Document parlementaire 46S0633

Proposition de loi relative à la déclaration judiciaire de décès.

	Fiche complète
	07/10/1987
Documents principaux	00/000-S0633/001-1986-1987
Document Sénat	46S0633 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL