Document parlementaire 46S0634

Proposition de loi concernant la réaffectation définitive des enseignants nommés dans une fonction de sélection dans l'enseignement de l'Etat et mis en disponibilité par suppression d'emploi. (... suite à la suppression des écoles d'application - Réaffectation dans une fonction de recrutement - Maintien des droits acquis en matière de traitement et de pension)

	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-S0634/001-1987-1988
Document Sénat	46S0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Joseph, Smitz (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Willy, Taminiaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS | PENSIONS