Document parlementaire 46S0587

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Compétence des Régions pour les communes de la frontière linguistique et les communes à facilités)

	Fiche complète
	18/06/1987
Documents principaux	00/000-S0587/001-1986-1987
Document Sénat	46S0587 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1987
Date d'envoi	16/07/1987
Auteur(s)	Walter, Luyten (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS