Document parlementaire 46S0491

Proposition de loi relative aux pensions du secteur public. (Rétablissement de la Caisse des veuves et orphelins - Mode de calcul de la pension de survie - Partage de la pension de survie entre le conjoint divorcé et le conjoint survivant - Montant minimum des pensions de retraite et de survie - Cumul d'une pension de survie - Cumul d'une pension de survie avec une pension de retraite - Cumul d'une pension avec une activité professionnelle)

	Fiche complète
	26/02/1987
Documents principaux	00/000-S0491/001-1986-1987
Document Sénat	46S0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , José, De Bremaeker (Auteur) , Guy, Moens (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES