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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

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COM 147 15.03.2000

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COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE C 147

QUESTIONS

de MM. Francis Van den Eynde et Danny Pieters au ministre de l'Intérieur sur la Joyeuse entrée
à Gand (n

°s

1224 et 1301)

Orateurs

: Francis Van den Eynde, Danny Pieters et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de MM. Tony Smets et Daniël Vanpoucke au ministre de l'Intérieur sur l'octroi de compensations
aux mandataires communaux (n

°s

1226 et 1258)

Orateurs

: Tony Smets, Daniël Vanpoucke et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Ludo Van Campenhout au ministre de l'Intérieur sur le base-jumping (n° 1228)

Orateurs

: Ludo Van Campenhout et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Frieda Brepoels au ministre de l'Intérieur sur les zones interpolices prévues de la côte
(n° 1233)

Orateurs

: Frieda Brepoels et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Frieda Brepoels et M. Francis Van den Eynde au ministre de l'Intérieur sur les inonda-
tions en Flandre orientale (n

°s

1234 et 1283)

Orateurs

: Frieda Brepoels, Francis Van den Eynde et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de MM. Pieter De Crem et Filip De Man au ministre de l'Intérieur sur la régularisation d'étrangers
en séjour illégal (n

°s

1268 et 1294)

Orateurs

: Pieter De Crem, Filip De Man et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Kristien Grauwels, MM. Pieter De Crem et Guido Tastenhoye au ministre de l'Intérieur
sur la réforme des services de police (n

°s

1239, 1247 et 1300)

Orateurs

: Kristien Grauwels, Pieter De Crem, Guido Tastenhoye et Antoine Duquesne, ministre

de l'Intérieur

de M. Pieter De Crem au ministre de l'Intérieur sur le prix de revient du nouvel uniforme de la
police intégrée (n° 1248)

Orateurs

: Pieter De Crem et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Intérieur sur les passagers clandestins à Zeebrugge
(n° 1253)

Orateurs

: Daniël Vanpoucke et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l'Intérieur sur l'enquête du Comité supérieur de
contrôle à Wemmel (n° 1254)

Orateurs

: Annemie Van de Casteele et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

SOMMAIRE

QUESTIONS

OYEUSE ENTRÉE À

AND

Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de
l'Intérieur sur "la manière dont le maintien de l'ordre a
été assuré lors de la joyeuse entrée du nouveau couple
princier à Gand le 1

mars 2000" (n° 1224)

Question de M. Danny Pieters au ministre de l'Intérieur
sur "la joyeuse le 1

mars 2000 à Gand" (n° 1301)

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : À Anvers, la
"Joyeuse entrée" a donné lieu à pas mal de troubles. À
Gand, le 1

mars, il était prévu que les choses se pas-

seraient dans de meilleures conditions que la liberté
d'expression serait elle aussi respectée, quoique toute
émeute fût proscrite. La Ville de Gand a fait approuver
un règlement spécial interdisant les manifestations. Seul
le Vlaams Blok ne l'a pas approuvé.

Le 1

mars, le maintien de l'ordre a été plus que large-

ment garanti, mais pas la liberté d'expression. C'est

ainsi, par exemple, qu'une délégation des jeunesses
catholiques, une association d'étudiants francophones
conservateurs, libéraux et royalistes, a été arrêtée. Notre
collègue de parti, le député Tastenhoye, avait déjà été
arrêté vingt minutes avant l'arrivée du couple princier,
simplement parce qu'il se trouvait là. D'autres personnes
ont été arrêtées parce qu'elles brandissaient un tract.

La police de Gand a été interrogée par la presse à ce
sujet. Elle a répondu que le gouvernement lui avait
ordonné de procéder à l'arrestation immédiate de cer-
taines personnes si elles étaient présentes. Une liste de
noms aurait circulé. Cette liste noire existe-t-elle ? Est-il
exact que certaines personnes ont été arrêtées pour une
seule et unique raison, à savoir leur appartenance réelle
ou présumée à un certain parti ou à un mouvement
déterminé ?

M. Danny Pieters (VU-ID) : La police a procédé à de
nombreuses arrestations administratives, même de per-
sonnes qui n'avaient rien à se reprocher, lors de la
joyeuse entrée du couple princier à Gand le 1

mars

dernier.

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR,

DES AFFAIRES GÉNÉRALES

ET DE LA FONCTION

PUBLIQUE

RÉUNION PUBLIQUE

MERCREDI 15 MARS 2000

MATIN

PRÉSIDENCE :

M. Paul TANT

La séance est ouverte à 10 h 10.

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Des manifestants ont également été malmenés alors
qu'ils n'exerçaient que leur droit à la libre expression.

Des personnes peuvent-elles faire l'objet d'une arresta-
tion administrative sur la seule base de leur âge ? Dans
le cas de Gand, l'éventail des âges allait de 16 à 45 ans.

Des personnes peuvent-elles être arrêtées en raison de
leur qualité de membre d'un certain parti ou mouve-
ment ?

Comment pourrait-on expliquer autrement un certain
nombre d'arrestations administratives de jeunes ? Le fait
d'exprimer individuellement et pacifiquement une opi-
nion en brandissant une affiche constitue-t-il une mena-
ce pour l'ordre public ?

Faut-il arrêter les personnes qui expriment pacifique-
ment leur opinion, par crainte d'une réaction violente de
la part du reste du public ? Ne convient-il pas, au
contraire, de défendre la liberté d'expression et donc
ceux qui en font usage ?

Le bourgmestre de Gand et le commissaire de police
avaient au préalable confirmé que la liberté d'expression
serait respectée dans le chef des individus. Seules les
actions de groupes visant à troubler l'ordre public
étaient interdites. Le ministre peut-il confirmer ces
déclarations des autorités gantoises ? Dans l'affirmative,
pourquoi ne s'y est-on pas tenu ? Dans la négative, sur
la base de quels textes normatifs la police est-elle inter-
venue ?

Quelle était la portée exacte de l'intervention du prince
Philippe à propos de l'action de la police ? À qui
s'adressait-elle ? Y a-t-on donné suite ?

Toute expression pacifique d'une opinion de nature
nationaliste flamande ou républicaine en présence de la
famille royale doit-elle invariablement être considérée
comme troublant l'ordre public ? Dans l'affirmative, sur
quels critères se fonde-t-on pour décréter cela ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je ne suis
jamais dérangé par les questions nombreuses qui me
sont posées au Parlement, Monsieur Van den Eynde,
c'est une preuve d'affection... De plus, vous me permet-
tez ainsi de clarifier les compétences en la matière. Je
n'ai pas à me substituer au bourgmestre de Gand lors-
qu'il s'agit de faire respecter l'ordre public sur son terri-
toire. Le ministre de l'Intérieur ne peut pas approuver
une limitation arbitraire de la liberté d'expression. Il peut,
en revanche, exprimer un principe qui concerne toutes
les matières touchant à l'ordre public.

Je pourrais vous retourner la question. Est-il impossible,
dans un pays démocratique, d'exprimer ses opinions

sans que cela ne cause de problèmes d'ordre public ?
La réponse est négative.

Enfin, en ce qui concerne les compétences des autorités
communales, j'ai déjà répondu à ce sujet au Sénat.

Vous savez, j'ai moi-même été contestataire quand
j'étais étudiant, j'ai manifesté, mais je n'ai jamais été vio-
lent car la violence est néfaste quand on veut exprimer
une opinion qu'on estime juste.

Le maintien de l'ordre à l'occasion de la joyeuse entrée
n'a pas été organisé sur base de listes de personnes
considérées comme suspectes. Les personnes arrêtées
préventivement avaient été reconnues par des policier
habitués à la gestion du maintien de l'ordre public. Elles
avaient pénétré dans une zone de sécurité. On soupçon-
nait que ces personnes troubleraient l'ordre public.
(Poursuivant en néerlandais)

Il s'agit ici d'une technique qui a déjà été utilisée à l'oc-
casion d'autres manifestations et qui est d'application
pour éviter des problèmes lors d'événements. C'est
l'application de l'article 31, 3°, de la loi sur la fonction de
police (loi du 5 août 1992) qui dispose : "dans l'exercice
de leurs missions de police administrative et sans préju-
dice des compétences expressément prévues dans des
lois de police spéciale, les fonctionnaires de police
administrative peuvent en cas d'absolue nécessité pro-
céder à l'arrestation administrative : d'une personne à
l'égard de laquelle existent des motifs raisonnables de
croire, en fonction de son comportement, d'indices
matériels ou des circonstances, qu'elle se prépare à
commettre une infraction qui met gravement en danger
la tranquillité ou la sécurité publique, et afin de l'empê-
cher de commettre une telle infraction." Le maintien et le
rétablissement de l'ordre public sont soumis aux direc-
tives de l'autorité administrative. Le bourgmestre inter-
vient ici dans le cadre de l'article 134 de la nouvelle loi
communale. C'est lui qui donne les directives aux ser-
vices de police afin de garantir le respect de l'ordre
public. En tant que bourgmestre, il est également res-
ponsable de la manière dont est organisé le service
d'ordre. En tant que ministre de l'Intérieur, je n'ai pas la
compétence d'intervenir au niveau local dans le cadre
du maintien de l'ordre public. Le bourgmestre de chaque
commune doit prendre les mesures nécessaires afin de
garantir la liberté d'expression prévue dans la constitu-
tion. (Poursuivant en français)

A la première question de M. Pieters, la réponse est non.
En ce qui concerne l'appréciation du trouble de l'ordre
public, l'âge de la personne interpellée n'intervient pas.
La loi sur la Fonction de police précise en son article
31.2° que les fonctionnaires de police peuvent, en cas
d'absolue nécessité, procéder à l'arrestation administra-

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tive d'une personne qui perturbe effectivement la tran-
quillité publique. (Reprenant en néerlandais)

La réponse à la deuxième question est également non :
l'appartenance à un parti ou à une association n'est pas
un motif valable pour procéder à l'arrestation adminis-
trative d'une personne. Aux termes de l'article 31, 3°, de
la loi sur la fonction de police, il peut être procédé à l'ar-
restation d'une personne à l'égard de laquelle il existe
des motifs raisonnables de croire, en fonction de son
comportement, d'indices matériels ou des circons-
tances, qu'elle se prépare à commettre une infraction de
nature à mettre gravement en danger la tranquillité ou la
sécurité publiques, et afin de l'empêcher de commettre
une telle infraction. (Poursuivant en français)

Je le répète, on peut exprimer des opinions avec
vigueur, panache et humour sans troubler pour autant
l'ordre public. L'expression d'opinion ne doit pas consti-
tuer un alibi pour justifier le trouble de l'ordre public.

En ce qui concerne l'appréciation de l'opportunité des
arrestations administratives, c'est le bourgmestre qui est
compétent quant à l'attitude à prendre par rapport à
l'expression d'une opinion dont on peut estimer qu'elle
risque de provoquer un trouble de l'ordre public et à
l'opportunité d'investir du personnel de police pour
garantir l'expression de l'un ou l'autre groupe.

Plus particulièrement, en ce qui concerne les directives
aux services de police en vue de garantir le maintien et
le rétablissement de l'ordre public, le bourgmestre inter-
vient dans le cadre de l'article 134 de la nouvelle loi
communale. C'est lui qui donne les directives aux ser-
vices de police afin de garantir le respect de l'ordre
public.

En tant que bourgmestre, il est également responsable
de la manière dont est organisé le service d'ordre.

Je n'ai donc pas la compétence d'intervenir au niveau
local dans le cadre du maintien de l'ordre public. Le
bourgmestre doit prendre les mesures nécessaires afin
de garantir la liberté d'expression prévue dans la Consti-
tution.

Un principe fondamental de nos institutions consiste à
ne pas découvrir la couronne. Les forces de l'ordre n'ont
d'ordre à recevoir que des autorités dont elles dépen-
dent.

Enfin, quant à votre dernière question, je vous renvoie au
principe de la responsabilité primaire de l'autorité locale
en matière d'ordre public.

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : J'adhère totale-
ment à la philosophie qui sous-tend cette réponse. Mais

c'est une réponse théorique. Dans le cas concret de
Gand, la police est intervenue avec rigueur et fermeté
sur ordre des autorités supérieures et non du bourg-
mestre. Le ministre n'a pas répondu sur ce point précis.

Le ministre dit qu'aucune liste noire n'a été établie mais
que les actions de ce type sont menées en faisant appel
à des "spotters" chargés d'identifier les personnes sus-
ceptibles de troubler l'ordre public. Cela revient évidem-
ment au même, ces deux méthodes étant aussi peu
démocratiques l'une que l'autre.

Cependant, il reste étonnant, abstraction faite des arres-
tations de membres de certains partis et mouvements,
que des personnes qui n'avaient absolument rien à voir
avec des partis éventuellement sujets à caution ont été
arrêtées uniquement parce que la police soupçonnait
qu'elles troubleraient l'ordre public. C'est ainsi que des
étudiants francophones royalistes, qui portaient la cas-
quette de leur organisation, ont été emmenés par la poli-
ce. À Gand, mon collègue de parti, M. Tastenhoye, avait
déjà été arrêté puis incarcéré vingt minutes avant l'arri-
vée du couple princier. De la sorte, M. Tastenhoye a été
empêché de remplir sa fonction de député, et son arres-
tation constitue donc une atteinte à la démocratie. Je ne
comprends pas qu'un ministre libéral puisse défendre
une intervention policière aussi antidémocratique.

M. Danny Pieters (VU-ID) : Je ne comprends pas que
l'on puisse à la fois arrêter des gens identifiés par des
"spotters" comme appartenant à certains groupes et
déclarer que la liberté d'expression est respectée. Il ne
s'agit pas de comportements, d'indices matériels ou de
circonstances, mais du fait qu'une personne a été arrê-
tée avant même d'avoir pu adopter certains comporte-
ments. En l'espèce, l'expression de l'opinion elle-même
a été préalablement empêchée.

Cette discussion s'inscrit dans un cadre plus large. Le
ministre se retranche derrière les autorités communales.
Dans le cas présent, ce n'est pas très courageux. Il a
sans doute l'intention d'agir de même si des incidents
se produisent pendant l'Euro 2000.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je me
réjouis que chacun semble partager mon analyse au
niveau des principes et des valeurs en cause.

On ne peut pas, selon les cas, souhaiter ou craindre une
intervention énergique parce qu'on est d'accord ou non
avec tel ou tel bourgmestre.

Personnellement, ni à charge ni à décharge, je ne me
suis référé aux opinions des uns et des autres. La liberté
d'expression est compatible avec le respect des autres
et de leur liberté d'expression.

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Je m'étonne de votre référence méchante à l'Euro 2000.
Les bourgmestres des villes hôtes vont devoir partager
avec moi de lourdes responsabilités. Des pourparlers
sérieux sont en cours pour assurer que les opérations se
déroulent dans le respect des prérogatives de chacun.

Je m'étonne qu'on ne parle pas des "spotters", policiers
qui ont une bonne connaissance du milieu dans lequel
ils agissent. La liberté d'expression d'un hooligan ne
veut pas dire qu'il lui est permis de troubler l'ordre
public.

Les "spotters" de l'Euro 2000 informeront nos services
pour empêcher tout perturbation de l'ordre public. Ici,
c'est la même chose et il faut être de mauvaise foi pour
y voir autre chose.

M. Francis Van den Eynde (VL. BLOK) : Les explica-
tions à propos des "spotters" sont confuses. Comment
le ministre explique-t-il l'arrestation de M. Tastenhoye ?
M. Tastenhoye a été arrêté simplement parce qu'il est
député du Vlaams Blok, démocratiquement élu. Le fait
que cela suffise pour être arrêté constitue une grave
atteinte aux principes démocratiques.

M. Danny Pieters (VU-ID) : Pourquoi qualifie-t-on nos
questions de malveillantes et pourquoi n'y répond-on
pas ? S'agissait-il d'un lapsus ou le ministre maintient-il
ses propos ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Sur ce
point, je vous demande de respecter, aussi, le droit d'ex-
pression d'un ministre.

Le président : L'incident est clos.

CTROI DE COMPENSATIONS AUX MANDATAIRES COMMUNAUX

Question de M. Tony Smets au ministre de l'Intérieur
sur "l'octroi de compensations aux mandataires commu-
naux en cas de perte de revenus" (n° 1226)

Question de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Inté-
rieur sur "l'octroi de certaines indemnités aux manda-
taires communaux" (n° 1258)

M. Tony Smets (VLD) : La nouvelle loi communale dis-
pose que les jetons de présence d'un conseiller commu-
nal bénéficiant d'un revenu peuvent être complétés en
vue de compenser une éventuelle perte de revenus.
Cette compensation ne peut être supérieure au traite-
ment d'échevin dans une commune comptant 50.000
habitants et peut également être octroyée aux échevins
et aux bourgmestres.

Ces modifications de la loi communale n'ont toujours
pas été mises en oeuvre par arrêté royal.

Pourquoi l'arrêté royal qui doit régler la perte de revenus
pour les mandataires communaux se fait-il attendre ?

Cet arrêté royal est-il en préparation ?

Quand sera-t-il publié ? Plus particulièrement, cette
publication interviendra-t-elle avant les prochaines élec-
tions communales ?

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Les lois du 4 mai 1999 ont
sensiblement amélioré le statut de mandataire local. Les
arrêtés d'exécution relatifs à une série de mesures
sociales se font cependant attendre. M. Johan Sauwens,
ministre flamand, a récemment demandé que l'on fasse
preuve de diligence en la matière.

Qu'en est-il de l'exécution des dispositions légales rela-
tives à l'octroi de compensations pour la perte de reve-
nus de remplacement et à l'instauration d'une protection
sociale pour les personnes exerçant un mandat exécutif
à l'échelle locale et non protégés par la sécurité sociale,
d'une part, et de primes de vacances et de fin d'année
aux mêmes personnes à partir de l'an 2001, d'autre
part ?

Le premier point, que le ministre s'est engagé à mettre
en oeuvre avant les élections, me semble particulière-
ment important.

Quelles seront les dispositions précises prévues dans
ces arrêtés d'exécution ? En particulier, les prépension-
nés qui émargeront au système de compensation pour-
ront-ils bénéficier à nouveau intégralement du régime de
la retraite anticipée à l'issue de leur mandat ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : La loi
de mai 1998 prévoit en effet l'octroi aux mandataires
communaux d'indemnités tendant à compenser une
éventuelle perte de salaire consécutive à une situation
de cumul. L'arrêté royal portant exécution de cette loi
sera publié prochainement. (Poursuivant en français)

En ce qui concerne la protection sociale des manda-
taires qui n'ont pas d'autre activité que leur mandat, l'ar-
ticle 19, § 4, de la nouvelle loi communale dispose que,
si les bourgmestres et échevins ne sont pas couverts
par le régime de sécurité sociale en vertu d'un autre sta-
tut social ou professionnel, ils sont soumis au régime de
sécurité sociale des travailleurs liés par un contrat de
louage de travail et aux dispositions d'application à
celui-ci, à l'exception du régime qui régit les pensions.
La même disposition précise que le Roi arrête les moda-
lités nécessaires à son exécution.

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Comme je l'ai déjà précisé en réponse à une question
orale de M. Vanpoucke, le ministre des Affaires sociales,
qui a également contresigné la loi précitée sous le pré-
cédent gouvernement, est compétent pour arrêter ces
mesures d'exécution.

Sous la précédente législature, l'Administration du
ministre des Affaires sociales a établi un projet d'arrêté
royal relatif à cet objet. Cet arrêté tend à soumettre les
bourgmestres et échevins visés par l'article 19, § 4, pré-
cité de la nouvelle loi communale au régime de l'assu-
rance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ainsi
qu'au régime de l'emploi et du chômage des travailleurs
salariés.

J'ai écrit récemment à mon collègue des Affaires
sociales afin de lui demander s'il pouvait se rallier à ce
projet d'arrêté établi par son administration. Je n'ai jus-
qu'ici pas obtenu de réponse ; c'est pourquoi je lui
adresserai un rappel, suite à votre insistance entre
autres.

Ce projet d'arrêté devra, quoi qu'il en soit, parcourir
toute une filière. Il devra, en effet, être soumis successi-
vement à l'avis de l'Inspection des finances, au Conseil
national du travail, au Conseil des ministres et, enfin, au
Conseil d'État.

Je mets tout en oeuvre, en concertation avec mon col-
lègue des Affaires sociales, pour que cette procédure
puisse aboutir dans un délai aussi court que possible.

La loi du 4 mai 1999 a reconnu formellement aux bourg-
mestres et aux échevins le droit à un pécule de
vacances et à une prime de fin d'année. Cette disposi-
tion entre en vigueur le 8 octobre 2000 et les manda-
taires locaux issus des prochaines élections seront les
premiers à en bénéficier.

L'arrêté portant exécution de cette disposition sera sou-
mis prochainement à l'avis du Conseil d'État et pourra
donc être mis en application à partir de l'an 2001.

Le conseiller, le bourgmestre ou l'échevin prépensionné
ou pensionné qui se sera vu octroyer par le conseil com-
munal une majoration de son jeton de présence ou de
son traitement de mandataire, afin de compenser la
perte de revenus qu'il subit par suite de la réduction ou
de la suppression de sa pension ou prépension, sera
soumis, à la fin de son mandat, au régime de pension ou
prépension qui lui était applicable avant le cumul avec
son revenu de mandataire.

Il lui appartiendra, à cette fin, d'aviser la caisse de pen-
sion dont il relève qu'il a été mis fin à son mandat.

Si M. Vanpoucke souhaite obtenir de plus amples infor-
mations sur ce point précis de même que sur la problé-
matique des cumuls, je l'invite à s'adresser à mon col-
lègue des Affaires sociales et des Pensions, compétent
en la matière.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Je tiens à remercier le
ministre de m'avoir fourni une réponse claire. Néan-
moins, je regrette que le ministre des Affaires sociales
n'ait pas encore répondu au ministre de l'Intérieur.

Le président : L'incident est clos.

E BASE

JUMPING

Question de M. Ludo Van Campenhout au ministre de
l'Intérieur sur "la pratique du base-jumping" (n° 1228)

M. Ludo Van Campenhout (VLD) : Depuis quelque
temps déjà, des aventuriers pratiquent le base-jumping
en Belgique. Ce sport consiste à sauter en parachute
d'un immeuble, d'un pylône ou d'un monument élevés.
Comme il n'y a pas de parachute de secours, l'issue du
saut est fatale lorsque le parachute ne s'ouvre pas.

Il existe, à propos de ce sport, un vide juridique. Jusqu'à
présent, il n'existe aucune norme légale en la matière. Ni
la hauteur minimale de saut ni le contrôle du matériel ne
sont inscrits dans la loi. Les personnes qui pratiquent ce
sport ignorent si la police est en droit ou non de les arrê-
ter ou de leur infliger une amende pour perturbation de
l'ordre public.

La législation en vigueur prévoit-elle l'interdiction du
base-jumping ?

L'ordre public est-il menacé lorsque ces sauts se dérou-
lent dans des zones résidentielles ?

Lors d'une prise en flagrant délit, la police ou la gendar-
merie intervient-elle de manière répressive ? Des
amendes sont-elles infligées ? Le matériel fait-il l'objet
d'une saisie ?

Des accidents de base-jumping sont-ils à déplorer en
Belgique ?

Le ministre envisage-t-il de créer un cadre légal pour le
base-jumping qui pourrait, par exemple, être organisé
lors de manifestations ?

Dans l'affirmative, le ministre envisage-t-il d'instaurer
des règles de sécurité et des procédures de contrôle du
matériel par les autorités, comme c'est le cas en Alle-
magne ?

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Présidence : M. Tony Smets

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Il
n'existe aucune réglementation spécifique. La loi du 25
février 1994 sur la protection des consommateurs est
d'application. (Poursuivant en français)

À l'occasion de l'exercice de ce "sport", l'ordre public,
et plus spécialement la sécurité publique, peut être mis
en danger lorsqu'il se déroule sans qu'une attention par-
ticulière soit portée à la localisation, au moment ou au
matériel. Il ne me semble pas opportun de faire la dis-
tinction entre différentes catégories de lieux étant donné
que chaque lieu présente son propre risque pour la
sécurité. (Reprenant en néerlandais)

Il y a déjà quelques cas connus de saut en parachute
depuis des immeubles, des pylônes ou des monuments.
Il n'a été procédé, dans le passé, à des arrestations qu'à
Bruges, mais les personnes appréhendées n'ayant com-
mis aucun fait punissable du point de vue juridique, elles
ont dû être relaxées. Dans le cas du saut depuis le som-
met de la Tour de l'Yser, il était possible d'intervenir sur
la base de la violation de la propriété privée, mais le
comité du Pèlerinage de l'Yser n'a pas déposé plainte.

Je ne puis répondre à la quatrième question, étant
donné que c'est ma collègue de la Santé publique qui
est compétente en la matière.

(Poursuivant en français)

Je n'ai aucune compétence pour réglementer le base-
jumping. Il s'agit d'une compétence du ministre des
Affaires économiques et du ministre ayant la protection
de la consommation dans ses attributions. En ce qui
concerne l'organisation d'événements locaux,le bourg-
mestre est compétent. Lorsqu'il estime que l'ordre
public est en péril, il peut interdire le base-jumping, lors-
qu'il est prévenu de l'organisation d'un tel saut.

Je n'ai donc pas à répondre à la sixième question.

Le président : L'incident est clos.

ES ZONES INTERPOLICES DE LA CÔTE

Question de Mme Frieda Brepoels au ministre de l'Inté-
rieur sur "les zones interpolices prévues pour la côte
occidentale et centrale" (n° 1233)

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Il me revient que les
communes de Nieuport, Koksijde et La Panne forme-
raient ensemble une zone interpolices. Par ailleurs, un
canton judiciaire avec siège à Dixmude et à Nieuport

comprendrait les communes de Dixmude, Nieuport,
Houthulst, Koekelare et Middelkerke.

Les administrations locales concernées estiment qu'il
serait plus logique de constituer une ZIP regroupant les
communes de Nieuport et de Middelkerke, d'une part, et
une ZIP regroupant les communes de Koksijde, La
Panne et Adinkerke, d'autre part.

On peut se demander comment les services de police
de Nieuport pourraient, au cours de la saison touris-
tique, atteindre rapidement les communes de La Panne
et Adinkerke qui sont distantes de 20 km et qu'ils
connaissent mal.

La solution préconisée par les administrations locales
paraît logique à la lumière de la prochaine extension de
l'arrondissement judiciaire de Furnes et de la constitu-
tion des nouveaux cantons judiciaires.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : L'ar-
ticle 9 de la loi du 7 décembre 1998 précise que les
limites des arrondissements judiciaires seront respec-
tées lors de la division du territoire en zones de police.

L'annexe au Code judiciaire, tel que modifié par la loi du
25 mars 1999, dispose qu'Oudenburg, Gistel, Middel-
kerke et une partie d'Ostende constituent ensemble un
canton judiciaire appartenant à l'arrondissement judiciai-
re de Bruges. D'autre part, Nieuport, Furnes, Alveringen,
La Panne et Koksijde constituent ensemble un canton
judiciaire appartenant à l'arrondissement judiciaire de
Furnes.

Un amendement visant à modifier les cantons judiciaires
dans cette région n'a pas été retenu par la commission
de la Justice.

Compte tenu de ces éléments, il est impossible que
Nieuport et Middelkerke puissent former une zone de
police, ces communes appartenant à des arrondisse-
ments judiciaires différents.

Les communes concernées et le gouverneur ont
d'ailleurs déjà marqué leur accord sur la division propo-
sée. Je suis convaincu que les deux zones pourront
s'organiser de manière telle que le service de police de
base soit assuré de façon adéquate.

Le problème que vous avez évoqué pourrait être résolu
par une organisation déconcentrée des équipes d'inter-
vention.

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Il est dommage que la
commission de la Justice n'était pas informée de ces
problèmes pratiques lorsqu'elle a refusé de modifier les
arrondissements judiciaires. Mais peut-être sera-t-il

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encore possible d'apporter l'une ou modification en
séance plénière.

Le président : L'incident est clos.

NONDATIONS EN

LANDRE ORIENTALE

Question de Mme Frieda Brepoels au ministre de l'In-
térieur sur "l'assistance à l'occasion des inondations de
fin décembre 1999 et début janvier 2000 dans la provin-
ce de Flandre orientale" (n° 1234)

Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de
l'Intérieur sur "le fait que l'assistance à l'occasion des
inondations de décembre 1999 dans la province de
Flandre orientale ne s'est pas réalisée d'une façon opti-
male" (n° 1283)

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : En décembre dernier, la
région de Gand a été touchée par des inondations. L'ai-
de provinciale a réellement été insuffisante. Je voudrais
dès lors vous adresser les questions suivantes.

A-t-on procédé à l'évaluation de l'aide provinciale,
apportée sous la direction du gouverneur, lors des inon-
dations de la fin décembre-début janvier ? A-t-il été
demandé aux bourgmestres compétents des communes
frappées de rédiger un rapport sur l'aide fournie ? A-t-il
été fait appel à la protection civile ? Dans la négative,
pourquoi ? L'armée est-elle intervenue ? Dans la négati-
ve, pourquoi ? S'il s'avère que l'aide n'a pas été optima-
le, envisage-t-on de prendre les mesures nécessaire
pour remédier à l'avenir ? Les inondations peuvent-elles
être considérées comme une calamité ? Sur ce point, je
souligne également l'incertitude qui persiste dans le sud
du Limbourg et dans le Brabant flamand à propos de la
reconnaissance comme zone de catastrophe.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : J'ai déjà
répondu à ces questions à plusieurs reprises, notam-
ment à M. Van Hoorebeke, le 23 février. Je vous invite
donc à lire ces réponses, si vous le souhaitez. Par
ailleurs, je suis disposé à vous répéter ce qui fut déjà dit
et répété à d'autres. (Poursuivant en néerlandais)

Le gouverneur de la province de Flandre orientale a pris
en charge la coordination des opérations à partir du 27
décembre 1999. Les opérations ont été évaluées le 1

février 2000 lors de la réunion de la cellule provinciale de
sécurité. J'ai demandé le rapport de cette réunion au
gouverneur de la province.

Il a été demandé à toutes les administrations commu-
nales quels étaient leurs besoins en la matière. Elles

n'ont pas été interrogées sur le déroulement des opéra-
tions de secours.

Le gouverneur de la province a appelé la protection civi-
le en renfort à partir du 26 décembre 1999 pour des tra-
vaux de pompage et pour poser des sacs de sable. Il a
réquisitionné l'armée le 27 décembre.

Plusieurs administrations communales ont salué l'initiati-
ve du gouverneur. Il va de soi que lorsque de telles opé-
rations d'aide sont menées, des priorités doivent être
déterminées. (Poursuivant en français)

L'IRM ayant émis un avis nuancé, j'espérais obtenir un
avis favorable de la part du ministre du budget.

Ce point était à l'ordre du jour du dernier Conseil des
ministres mais, comme je me trouvais alors au Portugal,
il a été reporté au Conseil ultérieur.

Le gouvernement a marqué son accord sur un projet de
loi présenté par le ministre des Affaires économiques qui
tend à substituer au régime actuel un système d'assu-
rance obligatoire. Le fonds des calamités n'aura plus
qu'un rôle subsidiaire. C'est dans ce cadre que la pro-
blématique devra être réétudiée. La proposition que je
faisais en matière de révision des critères s'inscrivait au
contraire dans le cadre légal actuel.

Mme Frieda Brepoels (VU-ID) : Le ministre a-t-il abordé
aussi les autres inondations de l'année dernière lors du
Conseil des ministres de vendredi passé ? Quelles sont
les régions touchées par les inondations qui entreront en
ligne de compte pour être reconnues en tant que
régions sinistrées ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Mon
souci est de soumettre l'ensemble de ce dossier au
Conseil des ministres.

Le président : L'incident est clos.

ÉGULARISATION D

ÉTRANGERS EN SÉJOUR ILLÉGAL

Question de M. Pieter De Crem au ministre de l'Inté-
rieur sur "l'exécution de la loi du 22 décembre 1999 rela-
tive à la régularisation de séjour de certaines catégories
d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume" (n°
1268)

Question de M. Filip De Man au ministre de l'Intérieur
et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de
l'Intégration sociale et de l'Economie sociale sur "les
régularisations massives d'étrangers en séjour illégal" (n°
1294)

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M. Pieter De Crem (CVP) : Le 1

mars dernier, le

ministre s'est rendu en visite au secrétariat de la com-
mission de régularisation, qui aurait reçu 32.662 dos-
siers concernant un total de 50.600 personnes. Le 3
mars, le Conseil des ministres a pris l'arrêté royal dési-
gnant les membres des chambres de la dite commis-
sion, ce qui permet à celle-ci d'entamer l'étude des dos-
siers.

À ce propos, il convient de souligner que l'appartenance
politique des magistrats et des avocats a été publiée
dans la presse. Voilà une illustration marquante de la
nouvelle culture politique.

Quelle est la nationalité des personnes qui demandent
leur régularisation et où résident-elles ?

Est-il exact que plus de la moitié des dossiers introduits
en Flandre proviennent de la ville d'Anvers ?

Dans combien de cas les demandeurs avaient-ils déjà
introduit un dossier de régularisation avant l'entrée en
vigueur de la nouvelle procédure ?

Combien de personnes ont-elles opté pour la nouvelle
procédure ?

Comment a-t-il été décidé de la langue de la procé-
dure ?

Qui a été désigné comme membre de la commission ?

Quels étaient les critères retenus à cet effet ?

Pourquoi a-t-on installé cinq chambres francophones et
seulement trois chambres néerlandophones ?

On dit qu'à l'occasion de ces nominations, la coalition
arc-en-ciel aurait véritablement pratiqué le clientélisme.
Quels sont les critères qui ont présidé à la nomination
de M. Franceus, qui sera chargé de la direction
générale ?

La procédure prévue pour la nomination de son rempla-
çant au Conseil d'État a-t-elle déjà été ouverte ? Com-
ment le ministre compte-t-il la mener ?

Quand les dossiers seront-ils clôturés ?

Combien de membres du personnel seront-ils affectés à
cette tâche et de quel niveau seront-ils ?

Quels seront les dossiers traités par priorité ? Les per-
sonnes qui ont demandé un formulaire de demande de
régularisation sans avoir ensuite introduit de dossier
seront-elles recherchées en vue de leur expulsion ?

Cette procédure de régularisation conservera-t-elle son
caractère unique ?

Y a-t-il un accord sur ce point au sein du gouverne-
ment ?

M. Filip De Man (VL. BLOK) : Les membres de la Com-
mission de régularisation ont été désignés. En dépit de
la transparence préconisée lors de l'entrée en fonction
de l'actuelle coalition, la couleur politique a manifeste-
ment joué un rôle dans la désignation des commissaires.
La politique de régularisation est donc à son tour politi-
sée. Les membres francophones font connaître de façon
éhontée clairement leur appartenance politique, tandis
que les néerlandophones agissent de manière plus
hypocrite.

Cette notification émane-t-elle du chef de cabinet du
premier ministre ? S'agit-il d'un document authentique,
ce qui supposerait que tous les commissaires ont une
couleur politique ?

A-t-on cherché à établir un équilibre entre les diverses
ONG ? Il me semble que l'on a opté pour un équilibre
ethnique. Quelles sont les ONG sont représentées au
sein de la commission ?

La Commission de régularisation devra développer une
jurisprudence univoque pour les 10.000 décisions afin
que le personnel chargé de l'évaluation puisse s'y réfé-
rer.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous fournir premier
aperçu de la jurisprudence de la Commission ? Est-il
exact que les dossiers médicaux sont traités en premier
lieu ? Sur la base de quels critères sont-ils évalués ?
Ces critères garantissent-ils un traitement uniforme ?

Le secrétariat a-t-il déjà commencé à examiner les
demandes d'asile introduites il y a trois ou quatre ans ?
Quelles preuves sont-elles admises ? Qu'en est-il de
l'uniformité ?

Sur la base de quels motifs l'application de l'article 2.2
peut-elle être demandée ? Les centaines de membres
du personnel ont-ils reçu des instructions à ce sujet ?

Quels sont les critères humanitaires admis ? Comment
la preuve de liens sociaux durables pourra-t-elle être
fournie ? Quelles sont les preuves à apporter pour
démontrer un séjour illégal de cinq ou six ans ? Des
attestations fournies par des imams ou des cartes d'ad-
hésion à des organisations privées sont-elles admises ?
De fausses attestations ont-elles déjà été découvertes ?

La commission examinera-t-elle les demandes de régu-
larisation introduites durant le week-end du 28 au 30

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janvier 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai
légal ?

L'Office des étrangers cherche-t-il à retrouver, au moyen
de l' adresse de résidence, les personnes dont la
demande a déjà été refusée ?

Présidence : M. Paul Tant

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Les pays
d'origine des demandeurs sont, pour 18% d'entre eux,
la République démocratique du Congo et, pour 12% le
Maroc. Viennent ensuite, avec une proportion égale ou
inférieure à 5%, et par ordre décroissant, la Yougoslavie,
la Turquie, la Pologne, le Pakistan, l'Inde, la Roumanie.
Au total, 140 nationalités ont été recensées.

(Reprenant en néerlandais)

La répartition par province est la suivante : Anvers :
5.584, Limbourg : 1.468, Flandre orientale : 1.264,
Flandre occidentale : 1.106, Brabant flamand : 1.080,
Bruxelles 19 communes : 11.464.

(Poursuivant en français)

Namur : 641, Hainaut : 1.203, Liège : 4.257, Luxem-
bourg : 247 et Brabant wallon : 496.

Près de 6.200 dossiers étaient en attente de décision
sur base de l'article 9.3 ; environ 4.500 d'entre eux
seront traités sur base de la loi du 22 décembre 1999.
(Reprenant en néerlandais)

La loi sur l'emploi des langues en matière administrative
permet de choisir la langue de procédure : la proportion
est de 2/3 pour le français et de 1/3 pour le néerlandais,
ce qui explique que 5 chambres francophones aient été
constituées, pour 3 néerlandophones. (Poursuivant en
français)

Les candidats à la Commission de régularisation ont été
désignés pour leurs compétences et bénéficient de la
confiance du Conseil des ministres, qui en a délibéré.
Les documents de travail ne se basent nullement sur
une appartenance politique.

Cependant, je ne vois pas pourquoi un magistrat n'aurait
pas une opinion. On leur demande, bien entendu, de ne
pas la privilégier et de rester indépendants. Mais, cela
dit, je ne crois pas aux asexués complets.

Le choix qui a été fait l'a été en connaissance de cause.
J'avais déclaré au Parlement que j'aurais confiance en
l'avis que rendrait cette commission. Je voulais que le
résultat soit de qualité.

Les candidats ne se pressaient pas au portillon. Siéger
au sein de cette commission suppose évidemment une
certaine masse de travail supplémentaire.

Les ONG qui ont déposé des listes de candidats sont
l'OCIV, le CIRE, le MRAX, Caritas, Vlaams Minderheden-
centrum, l'Association pour le droit des étrangers, l'Aide
aux personnes déplacées, le Service pour étudiants et
stagiaires étrangers, le Service social de Solidarité
socialiste, la FGTB et la CSC.

Le secrétaire de la Commission de régularisation, M.
Frank Franceus, a été choisi pour son expérience et
pour ses capacités de gestion. La procédure visant à
pourvoir à son remplacement est en cours. Mon appel
aux candidats sera publié sous peu au Moniteur belge.

Il est prévu que tous les dossiers soient traités pour le
printemps 2001, tant pour le Secrétariat que pour les
Chambres. Le Secrétariat est actuellement composé de
125 personnes. L'éventualité d'une augmentation des
effectifs est actuellement à l'étude.

Après les dossiers basés sur le critère de la maladie
grave, ce sont les dossiers basés sur la durée de la
demande d'asile qui seront traités, puis ceux basés sur
l'impossibilité de retour et enfin ceux basés sur les cir-
constances humanitaires et les attaches sociales
durables.

L'on n'envisage pas de rechercher ni d'éloigner des per-
sonnes venues chercher un formulaire à la commune. En
effet, il n'a pas été demandé aux communes de prendre
les coordonnées des personnes venues retirer un formu-
laire. De plus, ces personnes ne sont pas nécessaire-
ment celles qui étaient concernées à titre personnel par
la régularisation : elles pouvaient agir pour des tiers.
Enfin, d'autres personnes pouvaient être intéressées par
la régularisation sans être illégales pour autant. On peut
songer à des demandeurs d'asile en procédure depuis
moins de trois ans ou à des étrangers ayant un titre de
séjour provisoire.

L'opération de régularisation est unique, quels que
soient les souhaits émis à titre personnel par les uns et
par les autres. Pour l'avenir, la réforme de l'asile doit
permettre que les décisions soient rendues plus rapide-
ment.

Les ordres de quitter le territoire seront exécutés, y com-
pris en ce qui concerne les candidats à la régularisation
déboutés. (Reprenant en néerlandais)

En ce qui concerne la loi sur les régularisations, je ren-
voie aux explications que j'ai fournies à l'occasion des
travaux parlementaires. Je rappelle en outre que cette
commission élaborera sa jurisprudence et remettra ses

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avis en toute indépendance, dans le respect des critères
de la loi. Il est souhaitable qu'elle dispose, à cet égard,
d'un pouvoir d'appréciation qui doit permettre d'éviter
que des décisions aboutissent à des situations particu-
lièrement injustes. (Poursuivant en français)

Le délai légal d'introduction de la demande est de trois
semaines, il expirait le 30 janvier à midi.

La commission pourrait accepter les demandes postées
les 29 et le 30 janvier. C'est à elle de statuer sur ce
point.

La transmission des données à l'Office des étrangers a
pour but d'empêcher l'éloignement de ceux qui ont
introduit une demande de régularisation tant qu'une
décision n'a pas été rendue, sauf application de l'article
5 (ordre public), 14 (demande ne répondant manifeste-
ment pas aux conditions) ou 16 (doubles demandes) de
la loi du 22 décembre 1999.

Enfin, en cas de décision négative, les personnes
déboutées se verront proposer un retour volontaire. En
cas de refus, elles devront être éloignées, au besoin
sous la contrainte.

Les demandeurs de régularisation n'ont pas droit à l'ai-
de sociale. Dans une circulaire envoyée aux CPAS le 11
février dernier, M. Vande Lanotte a indiqué clairement
que, tout comme pour les demandes de régularisation
introduites sur base de l'article 9 alinéa 3, la demande
de régularisation n'ouvre pas, en soi, un droit à l'aide
sociale, à l'exception de l'aide médicale urgente prévue
par la loi sur les CPAS.

Le législateur a bien précisé que la régularisation était
une possibilité exceptionnelle de régulariser un séjour
illégal. Le but n'est donc pas d'accorder l'aide sociale à
ceux qui n'en bénéficient pas autrement.

M. Pieter De Crem (CVP) : Le ministre affirme que les
membres des chambres de la commission de régularisa-
tion ont été désignés sur la base de leurs aptitudes et en
fonction de la confiance que le gouvernement leur
témoigne. Il eût été bon d'objectiver ces nominations.
Quels ont été les critères pris en considération ?

Le ministre affirme même qu'il n'a pas été facile de trou-
ver des candidats en nombre suffisant. Il est vrai qu'au-
cun avantage financier n'est attaché aux nominations au
sein de la commission de régularisation, mais les magis-
trats concernés en tireront probablement un avantage
ultérieurement, dans le cadre de futures nominations.

La composition de la commission de régularisation n'est
pas neutre sur le plan politique. Les problèmes d'inter-
prétation de la jurisprudence et le fait que les chambres

ne sont pas le reflet exact de la composition de la socié-
té constituent des handicaps supplémentaires.

Le ministre a affirmé le contraire de ce qu'il voulait en
fait dire, à savoir que Mme Dekkers était présente hier
en commission du Sénat en tant qu'ancien chef de cabi-
net. Il est clair que la procédure de comparution rapide
est très fortement contestée, et plus particulièrement
dans la partie francophone du pays.

Je suppose que le ministre Duquesne persiste à dire
qu'il s'agit d'une opération unique.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : En
effet.

M. Filip De Man (VL. BLOK) : Les membres de la com-
mission reçoivent bien une indemnité. Compte tenu du
nombre de réunions, il s'agira d'un montant non négli-
geable.

Selon le ministre, les membres sont présentés avec l'ac-
cord des partis.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je n'ai
pas dit cela. Il faut bien que je sois long dans mes
réponses à vos longues questions. Si, en plus, vous êtes
de mauvaise foi, on n'en sort plus.

M. Filip De Man (VL. BLOK) : La répartition des postes
et des présidences reflète précisément les rapports de
force politiques en Wallonie.

Je suis indigné que la Conférence des présidents m'ait
empêché d'interpeller à ce sujet. Il nous est donc interdit
de contrôler la mise en oeuvre de la loi.

La plupart de mes questions sont restées sans réponse.
En faisant valoir que la suite de la procédure de régulari-
sation ressortit désormais à la commission des régulari-
sations, à l'exclusion du ministre, celui-ci se débarrasse
à bon compte du problème.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : A l'avenir,
introduisez alors plutôt des interpellations que des ques-
tions !

J'ai pris un engagement et je le respecterai. Des magis-
trats, des avocats et des organisations ont été choisis,
avec soin.

L'exercice auquel s'est livré le gouvernement sur base
des curriculum vitae présentés est une sélection : des
dossards n'ont pas été collés dans le dos de celui-ci ou
de celui-là.

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Je ne sais pas si l'un des magistrats ou l'une des asso-

ciations sélectionnés est de tendance CVP. Si c'est le

cas, tant mieux, il faut assurer la pluralité.

Vous dites qu'il ne faudrait choisir que des asexués. A

supposer même que cela soit possible, je relève que,

par ailleurs, vous dites, en concluant votre intervention,

que vous ne trouvez pas trace dans la composition de

cette commission, de la présence d'un commissaire

CVP. Il y a là une contradiction.

Le président : L'incident est clos.

ÉFORME DES SERVICES DE POLICE

Question de Mme Kristien Grauwels au ministre de l'In-

térieur sur "les projets pilotes dans le cadre de la réfor-

me des polices" (n° 1239)

 Question de M. Pieter De Crem au ministre de l'Inté-

rieur sur "les projets pilotes de coopération locale de la

police communale et de la gendarmerie" (n° 1247)

 Question de M. Guido Tastenhoye sur "la réforme

accélérée des polices à Anvers" (n° 1300)

Mme Kristien Grauwels (Agalev-Écolo) : Nous appre-

nons par la presse que la réforme des services de police

serait mise en chantier sous la forme de plusieurs pro-

jets pilotes, notamment à Anvers, à Lokeren, à Alost,

etc.

Des projets de ce type démarreront-t-il également dans

les ZIP au sein desquelles le conseil de police local n'a

pas encore été installé ?

M. Pieter De Crem (CVP) : Parallèlement aux projets

pilotes en cours depuis 1997, le gouvernement aurait

l'intention de lancer à court terme une série de nou-

veaux projets de coopération entre corps de police

locaux et brigades de gendarmerie.

Sur la base de quels critères ces projets seront-ils mis

sur pied ? Comment les autorités administratives et poli-

cières y seront-elles associées ? Quel est le cadre légis-

latif ? La loi sur la fonction de police et la Constitution

sont ici d'application. Un calendrier a-t-il été fixé ? La

participation à ces projets se fera-t-elle sur une base

contraignante ? Des mesures particulières seront-elles

prises en cas de refus ? Des moyens financiers complé-

mentaires seront-ils dégagés ? Comment les problèmes

de communication entre corps seront-ils résolus ?

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Je souhaiterais
adresser au ministre plusieurs questions relatives au
projet expérimental qui sera mis sur pied à Anvers.

Les services de police anversois, qui n'ont pas été
consultés, ont le sentiment d'être ignorés, de même que
les syndicats, qui n'ont pas davantage été entendus.

Les parties concernées n'ont été informées que par l'in-
termédiaire de la presse et sont particulièrement mécon-
tentes de la situation.

Le projet qui sera mis en oeuvre à Anvers sera très coû-
teux. Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés ?
Le projet démarrera-t-il à la date prévue ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Il s'agit de
la mise en oeuvre de ce qui a été décidé. Mais il est évi-
dent qu'avant de lancer l'opération, j'ai pris contact avec
le commandant de la gendarmerie et avec le président
des polices locales.

À Anvers, c'est l'autorité communale qui sera respon-
sable.

Mon souhait, c'est que la mise en oeuvre de l'ensemble
de la réglementation ait lieu à un moment où l'expérien-
ce pourra être étendue à tout le territoire. C'est pourquoi
nous avons choisi des communes de types divers et où
l'on rencontrait une volonté active de participation.

Ce n'est pas un moyen d'obtenir des subventions. Ceci
dit, le ministre du Budget a marqué son accord pour
qu'un soutien soit éventuellement accordé là où cela
s'avérerait nécessaire.

Vendredi après-midi, j'ai rencontré les organisations syn-
dicales. Le problème de l'insertion est le plus difficile
des problèmes à résoudre.

Pendant la période transitoire, personne ne doit se sentir
dévalué. C'est ensemble que la bonne solution sera
trouvée.

L'objectif commun que nous nous sommes fixé, avec
les organisations syndicales, est de parvenir à y voir clair
pour la fin du mois d'avril et de conclure pour la fin du
mois de mai.

M. Pieter De Crem (CVP) : Ce dossier est traité avec
une incroyable légèreté. Le bourgmestre de Louvain, M.
Tobback, déclare lui-même ne pas savoir à quoi s'en
tenir pour l'avenir.

La démotivation mine fortement la base. L'insertion se
déroule plus difficilement que ne le suggère le ministre.

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Les deux structures de commandement coexistent
encore et ne collaborent pas entre elles. Personne n'est
obligé de participer à ces projets pilotes. Le choix des
communes qui peuvent participer à ces projets résulte
d'une décision politique fondée sur les clés de réparti-
tion.

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : À mon estime, le
lancement des projets n'est autre que le reflet d'une
campagne de propagande menée par les partis de la
coalition en vue des élections communales. Ce n'est
donc pas un hasard si la ville d'Anvers a été intégrée au
projet. Aujourd'hui, le bourgmestre de Vilvorde, M. Cor-
tois, membre du VLD, demande à ce que sa ville partici-
pe également au projet. Les autorités de ces communes
craignent de se faire distancer par le Vlaams Blok.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Je regret-
te que le CVP ait quitté l'"Octopus". Quant à M. Tob-
back, s'il estime qu'il existe des problèmes, des sup-
pléants peuvent être trouvés sans aucune difficulté.

En matière de pronostics pour l'avenir, il faut être pru-
dent. Mais le mouvement s'accélère. Certaines com-
munes ont pris elles-mêmes des initiatives dont se félici-
tent les citoyens et les corps de police et de gendarme-
rie. Certains me disent qu'il faut aller plus loin pour
satisfaire la population : c'est ce que nous voulons faire.

Le président : L'incident est clos.

La question n° 1244 de M. Pieter De Crem sur le retour
des Kosovars expatriés est reportée à sa propre deman-
de.

RIX DE REVIENT DES UNIFORMES DE LA POLICE INTÉGRÉE

Question de M. Pieter De Crem au ministre de l'Intérieur
sur "la faisabilité du budget prévu pour la réforme des
polices vu le prix de revient du nouvel uniforme de la
police intégrée et la quote-part personnelle des
membres de la gendarmerie, de la police communale et
des services d'enquêtes" (n° 1248)

M. Pieter De Crem (CVP) : Le groupe de travail 3 chargé
de la réforme des polices a évalué le prix de revient du
nouvel uniforme à plus d'1 milliard de francs, soit plus
d'un septième du coût total de la réforme. Et cette esti-
mation ne porte que sur un ensemble de base. En effet,
le coût total pourrait se monter à 2,5 milliards de francs.

En quoi consisteront les vêtements de la future police ?
Quelle quote-part supportera chaque membre dans le
coût de ce nouvel uniforme ? Les administrations com-
munales devront-elles participer au financement de

cette acquisition vestimentaire, et dans l'affirmative, à
concurrence de quel montant ? Quand le gouvernement
désignera-t-il un styliste ? Procédera-t-il à cette dési-
gnation sur la base d'une liste de référence ? La com-
mande proprement dite devant être passée après le lan-
cement d'une adjudication européenne, le gouverne-
ment a-t-il fixé un calendrier à cette fin ? Est-il exaxt que
des contacts ont d'ores et déjà été pris en vue de scin-
der l'uniforme individuel en plusieurs parties de manière
à contourner certaines procédures d'adjudication ? Que
fera-t-on des anciens uniformes ? Cette question a aussi
une certaine importance du point de vue de la sécurité.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Les
tenues dont devraient disposer les futurs policiers
seraient en fait au nombre de trois, une tenue de travail,
une tenue de ville et une tenue de cérémonie. Celles-ci
ne sont pas radicalement distinctes et des pièces de
l'une conviennent pour l'autre. C'est leur ensemble qu'il
faut qualifier de "nouvelle tenue".

Cette tenue comporte les éléments que l'on trouve
actuellement dans l'uniforme de nos policiers et gen-
darmes, des chaussures au couvre-chef. En récupérant
un maximum de pièces d'équipement déjà en service
dans la police et la gendarmerie, les pièces nouvelles à
acquérir pourraient atteindre le prix de quelque 57.000
francs par personne.

Selon les lignes de force du futur statut des membres de
la police intégrée, le coût de la fourniture de cette tenue
serait pris en charge par l'autorité. Cette précision figu-
rait déjà dans les propositions du précédent gouverne-
ment.

La première tenue serait prise en charge par l'autorité
fédérale.

Les actuels uniformes sont la propriété des policiers et
gendarmes.

Un concepteur devrait être désigné dans les prochaines
semaines en respectant une procédure de marché
public.

La confection concrète de la tenue devra faire l'objet
d'un second marché qui pourrait en effet avoir une
dimension européenne. Les premières tenues devraient
pouvoir être livrées fin 2001. Je souhaiterais toutefois
que certains policiers en soient équipés encore cette
année si c'est possible. Ceci contribuerait notamment à
la visibilité de la collaboration opérationnelle entre
polices communales et brigades de gendarmerie dans
les 22 zones de police pilotes où cette collaboration
poussée préfigurant l'intégration débutera sous peu.

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Votre information selon laquelle on scinderait l'uniforme
en divers éléments pour pouvoir contourner la procédu-
re de passation des marchés publics ne m'est pas
connue. D'où tenez-vous cette information ?

M. Pieter De Crem (CVP) : Par le passé, la commande
d'uniformes était parfois scindée.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Il n'en est
pas question.

Je suis en train de négocier ; la proposition est sur la
table.

Le président : L'incident est clos.

ASSAGERS CLANDESTINS À

EEBRUGGE

Question de M. Daniel Vanpoucke au ministre de l'Inté-
rieur sur "l'augmentation des passagers clandestins à
Zeebrugge" (n° 1253)

M. Daniel Vanpoucke (CVP) : Depuis le début de cette
année, la brigade portuaire de la gendarmerie de Zee-
bruges a déjà arrêté plus de 500 passagers clandestins
qui tentaient de rejoindre la Grande-Bretagne. En 1999,
1.443 personnes ont été arrêtées. En 1998, il s'agissait
de 297 personnes. Le nombre de passagers clandestins
est donc en constante augmentation, en dépit des
contrôles frontaliers renforcés effectués dans le cadre de
la campagne de régularisation. Entre-temps, le bon
déroulement du service policier de base se trouve
menacé.

Comment le ministre explique-t-il cette augmentation,
dès lors que les contrôles frontaliers ont été renforcés ?

Comment s'emploie-t-on à dissuader les trafiquants
d'êtres humains ?

Nos services de police coopèrent-ils avec la Grande-
Bretagne ?

Comment le service policier de base peut-il être garanti
à Zeebrugge ?

Quelles sont les mesures prises à l'égard des passagers
clandestins mineurs d'âge ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Les
contrôles renforcés du 10 au 30 janvier visaient essen-
tiellement à éviter que l'on n'abuse de la procédure de
régularisation en cours.

Les illégaux interceptés au cours de cette période à l'in-
térieur du pays se trouvaient déjà sur le territoire avant le

10 janvier ; parmi eux, de nombreux Kosovars cherchant
à joindre la Grande-Bretagne. Aucun rapport ne peut
être fait entre le nombre de personnes interceptées à
Zeebrugge et le résultat des contrôles frontaliers.

Diverses mesures visant à décourager les filières clan-
destines ont été ou seront prochainement prises.

Les ordres de quitter le territoire seront exécutés maté-
riellement dès que l'Office des étrangers sera en pos-
session de la liste des personnes ayant introduit une
demande de régularisation.

Par ailleurs, un accord de réadmission est en cours de
négociation avec les autorités du Kosovo, car la déten-
tion des illégaux n'est permise qu'en vue d'éloignement.

La coopération avec le Royaume-Uni se limite actuelle-
ment à des contacts individuels. Le fait que ce pays
n'est pas un État Schengen entraîne des conséquences
en termes d'échange d'informations. L'ambassadeur de
Grande-Bretagne a fait connaître l'intérêt de son gouver-
nement pour le renforcement de la coopération en vue
de lutter contre les filières.

D'autres pays européens vont dans le même sens. À la
fin de ce mois, je dois rencontrer le ministre allemand de
l'Intérieur et, en avril, je rencontrerai M. Chevènement,
afin de négocier des conventions de coopération.

Dès lors que les éloignements reprendront, le problème
sera moins aigu.

Plusieurs initiatives ont été lancées récemment en
matière d'accueil de mineurs non accompagnés, sur le
plan de l'extension de la capacité d'hébergement via
des centres spécialisés.

Une concertation à cette fin est organisée avec les Com-
munautés. Un groupe de travail doit élaborer des propo-
sitions spécifiques, qui seront ensuite soumises au
Conseil des ministres.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Vous n'avez pas répondu
à ma question concernant la menace qui pèse sur le bon
déroulement du service policier de base à Zeebrugge en
raison au problème des réfugiés clandestins du temps et
des moyens affectés.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Ces per-
sonnes qui ne veulent pas rester ici et qu'on ne peut
détenir, la gendarmerie et les services de police s'en
sont occupées alors que cela ne relève pas de leurs
tâches. Une solution devra être trouvée au niveau inter-
national.

Le président : L'incident est clos.

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NQUÊTE DU

OMITÉ SUPÉRIEUR DE CONTRÔLE À

EMMEL

Question de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre
de l'Intérieur sur "les résultats d'une enquête du Comité
supérieur de contrôle effectuée à l'administration com-
munale de Wemmel" (n° 1254)

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : Les com-
munes ont très certainement un rôle clé à jouer pour
restaurer la confiance des citoyens dans les pouvoirs
publics. Le Comité supérieur de contrôle (CSC) a été
appelé à plusieurs reprises par le passé à enquêter sur
des abus commis au niveau communal.

Début 1998, le CSC menait une enquête auprès de l'ad-
ministration communale de Wemmel à propos de cer-
taines pratiques illégales : utilisation du personnel com-
munal par le bourgmestre à des fins personnelles,
infractions à la législation environnementale commises
par le bourgmestre, utilisation à des fins personnelles
par le bourgmestre d'un véhicule loué par l'administra-
tion communale et manipulation d'examens de recrute-
ment.

Mis à part des rumeurs, on ne sait pratiquement rien de
l'état d'avancement de cette enquête. Les citoyens de
Wemmel ont le droit, avant les élections communales,
de savoir ce qu'il en est de ces accusations.

L'enquête du CSC est-elle terminée ? Quelles en sont
les conclusions ? Une procédure pénale ou administrati-
ve a-t-elle été entamée ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Mon
prédécesseur a reçu une plainte concernant l'interven-
tion du bourgmestre de Wemmel et l'a transmise pour
examen au gouverneur de la province du Brabant fla-
mand. Compte tenu de la gravité des accusations, le
gouverneur a informé le parquet. Celui-ci a demandé au
Comité supérieur de contrôle d'effectuer une enquête.
Les compétences en matière d'enquête du Comité
supérieur de contrôle ont été reprises par la police judi-
ciaire à la suite de la réforme dudit Comité.

D'après les derniers renseignements en ma possession,
l'enquête pénale est toujours en cours.

Eu égard au secret de l'instruction et au principe de la
protection de la vie privée, il m'est impossible de donner
de plus amples précisions sur cette affaire. L'autorité
administrative ne peut pas entamer de procédure disci-
plinaire aussi longtemps que le juge pénal ne s'est pas
prononcé définitivement. Mon administration est tenue
au courant de l'évolution de la procédure par le procu-
reur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Mme Annemie Van de Casteele (VU-ID) : La procédure
judiciaire est donc toujours en cours. J'espère que les
ministres de la Justice et de l'Intérieur insisteront pour
que l'on fasse diligence, afin d'éviter la prescription,
mais aussi afin de clarifier les choses avant les élections
communales.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : C'est
important pour l'intéressé aussi !

Le président : L'incident est clos.

ENTRES FERMÉS

Question de M. Vincent Decroly au ministre de l'Intérieur
sur "l'éventuelle détention de ressortissants belges et
européens dans des centres fermés" (n° 1262)

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Le Journal du Mardi
du 29 février 2000 répercute des informations avancées
par des membres du personnel de centres fermés,
confirmées par l'Office des étrangers, selon lesquelles, à
défaut de vouloir ou de pouvoir prouver son identité, une
personne "non répertoriée au registre national et non
autochtone dans son apparence" peut être incarcérée
en centre fermé".

Le ministre confirme-t-il cette information ?

Dans combien de cas et pour combien de temps de
telles détentions sont-elles survenues ?

Des ressortissants belges ou européens ont-ils déjà fait
l'objet d'une telle mesure ou pourraient-ils le faire ?

N'y a-t-il pas renversement de la charge de la preuve,
dans la mesure où il revient ainsi à une personne de
prouver son identité ?

En principe, la liberté constitutionnelle d'aller et venir ne
peut être contrée que pour des motifs exceptionnels, ce
qui ne semble pas être le cas lorsqu'un policier se trou-
ve tout simplement confronté avec une personne dont il
ne peut déterminer la nationalité.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Le Jour-
nal du Mardi du 29 février dernier laisse entendre que
l'Office des étrangers aurait la fâcheuse habitude de
maintenir des ressortissants belges ou européens dans
les centres fermés.

L'article 1° de la loi du 15 décembre 1980 considère
comme étranger quiconque ne peut prouver qu'il a la
nationalité belge. Je signale que certains Européens
aussi demandent leur régularisation.

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Il se peut que des personnes, refusant toute communi-
cation avec les autorités ou ne fournissant aucune indi-
cation permettant de les identifier, soient mises à la dis-
position de l'Office des étrangers.

En ce qui concerne les ressortissants de l'Union euro-
péenne, la loi du 15 décembre 1980 permet de maintenir
des ressortissants de l'Union qui ne sont pas en posses-
sion de documents établissant leur identité et leur natio-
nalité.

Les centres sont-ils pour autant remplis de citoyens
belges et européens qui n'avaient pas leur carte d'iden-
tité ou leurs documents sur eux ? Bien évidemment non,
et les statistiques précises qui suivent vous en convain-
cront.

Concernant les Belges, la première personne à laquelle
vous faites allusion a été arrêtée le 29 septembre 1999
et libérée après enquête le 1

octobre.

La deuxième personne qui, pour l'anecdote, prétendait
être la chanteuse Cher, a été arrêtée le 5 juillet 1999. Le
lendemain, elle a donné sa véritable identité et a été
libérée.

Concernant les ressortissants européens, dix cas sem-
blables ont été recensés pour 1999 : trois Anglais, qui
étaient en réalité respectivement Jamaïcain, Nigérian et
Ghanéen ; deux Français, qui étaient en réalité respecti-
vement Syrien et Marocain ; un Italien, en réalité Alba-
nais ; un Espagnol, en réalité Équatorien et un Grec, en
réalité Albanais.

Restent deux cas : une personne originaire des Pays-
Bas, sans documents d'identité, libérée avec accord de
réadmission aux Pays-Bas et une personne de nationali-
té grecque, relaxée avec un ordre de quitter le territoire.

En conclusion, ce genre de situation reste très excep-
tionnel et est réglé dans le respect de la loi.

Le président : L'incident est clos.

IFFUSION DE FORMULAIRES RACISTES

Question de Mme Géraldine Pelzer-Salandra au ministre
de l'Intérieur sur "la plainte qu'il a déposée concernant la
diffusion de formulaires racistes" (n° 1302)

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo-Agalev) : La
semaine dernière, vous avez déposé plainte au sujet de
formulaires racistes diffusés aux demandeurs de régula-
risation sur papier à entête du ministère de l'Intérieur.

Pourrions-nous obtenir des informations complémen-
taires quant à l'origine de l'utilisation d'une base de don-
nées confidentielle et de papier à entête du ministère
pour la diffusion de tels tracts ?

Vous aviez garanti la confidentialité des données four-
nies par les demandeurs de régularisation. Au sein de
quelle administration la fuite s'est-elle produite ?

Qui a communiqué l'adresse des candidats à la régulari-
sation aux militants racistes qui ont distribué ces formu-
laires ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Mon cabi-
net a été informé par une ASBL de la distribution d'un
formulaire de renseignements à caractère raciste et
xénophobe à l'en-tête du ministère de l'Intérieur.

Suite aux renseignements obtenus, j'ai porté plainte,
dénonçant ainsi l'utilisation abusive du titre du ministère
de l'Intérieur ainsi que les propos odieux à caractère
raciste et xénophobe de ce document.

Les circonstances exactes dans lesquelles ce tract a été
distribué doivent être éclaircies, afin d'établir si oui ou
non il y a eu fuite.

Le procureur du roi m'a confirmé que la reproduction du
document avait déjà circulé auparavant. Des sanctions
devront être prononcées, quelle que soit l'origine de ces
tracts. Les hypothèses sont nombreuses ; J'ai demandé
à l'office des étrangers et à la commission de régularisa-
tion de mener enquête à ce sujet. Ces deux organismes
m'assurent que les précautions nécessaires ont été
prises. En attendant l'aboutissement de l'action judiciai-
re j'invite les uns et les autres à faire preuve de prudence
et de mesure avant de se prononcer sur l'origine de la
distribution de ce formulaire. Les candidats à la régulari-
sation ne comprendraient pas que le bon climat dans
lequel se déroule l'opération soit détérioré par des infor-
mations faussement alarmistes. L'expérience m'a appris
que cette dernière hypothèse n'était pas non plus à
exclure.

Les propos racistes et le faux sont incontestables. J'ai
réagi immédiatement et répété que les candidats à la
régularisation pouvaient avoir une totale confiance dans
la procédure. (Poursuivant en néerlandais)

Des sanctions se justifient.

Le président : L'incident est clos.

La réunion publique est levée à 13 h.

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