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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

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COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE C 098

QUESTIONS

de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Intérieur sur la grève de la police lors de l'Euro 2000
(n° 785)

Orateurs : Daniël Vanpoucke et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Intérieur sur la délimitation des zones de police (n° 786)

Orateurs : Daniël Vanpoucke et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur sur le fondamentalisme islamique dans le Limbourg
(n° 824)

Orateurs : Bert Schoofs et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Géraldine Pelzer-Salandra au ministre de l'Intérieur sur la procédure de régularisation
(n° 877)

Orateurs : Géraldine Pelzer-Salandra et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Intérieur sur les résultats de la procédure de régularisa-
tion (n° 906)

Orateurs : Guido Tastenhoye et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Intérieur sur l'action de la police d'Anvers lors de la visi-
te princière (n° 907)

Orateurs : Guido Tastenhoye et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

de Mme Simonne Creyf au ministre de l'Intérieur sur le rapport de l'IRM relatif aux inondations de
décembre 1999 (n° 917)

Orateurs : Simonne Creyf et Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur

SOMMAIRE

QUESTIONS

RÈVE DE LA POLICE LORS DE L

URO

2000

Question de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Inté-
rieur sur "la menace de grève d'une organisation syndi-
cale de police lors de l'Euro 2000" (n° 785)

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : J'ai déjà souligné à plu-
sieurs reprises que les incertitudes à propos du nouveau
statut des fonctionnaires de police risquait de poser des
problèmes. La situation devrait être clarifiée d'urgence
afin d'éviter le chaos lors de l'Euro 2000. Selon la pres-
se, le syndicat national de la police et de la sécurité
envisagerait de mener une action ludique de grève pour
perturber le bon déroulement de l'Euro 2000, si le nou-
veau statut ne devait pas être prêt pour le mois de juin
prochain. Le syndicat entend également protester contre
la suppression des congés pendant la durée du cham-
pionnat.

Le ministre aurait-il encore reçu des préavis de grève
d'autres syndicats de la police ?

Le ministre prend-il au sérieux l'annonce d'actions ? A-t-
il l'intention de tout mettre en oeuvre pour qu'un nou-
veau statut soit élaboré pour le mois de juin ? Dans l'af-
firmative, quand des propositions seront-elles faites au
groupe Octopus ? Comment le ministre pense-t-il pou-
voir calmer les esprits s'il n'est pas en mesure de garan-
tir que le nouveau statut sera prêt pour le mois de juin
2000 ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Vous êtes
continuellement inquiet. Chaque semaine, vous répétez
les mêmes questions. Vous devez savoir que les exer-
cices de musculation sont courants, surtout lorsqu'on
s'engage dans des négociations. Cela ne me heurte pas.

Je n'ai pas eu vent d'un quelconque préavis de grève
émis par un syndicat de police.

La loi, que vous avez votée, a déterminé la procédure
qui sera suivie. Vous le savez, ce n'est que dans une
seconde phase que la technique du comptage sera utili-
sée.

COMMISSION DE

L'INTÉRIEUR,

DES AFFAIRES GÉNÉRALES

ET DE LA FONCTION

PUBLIQUE

RÉUNION PUBLIQUE

MARDI 1 FEVRIER 2000

MATIN

PRÉSIDENCE :

M. Paul TANT

La séance est ouverte à 10 h 18.

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Mes propositions ont été refusées. Je n'ai pas à com-
menter ce refus. Mais je sais que les policiers et les gen-
darmes, et ceux qui les représentent, sont concients des
enjeux de cette compétition internationale pour notre
pays.

Quant au fond, j'ai entamé les consultations dès sep-
tembre 1999. Elles m'ont permis de cerner les pro-
blèmes d'insertion du personnel dans un nouveau cadre.
J'ai entendu de nombreuses propositions raisonnables.
Les syndicats ont accepté une méthode de travail. Deux
réunions ont eu lieu. Un projet d'arrêté sur la protection
juridique a déjà été adopté. Nous nous mettrons bientôt
d'accord sur la question des activités syndicales.

Quant à l'ensemble de la problématique statutaire, il fal-
lait ajouter aux propositions de l'ancien gouvernement,
que je ne rejette pas, celles relatives à l'insertion et
issues des contacts que nous avons eus avec les orga-
nisations syndicales.

Un groupe de travail va oeuvrer, pendant tout le mois de
février, pour débroussailler le terrain de sorte que, dès le
début du mois de mars, on pourra en arriver à l'élabora-
tion de textes, avec l'objectif d'en finir au mois de mai.

Il n'y a donc aucun retard. Tout se déroule dans un cli-
mat de coopération. Je désire entendre toutes les reven-
dications raisonnables. En effet, la réforme ne réussira
pas sans un accompagnement des hommes et des
femmes de terrain.

J'espère que vous apporterez vous-mêmes votre contri-
bution positive à la réussite de cette réforme.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : La participation des
acteurs sur le terrain est effectivement très importante.
Je prends bonne note de l'intention exprimée par le
ministre d'achever les négocations pour la fin du mois
de mai. À l'instar du ministre, je ne mets nullement en
doute la conscience professionnelle des gens de terrain.
J'espère simplement que l'on ne sous-estime pas l'am-
pleur du mécontentement de la base. Nous allons tenter,
dans ce cadre, d'apporter une collaboration constructive
au sein du groupe de travail Octopus.

Le président : L'incident est clos.

ÉLIMITATION DES ZONES DE POLICE

Question de M. Daniël Vanpoucke au ministre de l'Inté-
rieur sur "l'emploi de normes fonctionnelles lors de la
délimitation des zones de police" (n° 786)

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : L'actuel effectif de la ZIP
"Midow" compte 51 policiers. Le SGAP estime que cette
ZIP devrait disposer d'un effectif d'au moins 73 poli-
ciers. Il y a donc un déficit de 22 agents.

À ma stupéfaction, la zone de police proposée, dans
laquelle Izegem et Lendelede sont joints à la ZIP
(Midow), compte 103 agents, alors que le SGAP estime
qu'un effectif de 89 personnes serait suffisant.

Quels critères et normes le SGAP applique-t-il pour
déterminer l'effectif nécessaire par zone de police ?

Comment expliquez-vous que l'effectif nécessaire dans
la nouvelle zone de police fusionnée soit inférieur aux
effectifs des deux anciennes ZIP ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Le
modèle de fonctionnement théorique vise à permettre
d'étudier la précarité des zones de police proposées. Il
ne s'agit pas de déterminer l'effectif minimum par zone
de police, comme prévu à l'article 38 de la loi portant
organisation d'un service de police intégré.

Dans le cadre du contrôle de précarité, la notion de ser-
vice de police de base a été définie sur la base de 14
fonctions. Ces fonctions sont : direction et gestion,
appui, circulation, accueil zonal et interzonal, interven-
tion, surveillance de quartier, travail proactif, recherche
locale, ordre public, accueil des victimes, OPJ, forma-
tion continue et possibilité de réquisition. Pour chaque
fonction, les minima ont été fixés et traduits en heures
de travail par homme. Les résultats obtenus ont ensuite
été comparés aux effectifs connus au 31 décembre
1998.

Lorsqu'un déficit a été constaté dans une zone, des pro-
positions de rechange ont été formulées. Les calculs,
normes et formules de travail utilisés ont été transmis
aux gouverneurs et bourgmestres.

L'extension permet de centraliser des services et de
dédoubler des tâches.

Les normes de fonctionnalisation de la zone fusionnée
ne correspondent pas exactement aux normes de fonc-
tionnalisation des zones distinctes. Le but est de vérifier
si une nouvelle répartition s'impose en vertu de minima
fonctionnels. Il ne s'agit donc nullement de déterminer
une norme minimum en matière d'effectif des nouvelles
zones. (Poursuivant en français)

Les communes qui ne seraient pas attentives à ces exi-
gences de fonctionnalité risqueraient d'être confrontées

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à des normes d'effectifs dépassant largement les
normes actuelles.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Je comprends l'idée de
décentralisation. La différence en nombre est toutefois
très importante. En tant que bourgmestre, je désirerais
connaître le procédé utilisé par le SGAP pour compter
les effectifs, de manière à être mieux informé en cette
matière.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Le
mieux est de prendre contact avec mon collaborateur
pour examiner les chiffres et vous faire informer.

M. Daniël Vanpoucke (CVP) : Nous allons répondre
favorablement à cette proposition.

Le président : L'incident est clos.

E FONDAMENTALISME ISLAMIQUE DANS LE

IMBOURG

Question de M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur
sur "le fondamentalisme islamique dans le Limbourg" (n°
824)

M. Bert Schoofs (VL.BLOK) : Jusqu'ici, les étrangers se
sont toujours intégrés assez harmonieusement dans le
Limbourg. Ces derniers temps, nous avons toutefois pu
observer une présence de plus en plus importante de
ressortissants turcs, et force nous est de constater que
les groupes extrémistes turcs, tels les Loups gris, y sont
devenus très actifs. J'espère que le ministre ne considè-
rera pas cette intervention comme un discours d'extrê-
me droite.

Le bourgmestre CVP de Beringen, Marcel Mondelaers, a
déclaré, lors d'une émission diffusée par TV-Limbourg,
que le fondamentalisme islamique prenait des tournures
inquiétantes dans la province. Il a indiqué qu'un mouve-
ment fondamentaliste islamique était en train de se for-
mer entre Beringen et Maasmechelen. Ce mouvement
viserait à constituer des enclaves au sein desquelles
règnent l'islam et toute la vie sociale qui y est rattachée,
en ce compris le processus décisionnel politique. Le
bourgmestre a mis en garde contre des situations sem-
blables à celles du Kosovo et M. Vermeulen, professeur
d'islamologie à la KU-Leuven, s'est exprimé dans le
même sens. Par ailleurs, la Sûreté de l'État aurait égale-
ment lancé des avertissements et se serait concertée
avec le bourgmestre.

Le ministre a-t-il connaissance des faits évoqués par le
bourgmestre de Beringen, à savoir que les mouvements
fondamentalistes tels que Milli Görus et les Loups gris
infiltrent très rapidement les communautés allochtones

du Limbourg, principalement la communauté turque et,
dans une moindre mesure, la communauté marocaine ?

Le ministre a-t-il été informé, par la Défense nationale ou
un autre service, de l'infiltration, par des fondamenta-
listes islamiques, des associations et mouvements de la
communauté autochtone, et plus particulièrement les
partis politiques, en vue notamment des prochaines
élections communales du 8 octobre 2000 ?

Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour
répondre à l'appel du bourgmestre de Beringen, à qui la
Sûreté de l'État aurait clairement dit qu'il devait tenir
compte de ces associations fondamentalistes dans le
cadre de la politique qu'il se propose de mettre en
oeuvre.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Les
questions relatives à la Sûreté de l'État doivent être
adressées au ministre de la Justice. Mes services ne
disposent pas d'indices précis attestant que la commu-
nauté turque et marocaine est de plus en plus infiltrée
par le Milli Görus et les Loups gris. Cela dit, ils consta-
tent que Milli Görus organise son congrès annuel dans la
région de Genk. Quoiqu'on ait pu constater récemment
un rapprochement contre nature entre les Loups gris et
Milli Görus, on ne peut considérer les Loups gris comme
un mouvement fondamentaliste. Les Loups gris sont des
laïques nationalistes caractérisés par une forte orienta-
tion vers l'extrême droite. Nous n'avons aucune informa-
tion à propos d'une infiltration de partis politiques par le
mouvement islamiste. Etant donné que le Groupe inter-
forces antiterroriste n'a observé aucune croissance des
activités terroristes de la part des mouvements fonda-
mentalistes ou nationalistes dans le Limbourg, les mis-
sions de surveillance de la gendarmerie locale devraient
suffire à prévenir toute explosion. Quant aux mesures
que la Sûreté de l'État pourrait prendre, je vous convie à
vous adresser au ministre de la Justice.

M. Bart Schoofs (VL. BLOK) : Le rapprochement contre
nature entre les deux groupes turcs concernés devrait
nous inciter à la vigilance. Je vous demande de ne pas
vous focaliser sur les groupements terroristes. L'objectif
poursuivi par Milli Görus est d'imposer insidieusement le
fondamentalisme. Ce mouvement aspire à la désintégra-
tion et à la domination. Par conséquent, la vigilance est
une nécessité absolue.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Nous
devons faire preuve de prudence. C'est la mission du
ministère de l'Intérieur.

Le président : L'incident est clos.

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ROCÉDURE DE RÉGULARISATION

Question de Mme Géraldine Pelzer-Salandra au ministre
de l'Intérieur sur "la procédure de régularisation" (n° 877)

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo-Agalev) : La
première phase de la procédure de régularisation s'est
bien passée. Les communes et les associations y ont
montré beaucoup de bonne volonté. La deuxième phase
demandera davantage d'attention.

Dans l'exposé introductif que vous avez fait, en
novembre, devant notre commission à propos du projet
de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines
catégories d'étrangers séjournant sur notre territoire,
vous avez affirmé qu'il ne sera pas procédé au maintien
en garde à vue des demandeurs, "sauf si la demande ne
répond manifestement pas aux conditions de la présen-
te loi". Et vous ajoutiez qu'il fallait entendre par là, entre
autres, "avoir reçu une décision négative exécutoire sur
une demande d'asile dans un délai inférieur à quatre
ans, ou trois ans pour les familles avec enfants mineurs
en âge d'aller à l'école".

Or, le jeudi 20 janvier, en réponse à une question de
Mme Van Weert, vous avez déclaré que lorsqu'un ordre
de quitter le territoire est délivré, "cela n'empêche nulle-
ment celui qui en est l'objet d'introduire une demande
de régularisation qui suspend l'exécution de cet ordre".

Ces deux déclarations me semblent contradictoires.
Pourriez-vous m'expliquer comment il faut les com-
prendre et de quelle déclaration il faut tenir compte ? Je
suis inquiète en raison d'une récente descente de police
à Saint-Gilles.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Les
choses se sont en effet bien passées, surtout après que
l'on ait annoncé, voici quelques mois, le chaos !

L'opération que vous évoquez a été menée par un juge
d'instruction et non par le ministre. Or, ce dernier ne
peut donner des ordres aux juges.

Je rappelle que le fait d'avoir reçu un ordre de quitter le
territoire n'empêchait nullement d'introduire une deman-
de de régularisation.

L'exécution matérielle de cet ordre de quitter le territoire
ne se fera en principe pas, le temps que soit examinée
la demande de régularisation.

Cependant, pour éviter que des demandes de régulari-
sation ne soient introduites à la seule fin de retarder
l'exécution matérielle de l'ordre de quitter le territoire,
lorsque la demande ne répond manifestement pas aux

conditions de la présente loi, le maintien en vue de l'éloi-
gnement pourra être ordonné.

Il faut donc qu'il soit manifeste que la demande de régu-
larisation ne se fonde pas sur les critères de la loi.

On ne peut admettre, en effet, que ce qui est une faveur
de l'État soit détournée par certains pour prolonger sans
raison un séjour illégal dans notre pays.

C'est une faveur exceptionnelle mais, en plus, nous
avons pris des précautions, exceptionnelles elles aussi.
Aussi, a-t-on ouvert souvent les bureaux le soir, parfois
même le week-end ? Les communes ont fait un maxi-
mum et toutes les conditions pour une réussite de l'opé-
ration ont été réunies.

Avant même que la loi ne soit votée, j'avais d'ailleurs
pris toutes les précautions nécessaires. Cela prouve
que, dans un pays démocratique comme le nôtre, on
peut avoir confiance en l'État.

Le président : Votre question avait un sujet bien précis.
Vous avez interrogé le ministre sur des points plus géné-
raux. Je le regrette.

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo-Agalev) : Votre
lecture de ces dispositions, Monsieur le ministre, est
plus large que la mienne. C'est très bien comme ça.
J'espère que, sur le terrain, les gens adopteront une lec-
ture aussi large.

Le président : L'incident est clos.

ÉSULTATS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION

Question de M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Inté-
rieur sur "les résultats de la procédure de régularisation"
(n° 906)

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Le ministre pourrait-
il me faire savoir dans quels services les moyens et le
personnel ont été accrus et dans lesquels des heures
d'ouverture spéciales ont été fixées ? Quel jugement
porte-t-il sur les organisations qui ont assisté les sans-
papiers, en particulier le Centre pour l'égalité des
chances de Johan Leman ? Quel rôle jouent-elles ?
Qu'adviendra-t-il des illégaux qui ont introduit un dossier
incomplet ? Ces illégaux ont l'intention de compléter
leur dossier ultérieurement. Aviez-vous prévu cette pos-
sibilité ?

Qu'en est-il des illégaux qu'il faut expulser parce que
leur dossier est incomplet ? Avez-vous déjà pris des
mesures pour procéder réellement à leur expulsion ?

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Combien de demandeurs d'asile sont entrés en Belgique
en janvier 2000 ? Quel rapport existe-t-il avec l'accrois-
sement du nombre de contrôle aux frontières ? Ils ont
permis d'appréhender, puis d'expulser, quelque 1.500
illégaux. Quel jugement portez-vous sur ces contrôles
frontaliers ? Estimez-vous qu'il existe un rapport entre le
renforcement de ces contrôles et le nombre de deman-
deurs d'asile appréhendés ? Notre parti préconise
depuis des années des contrôles plus sévères. Aujour-
d'hui, leur utilité est démontrée. Avez-vous l'intention de
maintenir ces contrôles frontaliers ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Les
conclusions sont très positives et personne ne déplore
d'incidents marquants. Environ 25.000 dossiers ont été
introduits. Ce nombre est conforme aux estimations. Les
communes ont parfaitement rempli leur rôle, avec l'ap-
pui d'une quarantaine de fonctionnaires fédéraux. Quant
aux ONG, elles ont fourni de nombreuses informations
aux personnes concernées et les ont aidées à compléter
leur dossier.

Certaines personnes n'ont pu compléter leur dossier
dans le délai de trois semaines. Mais, vendredi soir,
nous avions déjà reçu ici à Bruxelles quelque 10.000
dossiers. Les intéressés disposent d'un mois pour com-
pléter leur dossier. Il n'y aura d'éloignement que pour les
candidats à la régularisation ne répondant manifeste-
ment pas aux critères de la loi.

Le gouvernement a décidé de mener une politique
basée sur trois piliers. Le premier pilier, c'est la régulari-
sation (en cours) et les résorptions de l'arrièré.

Le deuxième est constitué par les modifications des pro-
cédures d'asile, car on ne peut reconstituer des stocks
de demandeurs (ce dossier sera prêt pour Pâques).
J'espère que des initiatives européennes seront prises
en la matière. Chaque pays ne peut, en effet, affronter
isolément ce problème.

Le troisième pilier est celui de l'éloignement. Il s'agit de
renvoyer tous ceux qui se trouvent en situation illégale
sur notre territoire. Ces dernières semaines, on a fait
preuve de prudence. Nous allons reprendre les opéra-
tions d'éloignement, tout en favorisant les départs
volontaires.

Les instructions sont claires, tant pour les retours sans
escorte que pour les retours collectifs. Mais il est vrai
qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir l'accord de réad-
mission des pays dont ces personnes sont originaires.

Incontestablement, les contrôles aux frontières ont eu un
effet extraordinairement dissuasif sur les filières.

De plus, nous avons refoulé des centaines de clandes-
tins. On constate, d'ailleurs, une chute spectaculaire du
nombre de demandes d'asile en janvier.

L'Europe doit se doter de processus de coopération en
la matière. J'ai engagé des discussions bilatérales avec
les autorités de plusieurs pays de l'Union. Cette
démarche est nécessaire pour réprimer les trafics
d'êtres humains. Des gens sont utilisés et manipulés par
des filières. Même si nous faisons preuve de générosité,
nous devons donc aussi montrer que notre pays n'est
pas un pays-passoire.

Nous ne discuterons plus des trois piliers. La décision
de mener une telle politique a été prise et les services
administratifs sont maintenant chargés d'appliquer cette
politique.

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Je remercie le
ministre pour la précision de sa réponse. Ne pourrait-il
être un peu plus précis à propos de la corrélation entre
la diminution du nombre des demandeurs d'asile et le
renforcement des contrôles aux frontières au cours du
mois de janvier ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Je ne
dispose pas encore des chiffres précis. J'espère être en
mesure de vous les communiquer demain.

Le président : L'incident est clos.

NTERVENTION DE LA POLICE ANVERSOISE À L

OCCASION DE LA

VISITE PRINCIÈRE

Question de M. Guido Tastenhoye au ministre de l'Inté-
rieur sur "la "Joyeuse Entrée" à Anvers et l'action brutale
de la police d'Anvers contre la liberté d'expression" (n°
907)

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : En réponse à une
question que je lui ai déjà adressée sur le même thème,
le ministre s'est engagé à ordonner une enquête.

Par qui les opérations de sécurité menées à Anvers
étaient-elles dirigées ? Quels effectifs ont été engagés ?
De quels services étaient-ils issus et quelles étaient les
missions qui leur avaient été confiées ?

Quelles directives les policiers ont-ils reçues ? Par qui
leur ont-elles été adressées ? Le commissaire en chef,
M. Lamine, a parlé d'"intimidation contrôlée" ? Quel est
le sens de cette expression ? S'agit-il d'une manifesta-
tion déplacée de la "tolérance zéro" ?

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Pourquoi des citoyens innocents ont-ils été arrêtés à
titre préventif ? Pourquoi une telle violence ? Pourquoi
certaines personnes arrêtées ont-elles été exhibées,
menottes aux poings, à la presse ? Pourquoi des per-
sonnes, dont il est parfaitement impossible qu'elles aient
été soupçonnées de préparer un délit, ont-elles fait l'ob-
jet d'une arrestation administrative ?

Pourquoi un vieillard de 76 ans a-t-il été battu et malme-
né ? Pourquoi des jeunes filles ont-elles été traînées par
les cheveux ?

Pourquoi des personnes ont-elles dû se coucher face
contre le pavé et leur a-t-on administré des coups de
pied à l'estomac, alors qu'elles étaient couchées sur le
sol sans défense ?

Pourquoi la police a-t-elle accumulé les bavures (parmi
les personnes arrêtées figuraient cinq handicapés, un
monteur de la VRT, un journaliste et un photographe de
presse, quelques royalistes et même un policier en
civil) ? Qui est responsable de ces arrestations
abusives ?

Quel est le nombre de personnes qui ont, finalement, été
appréhendées ?

Contre quelles personnes des poursuites seront-elles
intentées, le cas échéant, et pour quels motifs ? Est-il
question de délit de lèse-majesté ou d'offense à la
Cour ?

Pourquoi les personnes ayant fait l'objet d'une mesure
d'arrestation administrative n'ont-elles été remises en
liberté, sans aucune justification, qu'à 18 heures.

Le ministre a-t-il déjà demandé au Comité P d'ouvrir une
enquête à propos de l'intervention de la police à Anvers,
à l'occasion de la Joyeuse Entrée ?

Selon la presse, de très jeunes enfants, qui ne suppor-
taient plus le froid glacial, ont dû être évacués. Les pho-
tos parues dans la presse en disent long : on voit un
policier jouer les Saint-Martin miséricordieux et recouvrir
de sa veste un petit enfant frigorifié, qui attendait le
moment où il pourrait offrir son bouquet à la princesse.
De quelles écoles ces enfants venaient-ils ? Avait-on
informé les parents que leurs enfants devraient rester
immobiles pendant des heures dans le froid ? Qui a eu
l'idée d'amener, par ce temps glacial, des centaines
d'enfants en bas âge le long du parcours ?

Quelles instances auraient été responsables, si, par
exemple, un enfant était tombé gravement malade à la
suite du traitement qui lui a été infligé ? La présence de
très jeunes enfants à ce genre de manifestation est-elle
encore justifiée ?

Le fiasco par lequel s'est soldée la Joyeuse Entrée à
Anvers ne devrait-il pas inciter nos ministres et le régime
belge à mettre un terme à ce genre de spectacle ?

Le ministre est-il disposé à présenter ses excuses pour
l'intervention déplacée des services de police à l'occa-
sion de la Joyeuse Entrée à Anvers ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Les
interventions de la police d'Anvers relèvent de la compé-
tence du bourgmestre. Les services d'ordre étaient pla-
cés sous la direction du commissaire de police de servi-
ce. Deux magistrats du parquet étaient également pré-
sents. 318 agents en uniforme avaient été mobilisés. La
police de la circulation a assuré l'escorte et du person-
nel était présent pour le transfert des personnes arrê-
tées. Il y avait également sur place 96 agents en civil
ainsi que du personnel en civil de la brigade de
recherche.

Selon les services de police, plusieurs réunions prépara-
toires ont été organisées avec les commissaires et offi-
ciers chargés de diriger les opérations.

Compte tenu des risques potentiels, il a été décidé que
cinq pelotons seraient en tenue de sécurité.

Une réunion a encore été convoquée d'urgence, le 21
janvier à 19 h 30. Le dernier briefing a eu lieu le matin à
7 heures. Il y a été décidé qu'il convenait d'intervenir
énergiquement et rapidement contre les fauteurs de
troubles afin d'éviter que la situation dégénère.

Des sas d'accès ont été aménagés afin de pouvoir
fouiller les personnes suspectes et les appréhender s'ils
se trouvaient en possession de matériel de propagande
ou d'objets suspects.

Les autorités locales ont opté pour une intervention
musclée. Cette décision relève de leurs compétences.

Aux sas d'entrée, les fauteurs de troubles potentiels ont
été clairement avertis. Il ne saurait assurément être
question, dans ce cadre, de tolérance zéro.

La tenue portée par les pelotons et leur déploiement sur
le terrain s'inscrivait dans cette même politique de dis-
suasion. Les actions isolées des fauteurs de troubles ont
obligé les unités d'intervention en civil à réagir très rapi-
dement.

La police d'Anvers ne dispose d'aucune information à
propos d'un homme de 76 ans qui aurait été frappé ni
d'une jeune fille qui aurait été traînée par les cheveux. Il
est vrai, toutefois, que des personnes dans l'assistance
ont tenté de donner des coups de pied aux personnes
arrêtées.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

J'en viens aux arrestations. ns. Avant l'intervention du
service d'ordre, on a procédé à l'arrestation d'un indivi-
du qui arborait une bannière où étaient inscrits les mots
"Je suis fou, Mathilde, je veux te rencontrer" accompa-
gnés d'un numéro de téléphone. Cet individu a opposé
une résistance farouche aux forces de l'ordre, qui l'ont
conduit à la section psychiatrique de l'hôpital universi-
taire du Stuyvenberg. Ensuite, on a éloigné, sans
recours à la force, cinq autres personnes au comporte-
ment suspect. Un thérapeute de l'hôpital universitaire
est allé les chercher au bureau de police "Noordlaan".
Un monteur de la VRT s'est interposé lorsqu'un manifes-
tant a été appréhendé puis emmené. Il n'a pas été en
mesure de produire sa carte de presse. Il a pu rentrer
chez lui après avoir passé quelques coups de fil. Le
gendarme arrêté se trouvait dans un groupe de manifes-
tants. Il n'était pas en possession de sa carte de service.
La gendarmerie poursuit l'enquête qu'elle a entamée à
ce sujet.

91 personnes ont été arrêtées dont 89 ont fait l'objet
d'une arrestation administrative et 2 d'une arrestation
judiciaire. Deux procès-verbaux ont été dressés pour
des faits pénaux, hormis ceux afférents aux arrestations
administratives.

Les personnes concernées n'ont été relaxées qu'à partir
de 17 heures, parce que l'on craignait qu'elles ne se ren-
dent encore à Lierre ou Herentals.

Il n'entre pas dans mes intentions de charger le Comité
P d'enquêter à ce sujet.

J'ai l'impression que les enfants ont été largement
récompensés de leur longue attente, à en juger d'après
les sourires qui éclairaient de nombreux visages.

Pour beaucoup, la Joyeuse Entrée était un événement
festif. Je n'ai pas à m'excuser pour l'intervention des
services de police, ceux-ci étant sous l'autorité du
bourgmestre.

Le président : Par la suite, le couple princier a visité un
établissement psychiatrique. Était-ce le même ?

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Je remercie le
ministre pour sa réponse circonstanciée.

Deux personnes feront l'objet de poursuites judiciaires.
Pour quels motifs ?

Si les services de police intervenaient toujours aussi effi-
cacement et courageusement, notre pays serait beau-
coup plus sûr. Les contrôles frontaliers récents ont
démontré qu'ils pouvaient être efficaces, mais ce sont
les politiciens qui donnent les ordres.

M. Antoine Duquesne, ministre (en néerlandais) : Les
deux personnes arrêtées, qui seront poursuivies, sont
accusées de coups et blessures ainsi que de détention
de drogue.

Le président : L'incident est clos.

APPORT DE L

'IRM

RELATIF AUX INONDATIONS DE DÉCEMBRE

1999.

Question de Mme Simonne Creyf au ministre de l'Inté-
rieur sur "le deuxième rapport de l'Institut royal météoro-
logique relatif aux inondations des 26 et 27 décembre
1999 (n° 917)

Mme Simonne Creyf (CVP) : Nous venons d'être infor-
més de la publication du deuxième rapport de l'Institut
royal météorologique. Il y est fait état de précipitations
atmosphériques exceptionnelles au mois de décembre.
D'après l'IRM, le lien de cause à effet avec les inonda-
tions n'apparaît cependant pas clairement, pour une
série de raisons.

Quelles conclusions le ministre a-t-il pu tirer du présent
rapport ? Va-t-il recueillir d'autres avis ? Les familles
peuvent-elles encore espérer quelque chose ?

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) : Il faut tout
faire pour accélérer les choses et l'IRM m'a affirmé qu'il
fait preuve de rapidité.

Les dommages causés par des inondations seront bien-
tôt couverts par les assurances. Ce sera l'occasion de
revoir le fonctionnement du Fonds des calamités.

Dans son premier avis, l'IRM conclut que les vents et les
précipitations, entre le 24 et le 27 décembre 1999, ne
représentaient aucun caractère exceptionnel ni aucune
intensité imprévisible. L'IRM a cependant fait remarquer
que le mois de décembre fut très humide et le cabinet a
demandé un avis complémentaire, le 21 décembre.
Dans son avis complémentaire du 27 janvier 2000, l'IRM
observe la période du 11 au 26 décembre et conclut que
le caractère exceptionnel des précipitations ne couvre
qu'une partie relativement limitée du pays : le Nord du
pays et la partie extrême sud de la province du Hainaut.
Cette constatation s'appuie sur le critère d'évaluation
d'une période de retour au moins égale à vingt ans.

L'IRM conclut qu'il est difficile de relier les précipitations
cumulées sur le mois entier aux inondations dans la
période de Noël. Ainsi, malgré le fait que tout le pays ait
été concerné par des précipitations cumulées, plusieurs
régions du pays n'ont pas été touchées par les inonda-
tions, alors qu'elles l'ont été dans le passé.

CRA 50

COM 098 1.02.2000

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

CRA 50

COM 098 1.02.2000

Je soumettrai un dossier au Conseil des ministres avec
la demande de décider dans quelle mesure les précipita-
tions importantes, entre le 11 et le 26 décembre, peu-
vent être considérées comme un phénomène naturel à
caractère exceptionnel ou d'une intensité imprévisible
ayant causé des dégâts importants, tels que visés par la
loi du 7 juillet 1976.

L'interrogation à ce sujet du seul IRM est conforme aux
directives contenues dans la circulaire ministérielle du 7
juillet 1986 relative à l'application de la loi du 12 juillet
1976 relative à la réparation de certains dommages cau-
sés à des biens privés par des calamités naturelles.

Dans cette circulaire, l'IRM est désigné comme institut
disposant des moyens pour déterminer la fréquence des
phénomènes météorologiques. Si vous avez des ques-
tions au sujet de la méthode scientifique appliquée par
l'IRM, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de
l'Économie, dont relève l'IRM.

Mme Simonne Creyf (CVP) : Je déplore que le ministre
réponde aux membres du Vlaams Blok en néerlandais,
mais pas aux autres.

Toute précipitation est à proscrire dans ce dossier : nous
ne sommes encore nulle part !

Je suis le dossier relatif à l'intervention des assurances
depuis des années. Le ministre compétent ne déposera
pas le projet avant le mois d'avril.

Il semble qu'aucune décision n'a encore été prise. Nous
ne sommes même pas informés de la proposition que le
ministre a soumise au Conseil des ministres.

Le président : L'incident est clos.

La réunion publique est levée à 11 h 50.

ERRATUM

Compte rendu analytique COM 097 de la réunion de la
commission de l'Infrastructure, des Communications et
des Entreprises publiques du mercredi 26 janvier 2000,
après-midi, p. 13, première colonne, insérer entre les
lignes 7 et 8 :

Mme Isabelle Durant, ministre (en néerlandais) : Les
articles 33 et 35 du contrat de gestion prévoient que la
SNCB fixe de manière autonome les tarifs. Elle n'est pas
tenue de se justifier en la matière.

L'avis du Conseil central de l'économie n'est nécessaire
que s'il s'agit d'une modification de la participation
patronale dans le paiement des abonnements. Le
Conseil formule par ailleurs des avis non contraignants.

Ces informations me sont utiles dans le cadre de l'éva-
luation de la politique ferroviaire. Les points de vue des
partenaires sociaux en matière de mobilité sont en effet
importants.

M. Joos Wauters (Agalev-Ecolo) : La ministre est sen-
sible à cette problématique. Il faudra inciter la SNCB à
collaborer avec les partenaires sociaux. De nombreuses
initiatives ont déjà été prises en faveur de certains
groupes. Il convient également d'offrir un appui aux usa-
gers journaliers du train, même s'ils appartiennent à la
catégorie d'âge de 12 à 65 ans.

Le président : L'incident est clos.

C H A M B R E · 2 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R E

1999

2000

K A M E R · 2 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E

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