Document parlementaire 46S0564

Proposition de loi différant l'application des mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants. (AR n° 464 - Relèvement des pensions)

	Fiche complète
	21/05/1987
Documents principaux	00/000-S0564/001-1986-1987
Document Sénat	46S0564 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Hazette (Auteur) , Guy, Saulmont (Auteur) , Lucien, Glibert (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Lucien, Willemsens (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur) , Jean, Bock (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CLASSES MOYENNES | TRAITEMENTS | PENSIONS