Document parlementaire 46S0645

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1987 fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil.

	Fiche complète
	24/10/1987
Documents principaux	00/000-S0645/001-1987-1988
Document Sénat	46S0645 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | ARMEE | MILICE