Document parlementaire 46S0665

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de supprimer les cotisations de régularisation dues en cas de début d'activité indépendante.

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0665/001-1987-1988
Document Sénat	46S0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Fernand, Antoine (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES