Document parlementaire 46S0471

Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur. (Etablissements ou sections d'enseignement secondaire professionnel complémentaire)

	Fiche complète
	29/01/1987
Documents principaux	00/000-S0471/001-1986-1987
Document Sénat	46S0471 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE | ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL