Document parlementaire 46S0511

Proposition de loi relative au concours, pour cause de faillite, de la créance de l'Office national de sécurité sociale et du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S0511/001-1986-1987
Document Sénat	46S0511 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur) , Mariette, Buyse (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FAILLITE | CREANCE