	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S0512/001-1986-1987
Document Sénat	46S0512 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Joseph, Bosmans (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS