Document parlementaire 46S0537

Proposition de loi instituant une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière difficile. (Procédure d'exception qui permet de sauver des entreprises au point de vue économique, financier et social dans les cas où la chose est possible et socialement souhaitable)

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0537/001-1986-1987
Document Sénat	46S0537 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | FAILLITE