Document parlementaire 46S0507

Proposition de loi modifiant les articles 14 et 21 de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine. (Donneurs de sang - Limite d'âge de 70 ans)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-S0507/001-1986-1987
Document Sénat	46S0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Paul, Pataer (Auteur) , Robert, Close (Auteur) , Lise, Thiry (Auteur) , Victor, Van Eetvelt (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | SANG