Document parlementaire 46S0578

Proposition de loi modifiant le Titre II, Chapitre III, de la loi communale. (Secrétaire communal)

	Fiche complète
	10/06/1987
Documents principaux	00/000-S0578/001-1986-1987
Document Sénat	46S0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1987
Date d'envoi	02/07/1987
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Andreas, Kenzeler (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE