Document parlementaire 46S0479

Proposition de loi modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 1984. (Epargne prénuptiale - Ménage de fait)

	Fiche complète
	12/02/1987
Documents principaux	00/000-S0479/001-1986-1987
Document Sénat	46S0479 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur) , Marcel, Schoeters (Auteur) , André, Holsbeke (Auteur) , Guy, Moens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE