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AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-Mouvement des Citoyens pour le Changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

Abréviations dans la numérotation des publications :

DOC 50 0000/000

: Parlementair document van de 50e zittingsperiode +

DOC 50 0000/000

: Document parlementaire de la 50e

het nummer en het volgnummer

législature, suivi du n° et du n° consécutif

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

: Questions et Réponses écrites

: Handelingen (Integraal Verslag)

: Annales (Compte Rendu Intégral)

: Beknopt Verslag

CRA

: Compte Rendu Analytique

PLEN

: Plenum

PLEN

: Séance plénière

COM

: Commissievergadering

COM

: Réunion de commission

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COM 066 7.12.1999

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COM 066 7.12.1999

COMMISSION DES FINANCES C 066

QUESTIONS

de M. Thierry Giet au ministre des Finances sur le fonctionnement de l'administration des
Douanes et Accises à Liège (n° 504)

Orateurs : Thierry Giet et Didier Reynders, ministre des Finances

de M. Maurice Dehu au ministre des Finances sur le plan élaboré par l'administration des
Douanes et Accises en vue de remodeler les circonscriptions territoriales des inspections de la
direction de Liège (n° 539)

Orateurs : Maurice Dehu et Didier Reynders, ministre des Finances

de Mme Joke Schauvliege au ministre des Finances sur la mise en circulation des pièces et des
billets en euro (n° 541)

Orateurs : Joke Schauvliege et Didier Reynders, ministre des Finances

de M. Filip De Man au ministre des Finances sur les sommes dues l'État dans le cadre de l'affaire
Agusta (n° 550)

Orateurs : Filip De Man et Didier Reynders, ministre des Finances

de M. Bruno Van Grootbrulle au ministre des Finances sur l'assujettissement des professions
libérales à la TVA (n° 568)

Orateurs : Bruno Van Grootenbrulle et Didier Reynders, ministre des Finances

SOMMAIRE

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QUESTIONS

DMINISTRATION DES

OUANES ET

CCISES À

IÈGE

Question de M. Thierry Giet au ministre des Finances sur
"le fonctionnement de l'administration des Douanes et
Accises à Liège" (n° 504)

M. Thierry Giet (PS) : Un nouveau service aurait été
crée à Liège en vue de la lutte contre la fraude aux
huiles minérales. Il semble que ce service ne dispose
pas de moyens suffisants pour assurer sa mission.

Cette situation est-elle réelle ? Ces informations se véri-
fient-elles ? Quelles mesures comptez-vous prendre ?

M. Didier Reynders, ministre (en français) : La lutte
contre la fraude dans le secteur des huiles minérales est
une priorité pour le service d'inspection. A Liège, l'admi-
nistration fait appel à l'Inspection des recherches et à la
Technical Support Unit.

En ce qui concerne les communications, l'inspection
dispose d'un véhicule. Trois GSM ont été demandés.

Elle dispose de 2 PC et d'un portable. Deux portables

supplémentaires ont été demandés.

Présidence : M. Olivier Maingain

En termes de collaboration, l'Inspection des recherches

peut demander l'aide des brigades motorisées. De plus,

au sein des comités anti-fraude, il existe une task Force

à laquelle on peut faire appel.

Enfin, en termes de formation au niveau de la sécurité,

les agents seront dotés d'armement et une formation en

cette matière sera assurée.

Une formation aux huiles minérales sera assurée par la

Fédération pétrolière. Des formations sur les produits

d'accises sont dispensées aux vérificateurs, à raison de

douze demi-jours.

Les choses se mettent en place. La formation a été

améliorée. De plus, l'administration peut faire appel à

d'autre services, éventuellement plus spécialisés et

mieux équipés.

COMMISSION

DES FINANCES

ET DU BUDGET

RÉUNION PUBLIQUE

MARDI 7 DECEMBRE 1999

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Aimé DESIMPEL

La séance est ouverte à 14 h 30.

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M. Thierry Giet (PS) : Je note avec satisfaction qu'il y a

collaboration entre le ministère et l'industrie pétrolière.

Le président : L'incident est clos.

IRECTION DE

IÈGE DES

OUANES ET

CCISES

Question de M. Maurice Dehu au ministre des Finances

sur "le plan élaboré par l'administration des Douanes et

Accises en vue de remodeler les circonscriptions territo-

riales des inspections de la direction de Liège" (n° 539)

M. Maurice Dehu (PS) : Pour rester dans le cadre des

Douanes et Accises de Liège, un nouveau plan des cir-

conscriptions territoriales des inspections serait envisa-

gé afin de mieux équilibrer le travail.

Les services du SHAPE et d'autres institutions interna-

tionales seront-ils rattachés à l'Administration Centrale ?

Y aura-t-il, par ailleurs, création d'une inspection géné-

rale à Nivelles ?

M. Didier Reynders, ministre (en français) : Il est préma-

turé de répondre précisément à vos questions.

Un plan de restructuration est effectivement à l'étude

depuis longtemps au sein de l'administration des

Douanes et Accises, mais il se heurte à des difficultés en

termes de disponibilité de personnel.

Le dossier est donc toujours en cours. Les problèmes

de correspondance entre les moyens disponibles en

matériel et en personnel et les restructurations projetées

pourront être mieux cernés à l'occasion des auditions de

membres de l'administration des Douanes et Accises

prévues, en janvier, en commission. Mais je vous fait

remarquer qu'il est déjà arrivé par le passé que des

plans de restructuration soient abandonnés en cours

d'élaboration.

M. Maurice Dehu (PS) : Une question est posée à l'ad-

ministration communale de Nivelles. En effet, les

Douanes et Accises disposent de locaux dans les trois

zoning industriels de Nivelles, dont la location incombe à

la commune. Est-ce normal ?

M. Didier Reynders, ministre (en français) : Je ferai exa-

miner la situation.

Le président : L'incident est clos.

A MISE EN CIRCULATION DES PIÈCES ET DES BILLETS EN EUROS

Question de Mme Joke Schauvliege au ministre des
Finances sur "la mise en circulation des pièces et des
billets libellés en euro" (n° 541)

Mme Joke Schauvliege (CVP) : La dernière phase de
l'Union monétaire européenne entrera en vigueur le 1

janvier 2002. Les billets belges devraient encore rester
en circulation pendant une période de 6 mois maximum,
mais nombreux sont ceux qui souhaiteraient voir cette
période ramenée à 2 mois. Au cours de la période de
transition, les banques ne fourniraient plus que des
pièces et des billets en euros et ne factureraient pas
l'échange des monnaies et des billets en francs belges.

À titre de préparation, des "kits" de pièces et de billets
en euros seraient distribués, à partir de décembre 2001,
aux banques et aux commerçants, en vue de les familia-
riser avec la nouvelle monnaie.

Quelle sera la durée de la période de transition, caracté-
risée par la double circulation ? Un approvisionnement
en pièces et en billets en euros sera-t-il prévu avant le
1

janvier 2002 ? À qui les "kits" précités seront-ils dis-

tribués : aux banques, aux particuliers, aux entreprises ?
Comment cette distribution sera-t-elle organisée ?
L'échange des pièces et des billets en francs belges en
euros sera-t-il gratuit ?

Les pouvoirs publics ont-ils l'intention d'installer des
"eurocalculateurs" ? Comment ceux-ci seront-ils répar-
tis ?

Comment cette transition sera-t-elle organisée pour les
particuliers et les entreprises ?

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Si tout
n'a pas encore été réglé, le Conseil informel qui s'est
tenu du 10 au 12 septembre a cependant permis de
prendre un certain nombre de décisions fondamentales,
confirmées par le Conseil Ecofin du 8 novembre.

Ainsi, les États membres s'engagent à réduire autant
que possible la période de transition, qui variera de
quatre semaines à deux mois au maximum.

Un approvisionnement préalable s'impose. Les particu-
liers pourront acquérir des quantités réduites de pièces
de monnaie dans le courant de la deuxième moitié du
mois de décembre 2001. Cette monnaie ne pourra tou-
tefois pas être mise en circulation avant le 1

janvier

2002.

L'échange contre des pièces et des billets libellés en
euro sera en principe gratuit pour les ménages. Le
ministère des Finances offrira 300.000 calculatrices pour

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le calcul de la valeur de conversion. Toutes ces mesures
s'inscriront dans une stratégie de communication appro-
priée. (Poursuivant en français)

Nous avons, ce matin, débattu du huitième ajustement
budgétaire, qui comprend le budget nécessaire pour
payer la facture pour ces trois cents calculateurs. Les
crédits antérieurs étaient insuffisants.

Mme Joke Schauvliege (CPV) : Je remercie le ministre
pour sa réponse. À mon avis, le problème procède de
l'imprécision et du manque de communication. Les sec-
teurs concernés souhaitent mettre sur pied un plan
d'action pour l'introduction de l'euro, afin d'organiser
une information massive et claire.

La conversion des pièces de monnaie serait gratuite
pour les ménages. Faut-il en déduire que ce ne serait
pas le cas pour les entreprises ?

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Je ne le
sais pas encore. Nous inviterons le Commissariat géné-
ral pour l'euro à formuler une proposition en la matière.

Le président : L'incident est clos.

OMMES DUES DANS LE CADRE DE L

AFFAIRE

GUSTA

Question de M. Filip De Man au ministre des Finances
sur "les sommes dues à l'État dans le cadre de l'affaire
Agusta" (n° 550)

M. Filip De Man (VL. BLOK) : La semaine dernière, la
Cour de cassation a rejeté le recours des cinq condam-
nés flamands dans l'affaire Agusta-Dassault. 160 mil-
lions doivent être récupérés auprès du SP et du PS.
Comment le ministre compte-t-il procéder ?

Un premier volet porte sur les 110 millions de francs du
SP. À qui va-t-on nominalement s'adresser ? Le SP
peut-il faire un don à quatre des personnes concer-
nées ? Une éventuelle donation est-elle imposable ?
Serait-elle considérée comme un arriéré de traitement ?
Dans l'affirmative, l'impôt des personnes physiques
sera-t-il dû sur le montant concerné ?

Un deuxième volet concerne les 50 millions de francs du
PS. Ce montant a-t-il déjà été remboursé ?

M. Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : Confor-
mément au 3e alinéa de l'article 121 du Règlement
général relatif aux frais judiciaires en matière pénale, le
greffier envoie un extrait de l'arrêt définitif coulé en force
de chose jugée à l'administration de l'Enregistrement et
des Domaines. Conformément à l'article 197 du Code

d'instruction criminelle, l'inspecteur principal de l'admi-
nistration de l'Enregistrement et des Domaines doit pro-
céder à une requête en paiement. Le cas échéant, un
rappel est envoyé après un mois. Si le paiement se fait
toujours attendre, il est procédé à l'exécution forcée.

M. Filip De Man (VL. BLOK) : Cela fait des années que
nous entendons la même réponse. Apparemment, l'on
attend donc l'arrêt avant d'entrer en action.

Je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions relatives
aux problèmes que pourrait soulever un don éventuel du
SP.

M. Didier Reynders, ministre (en français) : J'ai déjà eu
l'occasion de faire remarquer au président de l'assem-
blée que des questions portent sur des situations de
personnes.

Je confirme que les mesures sont prises pour faire exé-
cuter les arrêts, s'il le faut par voie forcée.

Je pourrais communiquer les identités des personnes
visées, mais je ne pense pas qu'il soit de coutume, dans
votre commission, de faire état de la situation personnel-
le de personnes privées.

Le président : L'incident est clos.

SSUJETTISSEMENT DES PROFESSIONS LIBÉRALES À LA

TVA

Question de M. Bruno van Grootenbrulle au ministre des
Finances sur "l'assujettissement des professions libé-
rales à la TVA, l'évolution en la matière sur le plan euro-
péen et l'impact sur la législation belge" (n° 568)

M. Bruno Van Grootenbrulle (PS) : Assujettis au sens
de l'article 4 de la sixième directive du Conseil du 17 mai
1977 harmonisant les législations des états membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, les avocats
peuvent, conformément aux dispositions inscrites à l'ar-
ticle 28, § 3 de cette directive, bénéficier de l'exonéra-
tion à la TVA.

La logique du maintien des exonérations acquises, avant
l'entrée en vigueur de cette directive, résidait dans la
volonté d'offrir aux états membres un délai suffisant
pour adapter leur législation en vue de l'entrée en
vigueur du marché unique.

Depuis le marché unique, beaucoup d'années se sont
écoulées sans que, à l'inverse d'autres exonérations à la
TVA, les avocats et d'autres titulaires de professions
libérales aient vu cette exonération subir une quel-
conque modification.

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Selon les dires de votre prédécesseur, une directive rela-
tive à l'abrogation des exonérations pour les professions
d'avocats, de notaires ou d'huissiers de justice a été
déposée par la Commission auprès du Conseil.

Etes-vous au fait de l'existence d'une telle proposition
de directive ? Si oui, pouvez-vous nous en donner le
contenu ?

Pourriez-vous nous dresser la situation qui prévaut, pour
ce qui concerne l'application de la TVA à ces profes-
sions libérales, dans les pays voisins ?

Au regard de ce qui prévaut chez nos voisins, quels sont
les motifs qui empêchent de soumettre, à l'heure actuel-
le, ces professions au régime commun de la TVA ?

Quelles sont vos intentions à ce propos ? A quel taux
vous apparaît-il raisonnable d'assujettir ces profes-
sions ?

Disposez-vous d'estimations budgétaires quant au ren-
dement de l'introduction d'une telle mesure en
Belgique ?

Depuis 1978, pour le calcul des ressources propres à
ristourner aux Communautés européennes, à quel mon-
tant peut-on estimer l'impact du maintien de cette exo-
nération ? Qui finance, en définitive, celle-ci ?

M. Didier Reynders, ministre (en français) : Une ques-
tion demandant l'augmentation de la pression fiscale,
cela me manquait !

Toutes les prestations de services effectuées par les
assujettis sont soumises à la TVA en tant que telles. Les
États membres sont autorisés par la directive européen-
ne à exonérer, notamment, les prestations des avocats,
notaires et huissiers de justice.

En 1993, date du début de la période transitoire, aucune
modification n'était intervenue.

La dix-huitième directive bis a fait l'objet de beaucoup

de discussions mais, à défaut d'accord sur tout, il n'y a

eu d'accord sur rien. La Belgique a donc décidé de

maintenir la situation pour les avocats. Elle est un des

rares pays à exonérer les prestations des avocats. Cela

a paru souhaitable afin de ne pas imposer de nouvelles

charges fiscales.

Le souci du gouvernement est, en effet, de ne pas aug-

menter le coût de l'accès à la Justice. Dans ce cadre, le

maintien de l'exonération me paraît justifié. Il faudrait

évidemment diversifier la mesure en fonction du type de

clientèle concernée. Les besoins ne sont pas identiques

pour tous.

Pour 1998, l'impact budgétaire de l'exonération est éva-

lué à 521 millions pour les avocats, à 1,737 milliard pour

les notaires et à 421 millions pour les huissiers de justi-

ce.

Quant aux montants compensatoires à ristourner à la

Commission européenne, il s'agit, pour les avocats de

23,5 millions ; pour les notaires, de 78,4 millions et pour

les huissiers de Justice, de 19,5 millions, soit un total de

121,41 millions.

C'est le Trésor qui prend ces montants en charge, donc,

l'ensemble des contribuables. Nous devrons en débattre

au niveau européen. Si une discussion devait intervenir

en Belgique, il est évident qu'elle se ferait en concerta-

tion avec les milieux intéressés et donc avec mon col-

lègue de la Justice.

M. Bruno Van Grootenbrulle (PS) : Ma volonté première

était d'obtenir des informations et une mise au point par

rapport à la position de votre prédécesseur.

Le président : L'incident est clos.

La réunion publique est levée à 15 h.

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