Document parlementaire 46S0597

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. (Naissance d'un enfant du travailleur)

	Fiche complète
	01/07/1987
Documents principaux	00/000-S0597/001-1986-1987
Document Sénat	46S0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1987
Date d'envoi	16/07/1987
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | DROIT SOCIAL | MATERNITE