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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

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COMMISSION DE LA JUSTICE C 094

QUESTIONS

de MM. Daniel Bacquelaine, Jo Vandeurzen et Pieter De Crem au ministre de la Justice sur
l'évaluation de la politique en matière de drogue (n

°s

837, 841 et 883)

Orateurs : Daniel Bacquelaine, Marc Verwilghen, ministre de la Justice, Servais Verherstraeten
et Vincent Decroly

de MM. Bart Laeremans et Geert Bourgeois au ministre de la Justice sur le manque de magis-
trats au parquet (n

°s

847 et 871)

Orateurs : Bart Laeremans, Geert Bourgeois et Marc Verwilghen, ministre de la Justice

de M. Pieter De Crem au ministre de la Justice sur la poursuite de fonctionnaires et d'hommes
politiques en raison d'obstruction à l'expulsion d'illégaux (n° 864)

Orateurs : Pieter De Crem et Marc Verwilghen, ministre de la Justice

de M. Pieter De Crem au ministre de la Justice sur la tension entre le droit à l'information et les
bonnes moeurs (n° 873)

Orateurs : Pieter De Crem et Marc Verwilghen, ministre de la Justice

SOMMAIRE

QUESTIONS

VALUATION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROGUE

Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre de la
Justice sur "l'évaluation de la directive commune relative
à la politique des poursuites en matière de détention et
de vente au détail de drogues illicites" (n° 837)

Question de M. Jo Vandeurzen au ministre de la Justi-
ce sur "le rapport d'évaluation en matière de drogue" (n°
841)

Question de M. Pieter De Crem au ministre de la Justi-
ce sur "le rapport d'évaluation en matière de drogue" (n°
883)

Le président : M. Vandeurzen s'est fait excuser. Il effec-
tue une visite de travail avec la commission de la Santé
publique. M. De Crem posera, dès lors, la question.

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : La directive
de 1998 mise en oeuvre par le ministre de la Justice et le
Collège des procureurs généraux énonçait le principe
qu'il fallait donner la priorité la plus faible, dans la pra-
tique des poursuites, au délit que constitue la détention

de cannabis pour consommation personnelle et instau-
rait une procédure succinte consistant en un procès-ver-
bal simplifié conservé dans les locaux de police et dont
la liste serait envoyée bimensuellement ou mensuelle-
ment au parquet pour contrôle.

Cependant, cette directive a introduit tellement d'excep-
tions au principe de la priorité la plus faible que des
poursuites risquent bien de continuer à être pratiquées
trop largement.

Le 20 octobre dernier, le ministre avait annoncé qu'une
évaluation de la directive de 1998 serait déposée sur la
table du gouvernement le 12 janvier, évaluation notam-
ment fondée sur les données relatives à la procédure
simplifiée recueillies auprès des parquets par le service
de politique criminelle, ainsi que sur une étude deman-
dée par le précédent ministre aux professeurs Deruyver
et Casselman.

Le ministre est-il en mesure de nous annoncer les pre-
miers résultats de l'évaluation de la directive ?

Dans le plan national de sécurité proposé par le ministre
de la Justice, il n'est pas fait référence à une révision
éventuelle de la politique criminelle en matière de stupé-

COMMISSION DE

LA JUSTICE

RÉUNION PUBLIQUE

MARDI 25 JANVIER 2000

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Fred ERDMAN

La séance est ouverte à 14 h 50.

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fiants et, en particulier, vis-à-vis des détenteurs et des
consommateurs de cannabis. Le ministre est-il prêt à
envisager une modification de la politique criminelle en
cette matière ? Quelle est la position du ministre par
rapport à la dépénalisation et la décriminalisation de la
détention de faibles quantités de cannabis en vue d'un
usage personnel ? Le ministre confirme-t-il les intentions
affichées par le gouvernement d'ouvrir un débat au Par-
lement sur cette question ?

Le président : M. De Crem s'est également fait excuser.
Le ministre connaît la portée des questions de MM. Van-
deurzen et De Crem.

Ceux-ci auront l'occasion de prendre connaissance de
sa réponse. D'autres membres auront ainsi la possibilité
de répliquer.

M. Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais) : L'ac-
cord de gouvernement suggère la tenue d'un débat au
Parlement sur le problème de la drogue. (Poursuivant en
français)

Je pourrais comparer cette méthode de débat à celle qui
a été adoptée pour le dossier de l'euthanasie.

J'ai reçu le rapport des professeurs et je l'ai communi-
qué au gouvernement, dès sa réception, à la mi-janvier.
(Reprenant en néerlandais)

Le rapport sur la politique belge en matière de drogue
pour l'an 2000 est en fait un état des lieux. Il est le fruit
d'une brève étude et comporte également une évalua-
tion de la politique en matière de poursuites. L'étude
scientifique n'a pas été confiée à mon cabinet, mais aux
professeurs De Ruyver et Casselman. (Poursuivant en
français)

Le rapport d'évaluation m'a donc été communiqué à la
mi-janvier. Je l'ai transmis la semaine dernière au pre-
mier ministre. Il est à l'ordre du jour du cabinet restreint
de demain et le sera à celui du Conseil des ministres de
jeudi. Le gouvernement en saisira ensuite le Parlement.
(Reprenant en néerlandais)

L'accord de gouvernement précise que lorsque le
Conseil des ministres aura pris position, le Parlement et
le gouvernement définiront une politique cohérente sur
la base du rapport d'évaluation.

Le rapport d'évaluation s'est inspiré des recommanda-
tions du groupe de travail parlementaire chargé d'exami-
ner le problème de la drogue, lesquelles ont été confron-
tées à la réalité du terrain. (Poursuivant en français)

L'évaluation de la directive conclut qu'il est nécessaire
de préciser le rôle des acteurs et les notions fondamen-
tales utilisées dans la directive.

La politique de poursuites est basée, d'une part, sur la
nature des produits et, d'autre part, sur l'importance de
la consommation.

Les notions fondamentales utilisées dans la directive
sont notamment la détention en vue de la consomma-
tion personnelle, la notion de consommation unique, la
notion de consommation problématique et la notion de
nuisance pour la société.

La répression de la toxicomanie diffère d'un parquet à
l'autre en raison du large éventail des mesures prévues
par la directive et du caractère vague des critères. Dès
lors, la directive ne répond nullement aux recommanda-
tions du groupe de travail "drogue".

Des mesures devront impérativement être prises pour
uniformiser les pratiques des parquets et atteindre ainsi
l'objectif poursuivi par le groupe de travail. (Reprenant
en néerlandais)

Le cadre conceptuel retenu se prête à des interpréta-
tions divergentes, au préjudice du caractère uniforme du
rapport. Néanmoins, je mettrai tout en oeuvre pour arri-
ver, malgré tout, à une certaine uniformité. ( Poursuivant
en français)

Enfin, sur le plan de la décriminalisation et de la législa-
tion, je ne puis me prononcer au nom du gouvernement,
ni anticiper sur la discussion qui aura lieu au Parlement.

Mon point de vue personnel est qu'on ne peut ouvrir
cette voie, car légiférer en ce sens nous mettrait dans
une position difficile au plan international. Nous serions
non seulement le premier pays à prendre ce type de
mesures, mais, en plus, nous avons des engagements
internationaux qu'il nous faut observer.

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Je me réjouis
de ce que le ministre considère, à raison, qu'il convient
d'uniformiser le régime des poursuites et de mettre un
terme aux différences d'interprétation de la directive.

Je me réjouis également du rôle réservé au Parlement.
Je vous signale cependant que vous prenez déjà posi-
tion sur le dossier, tout en disant que le Parlement pour-
ra en débattre librement.

Il est clair que nous avons des obligations internatio-
nales, mais nous pouvons jouer le rôle d'aiguillon au
niveau international, afin de promouvoir une évolution
qui corresponde davantage à la réalité, d'autant plus
que notre législation n'incrimine pas la consommation. Il

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y a une certaine hypocrisie, dès lors, à incriminer la

détention, inévitable en vue de la consommation.

Nous avons une marge de manoeuvre et il me paraît

nécessaire d'en faire usage pour adapter notre législa-

tion.

M. Servais Verherstraeten (CVP) : Je demande au

ministre de bien vouloir transmettre le rapport d'évalua-

tion aux membres de la commission de la Justice.

M. Vincent Decroly (Écolo-Agalev) : Nous nous trou-

vons encore dans une ambiance d'idéologie et de

dogmes qui font du tort aux personnes concernées et à

la santé publique.

La directive fait la distinction, fondée ou non, entre can-

nabis et autres drogues.

Vu l'appréciation disparate de la directive et le peu de

changements qu'elle peut apporter, j'attire l'attention du

ministre sur le fait que les écologistes ne sont pas le

relais d'un lobby de consommateurs de drogues

douces. Nous sommes mêmes sceptiques par rapport à

la dépénalisation, car le retrait du Code pénal laisserait

en place les structures clandestines et mafieuses qui

bénéficieraient de ce marché culturellement dopé.

Plutôt que de laisser survivre un marché clandestin, il

serait préférable d'avoir une réglementation qui balise

les choses.

De ce point de vue, la directive a eu un effet déplorable

en brouillant les pistes. Le deal de drogue devenait une

forme de travail au noir reconnue par les parquets.

En la matière, l'adage "Nouvelle majorité, nouvelle poli-

tique" doit s'appliquer.

M. Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais) : Il

semble que le temps gagné permette d'interpréter plus

souplement le règlement. J'espère que ceci est excep-

tionnel.

Le rapport a été commandé par le gouvernement. Je lui

demanderai s'il est disposé à le communiquer à la com-

mission. (Poursuivant en français)

En ce qui concerne ce débat, c'est le Parlement qui aura

le dernier mot quoi qu'il en soit.

Le volet qui relève de ma compétence est le volet

répressif. Le reste, la prévention, par exemple, relève

d'autres ministres.

M. Decroly a raison : nous devrons avoir tôt ou tard une
discussion sur l'application trop disparate de la directive
d'un parquet à l'autre.

Les notions développées doivent être clarifiées. Peut-
être, un jour, décidera-t-on quel type et quelle quantité
de drogue, avec quel effet au niveau personnel, seront
tolérés. Je demanderai au Collège des procureurs géné-
raux de faire une proposition qui puisse servir de base à
la discussion.

Le président : L'incident est clos.

ÉNURIE DE MAGISTRATS DE PARQUET

Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justi-
ce sur "le manque criant de magistrats au parquet" (n°
847)

Question de M. Geert Bourgeois au ministre de la Jus-
tice sur "le nombre de places vacantes au parquet" (n°
871)

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Le "Juristenkrant"
(Journal des juristes) et d'autres médias font état d'un
manque criant de magistrats au parquet. Ces derniers
qui constituent le levier principal de l'application du droit
pénal ne sont pas en mesure de faire face à l'afflux
considérable de dossiers ni à la criminalité organisée. Ils
sont confrontés à un manque tant de moyens que de
personnel.

La note de politique générale et le plan de sécurité du
ministre ne s'intéressent guère au parquet.

Les simples substituts ont le sentiment qu'ils ne sont
pas appréciés à leur juste valeur. Par ailleurs, l'intégra-
tion verticale aura pour effet d'accentuer encore la
désorganisation générale. L'on craint de voir le parquet
fédéral paralyser les autres parquets, notamment par le
détournement des membres du personnel les plus per-
formants. Ainsi, les parquets sont en proie à un stress et
à une démotivation croissants. Dans l'intervalle, le taux
d'inoccupation des postes près de 15 pour cent
prend des proportions catastrophiques.

Nous préconisons que chaque parquet compte un quart
au moins de juristes de parquet, mais cette proposition
ne semble budgétairement guère réaliste. La démotiva-
tion ne cesse de croître. Le ministre n'estime-t-il pas
qu'à terme, chaque magistrat du parquet devrait dispo-
ser d'un collaborateur personnel ? Comment la carrière
de magistrat du parquet pourrait-elle être rendue plus
attrayante aux yeux des étudiants et des jeunes
avocats ?

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Quel calendrier le ministre prévoit-il pour la réforme du
parquet et la création d'un parquet fédéral ? Ces
réformes ne risquent-elles pas d'aggraver encore la
désorganisation ambiante ?

M. Geert Bourgeois (VU-ID) : Le Vlaams Blok saisit véri-
tablement la moindre occasion pour dénoncer les pro-
blèmes réels ou non du département. Leur intérêt
pour les magistrats du parquet est particulièrement tou-
chant. S'agit-il toujours de la frustration induite par la
conclusion des accords octopodes ?

J'avais posé une question sur le même sujet, le 8 sep-
tembre 1999, et je constate que les chiffres n'ont guère
évolué depuis. La situation s'est-elle améliorée ? Quelles
sont notamment les perspectives pour les stagiaires
judiciaires ?

Quelle est la position du ministre en ce qui concerne le
recrutement d'un collaborateur par magistrat du
parquet ?

Qu'en est-il du projet relatif au traitement policier auto-
nome ? Après une période d'essai, il est temps de
prendre une décision en la matière.

M. Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais) : Les
intervenants ont une approche différente du problème.
M. Laeremans estime que l'on ne tente pas de résoudre
le problème. Son parti n'a cependant formulé aucune
proposition de restructuration du ministère public. Il esti-
me que l'intégration verticale sera un facteur de désor-
ganisation et il cite le cas de certains substituts.

J'ai pu me rendre compte sur le terrain que de nom-
breux procureurs parviennent à motiver leur corps et
qu'il n'est donc pas question de désorganisation. J'attire
l'attention sur le fait que les procureurs sont chargés de
la politique en matière de poursuites et non de la poli-
tique pénale.

La situation n'a effectivement guère évolué par rapport
au mois de septembre, malgré les nominations interve-
nues entre-temps. On constate d'importants mouve-
ments de personnel. Un certain nombre de magistrats
du parquet compétents optent, en effet, pour le siège ou
pour une fonction spécialisée.

Sur 545 postes de magistrats du parquet dans les tribu-
naux de première instance, on dénombre 95 emplois
vacants, essentiellement dans les arrondissements judi-
ciaires majeurs comme Bruxelles, Anvers et Liège.

Au 31 mars, 33 stagiaires judiciaires auront la possibilité
de passer au parquet. En outre, de nombreux lauréats
de l'examen de compétence professionnelle, 40 franco-
phones et 84 néerlandophones, entrent en ligne de

compte pour l'octroi d'un emploi au sein du parquet. Il
reste à espérer qu'ils porteront leur choix sur un emploi
au parquet. Les procureurs généraux ont pris des initia-
tives en vue de l'entrée en service de candidats magis-
trats.

La proposition d'octroyer à chaque magistrat un colla-
borateur est intéressante, mais il me semble préférable
d'opter pour la formule de juristes mis à la disposition
de magistrats du parquet. À cet effet, nous souhaitons
augmenter le nombre de juristes du parquet. Un dossier
dûment étayé qui sera remis au ministre du Budget est
en préparation. L'objectif est d'arriver à une occupation
de 25 % de juristes du parquet, contre 12 % actuelle-
ment.

Je précise, à l'intention de M. Laeremans, que la
concertation octopartite, qui comportera une discussion
globale sur l'intégration verticale du parquet et du par-
quet fédéral, aura lieu le 21 février.

Le 26 janvier 1998, le Collège des procureurs généraux
a décidé que le système du traitement policier autono-
me serait éventuellement étendu sur la base de la direc-
tive du procureur général de Gand. Ce problème sera
abordé lors de la prochaine réunion du Collège, le 3
février. Il s'est avéré, dans la pratique, que quelque tren-
te pour cent des procès-verbaux pourraient être traités
de cette manière. J'espère que le Collège optera pour la
généralisation de ce système.

M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : J'ignore ce qui fait dire
à notre collègue Bourgeois que nous cherchons à tout
détruire. Nous ne voulons détruire que l'État belge. Nos
critiques s'appuient sur le "Juristenkrant" et sur des
plaintes émanant de magistrats du parquet. Notre
demande visant à obtenir plus de personnel et de
moyens et à bénéficier de formations supplémentaires
s'inscrit dans une vision positive. Les chiffres du ministre
font apparaître que le problème n'est absolument pas
résolu. À Anvers, il y a 14 vacances sur 55 emplois de
magistrat du parquet.

Le ministre ne m'a pas convaincu de sa volonté de
rendre la profession plus attrayante. S'il pense que tous
les lauréats des examens choisiront le parquet, il est
naïf. Recruter des stagiaires nous permettra, au mieux,
d'apporter quelques améliorations cosmétiques, mais
certainement pas de résoudre le problème. Je persiste à
dire que tout magistrat a besoin d'un collaborateur pour
le décharger du travail administratif et qu'il importe de
dégager des moyens pour accroître le nombre de
juristes de parquet. Il convient de faciliter la vie aux
juristes de parquet qui souhaitent devenir magistrat du
parquet. En outre, je demande la constitution d'une

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réserve de recrutement, d'un "pool" de magistrats du
parquet.

M. Geert Bourgeois (VU-ID) : Je continue à m'étonner
que le Vlaams Blok adopte tout à coup une attitude
aussi constructive.

J'estime que 95 vacances, ça fait beaucoup. Ce chiffre
est-il exact ? J'ai toujours préconisé d'améliorer le sou-
tien administratif des magistrats du parquet. Je pense
que le ministre doit y prêter davantage attention.

Je me réjouis de l'intention du ministre d'assortir le pro-
jet TPA d'un règlement uniformément appliqué dans
l'ensemble du pays.

Le président : Je voudrais tout de même mettre en
garde contre une politique qui consisterait à s'intéresser
exclusivement au parquet, au détriment d'autres sec-
teurs de la Justice qui pâtiraient d'une baisse qualitative
de leurs services.

OURSUITE DE FONCTIONNAIRES ET D

HOMMES POLITIQUES EN

RAISON D

OBSTRUCTION À L

EXPULSION D

ILLÉGAUX

Question de M. Pieter De Crem au ministre de la Justice
sur "la poursuite proposée de fonctionnaires et
d'hommes politiques en raison d'obstruction dans le
traitement d'expulsions" (n° 864)

M. Pieter De Crem (CVP) : Il a été suggéré au sein de la
majorité d'engager des poursuites à l'encontre de fonc-
tionnaires et de politiciens qui entravent l'expulsion
d'illégaux.

Le ministre est-il favorable à des poursuites pénales ?
Quels actes pourraient être considérés comme des
délits ? Quelles sanctions pourraient être appliquées ?
Le ministre est-il favorable, dans ce cadre, à une justifi-
cation publique ? La commission des Poursuites pour-
rait-elle être chargée de ces dossiers ?

M. Coveliers pourrait peut-être me préciser de quels
actes et de quels politiciens il s'agit ?

M. Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais) : Cette
question ne relève pas de ma compétence mais de celle
du ministre de l'Intérieur. Selon celui-ci, il n'y a pas de
manoeuvres dilatoires dans le chef de l'administration. Il
est simplement question d'une prudence totalement jus-
tifiée. Dans le cadre de mes compétences, je ne puis en
dire plus à ce sujet. Les éloignements se poursuivent, en
tout état de cause, et je n'ai constaté aucun acte délic-
tueux dans le chef de fonctionnaires ou de politiciens.

M. Pieter De Crem (CVP) : Je voulais parler de déclara-
tions faites par un représentant du principal parti de la
majorité, dont le ministre fait d'ailleurs partie. Une affaire
à suivre, probablement.

Le président : L'incident est clos.

ONTRADICTION ENTRE LE DROIT À L

INFORMATION ET LA NOTION

BONNES MOEURS

Question de M. Pieter de Crem au ministre de la Justice
su "une possible nouvelle tension entre les libertés fon-
damentales, le droit à l'information et une définition
actuelle et socialement correcte de la notion de "bonnes
moeurs" " (n° 873).

M. Pieter De Crem (CVP) : La semaine dernière, une
chaîne flamande a diffusé une émission montrant assez
explicitement certaines pratiques sexuelles. De tels pro-
grammes génèrent une opposition entre le droit à l'infor-
mation, qui est sacré, et une certaine forme de voyeuris-
me, qui en heurte plus d'un. Il semble que le droit à l'in-
formation puisse se heurter à la notion de bonnes
moeurs et à celle de dignité humaine. À mon estime et
je ne me considère pas comme formaliste en matière de
morale ce programme a constitué une atteinte à l'inté-
grité humaine.

Le ministre est-il d'avis que le droit à l'information puis-
se être limité dans certains cas, par exemple parce qu'il
serait contraire aux bonnes moeurs ?

Convient-il, selon le ministre, de donner une interpréta-
tion cohérente et appropriée de la notion de "bonnes
moeurs" ?

Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre, pour
mettre en place, sans préjudice de l'application des
droits et des libertés constitutionnels, un cadre de
contrôle permettant d'examiner les incompatibilités
éventuelles avec les bonnes moeurs ?

Le ministre a-t-il l'intention de mener une concertation
dans ce dossier avec ses collègues flamands compé-
tents pour les médias ?

M. Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais) : Je n'ai
pas vu l'émission. Au niveau institutionnel, cette discus-
sion relève des Communautés. Il s'agit, en l'occurrence,
d'une matière qui ressortit à la compétence du ministre
flamand M. Van Mechelen. Je lui demanderai son point
de vue en la matière.

Le droit à l'information est soumis aux principes du droit
pénal. En cas de violation des articles 380quinquies ou

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