Document parlementaire 46S0522

Proposition de loi abrogeant l'article 307bis du Code civil relatif à la pension alimentaire après divorce.

	Fiche complète
	17/03/1987
Documents principaux	00/000-S0522/001-1986-1987
Document Sénat	46S0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE