Document parlementaire 46S0647

Projet de déclaration de révision de la Constitution. (Droits et libertés - Réformes institutionnelles [Compétences de l'Etat, des Communautés et des Régions ; Bicaméralisme ; Référendum ; Cour d'arbitrage, Cour des comptes] - Fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale - Communautarisation de l'enseignement - Adaptation de forme et texte allemand - Relations entre les normes internes et internationales) RA 14004

	Fiche complète
	26/10/1987
Documents principaux	00/000-S0647/001-1987-1988
Document Sénat	46S0647 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/10/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 29/10/1987 RAPPORT Auteur(s) Delruelle (Auteur) Weckx ( )   3 à 8 31/10/1987 PROPOSITION DE DECLARATION Auteur(s) Wyninckx ( ) Pataer ( ) Aelvoet ( ) Trussart ( ) Gryp ( ) Lallemand ( ) Dehousse ( ) Moureaux ( ) Paque ( ) Taminiaux ( ) Lepaffe (Auteur) Lagasse (Auteur) Van In (Auteur) Et Amendements
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND