Document parlementaire 46S0623

Proposition de loi modifiant le tableau annexé à l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Personnel de la Régie des Postes - Mise en disponibilité pour convenance personnelle - Calcul de la pension)

	Fiche complète
	23/09/1987
Documents principaux	00/000-S0623/001-1986-1987
Document Sénat	46S0623 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES