering op de valreep blijkbaar
nog een ontwerp indienen dat we ongetwijfeld bij nacht en ontij door de commissie zullen moeten jagen.
Waren ons vroeger amendement en ons wetsvoorstel aanvaard geweest, dan hadden deze problemen zich
nooit voorgedaan.
02.13 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Ik zal niet repliceren, want ik wil u niet de gelegenheid geven de
spreektijd de hele namiddag te monopoliseren.
Spijtig: we zouden het kunnen hebben over het jaar dat u minister was, in plaats van over uw jaren als
parlementslid. Dat zou pas interessant zijn!
02.14 Tony Van Parys (CD&V): De minister lijkt te vergeten dat ik slechts veertien maanden minister van
Justitie ben geweest. Bovendien maakte de PS wel degelijk deel uit van de regering waarin ik minister was.
De minister is dus wel bijzonder slecht geplaatst om kritiek te spuien op een van haar voorgangers.
(De minister maakt een gebaar)
Ik zie dat de minister laat blijken dat ze verkiest dat ik er het zwijgen toe doe! Is dat dan de democratie die de
PS voorstaat? In de ene commissie een Kamerlid willen schorsen, in de andere commissie een Kamerlid het
zwijgen willen opleggen?
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 14253 van de heer Jean-Pierre Malmendier wordt uitgesteld.
03 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de
inwerkingtreding van de nieuwe wapenwet" (nr. 14256)
03.01 Tony Van Parys (CD&V): De inwerkingtreding van de nieuwe wapenwet zorgt voor heel wat
problemen. Zo is het dragen van een vuurwapen momenteel niet langer strafbaar. De verbodsbepaling om
verweerwapens te dragen is een bepaling van de oude en niet van de nieuwe wet. In de nieuwe wet is de
categorie van de verweerwapens afgeschaft, zodat de verbodsbepaling nu zonder voorwerp is. Bovendien
werden de strafbepalingen van de oude wet opgeheven, zodat er geen bestraffing meer is voor het dragen
van een verweerwapen. Het argument dat de sancties van de nieuwe wet toepasselijk zijn op de bepalingen
van de oude wet, houdt geen steek: de nieuwe wet bepaalt wel degelijk expliciet dat de strafbepalingen
gelden voor de bepalingen van de nieuwe wet.
Bovendien is het bezit van wapens en munitie vandaag evenmin strafbaar. De bepaling hierover in de nieuwe
wet is weliswaar van kracht geworden, maar artikel 3 van de wet van 9 januari 2007 voorziet in een amnestie
tot 30 juni 2007 voor wie wordt aangetroffen in het bezit van wapens en munitie, maar beweert hiervoor een
vergunning te hebben aangevraagd. Bij een huiszoeking volstaat het dus te verklaren dat men een
vergunning heeft aangevraagd wanneer de politie wapens en munitie aantreft.
Ook wie wapens vervaardigt, herstelt of opslaat, moet hiervoor een vergunning hebben. Maar ook in dit geval
zijn de oude strafbepalingen opgeheven en kunnen de nieuwe nog niet toegepast worden.
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Hoe zal de minister aan deze bijzonder verwarrende toestand een einde maken?
03.02 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands): De nieuwe wapenwet, die in mei 2006 werd goedgekeurd,
was oorspronkelijk bedoeld om pas in werking te treden na de nodige voorbereidingen en na het nemen van
de uitvoeringsbesluiten. In het licht van de bijzondere omstandigheden die iedereen kent, werd geopteerd
voor een onmiddellijke inwerkingtreding van de meest dringende artikelen. Hiertoe behoren de nieuwe
indeling van de wapens in categorieën, de algemene vergunningsplicht voor het wapenbezit en de strengere
controle op het verstrekken van de vergunningen. De nieuwe en strengere strafbepalingen vervingen
onmiddellijk de bepalingen van de oude wapenwet.
Artikel 14 over de wapendrachtvergunningen en artikel 5 over de erkenning van wapenhandelaars werden
nog niet in werking gesteld, dit om een nodeloze werkoverlast voor de provinciegouverneurs te vermijden. Zij
moeten immers nu al alle nog niet geregistreerde vuurwapens regulariseren en de vergunningen ouder dan
vijf jaar hernieuwen.
Parketten beweren inderdaad dat ze iemand die een wapen draagt zonder vergunning, niet kunnen vervolgen
wegens gebrek aan een strafbepaling. Ik ben het hiermee niet eens. De wapenwet vormt een geheel en de
strafbaarstelling in de nieuwe wet heeft ook betrekking op de artikelen van de oude wet die voorlopig nog
altijd gelden.
Het KB van 20 september 1991 ter uitvoering van de oude wapenwet is wel degelijk nog altijd van kracht. De
uitvoeringsbesluiten van de oude wet werden overgenomen door de nieuwe wet en onlangs werden ze
aangepast aan de terminologie van de nieuwe wet. Artikel 17 verplicht eenieder die een vuurwapen draagt,
hiervoor een vergunning en een wettige reden te hebben. Hoofdstuk 1 van het KB regelt de
erkenningprocedure voor wapenhandelaars. Wie deze bepalingen niet naleeft, pleegt een inbreuk op de
uitvoeringsbesluiten en is dus strafbaar krachtens de nieuwe wet.
Het is bijgevolg niet nodig om nu snel de ontbrekende artikelen van de nieuwe wapenwet in werking te
stellen, waardoor de werklast van de gouverneurs onbeheersbaar zou worden. Aan de andere kant mag de
huidige en ingewikkelde toestand ook weer niet te lang duren.
De amnestiemaatregel moet de burgers ertoe aanzetten aangifte te doen van hun wapens. Het is niet de
bedoeling om voor 30 juni 2007 vervolgingen te starten voor illegaal wapenbezit, maar vervolging is natuurlijk
steeds mogelijk wanneer een andere inbreuk dracht, gebruik of misbruik van het wapen wordt
vastgesteld.
03.03 Tony Van Parys (CD&V): Dit antwoord bevestigt eigenlijk mijn analyse. Dat er voor 30 juni 2007 niet
wordt vervolgd voor illegaal wapenbezit, heeft een ernstige impact op het uitvoeren van huiszoekingen. Dat
zal de politie ontmoedigen.
De parketten zullen het dragen van vuurwapens niet vervolgen en de minister zegt dat de strafrechters maar
de beslissingen moeten nemen. Daarmee creëert ze rechtsonzekerheid. Bovendien klopt het helemaal niet
dat de nieuwe strafbepalingen van toepassing zijn op de oude wet. Het dragen, bezitten, vervaardigen,
herstellen of opslaan van vuurwapens is momenteel dus niet strafbaar. Uit het antwoord van de minister blijkt
dat daar niet snel iets aan zal veranderen. Er moet dringend worden ingegrepen.
Het incident is gesloten.
04 Vraag van de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het
rapport over de gerechtelijke achterstand" (nr. 14257)
04.01 Tony Van Parys (CD&V): Onlangs vroeg de minister de korpsoversten van de hoven en rechtbanken
een rapport inzake de gerechtelijke achterstand in hun rechtsgebied. Dat is vreemd, want het wetsontwerp
over die achterstand werd al besproken in de commissie. Vanwaar dan het dringende en dwingende
verzoek? Het verslag over de rechtbanken moet worden afgeleverd voor 1 april 2007, dat over de hoven voor
1 mei 2007. Nochtans moeten de korpsoversten op die data ook al de gewone, jaarlijkse rapporten indienen.
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Waarom is er nog een afzonderlijk verslag nodig? Waarom werd het verslag niet gevraagd voor de
commissiebesprekingen begonnen? Waarom worden de korpsoversten met een bijkomende werklast
opgezadeld?
04.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans): De reden is dat de antwoorden op die vragen mij interesseren.
04.03 Tony Van Parys (CD&V): Als de minister plots geïnteresseerd denkt te zijn in een of ander rapport,
volstaat het dus dat ze een dwingende brief schrijft? Die manier van werken leidt tot onzinnige bureaucratie,
een hoge werklast en meer gerechtelijke achterstand. Volgens mij gaat een politiek doel schuil achter de
vraag van de minister. Haar antwoord van vandaag is een kaakslag voor alle korpsoversten.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs 14278 van de heer Bart Tommelein, 14287 van mevrouw Sabien Lahaye-
Battheu en 14292 van de heer Francis Van den Eynde worden uitgesteld.
05 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het
gerechtsgebouw van Ieper" (nr. 14299)
05.01 Roel Deseyn (CD&V): De renovatie van het Ieperse gerechtsgebouw sleept al erg lang aan. Vandaag
zijn de werken klaar, maar er zou nog een dispuut zijn tussen de Regie der Gebouwen en Justitie inzake de
financiering van de telecommunicatie. Inmiddels is gebleken dat de Regie de telecomwerken wil
prefinancieren als de FOD Justitie schriftelijk bevestigt de kosten later terug te betalen. Vanmorgen
antwoordde staatssecretaris Jamar dat die bevestiging er nog niet is. Zodra dat wel het geval is, kan de
prefinanciering worden vastgelegd en kunnen de werken worden besteld. Is het akkoord er snel, dan kan het
bijgebouw volgens de staatssecretaris nog tegen de bouwvakantie van 2007 in gebruik worden genomen.
Ook de minister van Justitie hanteerde eerder al die timing, maar zij schoof de vertragingen steeds af op de
Regie der Gebouwen. Justitie moet zich engageren in dit dossier, te meer omdat het om een bedrag van
slechts 207.000 euro gaat.
Wat is de stand van zaken? Is er een schriftelijk akkoord? Is in de begroting 2007 van Justitie voldoende geld
opgenomen voor de terugbetaling? Wat moet er nog gebeuren voor de telecomwerken kunnen beginnen?
Wanneer zal de nieuwe vleugel in gebruik worden genomen?
05.02 Minister Laurette Onkelinx (Nederlands): Er werd met de Regie der Gebouwen en met beide
inspecties van Financiën overlegd inzake de prefinanciering en de terugbetaling. Justitie kan de terugbetaling
pas formeel bevestigen zodra het overeenstemmende krediet tijdens de komende begrotingscontrole wordt
opgenomen in de begroting 2007 van Justitie. Een voorstel van aanpassing van de kredieten werd aan de
Inspectie van Financiën voorgelegd. Volgens mij zullen er voldoende middelen beschikbaar zijn.
Ik blijf er bij de Regie op aandringen om met de werken voor de telefooninstallatie te starten zodra het
dossier is vastgelegd. Aangezien in het bestek sprake is van zestig werkdagen, moeten gebouw en
telefooninstallatie nog voor de bouwvakantie in gebruik kunnen worden genomen.
05.03 Roel Deseyn (CD&V): De minister blijft maar doen alsof de Regie der Gebouwen het dossier
blokkeert. Justitie moet nu een schriftelijke belofte doen, ook als dat nog bijkomende inspanningen vergt bij
de volgende begrotingscontrole!
Ik vermoed dat de minister een en ander nog een beetje uitstelt met politieke bedoelingen. In maart of april
zal ze in Ieper neerstrijken om te zeggen dat de paarse regering voor een mooi gerechtsgebouw heeft
gezorgd en het dossier heeft gedeblokkeerd. Helaas is dat geen goed beleid. De minister bekommert zich te
weinig om het personeel van de FOD Justitie. In 2003 zei de heer Leterme nog dat hij de minister met stijl
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zou ontvangen bij de opening in 2005, maar ik vrees dat zijn aanbod nu niet meer geldt.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vragen nrs 14333 van de heer Melchior Wathelet en 14343 van mevrouw Sabien Lahaye-
Battheu worden uitgesteld.
06 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de
huiszoekingen die op 16 februari 2007 door de federale politie in radicale moslimkringen werden
verricht" (nr. 14349)
06.01 Melchior Wathelet (cdH): Op 14 en 15 februari jongstleden werd in Frankrijk een netwerk van
jihadronselaars opgerold. In het kader van die operatie werden ook mensen opgepakt in Verviers, Nijvel en
Brussel. Er werden huiszoekingen bevolen in België, en naar aanleiding daarvan hebben de bijzondere
eenheden van de federale politie een grootscheepse actie opgezet in de wijk rond het Brusselse Zuidstation.
Die operatie was volgens bepaalde media van een "ongehoorde brutaliteit".
Naar verluidt werden de negen personen die tijdens de huiszoekingen werden opgepakt, allemaal weer
vrijgelaten in afwachting van bijkomende onderzoeksdaden. Klopt dat? Kunnen wij hierover meer informatie
krijgen?
Heeft u een duidelijkere kijk op de precieze omstandigheden waarin die huiszoekingen verlopen zijn?
Werden er klachten ingediend in het kader van die operatie? Zo ja, bij wie en om welke redenen?
06.02 Minister Laurette Onkelinx (Frans): Die operaties werden inderdaad uitgevoerd door een
gemeenschappelijk onderzoeksteam dat door het federaal parket en de procureur van de Republiek in Parijs
werd opgericht naar aanleiding van een netwerk voor het ronselen van mensen, meer bepaald met de
bedoeling ze naar Irak te sturen. Het is de eerste keer dat een dergelijke operatie plaatsvindt en ze werd
mede mogelijk gemaakt door onze wet van 9 december 2004 betreffende de wederzijdse internationale
rechtshulp in strafzaken.
Er vonden huiszoekingen plaats in het Brussels Gewest, Nijvel en Verviers. Acht personen werden opgepakt
en opnieuw vrijgelaten en een negende persoon werd maandag opgepakt. De in beslag genomen
documenten, pc's en videocassetten worden momenteel onderzocht.
Dergelijke operaties worden grondig voorbereid. Alle voorzorgsmaatregelen worden genomen om de agenten
van de DSU en derden te beschermen. Het vast comité van toezicht op de politiediensten zal onderzoeken of
de operaties dergelijke maatregelen rechtvaardigden.
De aangebrachte schade wordt door de onderzoekers opgetekend. Vervolgens bezorgen ze de betrokken
magistraat een proces-verbaal, op grond waarvan die magistraat kan beslissen of de geleden schade door
het gerecht moet vergoed worden. De eigenaar van het goed kan steeds naar de burgerlijke rechtbank
trekken om een schadevergoeding te bekomen.
06.03 Melchior Wathelet (cdH): De reactie moet zo goed mogelijk in verhouding tot de acties staan. Zou
men ons op de hoogte kunnen houden van dat dossier, meer bepaald met betrekking tot de verslagen over
de manier waarop de arrestaties hebben plaatsgevonden?
06.04 Minister Laurette Onkelinx: (Frans) Het Comité P ressorteert onder het Parlement.
06.05 Melchior Wathelet (cdH): Maar ik maak geen deel uit van het Comité P.
06.06 Minister Laurette Onkelinx: (Frans): Ik zal u zo goed mogelijk inlichten.
Het incident is gesloten.
De bespreking van de vragen eindigt om 15.32 uur.
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