Document parlementaire 46S0609

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales. (Options sur actions (Stock option))

	Fiche complète
	16/07/1987
Documents principaux	00/000-S0609/001-1986-1987
Document Sénat	46S0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES