Document parlementaire 46S0561

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

	Fiche complète
	21/05/1987
Documents principaux	00/000-S0561/001-1986-1987
Document Sénat	46S0561 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Lucienne, Gillet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES