Document parlementaire 46S0542

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. (Reconnaissance de l'égale valeur des prestations de l'instituteur(trice) maternel(le) par rapport à celles de l'instituteur(trice) primaire dans le cadre de l'école fondamentale, en assimilant leurs échelles de traitements)

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0542/001-1986-1987
Document Sénat	46S0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1987
Date d'envoi	21/05/1987
Auteur(s)	Lisette, Croes echt. Lieten (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , René, Swinnen (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT GARDIEN | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | TRAITEMENTS