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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique COM 28.9.99

SOMMAIRE

COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES C 10

QUESTIONS

de M. Guido Tastenhoye au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre des Affaires étrangères,
sur les plans du gouvernement pour redorer à l'étranger le blason de notre pays (n° 75)

Orateurs : MM. Guido Tastenhoye et Pierre Chevalier, secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au
ministre des Affaires étrangères

de M. Luc Sevenhans au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre des Affaires étrangères, sur
l'autorisation d'exportation de matériel militaire (n° 20)

Orateurs : MM. Luc Sevenhans et Pierre Chevalier, secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre
des Affaires étrangères

de M. Stefaan De Clerck au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur le secrétaire général
adjoint de l'Union économique Benelux (n° 17)

Orateurs : MM. Stefaan De Clerck et Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

de M. Guido Tastenhoye au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur la candidature de la
Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne (n° 38)

Orateurs : MM. Guido Tastenhoye et Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Le Compte rendu analytique est un résumé des débats
Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires

C 10

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Chambre des Représentants de Belgique
50e Législature Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique COM 28.9.99

QUESTIONS

AMPAGNE DESTINÉE À REDORER LE BLASON DE LA

GIQUE À L

ÉTRANGER

Question de M. Guido Tastenhoye au secrétaire d'État au
Commerce extérieur, adjoint au ministre des Affaires étran-
gères, sur "les plans du gouvernement pour mettre sur pied
une campagne destinée à redorer à l'étranger le blason terni
de notre pays" (n° 75)

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Le gouvernement a
décidé de mener une campagne pour redorer le blason de
notre pays terni à l'étranger par la série de scandales qui
l'ont ébranlé. En quoi consistera cette campagne ? Quels
moyens y seront-ils affectés ? Les Communautés et les
Régions y seront-elles associées ? Qui en sera le respon-
sable politique ? À quelle société l'organisation concrète
de la campagne sera-t-elle confiée ? Comment ce marché
a-t-il été attribué ?

M. Pierre Chevalier, secrétaire d'État au Commerce exté-
rieur, adjoint du ministre des Affaires étrangères (en néer-
landais) : Je partage votre souci de l'image de notre pays.
Plusieurs idées ont déjà été lancées dans le cadre de la
campagne. Je présenterai sous peu une proposition qui
contiendra des suggestions concrètes pour donner corps à

la campagne. Faire oublier les aspects négatifs du scandale
de la dioxine est un travail quotidien pour le gouverne-
ment, mais nous devons également mettre en évidence les
aspects positifs des produits belges. La Belgique est un
pays moderne, peuplé de citoyens innovants. La cam-
pagne s'inscrit dans le prolongement du dessein formulé
par le gouvernement de refaire de la Belgique un État
modèle. Elle commencera en janvier 2000 et s'étendra sur
une période de 18 mois. Elle s'adressera à tous nos princi-
paux partenaires commerciaux.

Nous nous limiterons à nos vingt principaux partenaires
commerciaux et nous mettrons en place une commission
d'experts composée de personnalités influentes. Les négo-
ciations relatives aux moyens requis sont encore en cours.
Ce sujet concerne bien évidemment aussi les Régions et
les Communautés. Nous escomptons un apport du privé.
Il importe de procéder avec cohérence et, conjointement
avec le ministre des Affaires étrangères, je serai compé-
tent pour la coordination. Mon prédécesseur avait déjà
entamé une procédure d'adjudication et le professeur
Thewissen avait été chargé par l'OBCE de confectionner
un budget et d'établir un cahier de charges. Quelque 23
firmes se sont déjà manifestées.

COMMISSION DES

RELATIONS

EXTÉRIEURES

RÉUNION PUBLIQUE

MARDI 28 SEPTEMBRE 1999

APRÈS-MIDI

PRÉSIDENCE :

M. Geert VERSNICK

La réunion publique est ouverte à 15 h 07.

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : Le professeur The-
wissen a été approché pour lancer un projet. Le ministre
nous dit ne pas encore disposer d'informations concernant
les moyens nécessaires à la campagne. Comment le pro-
fesseur pourra-t-il dès lors accomplir efficacement sa
tâche ? Le secrétaire d'État n'a pas répondu notamment à
la question concernant l'association des Régions au pro-
cessus de décision.

M. Pierre Chevalier, secrétaire d'État (en néerlandais) :
La participation du professeur Thewissen au projet
concerne essentiellement le contrôle de la campagne. Il a
été chargé de rédiger un cahier de charges tenant compte
d'un budget qui soit suffisant sans être excessif. Les Ré-
gions aussi seront associées aux décisions relatives à la
campagne d'information, par l'intermédiaire de représen-
tants qu'elles désigneront.

Le président : L'incident est clos.

UTORISATIONS D

EXPORTATION DE MATÉRIEL MILITAIRE

Question de M. Luc Sevenhans au secrétaire d'État au
Commerce extérieur, adjoint au ministre des Affaires étran-
gères, sur "les autorisations d'exportation de matériel mili-
taire en transit via les ports maritimes" (n° 20)

M. Luc Sevenhans (VL. BLOK) : À propos de ce dossier,
déjà ancien, le port d'Anvers attire l'attention sur l'extrê-
me sévérité de la législation sur les armes en ce qui
concerne le matériel militaire transitant par les ports et
fourni à des pays vers lesquels l'exportation ne pose aucun
problème ainsi qu'à des nations amies. Les délais imposés
chez nous sont trop longs, alors qu'à Rotterdam, les dos-
siers d'agrément sont parfois clôturés en une seule jour-
née. Ce problème, qui constitue un handicap concurren-
tiel majeur pour le port d'Anvers, a déjà été vainement
évoqué par le passé. Il faut espérer que le nouveau gou-
vernement fera preuve, à cet égard, d'une meilleure vo-
lonté que le précédent.

Quelles initiatives le secrétaire d'État envisage-t-il de
prendre pour remédier à ce problème ?

M. Pierre Chevalier, secrétaire d'État au Commerce exté-
rieur, adjoint au ministre des Affaires étrangères (en néer-
landais) : La notion de matériel militaire a été clairement
définie lors du Conseil des ministres du 9 octobre 1997.
En ce qui concerne l'exportation et le transit de matériel
militaire, sans destination finale militaire, toute entrave a
été levée. À cet égard, les pays voisins ne disposent donc
plus d'aucun avantage. Il se pose, en effet, un problème à
propos du délai d'examen administratif des demandes de
transport de matériel militaire.

Je souhaiterais rappeler avec insistance l'importance qu'il
y a à se doter d'une législation sur les armes très stricte.
Par ailleurs, pour une série d'autres pays, il s'impose de
renforcer encore la sévérité de la procédure.

M. Luc Sevenhans (VL. BLOK) : Je souhaite établir une
distinction entre importation et exportation. Il est inac-
ceptable que les licences soient accordées en un jour à
Rotterdam alors qu'en Belgique, la procédure prend par-
fois des mois.

Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse.

Le président : L'incident est clos.

ECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE L

NION ÉCONOMIQUE

ENELUX

Question de M. Stefaan De Clerck au vice-premier ministre
et ministre des Affaires étrangères sur "la désignation d'un
nouveau secrétaire général adjoint de l'Union économique
Benelux" (n° 17)

M. Stefaan De Clerck (CVP) : Ma question date du 27
août et concerne la proposition de M. Freddy Troch, an-
cien président du Comité P, comme candidat au poste de
secrétaire général adjoint de l'Union économique Bene-
lux. Sa nomination n'attend plus que la confirmation par
le président de l'Union, le ministre belge des Affaires
étrangères.

La proposition de M. Troch était dûment étayée et repo-
sait sur des arguments solides. Le ministre actuel entérine-
ra-t-il la décision du gouvernement précédent ? Dans la
négative, pourquoi ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Af-
faires étrangères (en néerlandais) : Lorsque j'ai appris que
vous me poseriez cette question, j'ai d'abord pensé à une
plaisanterie.

Le gouvernement prendra sa responsabilité et proposera
un candidat au poste de secrétaire général adjoint de
l'Union économique Benelux qui possèdera les qualifica-
tions, l'expérience et le profil requis. Le point sera porté à
l'ordre du jour du prochain sommet de l'Union, qui se
tiendra début octobre.

M. Stefaan De Clerck (CVP) : La réponse du ministre se-
rait-elle une plaisanterie ? J'aurais voulu connaître plus en
détail la position du gouvernement sur la décision prise
par le gouvernement précédent.

M. Louis Michel, ministre (en néerlandais) : La question
de M. De Clerck est une plaisanterie. Il n'est pas dans les
habitudes parlementaires de discuter de ce genre de nomi-
nations et de désigner nommément les candidats. Par
ailleurs, je ne me sens nullement lié par des accords poli-
tiques conclus par le gouvernement précédent.

M. Stefaan De Clerck (CVP) : Je ne vois pas pourquoi le
Parlement n' interrogerait pas le gouvernement sur cer-
taines nominations.

Le président : L'incident est clos.

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50e Législature Session extraordinaire 1999 -- Compte rendu analytique COM 28.9.99

ANDIDATURE DE LA

URQUIE EN VUE DE SON ADHÉSION

À L

NION EUROPÉENNE

Question de M. Guido Tastenhoye au vice-premier ministre
et ministre des Affaires étrangères sur "la candidature de la
Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne" (n°
38)

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : L'éventuelle promo-
tion de la Turquie au statut de candidat État membre de
l'Union européenne sera examinée prochainement. Ce
statut constitue une première étape vers l'adhésion à part
entière. Ce point était inscrit à l'ordre du jour de la ré-
union des quinze ministres qui s'est tenue en Finlande,
début septembre.

Le tremblement de terre en Turquie a relancé le débat.
En échange de l'adhésion de Chypre, la Grèce elle-même
ne s'opposerait plus à la candidature de la Turquie.

Cette dernière bénéficierait de l'appui du gouvernement
belge. Ce sont surtout les Britanniques qui insistent pour
que l'on accorde le statut de candidat membre à la Tur-
quie, sans doute sous la pression des États-Unis, animés
par des considérations géopolitiques.

Le ministre n'est-il pas d'avis que cette candidature est in-
opportune et inadmissible ? Rien n'a changé en Turquie
depuis 1997 : les rapports d'Amnesty International ne lais-
sent subsister aucun doute à ce sujet. Il y a trois ans, cette
organisation rappelait que les droits de l'homme sont
abondamment violés, partout en Turquie. Les rapports
trimestriels indiquent également que ce pays est en proie à
un climat de peur inspiré par l'État policier.

En outre, si la Turquie devient membre de l'UE, les
portes vers l'Europe occidentale s'ouvriront largement. La
décision relative à l'octroi du statut de candidat État
membre à la Turquie devrait être prise en décembre.

Quelle attitude le gouvernement belge adoptera-t-il ?
Quelle position a-t-il défendue jusqu'à présent, et plus
particulièrement à l'occasion du sommet de début sep-
tembre en Finlande ?

M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Af-
faires étrangères (en néerlandais) : Il me paraît que l'ob-
session de l'interpellateur à propos des immigrés atteste
un manque de sérieux.

Je partage en partie les préoccupations de M. Tastenhoye
en ce qui concerne la situation en Turquie, notamment en
ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des
droits des minorités, en particulier ceux du peuple kurde.

L'article 12 de la Constitution turque consacre le respect
des droits de l'homme. Ces derniers temps, toutefois, ce
principe est fréquemment violé, particulièrement dans le
cadre de la lutte menée contre le PKK et l'intégrisme mu-
sulman. Des efforts ont été déployés depuis l'entrée en
fonction du gouvernement Ecevit, mais ils demeurent in-
suffisants.

L'attitude de la Turquie dans le dossier kurde est détermi-
née par la crainte du séparatisme et par la lutte menée
contre le PKK, qui n'est certainement pas le représentant
unique du peuple kurde. La Turquie n'accorde pas de
droits collectifs aux Kurdes, mais ceux-ci bénéficient tou-
tefois des mêmes droits individuels que les autres citoyens
turcs. La Turquie devra en tout état de cause se conformer
aux critères de Copenhague, ce qui présuppose le respect
des droits de l'homme et l'octroi d'une autonomie cultu-
relle aux Kurdes.

La présente discussion doit être située dans son contexte
précis. En décembre 1997, la Turquie s'est vu refuser le
statut de candidat État membre que douze autres pays en
revanche ont obtenu. Cette attitude n'a pas eu l'effet es-
compté, car la Turquie s'est sentie rejetée et a été démoti-
vée dans ses démarches en faveur du respect des droits de
l'homme. Entre-temps, la politique menée par mon col-
lègue grec M. Papandreou a produit des effets positifs, no-
tamment en matière d'immigration et de terrorisme.

Le récent tremblement de terre a par ailleurs suscité un
mouvement de solidarité. La Turquie a résolument opté
en faveur de réformes économiques et politiques. Ce pays
a encore un long chemin à parcourir, mais il faut l'inciter à
poursuivre sur la voie qu'il a empruntée.

Nous en arrivons alors à la question de l'octroi ou non du
statut de candidat membre. L'octroi de ce statut serait la
reconnaissance symbolique de la vocation européenne de
la Turquie. Il signifie également que nous mettons un
terme à la scission entre le monde chrétien et le monde
non chrétien.

Par contre, cela ne signifie pas que nous allons entamer
rapidement des négociations en vue d'une adhésion. De
telles négociations ne pourront commencer que lorsque la
Turquie respectera les critères de Copenhague.

La situation géographique de la Turquie en fait un pays
stratégiquement important. Les négociations avec Chypre
progressent, mais l'adhésion à l'UE d'une île ainsi divisée
ne va pas de soi. La solution du problème cypriote passe
d'ailleurs par Ankara.

M. Guido Tastenhoye (VL. BLOK) : On pourrait tout
aussi bien inverser le raisonnement du ministre. Peut-être
est-ce la pression de l'UE qui a amené la Turquie à chan-
ger de cap.

Je ne conteste pas que l'on puisse constater certaines amé-
liorations sur le terrain. Les rapports d'Amnesty Interna-
tional font cependant toujours état, en Turquie, d'un cli-
mat d'angoisse.

Je voudrais encore souligner que la Turquie occupe illéga-
lement Chypre depuis des années et que la Belgique n'a
jamais admis cette occupation.

M. Louis Michel, ministre (en néerlandais) : Il est impor-
tant d'encourager ceux qui, en Turquie, militent pour la
défense des droits de l'homme. L'octroi à la Turquie du

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