Document parlementaire 46S0666

Proposition de loi modifiant l'article 728 du Code judiciaire. (Assistance ou représentation du consommateur devant les tribunaux)

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0666/001-1987-1988
Document Sénat	46S0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR