Document parlementaire 46S0563

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

	Fiche complète
	21/05/1987
Documents principaux	00/000-S0563/001-1986-1987
Document Sénat	46S0563 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1987
Date d'envoi	02/07/1987
Auteur(s)	Nestor, Pécriaux (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur) , Joseph, Smitz (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL