Document parlementaire 46S0667

Proposition de loi insérant les articles 591bis, 1345bis et 1345ter dans le Code judiciaire, en vue du règlement des litiges entre vendeurs et consommateurs. (Extension de la compétence du juge de paix - Simplification de la procédure - Procédure en conciliation)

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0667/001-1987-1988
Document Sénat	46S0667 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR