Document parlementaire 46S0550

Proposition de loi octroyant aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie dont le montant est au moins égal à celui du revenu garanti aux personnes âgées.

	Fiche complète
	05/05/1987
Documents principaux	00/000-S0550/001-1986-1987
Document Sénat	46S0550 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1987
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	Willem, Content (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE