Document parlementaire 46S0513

Proposition de loi modifiant l'article 72 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension. (Placements en fonds communs - Compte individuel)

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S0513/001-1986-1987
Document Sénat	46S0513 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Mariette, Buyse (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | EPARGNE | INVESTISSEMENTS