Document parlementaire 46S0490

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits. (Délit de presse - Incitation à refuser le service militaire (Cour d'assises - Détention préventive) - Législations protégeant la santé publique et l'environnement)

	Fiche complète
	26/02/1987
Documents principaux	00/000-S0490/001-1986-1987
Document Sénat	46S0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION