Document parlementaire 46S0612

Proposition de loi étendant au parent travaillant à domicile le bénéfice de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

	Fiche complète
	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0612/001-1986-1987
Document Sénat	46S0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL